IT LINE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IT LINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.413.414

Publication

31/01/2014 : BLA060558
29/12/2014 : BLA060558
04/02/2013 : BLA060558
27/02/2012 : BLA060558
04/01/2012 : BLA060558
30/12/2011 : BLA060558
29/12/2010 : BLA060558
20/09/2010 : BLA060558
30/12/2009 : BLA060558
22/01/2009 : BLA060558
28/04/2015
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N° d'entreprise : 0466,413.414

Dénomination

(en entier) ; IT LINE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue de fa Joyeuse Entrée, 14/5 - 1040 Bruxelles

Objet de l'acte

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

ADOPTION DES STATUTS EN FRANçAIS-AUGMENTATION DE CAPITAL-REDUCTION DE CAPITAL -

MANDAT

D'un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le deux avril

deux mille quinze, en cours d'enregistrement, il résulte que :

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "1T LINE",'

ayant son siège social à 1040 Bruxelles, avenue de la Joyeuse Entrée, 14/5.

Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 466.413.414 et immatriculée à la taxe

sur la valeur ajoutée sous le numéro 0466.413.414.

Et a adopté notamment les résolutions suivantes à l'unanimité :

1) ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS EN FRANCAIS

L'assemblée décide d'adopter les statuts de la société en langue française par la refonte de ceux-ci comme suit.

En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant :

A. Nom  siège -- but  durée

Article ler: la société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, Elle porte le nom "IT

Line" et a un caractère commercial.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe.

VI







Article 3: la société a pour objet

L'étude, le développement et la réalisation de lignes et de réseaux de télécommunications pour le transport et la distribution d'énergie électrique, de gaz, de produits pétroliers, etc.

La construction de pipelines industriels.

L'étude, la réalisation et l'élaboration de projets sur le plan de l'électricité, de l'électronique, de l'exploitation minière, de la chimie, de la machinerie et du génie mécanique, le développement de systèmes industriels, de sécurité, et assimilés.

L'étude, la réalisation et l'élaboration de projets sur le plan de la maîtrise climatique, les techniques de froid,, l'épuration et la prévention de la pollution, l'acoustique.

L'élaboration de projets sur Ce plan de la construction d'utilité publique, les routes et la circulation.

L'installation de systèmes d'éclairage de signalisation pour les routes, les chemins de fer et de mer, dans les ports et aéroports ainsi que les installations de panneaux de signalisation routière.

L'installation dans des bâtiments ou dans d'autres constructions de systèmes auxiliaires de puissance, de câblage pour installation téléphonique et systèmes informatiques, d'installation électrique de chauffage, ventilation, aération, régulation de l'air, le système de surveillance et installation d'alarme contre le vol, d'antennes et de parafoudres, d'isolation thermique et sonore.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Article 2: le siège de la société est sis à Avenue de la Joyeuse Entrée, 14 bte 5, 1040 BRUXELLES

Le siège social peut, sans modification des statuts, être déplacé en Belgique, dans le ressort linguistique) néerlandophone ou dans le ressort bilingue de Bruxelles-capitale, par décision des gérants.

Par simple décision des gérants, la société peut établir des sièges administratifs et d'exploitations, en Belgique ou à l'étranger, ainsi que des nouveaux bureaux ou succursales.

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La supervision de travaux et la direction d'importants travaux de réparation des constructions. La société peut à cet égard collaborer avec d'autres entrepreneurs.

Le développement, la vente, l'installation et l'entretien de logiciels informatiques.

La location etlou la vente de données et de lignes téléphoniques pour des tiers.

L'administration d'entreprises, firmes, associations, sociétés et partenariats, entre autres par l'exécution et par la participation à la direction, à l'organisation et à la structuration, en donnant des avis sur le plan technique, commercial, juridique et financier, ceci pris dans le sens le plus large, de telle sorte que tout puisse être fait relativement à la création, l'exploitation, la croissance et le bien-être d'une société et les intérêts de ses actionnaires et autres personnes liées.

La société peut également prendre des intérêts par le biais d'apport, d'inscription ou par toute autre voie dans toute société et association de sociétés, poursuivant un objet similaire lié ou qui peuvent promouvoir l'objet de la société.

La société peut accorder des prêts à des tiers et leur donner des garanties ; elle peut également fournir des sûretés personnelles, La société peut également exercer la fonction de dirigeant ou de liquidateur d'autres sociétés.

Article 4: la société existe à partir de l'octroi de la personnalité juridique et pour une durée indéterminée.

La société constituée reçoit la personnalité juridique dès le dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce.

Hormis le cas de la dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale

extraordinaire réunie conformément aux règles applicables à la modification des statuts.

B, Capital- actions

Article 5: Le capital social souscrit de la société a été fixé à 20.000 E. Il est constitué de 150 actions sans

mention de valeur nominale.

Article 6: la décision de l'augmentation ou de la diminution du capital social ne peut être prise que par une assemblée générale extraordinaire devant notaire et en considération des dispositions suivantes.

Les parts à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Si le droit de préférence n'a pas été exercé entièrement, les parts restantes sont proposées aux autres associés dans la même proportion.

Si une part est démembrée par un usufruit, alors le droit de préférence revient au nu-propriétaire, à moins qu'il n'en soit convenu autrement. Les nouvelles parts reçues sont affectées du même usufruit que les anciennes, Si le nu-propriétaire n'utilise pas le droit de préférence, l'usufruitier peut l'exercer. Les parts qu'il acquiert lui appartiennent alors en pleine propriété.

En cas de décision de diminution du capital social par l'assemblée générale, la convocation à celle-ci mentionne les raisons de la diminution projetée, et la procédure pour y parvenir. Une décision de diminution du capital ne peut être prise que par une assemblée générale réunie suivant les règles établies pour la modification des statuts, à laquelle les actionnaires qui se trouvent dans une même situation, sont traités de la même manière, et ce en considération des dispositions légales.

Article 7: Lorsqu'en raison de l'accumulation de pertes l'actif net est réduit à moins de la moitié du capital social, une assemblée générale est tenue de se réunir dans un délai de maximum 2 mois après que la perte ait été constatée, ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales ou statutaires, afin de délibérer et de décider de la dissolution de la société et éventuellement de décider d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. À défaut de convocation de cette assemblée générale conformément au présent article, le dommage subi par des tiers est, sauf preuve contraire, présumé en découler.

Article S: Les parts sont toutes nominatives.

Au siège de la société est tenu un registre des associés dans lequel sont consignés :

1° les données précises concernant l'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui

appartenant

2° les versements effectués ;

3° les transferts et changements de propriété des actions avec leur date, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et l'ayant droit en cas de cession pour cause de mort.

Article 9:

a. Aucune part ne peut, sous peine de nullité, être cédée entre vifs, à titre conservatoire ou non à quiconque n'est pas associé, sauf accord unanime de tous les associés.

b. L'associé qui souhaite céder une ou plusieurs parts, doit faire part de ses intentions aux autres associés par lettre recommandée à la poste, dans laquelle il mentionne le nom, prénom, la profession et le domicile du repreneur pressenti, ainsi que le nombre de parts qu'il souhaite céder, et le prix offert.

Si les associés demeurent en défaut de répondre à la demande d'approbation de cette cession dans- un délai d'un mois à dater de la date d'envoi du recommandé à la poste, ils sont censés ne pas s'opposer à ladite cession.

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c, Le refus d'approbation n'est susceptible d'aucun recours. Néanmoins, si l'associé qui souhaite céder ses parts l'exige, les associés ayant refusé sont obligés, dans un délai de 3 mois, soit de procéder eux-mêmes à l'achat des parts, soit de trouver un acheteur pour celles-ci. Si les associés ayant refusé achètent eux-mêmes les parts, le droit de préférence trouve à s'appliquer.

d. Dans ce cas le prix d'achat sera égal à la valeur réelle au moment de la cession. A défaut d'accord entre les parties, la valeur réelle sera évaluée par deux experts, chacune des parties en nommant un. Les experts tiendront compte de toutes les données qui peuvent influencer la valeur des parts, et des moyens d'existence de la société. En cas de divergence d'opinion entre les 2 experts, à leur requête ou à la requête de l'une des parties, la décision sera prise par un 3e expert, qui sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société est établie. Il n'existe aucune voie de recours contre la décision de désignation d'un 3e expert. La cession des actions devra en tout état de cause intervenir dans les 6 mois du jour auquel la désignation de la valeur sera définitivement intervenue selon les modalités ci-avant exposées. Après l'expiration de ce délai, les ayants droits des associés ayant refusé peuvent être forcé au paiement par tout moyen de droit.

Article 10: la cession des actions d'un associé pour cause de mort ne peut intervenir qu'à l'unanimité de tous les coassociés.

Dans le mois du décès de l'associé, les héritiers, légataires ou ayants droit doivent préciser aux autres associés comment la succession sera réglée,

Ils doivent mentionner dans le même temps les noms, prénoms, professions et domicile des successibles et leurs droits respectifs sur la succession.

Les héritiers, légataires ou ayants droits qui ne peuvent devenir associés du fait qu'ils ne sont pas admis en qualité d'associé, ont droit à la contrevaleur des actions transmises ; cette valeur sera constatée et le paiement sera effectué comme déterminé à l'article 9 des présents statuts.

A la demande de la société, ils sont obligés de céder les parts à l'associé désigné par la société.

En cas de transmission des parts pour cause de mort à deux ou plusieurs héritiers, ces derniers doivent communiquer à la société dans le délai de 6 mois quel est l'héritier qui agit en qualité de propriétaire ou en qualité de mandataire.

Article 11 L'obligation de libération d' une part est inconditionnelle et indivisible.

Dans l'hypothèse où des parts non-entièrement libérées appartiennent à plusieurs personnes en indivision,

chacune d'elles est tenues au paiement de la totalité du montant des versements exigibles.

Les associés en seront avertis par lettre recommandée à la poste avec mention de numéro de compte sur

lequel le paiement doit avoir lieu à l'exclusion de tout autre mode de paiement par virement ou versement.

L'associé est en défaut par le simple fait d'avoir laissé passer le délai déterminé dans la communication. Il

sera redevable d'un intérêt au taux légal à partir de ce moment.

Tant que les versements exigibles demandés ne sont pas effectués conformément â cette disposition,

l'exercice des droits liés à la possession de la part est suspendu.

Des paiements anticipés sur les parts ne peuvent être faites sans le consentement préalable des gérants.

C. Représentation au Conseil d'administration

Article 12: la société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Un gérant statutaire ne peut être démissionné que par le consentement unanime des associés en ce

compris le gérant lui-même s'il est associé.

Sa mission peut être totalement ou partiellement révoquée pour des motifs graves par une résolution de

l'assemblée générale, conformément aux règles applicables à la modification des statuts.

Un gérant non statutaire peut être démissionné à tout moment par une décision de l'assemblée générale, à

la majorité simple des voix des associés présents. Le congé non sollicité d'un gérant non statutaire sort ses

effets à dater de la décision de l'assemblée générale.

La démission volontaire du gérant unique ne peut sortir ses effets qu'au plus tôt après que l'assemblée.

générale ait pris connaissance de la démission, et qu'elle ait nommé un nouveau gérant.

S'il y a plus d'un gérant, celui-ci peut démissionner en tout temps pourvu qu'il communique préalablement

ses intentions aux autres gérants par courrier normal au moins un mois à l'avance.

Article 13: Indépendamment du remboursement de leurs frais, les gérants peuvent se voir attribuer un salaire fixe dont le montant est décidé chaque année par l'assemblée générale, et qui est mis à charge de la société.

Article 14: Les gérants sont autorisés à effectuer toutes les opérations d'administration interne nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, sauf dans les affaires qui, de par la loi, sont de la compétence de l'assemblée générale.

S'il y a plus d'un gérant, les tâches de gestion peuvent être partagées entre eux, Un tel partage de tâches n'est pas opposable aux tiers.

Article 15: Le gérant représente la société tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils disposent chacun séparément des compétences prévues par la loi,

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Article 16: Les gérants peuvent nommer des mandataires. Sont seuls autorisés les mandats spéciaux et limités pour un acte juridique ou pour une série d'actes juridiques déterminés. Le mandataire engage la société dans les limites de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité des gérants en cas de mandat excessif.

Article 17: le membre d'un collège de gérance qui, directement ou indirectement, à un conflit d'intérêts envers une décision ou envers des opérations accomplies par le collège de gérance, est tenu de se conformer aux dispositions légales.

S'il n'y a pas de collège de gérance et que le gérant se trouve en situation de contrariété d'intérêts, il en avise les associés et la décision ne peut être prise ou l'opération réalisée pour le compte de la société, que par un mandataire ad hoc.

D. Contrôle

Article 18: Sauf dans les cas imposés par la loi, la société n'est pas obligée de nommer un ou plusieurs

commissaires,

Chaque associé possède individuellement le pouvoir d'enquête et de contrôle du commissaire.

E.Assemblée générale

Article 19: l'assemblée générale ordinaire des associés convoquée annuellement, doit être convoqué chaque année le 2e samedi du mois de décembre à 14 heures ; si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable qui suit;

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment pour délibérer sur toute question relevant de sa compétence et qui n'entraîne pas de modification des statuts.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment pour délibérer sur toute question relevant de la modification des statuts.

L'assemblée générale ordinaire est tenue au siège de la société, les assemblées générales extraordinaires sont tenues au lieu mentionné dans la convocation. La convocation à l'assemblée générale est effectuée par lettre recommandée adressée aux associés au moins 10 jours avant la date de l'assemblée.

Article 20: les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont compétentes pour délibérer à propos de la nomination et de la démission des gérants, de la fixation du salaire des gérants, pour intenter une action contre les gérants, pour donner quittance, approuver les comptes annuels, ainsi que pour la destination à donner au bénéfice,

Article 21: L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour apporter des modifications aux statuts, et en particulier pour décider du licenciement du gérant statutaire pour des raisons graves, pour prononcer la dissolution anticipée de la société, l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion avec une ou plusieurs sociétés, la modification de l'objet social de la société, la transformation de l'entreprise en une société avec une autre forme juridique.

Article 22: les gérants peuvent convoquer aussi bien une assemblée générale ordinaire (assemblée annuelle) qu'une assemblée générale spéciale ou extraordinaire,

lis doivent convoquer l'assemblée générale annuelle au jour prévu par les présents statuts. Les gérants sont tenus de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire lorsqu'un ou plusieurs associés représentant 115e du capital social en fait la demande.

Article 23: Nonobstant les dispositions relatives à la représentation légale et en particulier à la représentation réciproque des époux, tout associé peut être représenté par un mandataire, associé ou non.

Article 24: Chaque assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants ou, à défaut, par le plus

âgé des associés.

Le président peut nommer un secrétaire et un scrutateur, associé ou non.

Ces 2 fonctions peuvent être exercées par une seule personne. Le président, le secrétaire et le scrutateur

forment ensemble le bureau.

Article 25: l'assemblée générale ne peut légalement délibérer de points qui ne sont pas annoncés dans l'ordre du jour ou qui ne sont pas contenus implicitement dans celui-ci, nonobstant la possibilité de déterminer la composition de l'assemblée et le cours des travaux, en conformité avec la loi et les statuts.

Les gérants et tout autre associé ont le droit de présenter leurs arguments concernant tous les points repris à l'ordre du jour.

11 ne peut être délibéré sur les points qui ne sont pas repris à l'ordre du jour que si toutes les parts sont présentes et qu'il y a unanimité à cet égard. L'approbation requise est effective si aucune opposition n'est reprise dans les minutes de la réunion.

Article 26: Chaque part donne droit à une voix.

Lorsqu'une ou plusieurs parts appartiennent à des personnes différentes, l'exercice des droits qui y sont

attachés ne peuvent être exercés que par une seule personne, qui est dûment habilité par écrit, par tous les

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ayants droits. Dans qu'une telle habilitation n'existe pas, tous les droits liés aux dites parts demeurent suspendus.

Si une part est frappée d'usufruit, le droit de vote lié à ladite part est exercé par l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire. Dans ce dernier cas, le juge compétent, saisi par la partie la plus diligente, nommera un administrateur provisoire pour exercer les droits dont question dans l'intérêt collectif de l'usufruitier et du nu-propriétaire,

Article 27: L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire délibère valablement nonobstant le nombre de parts représentées

Dans l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, Un procès-verbal est rédigé pendant la réunion pour chaque assemblée générale,

Article 28: L'assemblée générale extraordinaire doit être tenue en présence d'un notaire ; il ne peut être procédé à la délibération sur la modification des statuts proposée qu'à la condition qu'au moins la moitié du capital social soit représenté à l'assemblée.

La modification des statuts ne sera effective que si elle recueille une majorité de trois quarts des voix liées aux parts présentes.

F.Inventaire  comptes annuels réserves  distribution du bénéfice

Article 29: L'exercice comptable de la société s'étend du ler juillet au 30 juin. À la fin de chaque exercice comptable, les comptes et les écrits sont clôturés et les gérants établissent un inventaire ainsi que les comptes annuels.

Article 30: annuellement, l'assemblée générale retient un montant d'au moins 1/20 du bénéfice net, en vue de la formation d'un fonds de réserve ; pt obligation prend fin lorsque le fonds de réserve représente 1/10 du capital social.

G.Dissolution -- liquidation

Article 31: Dans l'hypothèse où aucun liquidateur n'est désigné, les gérants en fonction au moment de la

dissolution, sont liquidateurs de plein droit.

L'assemblée générale de la société dissoute peut en tout temps à la majorité simple des voix nommer ou

démettre un ou plusieurs liquidateurs,

Article 32: liquidateurs sont compétents pour effectuer toutes les opérations mentionnées par la loi, à moins que l'assemblée générale, à la majorité simple des voix, en décide autrement.

I-i.Élection de domicile

Article 33: Tous gérants et liquidateurs qui ont leur domicile à l'étranger, sont considérés avoir fait élection

de domicile au siège social de la société pour toute citation, signification et notification relativement aux affaires

de la société.

(.Associé unique

Article 34: sauf contrariété avec les dispositions ci-après en matière d'unicité de détention du capital, les

articles précisés ci-avant demeure d'application lorsque la société ne présente plus qu'un seul associé

Article 35: l'associé unique décide librement de la cession de tout ou partie de ses actions,

Le décès de l'associé unique n'a pas pour conséquence la dissolution de la société. Si l'associé unique

laisse des légataires ou des successibles, les limites légales ou statutaires à la transmission des parts ne sont

pas d'application,

Article 36: l'associé unique exerce toutes les compétences qui appartiennent à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces compétences. Il est rédigé procès-verbal des décisions de l'actionnaire unique, lesquels sont signés par ses soins et répertoriés dans un registre, qui est conservé au siège social de la société.

Si l'associé unique est en même temps gérant, les formalités relatives à la convocation de l'assemblée générale ne doivent pas être appliquées, sauf ce qui concerne les obligations relatives à la constitution d'un rapport spécial dans le cadre de publicité obligatoire, conformément à la loi

Article 37: Si le gérant est l'associé unique et qu'il est placé dans une contrariété d'intérêts, il peut effectuer l'opération mais il se doit de rédiger un rapport particulier qui sera déposé en même temps que les comptes annuels, Il est tenu tant vis-à-vis de la société qu'envers les tiers, au remboursement du dommage qui découlerait d'un avantage qu'il aurait obtenu irrégulièrement au détriment de la société.

Si le gérant est l'associé unique, les accords conclus entre lui-même et la société, font l'objet du rapport dont question ci-avant, à moins qu'il s'agisse d'opérations courantes qui prennent place dans des conditions normales,

2) AUGMENTATION DU CAPITAL.

a) Décision d'augmentation.

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de trois cent mille euros (300.000 EUR) pour le

porter de vingt mille euros (20.000 EUR) à trois cent vingt mille euros (320.000 EUR), par incorporation de

" Réservé au Moniteur belge

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Volet B - Suite

ladite somme prélevée sur les réserves disponibles de la société, telles qu'elles apparaissent au dernier bilan

approuvé, sans création de parts nouvelles.

ID) Constatation de la réalisation effective.

Les associés requièrent le Notaire d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que celui-ci est

effectivement porté à trois cent vingt mille euros (320.000 EUR) .

c) Modification de l'article 5 des statuts.

L'assemblée décide de modifier par conséquent l'article cinq des statuts comme suit :

u Article 5

Lors de la constitution de la société, te capital social était fixé à vingt mille euros (20.000 EUR), représenté

par cent cinquante actions sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée générale extraordinaire de la société, réunie le deux avril deux mil quinze, devant le Notaire

Valérie MASSON, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, a décidé d'augmenter le capital de trois cent mille euros

(300.000 EUR) par prélèvement sur les réserves de la société.

Le capital social est dès lors fixé à la somme de trois cent vingt mille euros (320.000 EUR) , divisé en cent

cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune cent cinquantième du

capital social. »

3) REDUCTION DE CAPITAL

a) Décision de réduire le capital

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de deux cent treize mille trois cent trente-trois euros (213.333 EUR), soit une réduction de douze mille trois cent nonante-quatre euros et soixante-sept cents (12.394,67 EUR) du capital libéré ainsi qu'une réduction d'un montant dedeux cent mille neuf cent trente-huit euros et trente-trois cents (200.938,33 EUR) des réserves en capital, pour le ramener de trois cent vingt mille euros (320.000 EUR) à cent six mille six cent soixante-sept euros (106.667 EUR), par remboursement aux actionnaires ; la société anonyme NETCONCEPT ainsi que Monsieur Gerd Coenen, préqualifiés, de la valeur nominale des parts détenues par eux, soit une somme de cent six mille six cent soixante-six euros et cinquante cents (106.666,50 EUR) à chacun d'eux, le capital ayant été entièrement libéré.

Monsieur GONZALEZ Menendez Jorge a déclaré, dans le procès-verbal de l'assemblée générale qui s'est tenue le cinq mars deux mille quinze, ne pas souhaiter participer à cette réduction de capital, ce qu'il confirme expressément aux présentes.

Conformément à l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction de capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

b) Modification statutaire ;:

Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'assemblée décide de modifier comme suit l'article 5 des statuts, cet article étant désormais rédigé comme suit :

tc Article 5

Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par cent cinquante actions sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée générale extraordinaire de la société, réunie le deux avril deux mil quinze, devant le Notaire Valérie MASSON, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, a décidé d'augmenter le capital de trois cent mille euros (300.000 EUR) par prélèvement sur les réserves de la société et a ensuite réduit le capital de deux cent treize mille trois cent trente-trois euros (213.333 EUR) par remboursement des parts.

Le capital social est dès lors fixé à la somme de cent six mille six cent soixante-sept euros (106.667 EUR), divisé en cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cinquantième du capital social. »

MANDAT

L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur Gonzalez Menendez Jorge, précité, en vue de l'exécution des présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d'un guichet d'entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Expédition du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "IT LINE", ayant son siège social établi à 1040 Bowettes, avenue de la Joyeuse Entrée, 14/5, suivant acte reçu par le Ministère de Matte Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve en date du 02/04/2015 ;

Statuts coordonnés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "IT LINE", ayant son siège social établi à 1040 Bruxelles, avenue de la Joyeuse Entrée, 14/5.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/01/2009 : BLA060558
28/12/2007 : BLA060558
19/01/2007 : ANA060558
22/12/2006 : ANA060558
23/12/2005 : ANA060558
19/09/2005 : ANA060558
07/02/2005 : ANA060558
24/12/2004 : ANA060558
22/03/2004 : ANA060558
05/01/2004 : ANA060558
19/09/2003 : ANA060558
23/12/2002 : ANA060558
23/12/2002 : ANA060558
31/08/2002 : ANA060558
14/05/2002 : ANA060558
20/04/2002 : ANA060558
08/02/2001 : AN336220
15/07/1999 : ANA060558
03/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 12.12.2015, DPT 29.01.2016 16033-0086-014

Coordonnées
IT LINE

Adresse
AVENUE DE LA JOYEUSE ENTREE 14/5 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale