J.B.I. AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. J.B.I. AVOCATS
Dénomination : J.B.I. AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.439.305

Publication

07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.05.2013, DPT 31.07.2013 13381-0309-009
12/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2,0



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(en entier) : J.B.I. Avocats

Forme Juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE - AVENUE FOND' ROY 67

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le vingt-neuf juin deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il extrait ce qui suit :

Monsieur BIERMANN Jonathan !sac, né à Uccle, le vingt janvier mil neuf cent septante-neuf, de nationalité' belge, domicilié à 1180 Uccle, avenue Fond'Roy, 67 boîte 8

a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile d'avocat et de dresser les statuts d'une Société Civile ayant emprunté ta forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «J.B.1. Avocats», au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (11100`m°) de l'avoir social.

Souscription par apports en espèces

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix huit mille six cents euros (I8.600,00 E). Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers (2/3) par un, versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)

Une attestation de l'organisme dépositaire sera conservée par le Notaire instrumentant.

Article I - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «J.B.I. Avocats».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat à forme de S.P.R.L.» ou « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Article 4 - Objet

La société a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'Avocat dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il. peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré, ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, et conférant les mêmes droits et avantages.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi























Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 7  Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de

suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de

Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et écritures sociaux et aux

décisions de l'assemblée générale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, devant obligatoirement être associé et qui doivent avoir

la qualité d'avocat.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,

chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 13 - Contrôle

Sans préjudice de l'application de l'article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la société sont

contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au tableau de l'institut des

experts-comptables et des conseils fiscaux. Si la société n'a eu qu'un associé unique pendant toute la durée

d'un exercice social, elle est dispensée de l'obligation de contrôle externe pour l'exercice concerné.

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le deuxième jeudi du

mois de mai de chaque année à dix-huit heures.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration

spéciale.

Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du capital

représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-ci

que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les copies ou

extraits sont signés par un gérant.

Article 17bis  Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le gérant établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et ce, dans les cas requis par la loi.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

, Volet B - Suite



Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

i IIl. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui

n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt

de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

I. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

douze.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai deux mille treize.

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions : Monsieur BIERMANN Jonathan, prénommé, ici présent et qui accepte.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est rémunéré.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce à dater du premier juillet deux mille onze,

Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; le ': comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à SECUREX, à 1070 Anderlecht, Henri Joseph Genesse, 1, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur

belge

05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 30.07.2015 15374-0049-010

Coordonnées
J.B.I. AVOCATS

Adresse
AVENUE FOND'ROY 67 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale