JACQUES LOMBART

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JACQUES LOMBART
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.436.558

Publication

12/11/2014
ÿþJ te. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod Per t17

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N°d'entreprise : 0845.436.558

Dénomination (en entier) : JACQUES LOMBART

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de sprl

Siège : Avenue Jules Bordet 140 à 1140 Evere

(adresse complète)

Objets) de l'acte :

Transfert du siège social

Texte :

Décision du gérant en date du ler Avril 2014.

Le gérant a décidé de transférer le siège social de la société vers:

Avenue Winston Churchill 68

B-1180 Uccle.

Et ce, à dater de ce jour.

Jacques Lombart

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet F : au recto : Nom et qualité du nota.ro instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de feprèsentur =  ssociation ou la fondation a l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

27/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N' d'entreprise : 0845.436.558

Dénomination

(en entier) . JACQUES LOMBART

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Jules Bordet 140, 1140 Evere

Objet de l'acte : Quasi apport

Rapport du gérant à l'Assemblée Générale extraordinaire et rapport du réviseur d'entreprises relatifs à l'acquisition de certains biens visés par l'article 220 du Code des Sociétés.

Jacques Lombart

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BRUXELLES

~ 21UN 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complete)

oSq's 43G 55g

"JACQUES LOMBART"

société civile à forme de société privée à responsabilité limitée avenue Jules Bordet, 140 à 1140 Bruxelles (Evere)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

xxxxxx

ll résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le vingt avril deux

mille douze ce qui suit :

xxxxxx

COMPARANT:

Monsieur LOMBART Jacques, avocat, (numéro national: 411216-223.48), domicilié à 1140 Evere, rue Jan

Van Ruusbroeck, 75.

I, CONSTITUTION

Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile d'avocat sous la

forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "JACQUES LOMBART", ayant son siège à 1140

Bruxelles (Evere), avenue Jules Bordet, 140, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros, divisé en

cinquante-trois parts de trois cent cinquante euros chacune.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

Il déclare souscrire les cinquante-trois parts en espèces, au prix de trois cent cinquante euros chacune,

soit pour un total de dix-huit mille cinq cent cinquante euros .

Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite est entièrement libérée par un

versement en espèces effectué au compte n°143-0833883-75 ouvert au nom de la société en formation auprès

de "FINTRO",

Le comparant arrête comme suit les statuts de la société:

Il. STATUTS

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée,

Article 2 - !Dénomination

Elle est dénommée "JACQUES LOMBART". Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les

actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention «

société civile d'avocat(s) à forme de s.p.r.l. » ou « société civile d'avocat(s) à forme de société privée à

responsabilité limitée ».Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 1140 Bruxelles (Evere), avenue Jules Bordet, 140.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la

gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au

tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats

communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut

(peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou

pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou

indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Article 5 - Durée

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

e Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge 3 La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article B  Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros. [[ est divisé en cinquante-trois parts de trois cent cinquante euros chacune.

Article 7 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a

plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à ['accomplissement de l'objet social, sauf ceux que ta loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telles

Article 12 - Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

Article 13 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans ces comptes peut être confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou

morales, de l'Institut des reviseurs d'entreprises.

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le troisième lundi de

mai à dix-huit heures.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les

associés consentent à se réunir. Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les

pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale, Il ne pourra [es déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence. Délibérations, Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17bis  Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations

réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Réservé Volet B - Suite

au"

Moniteur

belge

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année,

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée

générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des

sociétés.

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de

Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout

différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de

l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24  Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des art. 85 à 92 sur l'exercice en commun de

la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs

règles, En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associée, siégeant en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :

1 °Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille treize.

2°La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille quatorze.

3°Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis

le premier janvier deux mille douze par l'associé unique (les associés), au nom et pour compte de la société en

formation, sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la

société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de

commerce de Bruxelles.

4°L'associé unique désigne comme gérant Monsieur LOMBART Jacques, prénommé.

5° Le gérant est nommé pour une durée indéterminée.

Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif et une attestation bancaire.

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés, uniquement

en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la

personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN, Notaire.





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 26.08.2016 16470-0008-012

Coordonnées
JACQUES LOMBART

Adresse
AVENUE WINSTON CHURCHILL 68 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale