JACQUES SEBBAN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JACQUES SEBBAN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 826.188.689

Publication

13/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod PAF 11.1

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N° d'entreprise : 0826.188.689

Dénomination (en entier): JACQUES SEBBAN

(en abrégé): DRJS

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue des Sept Bonniers, 14 à 1180 Uccle

(adresse complète)

Objetts) de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL-MODIFICATION AUX STATUTS-POUVOIRS

D'un acte reçu le 28 mars 2014 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à, responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, enregistré à Liège I le 31 mars suivant volume 200 folio 87 case 3, il apparait que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION  Suppression de la valeur nominale des parts sociales et augmentation du capital social.

a) Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Marc GILS ON, Réviseur d'Entreprises associé, établi conformément à l'article trois cent treize du Code des Sociétés, portant sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effective attribuée en contrepartie.

Le rapport de Monsieur Marc GILS ON conclut dans les termes suivants :

«CONCLUSIONS

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

ceopération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs ; d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination où nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 0%;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté, il s 'agit d'une créance à vue;

C) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

d) la rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa responsabilité, consiste en 3.836 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SPRL « JACQUES SEBBAN ».

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

.  .

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

03 -OS- 2014

BRUXELLP

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

, Pour la SCivPRL « DGST & PARTNERS »

Marc GILSON

Réviseur d'entreprises associé. »

Suit la signature de Monsieur GIL SON.

b) Augmentation du capital social

Comme indiqué ci-dessus, le Président expose que cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10 pour cent.

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter le capital social à concurrence de SEPTANTE-DEUX MILLE NEUF CENTS euros (eur 72.900,-) pour le porter de dix-neuf mille euros (19.000 euros) à NONANTE-ET-UN MILLE NEUF CENTS euros (eut 91.900,-) par apport en nature -à concurrence d'un même montant- par l'associé unique de la société, avec création de 3.836 parts sans désignation de valeur nominale.

d) Intervention-Réalisation de l'apport:

A l'instant intervient aux présentes Monsieur Jacques SEBBAN, lequel, représenté

comme dit est, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclare :

- bien connaître les statuts de la présente société, les modifications aux dits statuts qui sont proposées à l'ordre du jour de la présente assemblée, ainsi que la situation financière de ladite société,

- vouloir souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement sa souscription pour totalité par un apport en nature consistant en une créance détenue à charge de la société par l'associé unique, d'un montant de SEPTANTE-DEUX MILLE NEUF CENTS euros (eur 72.900,-).

- accepter que cet apport soit rémunéré par 3.836 parts sociales nouvelles.

e) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capita!:

A l'unanimité l'intervenant constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et que le capital social est en conséquence porté à NONANTE-ET-UN MILLE NEUF CENTS euros (eur 91.900,-) représenté par 4.836 parts sans valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION - Modification des statuts pour la mise en

concordance avec les résolutions qui précèdent

L'article relatif au capital sera désormais le suivant :

« Le capital social s 'élève à NONANTE-ET-UN MILLE NEUF CENTS eur os (eur

91.900,-).

Il est représenté par 4.836 parts sociales nominatives, sans désignation de valeur

nominale. »

OUATRIEME RESOLUTION  Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour exécuter les résolutions qui

précèdent et pour procéder à la mise à jour des statuts.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l'expédition de l'acte du 28 mars 2014, le

rapport du gérant et le rapport du réviseur d'entreprise et les statuts coordonnés.

Suit la signature du Notaire Aline Hugé

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 28.07.2014 14357-0036-012
24/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 19.07.2012 12317-0013-011
04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 02.08.2011 11368-0261-010
22/04/2011
ÿþ

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

2 APR 20f

Greffe

Dénomination : Sprl "JACQUES SEBBAN"

Forme juridique : SPRL

Siège: Avenue des Sept Bonniers 14 à 1180 Bruxelles

N° d'entreprise : 0826.188.689

Obiet de l'acte : Quasi-apport à la Sprl "JACQUES SEBBAN"

Conformément à l'article 220 et 75 du Code des Sociétés, le rapport du Réviseur d'Entreprises (Monsieur'

BIGONVILLE Bernard) et le rapport spécial du gérant (Docteur Jacques SEBBAN) relatif à l'opération de quasi

-

i apport sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Jacques SEBBAN

Gérant

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ie personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

*11061808"

11111

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 24.08.2015 15469-0148-012

Coordonnées
JACQUES SEBBAN

Adresse
AVENUE DES SEPT BONNIERS 14 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale