J.COOMBES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : J.COOMBES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 807.970.606

Publication

12/07/2013
ÿþMID WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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t3 el. 2413

Greffe

N° d'entreprise : 0807,970.606

Dénomination

(en entier): J.COOMBES (en abrégé):

Forme juridique : Sooiété Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1060 Saint-Gilles, rue de la Linière, 19

(adresse complète)

Obiet(s) del'acte :DISSOLUTION -- LIQUIDATION

D'après un procès-verbal reçu par Maître Eric NEVEN, Notaire de résidence à Forest, le quatorze juin 2013, - Enregistré deux rôles un renvoi au premier Bureau de l'Enregistrement de Forest, le 20 juin 2013. vol. 93 fol. 43 case 3 : Reçu ...vingt-cinq euros (25 ¬ ). (signé) Le Receveur, B. MULLER - , il résulte que :

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par le gérant, justifiant la proposition de liquidation et rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, expert-comptable LE.C., dont le bureau est situé à 1150 Bruxelles, avenue de Tervuren 168/16, sur l'état résumant la situation active et passive de la société à la date du trente et un mars deux mille treize.

Le rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, prénommé, conclut en ces termes

« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés, la gérante de la sc-sprl J. COOMBES dont le siège social est situé rue de la Linière 19 à 1060 Saint-Gilles, a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2013 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total bilantaire de ¬ 93.626,03 ainsi qu'un actif net de ¬ 12.400,00.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de ta société au 31 mars 2013.

Le présent rapport a été établi avant l'apurement du passif de la société nécessaire à la clôture de liquidation en un seul acte souhaitée.

ri ressort aussi de mes travaux de contrôle que la société n'a aucun passif exigible envers les tiers, le précompte mobilier sur boni de liquidation ne le devenant qu'après dépôt de la déclaration ad hoc ll ne subsiste que des actifs monétaires, dont j'ai pu vérifier la réalité, couvrant largement le passif et une provision fiscale qui ne deviendra exigible qu'après enrôlement de la déclaration à l'impôt des sociétés de l'exercice d'imposition 2013 (revenus de 2012). La gérante et unique associée se propose de reprendre à titre personnel le solde dé sur l'impôt des sociétés, le paiement du précompte mobilier sur boni de liquidation, la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toutes autres dettes ou créances pouvant survenir après la clôture de liquidation.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers. Fait à Woluwe-Saint-Pierre, le 16 avril 2013.

Nom : MASSOT Jean-Luc

Qualité : Expert-comptable».

L'assemblée reconnaît avoir une parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes,

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

VOTE : L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Deuxième résolution - MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution  LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, le liquidation sera assurée par la gérance.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution  CONSTATATION QUE LES ACTIV1TES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES L'assemblée constate que l'associée unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de la gérante dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un mars deux mille treize a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré, sauf ce qui est dit ci-après, et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de

- de la T.V.A. à récupérer à concurrence de 1.236,38 ¬ ;

- d'un compte-courant J. Coombes à concurrence de 11.058,35 ¬ ;

- d'un compte à vue à concurrence de 623,54 ¬ ;

- d'un compte business account à concurrence de 76.400,47 ¬ ;

- d'un compte joint account à concurrence de 4.307,29 ¬ ;

Que le montant de l'actif s'élève à 93.626,03 E.

Enfin, la société ne possède plus aucun passif, à l'exception :

- du capital à concurrence de 12.400,00 £ ;

- d'une provision pour l'impôt des sociétés de l'exercice comptable 2012 à concurrence de 3.800,00 ¬ ;

- du précompte mobilier à concurrence de 7,742,60 ¬ ;

- du solde des dividendes de l'exercice (boni de liquidation) à concurrence de 69.683,43 ¬

Que le montant du passif s'élève à 93.626,03 ¬

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera pour l'associée unique de la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou

non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associée unique

s'engage à le couvrir.

VOTE ; Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution  APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI

ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté de la gérante ne donne lieu à aucune observation de la part

de l'associée unique et décide d'y adhérer.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution CLOTURE DE LIQUIDATION.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, vis-à-vis des

tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au i

rapport de la gérante, la clôture de la liquidation,

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « J. COOMBES » a définitivement

cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à la comparante, qui confirme en

outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas

éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « J.

COOMBES» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Septième résolution  DECHARGE AU GERANT.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à la

gérante en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis dans l'exercice de son mandat.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Huitième résolution  DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 1060 Saint-Gilles, rue de la Linière 19 où la garde en sera assurée.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition

(signé) Notaire Eric NEVEN, à Forest.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Réservé au Moniteur belge

01/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 30.08.2011 11461-0132-013
22/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 21.09.2010 10545-0355-014

Coordonnées
J.COOMBES

Adresse
RUE DE LA LINIERE 19 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale