JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS

Société anonyme


Dénomination : JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 872.903.493

Publication

05/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0872.903.493

Dénomination

(en entier) Jacques MEUWESE et Kriss GULBIS

(en abrégé)

Forme juridique : société anonyme

Siège (1180) Uccle, avenue Winston Churchill 118 A (adresse cornplete)

Objet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION  TRANSFERT UNIVERSEL DE PATRIMOINE

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître François Herinckx, notaire associé à Bruxelles, en date du premier octobre deux mil douze, « enregistré trois rôles, sans renvoi, au troisième bureau de l'enregistrement de Bruxelles, le cinq octobre deux mil douze. Volume 84, folio 32, case 10. Reçu ; vingt-cinq euros (25 ¬ ). Pour le Receveur (signé) S. Géronnez-Lecomte », que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Jacques MEUWESE et Kriss GULBIS » ayant son siège à (1180) Uccle, avenue Winston Churchill 118 A, inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0872.903.493, après avoir pris acte de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « J. MEUWESE et K. GULBIS  Assureurs Conseils » (société absorbée) ayant son siège social à (1180) Uccle, avenue Winston Churchill 118 A (numéro d'entreprise : 0469.761.003), tenue le premier octobre deux mil douze, devant le notaire soussigné, de dissoudre la société, sans liquidation, en vue de sa fusion par absorption, telle que visée à l'article 676, 1°, du Code des sociétés,. avec la société anonyme « Jacques MEUWESE et Kriss GULBIS » (société absorbante), sous la condition suspensive d'une décision concordante à prendre par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, a décidé notamment la fusion par absorption, telle que visée à l'article 676, 1°, du Code des sociétés, de la société privée à responsabilité limitée « J. MEUWESE et K. GULBIS  Assureurs Conseils » (société absorbée) avec la société anonyme « Jacques MEUWESE et Kriss GULBIS » (société absorbante) par transfert universel de patrimoine, conformément aux conditions et modalités stipulées dans le projet de fusion déposé au greffe du tribunal de Commerce de Bruxelles le 26 juin 2012 aux fins de publication par extrait à l'annexe au Moniteur belge du 5 juillet 2012 sous le numéro 12118066.

Pour extrait analytique conforme

(Signé) François HERINCKX, notaire associé.

Déposée en même temps : une expéditión.

Mentionner sur ia dermere page du Volet B - Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/02/2015
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N- d'entreprise : 0872.903.493 francophone de Bruxelles Dénomination

(en entier) : JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS

(en abrégé) ;

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Uccle (1180), Avenue Winsten Churchill 118 A

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte ; PROJET D'UNE OPERATION ASSIMILEE A UNE SCISSION

Ce 21 janvier 2015,

Conformément à l'article 677 juncto 743 du Code des sociétés (ci-après « C.Soc, »), les organes d'administration des sociétés "JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS" société anonyme et "JMKG REAL ESTATE" société privée à responsabilité limitée à constituer, ont établi, de commun accord, le présent projet relatif à une opération assimilée à une scission (ci-après 'scission partielle') de la SA JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS par voie de transfert d'une partie de son patrimoine à une société à constituer, la SPRL JMKG REAL ESTATE.

Les organes d'administration de la société anonyme "JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS" et de la société privée à responsabilité limitée à constituer "JMKG REAL ESTATE" s'engagent en conséquence à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de réaliser la scission partielle aux conditions précisées ci-après.

I, Les sociétés participant à la scission partielle proposée sont (article 743, alinéa 2, 1° du Code des sociétés) :

I.A. Forme, dénomination et siège social

1, La SA "JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS" a été constituée suivant acte reçu par Maître François' HERINCKX, notaire à Bruxelles, en date du 31 mars 2005 publié à l'annexe aux annexes du Moniteur Belge du 8 avril suivant sous le numéro 05052654.

Les statuts ont été modifiés depuis lors à plusieurs reprises et pour la dernière fois en date du 16 décembre 2014 suivant acte reçu par Maître François HERINCKX, notaire à Bruxelles en cours de publication.

Le siège social est sis actuellement Avenue Winston Churchill 118A à 1180 Bruxelles.

La société est inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0872.903.493

Le capital s'élève à 62.000,00 EUR entièrement souscrit et libéré, il est représenté par 62 actions sans désignation de valeur nominale.

Elle est appelée ci-dessous «la société à scinder partiellement» ou "JACQUES MEUWESE. ET KRISS; GULBIS"

La société à scinder partiellement est représentée aux fins du présent projet par ;

Monsieur Jacques MEUWESE, Administrateur-délégué, domicilié Chemin du Gros Tienne 108 à 1380

Lasne ;

Et

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur Kriss GULBIS, Administrateur-délégué, domicilié Rue de Percke 81 à 1180 Bruxelles

2. La SPRL à constituer "JMKG REAL ESTATE", sera constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dont le siège social sera établi Avenue Winston Churchill 118A à 1180 Bruxelles,

Ladite société sera constituée par acte authentique, dans le courant du mois de mars 2015 par devant Maître François HERINCKX, notaire à Bruxelles à l'issue de l'acte de scission partielle.

La société sera inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles.

Le capital social s'élèvera à 20.000,00 EUR, représenté par 340 actions nominatives sans désignation de valeur nominale.

Elle est appelée ci-dessous «la société bénéficiaire » ou "JMKG REAL ESTATE". La société bénéficiaire est représentée aux fins du présent projet par :

Monsieur Jacques MEUWESE, précité, Gérant et fondateur.

Monsieur Kriss GULBIS, précitée, Gérant et Fondateur

1.B. Objet social

L'objet des sociétés précitées est le suivant:

1. La société JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS a, conformément à l'article 3 des statuts, l'objet suivant:

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, la prestation de toutes opérations de courtage d'assurances et d'intermédiation en assurances et en prêts de toutes natures, ainsi que toutes autres prestations et conseils en matières d'assurances et de prêts.

La société pourra également effectuer toutes prestations et opérations de sponsoring et de marketing y relatives.

La société pourra en outre effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise».

2. La société JMKG REAL ESTATE aura, conformément à l'article 3 des statuts, l'objet suivant ;

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient ia jouissance de ces biens immobiliers.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »

Il. Description de l'opération

L'opération est une opération assimilée à une scission au sens de l'article 677 du Code des Sociétés (ci-après 'scission partielle'), par laquelle une partie du patrimoine de la SA "JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS", à savoir la branche d'activité de promotion immobilière, sera transférée à SPRL à constituer "JMKG REAL ESTATE".

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'opération est soumise mutatis mutandis aux dispositions du livre XI, titre Il, chapitre 3, section 2 du Code des sociétés.

Au terme de la scission partielle, "JMKG REAL ESTATE" SPRL à constituer, société bénéficiaire, se verra transférer tous les éléments d'actif et de passif du patrimoine de la SA "JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS" liés à la branche d'activité de promotion immobilière de ladite société à scinder partiellement, avec un effet rétroactif comptable au ler novembre 2014.

III. Rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte (art. 743, alinéa 2, 2° du Code des sociétés), en rémunération du transfert des éléments d'actif et de passif composant la branche d'activité de promotion immobilière de la SA "JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS".

A fa date de la signature du présent projet, le capital social de la SA "JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS" est de 62.000,00 euros représenté par 62 actions.

Le capital social de la SPRL à constituer "JMKG REAL ESTATE" s'élèvera après scission à 20.000,00 E représenté par 340 parts sociales, dont 62 parts nouvelles issues de la présente scission partielle et 278 parts issues de la souscription en numéraire.

Le transfert des éléments d'actif et de passif composant la branche d'activité de promotion immobilière de la SA "JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS" sera rémunéré par l'attribution d'une part de la SPRL, à constituer "JMKG REAL ESTATE" à chaque propriétaire d'une action de la SA "JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS".

Cette rémunération a été fixée en se fondant sur la valeur de l'actif net de la SA "JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS" à la date du 31 octobre 2014.

La rétribution du transfert de branche d'activité, en parts de la SPRL à constituer "JMKG REAL ESTATE", est calculée en fonction de la valeur de l'actif net de la branche d'activité de promotion immobilière transférée telle que décrite au point X. L'actif net transféré s'élève à un montant de 1.450,00 EUR.

Aucune soulte en espèces ne sera attribuée.

IV. Les modalités de remise des parts sociales (art. 743, alinéa 2, 3° du Code des sociétés)

Le jour de la scission, les titulaires des actions de la SA "JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS" seront inscrits dans le registre des associés à raison d'une part la SPRL à constituer "JMKG REAL ESTATE" pour une action de la SA "JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS".

V, Date à partir de laquelle les nouvelles parts sociales donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (art. 743, alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Les parts sociales de la SPRL à constituer "JMKG REAL ESTATE" nouvellement émises participeront aux bénéfices de la société bénéficiaire et donneront droit au dividende à partir de l'exercice commençant le ter novembre 2014, soit pour la totalité de l'exercice.

VI, Rétroactivité comptable (art. 743, alinéa 2, 5° du Code des sociétés)

Les opérations de la société à scinder partiellement relatives à la partie du patrimoine à transférer sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de société bénéficiaire à partir du ler novembre 2014.

VII. Les droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder partiellement ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des parts sociales, ou les mesures proposées à leur égard (art. 743, alinéa 2, 6° du Code des sociétés)

La société à scinder partiellement "JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS" SA n'a aucun actionnaire bénéficiant de droits particuliers.

VIIL Les émoluments spéciaux (art. 743, alinéa 2, 7° du Code des sociétés)

La société civile sous forme de SPRL « Renaud de Borman, Reviseur d'entreprises  Bedrijfsrevisor », ayant son siège social Rue du Long Chêne 3 à 1970 Wezembeek-Oppem, représentée par Monsieur Renaud de Borman, Reviseur d'entreprises a été chargée d'établir un rapport en exécution de l'article 746 du Code des sociétés et en particulier sur l'apport en nature conformément à l'article 219 du Code des sociétés. L'organe de gestion proposera à l'assemblée de voter pour la dispense de l'application de l'article 746 en ce qui concerne le rapport du réviseur d'entreprises.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

La rémunération particulière liée à cette mission a été fixée de commun accord à 3.600 ¬ hors T.V.A..

IX.Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration (art. 743, alinéa 2, 8° du Code des sociétés)

L'organe de gestion de la société à scinder partiellement ne se voit attribuer aucun avantage particulier.

X. Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires (art. 743, alinéa 2, 9° du Code des sociétés)

Au terme de la scission partielle, "JMKG REAL ESTATE" SPRL à constituer, la société bénéficiaire, se verra transférer tous les éléments d'actif et de passif liés à la branche d'activité de promotion immobilière de la SA "JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS", société à scinder partiellement, suivant le principe de la continuité comptable.

La répartition des éléments des capitaux propres se fera comme indiqué ci-après.

L'augmentation des capitaux propres de la SPRL à constituer "JMKG REAL ESTATE" sera composée des éléments scindés de la SA "JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS" suivants :

Eléments scindés SA Souscription de capital SPRL

après scission après scission

31 10 2014 01 11 2014 01 11 2014 01 11 2014

CAPITAUX PROPRES 206.386,89 1.450,00 204.936,89 6.521,47 7.971,47

(.Capital

100000 Capital souscrit 62,000,00 435,59 61.564,41 19.564,41 20.000,00

101000 Capital non appelé (13.042,94) (13.042,94)

IV.Réserves

A. Réserve légale 6.200,00 43,56 6.156,44 43,56

130000 Réserve légale

V.Bénéfice reporté 138.186,89 970,85 137,216,04 970,85

140000 Bénéfice reporté 79.068,75 970,85 78,097,90 970,85

140000 Bénéfice de l'ex en cours 59.118,14 59.118,14

Les capitaux propres de la SPRL à constituer "JMKG REAL ESTATE" s'élèveront donc à 7.971,47 EUR, soit 1.450,00 EUR par apport en nature lié à la scission partielle et 6.521,47 EUR par apport en numéraire lié à la souscription au capital.

Ces éléments seront enregistrés tels quels dans les comptes de la SPRL à constituer "JMKG REAL ESTATE" .

La liste exhaustive de ces éléments actifs, passifs et hors bilan est donnée ci-dessous. Chaque élément apparaissant dans le bilan au 31 octobre 2014 est référencé et est identifié dans le bilan fourni en annexe.

Eléments transférés

ACTIF :

-Terrains et constructions pour 173.187,00 EUR cfr point III.A du bilan annexé.

PASSIF :

- Autres emprunts pour 90.393,82 EUR cfr point Vlli.A.2. du bilan annexé.

- Dettes à un an au plus pour 81.343,18 EUR cfr point IX.A. et IX.F du bilan annexé

DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN :

De manière générale, tous les droits et engagements liés à la branche d'activité de promotion immobilière.

XI. Répartition aux actionnaires de la société à scinder partiellement des parts sociales de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée (art. 743, alinéa 2, 10° du Code des sociétés)

Volet B - Suite

Les actionnaires de la SA "JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS", se verront octroyer la totalité des 62

parts sociales à émettre par la SPRL à constituer "JMKG REAL ESTATE"

Chaque action JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS donnera donc droit à une part socialeà la SPRL à

constituer "JMKG REAL ESTATE" .

Cette répartition est fondée sur la règle de proportionnalité.

Kriss GULBIS

Administrateur-délégué

Déposé en même temps, le projet de scission du 21 janvier 2015.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2012
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~ 11 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

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Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0872.903.493

Dénomination

(en entier) : JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS

Sen abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Uccle (1180), Avenue Winston Churchill 118 A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : PROJET DE FUSION

Les organes de gestion de la société anonyme « JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS », numéro. d'entreprise 0872.903.493, ci-après, « la société absorbante », ainsi que de la société privée à responsabilité limitée « J. MEUWESE ET K. GULBIS - ASSUREURS CONSEILS », numéro d'entreprises 0469.761.003, ci après « la société absorbée », ont décidé de transférer l'intégralité du patrimoine activement et passivement de: la société privée à responsabilité Iimitée « J. MEUWESE ET K. GULBIS - ASSUREURS CONSEILS » à son? actionnaire unique la société anonyme « JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS », par suite de la: dissolution sans liquidation de la société privée à responsabilité limitée « J. MEUWESE ET K. GULBIS -; ASSUREURS CONSEILS », dans le cadre d'une fusion de la société anonyme « JACQUES MEUWESE ET, KRISS GULBIS » par absorption de de la société privée à responsabilité limitée « J. MEUWESE ET K. GULBIS'; - ASSUREURS CONSEILS » à réaliser conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des sociétés.

Les organes de gestion des sociétés précitées s'engagent en conséquence à faire tout ce qui est en leur: pouvoir afin de réaliser la fusion aux conditions précisées ci-après.

L'opération de fusion sera faite sous le régime des articles 676, 719 à 727 du Code et sera par conséquent: assimilée à une fusion par absorption de la société la société privée à responsabilité limitée « J. MEUWESE ET K. GULBIS - ASSUREURS CONSEILS » par la société anonyme « JACQUES MEUWESE ET KRISS. GULBIS ».

I, Les sociétés participant à la fusion proposée sont (article 719, alinéa 2, 1' du Code des sociétés) l.A, Forme, dénomination et siège social

1. La société anonyme «JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS », dont le siège social est établi Avenue,

Winston Churchill 118 A à 1180 Bruxelles,

Ladite société fut constituée sous la dénomination « JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS » par acte

authentique établi devant Maître François HERINCKX notaire de résidence à Bruxelles, le 31 mars 2005, publié:

aux annexes du Moniteur Belge le 8 avril 2005, sous le numéro *05052654*.

Les statuts de ladite société n'ont pas été modifiés depuis lors.

Elle est inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le numéro 0872.903.493 et elle n'est;

pas assujettie à la T,V.A.

Le capital de la société s'élève à 62.000,00 Euros, représenté par 62 parts sociales, toutes entièrement'

libérées.

Elle est appelée ci-dessous « la société absorbante » ou « JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS »,

La société absorbante est représentée aux fins du présent projet par

- Monsieur Jacques MEUWESE, Administrateur-délégué de la société anonyme « JACQUES MEUWESE

ET KRISS GULBIS », domicilié Chemin du Gros Tienne 108 à 1380 Lasne.

- Monsieur Kriss GULBIS, Administrateur-délégué de la société anonyme « JACQUES MEUWESE ET

KRISS GULBIS », domicilié Rue de Percke 81 à 1180 Uccle.

2. La société privée à responsabilité limitée « J. MEUWESE ET K. GULBIS - ASSUREURS CONSEILS »,

dont le siège social est établi Avenue Winston Churchill 118A, à 1180 Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ladite société fut constituée sous la dénomination « JACQUES MEUWESE Assureurs Conseils » par acte authentique établi devant Maître Claude VAN ELDER, notaire à Braine-l'Alleud, le 6 janvier 2000, publié aux annexes au Moniteur Belge le 26 janvier suivant, sous le numéro 20000126-283,

Les statuts de ladite société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte authentique établi devant Maître François HERINCKX, notaire de résidence à Bruxelles, le 15 juillet 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge le 26 août suivant, sous le numéro *04123943*.

Elle est inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0469.761,003 et elle n'est pas assujettie à la T.V.A.

Le capital de la société s'élève à 25.000,00 Euros, représenté par 258 parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées.

Elle est appelée ci-dessous « la société absorbée » ou « J, MEUWESE ET K. GULBIS - ASSUREURS CONSEILS ».

La société absorbée est représentée aux fins du présent projet par :

La société anonyme « JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS », gérant représenté par Monsieur Jacques MEUWESE, précité.

1.B, Objet social

L'objet des sociétés précitées est le suivant

1. La société anonyme « JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS » a, conformément à l'article 3 des statuts, l'objet suivant :

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, la prestation de toutes opérations de courtage d'assurances et d'intermédiation en assurances et en prêts de toutes natures, ainsi que toutes autres prestations et conseils en matières d'assurances et de prêts.

La société pourra également effectuer toutes prestations et opérations de sponsoring et de marketing y relatives.

La société pourra en outre effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.»

2. La société privée à responsabilité limitée « J. MEUWESE ET K. GULBIS - ASSUREURS CONSEILS » a, conformément à l'article 3 des statuts, l'objet suivant

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers,-pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, la prestation de toutes opérations de courtage d'assurances et d'intermédiation en assurances et en prêts de toutes natures, ainsi que toutes autres prestations et conseils en matières d'assurances et de prêts.

La société pourra également effectuer toutes prestations et opérations de sponsoring et de marketing y relatives.

La société pourra en outre effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.»

Il. Description de l'opération

Au ternie de la présente opération de fusion, la société anonyme « JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS » se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « J. MEUWESE ET K. GULBIS - ASSUREURS CONSEILS », tant activement que passivement.

111. Rétroactivité comptable (art. 719, alinéa 2, 2° du Code des sociétés)

Les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour !e compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2012,

IV, Les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée bénéficiant de droits particuliers (art, 719, alinéa 2, 3° du Code des sociétés)

La société absorbée ne détient et n'a émis ni parts sociales ni titres bénéficiant de droits particuliers.

V.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion (art. 719, alinéa 2, 40 du Code des sociétés)

Le Conseil d'administration de la société absorbante et le Gérant de la société absorbée ne se voient attribuer aucun avantage particulier.

Réservé

au

Moniteur

belge

~

Volet B - Suite

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VI. Rapport d'échange

Il ne sera procédé à aucune émission de parts sociales de la société absorbante en rémunération de rapport effectué par la société absorbée (article 726 du Code) étant donné que la société absorbante détient toutes les parts sociales de la société absorbée.

Détention des parts sociales représentatives du capital de la société absorbée

Selon le registre des associés de la société absorbée en date de ce projet de fusion, toutes les parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant l'entièreté du capital de la société absorbée, sont détenues par la société anonyme « JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS ».

En leur qualité d'organes de gestion des sociétés participant à la fusion, les soussignés déposent chacun le projet de fusion ci-dessus au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

Les administrateurs de la société absorbante et tes gérants de la société absorbée donnent ici mandat à la société privée à responsabilité limitée « G L SERVICES BUREAUX spri », numéro d'entreprise 0460.281.628, ' dont les bureaux sont établis à Lasne (1380), Chaussée de Louvain 431F, représentée par son gérant, Monsieur Christophe LEHEUREUX, aux fins de procéder au dépôt du présent projet de fusion au nom de la société absorbante et de la société absorbée au greffe du tribunal du commerce compétent. A cette fin, le mandataire pourra au nom des sociétés, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et en général, faire le nécessaire.

Jacques MEUWESE

Administrateur délégué

Déposé en même temps : le projet de fusion R la situation active et passive,

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

29/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Rése au Monit belt

2 0 JUN 2012

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ne d'entreprise : 0872.903.493

Dénomination

(en entier) : JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Uccle (1180), Rue Marie Depage 3

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : MANDATS  GRATUITE MANDATS  SIEGE SOCIAL.

D'un procès-verbal dressé en date du ler février 2012, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS », ayant son siège social établi à Uccle (1180), Rue Marie Depage 3, a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit

Première résolution

L'assemblée décide de reconduire le mandat de tous les administrateurs pour une nouvelle période de six

ans à dater 30 mai 2010. Soit :

- Monsieur Jacques MEUWESE domicilié et demeurant à Lasne (1380), Chemin du Gros Tienne 108 ;

- Monsieur Kriss GULBIS domicilié et demeurant à Uccle (1180), Rue de Percke 81

Leur mandat sera exercé à titre gratuit et prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui se

tiendra en deux mil seize.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

A l'instant, préalablement à la clôture du présent procès-verbal les administrateurs, Messieurs Jacques:

MEUWESE et Kriss GULBIS, tous deux précités, se réunissent en conseil d'administration et déclarent.

procéder;

- à la reconduction, à dater du 30 mai 2010, en qualité d'administrateur délégué, Messieurs Jacques

MEUWESE et Kriss GULBIS, tous deux précités, lesquels exerceront, à titre gratuit, ladite fonction jusqu'au'

terme de leur mandat d'administrateur.

- au transfert du siège social de la société à dater de ce jour vers ;

Uccle (1180), Avenue Winston Churchill 118 A..

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Jacques MEUWESE

Administrateur délégué

Mentionner sur ka dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 31.05.2012 12144-0004-015
26/02/2015
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge,

après dépôt de l'acte au greffe ..

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au greffe du tribunal de commerce francophone Cieiefe.ik.eMes

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N° d'entreprise : 0872.903.493

Dénomination

(en entier) : Jacques MEUWESE et Kriss GULBIS

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : (1180) Uccle, avenue Winston Churchill 118 A

(adresse complète)

Obietts) de l'acte ;MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE SOCIAL  MODIFICATIONS AUX STATUTS

II résulte d'un procès-verbal dressé par Maître François Herinckx, notaire associé à Bruxelles, en date du seize décembre deux mil quatorze, "enregistré quatre rôles, sans renvoi, au bureau d'enregistrement Bruxelles 1-AA le dix-huit décembre deux mille quatorze (18-12-2014), Réference 5 Volume 073 Folio 098 Case 0009. Droits perçus: cinquante euros (¬ 50,00). Le receveur", que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Jacques MEUWESE et Kriss GULBIS » ayant son siège à (1180) Uccle, avenue Winston Churchill 118 A, inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0872.903.493, a décidé notamment :

1. de modifier la date de commencement et de clôture de l'exercice social, en ce sens que l'exercice social commencera dorénavant le ler octobre de chaque année pour se terminer le 30 septembre de l'année suivante.

A titre transitoire, l'assemblée a décidé de modifier la durée de l'exercice social en cours, qui a commencé le ler janvier 2014 pour le clôturer ie 30 septembre 2015.

L'assemblée a décidé en conséquence de remplacer l'article 24 des statuts, comme suit :

« Article 24 : L'exercice social commence le ler octobre de chaque année pour se terminer le 30 septembre de l'année suivante. »

2, de modifier la date de l'assemblée annuelle. A l'article 21 des statuts, l'alinéa ler est remplacé par le? texte suivant : « L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mars à1 11h.30 ».

Pour extrait analytique conforme

(Signé) François HERINCKX, notaire associé.

Déposées en même temps : une expédition, la coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 05.05.2011, DPT 12.05.2011 11107-0037-013
06/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.05.2010, DPT 02.07.2010 10251-0120-012
03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 28.06.2009, DPT 31.07.2009 09507-0349-013
17/04/2015
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1 Copie à publier aux annexes si moniteur belge  _

après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteu

belge

0 l AVR. 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone cffieuxelles

N° d'entreprise : 0872.903.493

Dénomination

(en entier) : Jacques MEUWESE et Kriss GULBIS

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : (1180) Uccle, avenue Winsten Churchill 118 A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :SCISSION PARTIELLE SANS DISSOLUTION PAR CONSTITUTION D'UNE

NOUVELLE SOCIETE "

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître François Herinckx, notaire associé à Bruxelles, en date du vingt-trois mars deux mil quinze, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Jacques MEUWESE et Kriss GULBIS » ayant son siège à (1180) Uccle, avenue Winston Churchill 118 A, inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0872.903,493, a décidé notamment :

1, la scission partielle sans dissolution, au sens de l'article 677 juncto 743 du Code des sociétés, de la société anonyme « Jacques MEUWESE et Kriss GULBIS » par constitution d'une nouvelle société privée à responsabilité limitée « JMKG REAL ESTATE » à (1180) Uccle, avenue Winston Churchill 118 A, par transfert de la branche d'activité immobilière, conformément aux conditions et modalités stipulées dans le projet de scission publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge du 11 février 2015 sous le numéro 15022578, les actionnaires de la société scindée devenant associés de la société privée à responsabilité limitée « JMKG REAL- ESTATE » par l'attribution à chaque actiàn de la société scindée d'une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée « JMKG REAL ESTATE ».

2, suite à la diminution à concurrence de cinq cent soixante-cinq euros vingt-quatre cents (565,24 ¬ ) du poste "Capital souscrit" dans les comptes de la société scindée par l'effet de la scission, d'augmenter le capital de la société scindée à concurrence de soixante-cinq euros vingt-quatre cents (65,24 ¬ ) pour le porter de soixante et un mille quatre cent trente-quatre euros septante-six cents (61.434,76 ¬ ) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 ¬ ), par incorporation au capital d'une somme de soixante-cinq euros vingt-quatre cents (65,24 ¬ ) à prélever sur les réserves de la société (bénéfice reporté), sans création d'actions nouvelles, et de modifier en conséquence l'article 5 des statuts.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal de

commerce compétent.

(Signé) François HERINCKX, notaire associé.

Déposé en même temps : une expédition, la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

30/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.05.2008, DPT 27.05.2008 08162-0096-013
10/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.06.2007, DPT 09.07.2007 07362-0129-013
10/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 28.06.2006, DPT 07.07.2006 06418-0617-014
16/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Déposé / Reçu le

0 7 11111., 2015

au greffe du tr;-fj'f-f:7.; de comrrlerc? francophone c Greffe .11~ ,

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N° d'entreprise : 0872.903,493

Dénomination

(en entier) : JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Uccle (1180), Avenue Winston Churchill 118 A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : NOMINATIONS - DEMISSIONS - GRATUITE MANDATS.

D'un procès-verbal dressé en date du ler avril 2015, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des; actionnaires de la société anonyme « JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS », ayant son siège social. établi à JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS, a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit ;

Première résolution

Messieurs Jacques MEUWESE et Kriss GULBIS présentent à l'assemblée leurs démissions de leurs, fonctions d'administrateurs et administrateurs délégués de la société à compter de ce jour, L'assemblée ratifie' lesdites démissions à compter de ce jour et décharge pleine et entière leur est présentement donnée et sera confirmée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

A l'unanimité, l'assemblée désigne en qualité d'administrateurs à compter de ce jour, pour une durée de six ans

- Monsieur Jacques MEUWESE, domicilié et demeurant à Lasne (1380), Chemin du Gros Tienne 108 ;

- Monsieur Kriss GULBIS, domicilié et demeurant à Uccle (1180), Rue de Percke 81 ;

- Monsieur Karlis GULBIS, domicilié et demeurant à Uccle (1180), Avenue de la Sapinière 45 ;

- La société privée à responsabilité limitée « JECO.be », portant le numéro d'entreprise 0597.800.409, ayant son siège social établi à Uccle (1180), Avenue Winston Churchill 118 a, celle-ci sera représentée par Monsieur. Jean MEUWESE, préalablement désigné à la signature des présentes en qualité de représentant permanent en vue d'exercer lesdites fonctions ;

- La société privée à responsabilité limitée « Zime », portant le numéro d'entreprise 0427.787.420, ayant son siège social établi à Wavre (1300), Avenue Zénobe Gramme 30, celle-ci sera représentée par Monsieur Kriss. GULBIS, préalablement désigné à la signature des présentes en qualité de représentant permanent en vue d'exercer lesdites fonctions,.

Les mandats seront exercés à titre gratuit ; tous les administrateurs ont accepté ainsi que le caractère gratuit de ceux-ci.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

A l'instant, préalablement à la clôture du présent procès-verbal les administrateurs se réunissent en conseil et désignent, à compter de ce jour, Monsieur Kriss GULBIS, préqualifié, ainsi que la société privée à responsabilité limitée « JECO.be », représentée par Monsieur Jean MEUWESE, tous deux préqualifiés, en qualité d'administrateur délégué ; lesquels exerceront ladite fonction jusqu'au terme de leur mandat, d'administrateur.

En outre, l'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée « GL Services Bureaux », numéro d'entreprise 0460.281.628, dont le siège social est établi à Rixensart (1330), Avenue Franklin Roosevelt 23, représentée par son gérant, Monsieur Christophe LEHEUREUX, avec droit de, substitution, aux fins de procéder aux formalités liées à la Banque Carrefour des Entreprises, au Contrôle compétent pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que déposer et signer au nom de la société, les décisions, prises concernant la présente assemblée générale dans les annexes du Moniteur belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Christophe LEHEUREUX, pour « GL Services Bureaux » spi

Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet S , Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JACQUES MEUWESE ET KRISS GULBIS

Adresse
AVENUE WINSTON CHRUCHILL 118A 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale