JAGIELLO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. JAGIELLO
Dénomination : JAGIELLO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 518.911.990

Publication

24/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

BRUei.lfge 11 4 MAI 2013

Réserve

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i entrepri .: 0518.911.990

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(on entier) JAGIELLO

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Fo-r t,r'd'c,je : SPRL

Sk qo : Avenue de Tervueren, 257 -1150 BRUXELLES

(adrr,ssc, corriplctc)

Obictis; de l'acte : Nomination de gérant

Il a été décidé, à l'unanimité, à l'assemblée du 4 mars 2013 d'approuver la nomination en tant que gérant à partir du ler mars 2013 de Monsieur JAGIELLO Henryk Jan domicilié à 1150 Bruxelles, Rue de la Cambre 217,

Katarzyna JAGIELLO

Gérant

Mentionner sui la derniere pane du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/03/2013
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Me/ 2,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

27 FEV. Zo BRUXELLES.

Greffe

o54344 S,ID

(en entier) : JAGIELLO

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue de Tervueren 257 Objet de l'acte ; CONSTITUTION-NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Laurent WETS, Notaire associé de résidence à Uccle, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Véronique BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés», à Uccle, avenue Brugmann, 587, boîte 7, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0899.361.036, le 22 février 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que :

Madame JAGIELLO Katarzyna Magdalena, née à Gdansk (Pologne), le 18 septembre 1978, carte de séjour numéro 60832152 86, registre national numéro 78.09,18-480.02, de nationalité polonaise, épouse de Monsieur JAGIELLO Henryk Jan, né à Wroclaw (Pologne), le 2 juillet 1952, domiciliée à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), rue de la Cambre, 217.

Déclarant être mariée sous le régime de séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Pierre Paulus de Châtelet, à Rixensart, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Numéro d'identification INAMI: 1-20281-96-690

A déclaré constituer une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Des statuts, il résulte entr'autres:

- Forme - Dénomination: la société est une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée et est dénommée «JAG1ELLO»

- Siège social: Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue de Tervueren 257

- Objet de la société:

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et de la pédiatrie, et ce par ses associés médecins habilités à exercer en Belgique et qui apportent à la société la totalité ou partie de leur activité médicale.

La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.

Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé,

Les honoraires correspondant à l'exercice de la médecine au nom de la société sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.

La société a pour objet de permettre à ses praticiens de pratiquer une médecine de qualité dans le respect de la déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion, l'équipement et le fonctionnement d'un ou plusieurs centres de diagnostic, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

Sous réserve de l'approbation du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, elle peut réaliser son objet pour son compte en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, tant en amont qu'en aval.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et la vocation exclusivement médicale de la société.

Par son avis du trois mars deux mille sept complété par celui du douze mars deux mille neuf, le Conseil National estime que les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice

Mentionner sur la'dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

belge lump

au

Moniteur

N° d'entreprise : Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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de l'Art de Guérir, peuvent être autorisés dans toutes les sociétés professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles aux conditions suivantes :

- II doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire

- Il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère

civil de la société ;

- Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

- Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité

des deux/tiers minimum.

La société ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles

déontologiques,

Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.

- Durée: La société a été constituée pour une durée illimitée.

- Capital souscrit - libération:

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00). Il est

représenté par cent quatre-vingt-six (186,-) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, dont 114 parts sociales furent

souscrites en nature et entièrement libérées et 72 parts sociales furent souscrites en espèces et libérées à

concurrence d'un/quart lors de cette constitution.

Les cent quatre-vingt-six (186,-) parts sociales ont été souscrites comme suit :

A/. APPORTS EN NATURE

1. Description des apports :

Madame JAGIELLO, prénommée, e déclaré faire apport à la société constituée de son fonds de commerce comprenant sa patientèle et son know-how/goodwill,

Tels que ces apports sont plus amplement décrits au rapport du Reviseur d'Entreprises, la société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée « BOSSAERT MOREAU SAMAN & C' », représentée par Monsieur MOREAU Paul, dont le siège est sis à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Waterloo 757, ainsi que dans les conclusions dudit rapport, conclusions ci après reproduites.

2. Rémunération des apports

En rémunération de ces apports, dont la comparante a déclaré avoir parfaite connaissance, il e été attribué à Madame JAGIELLO, prénommée, cent quatorze (114) parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune entièrement libérées.

La fondatrice a déclaré que la valeur des biens apportés n'a pas diminué depuis !a date d'établissement des rapports.

3. Conclusions du rapport du reviseur d'entreprises

Le rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur MOREAU Paul, prénommé, daté du 18 novembre 2012, prescrit par l'article 219 et par l'article 220 du Code des Sociétés, conclut dans les ternies suivants ;

«VI. CONCLUSION

Le soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, associé de la sprl BOSSAERT MOREAU SAMAN & C° déclare que l'apport en nature pour un montant de 11.400,00 ¬ et le quasi-apport pour un montant de 41.600,00 ¬ , lors de la constitution, effectué par Madame Katarzyna JAGIELLO, domiciliée rue de la Cambre 217 à 1150 Woluwé-Saint-Pierre à la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée JAGIELLO dont le siège social sera établi avenue de Tervueren 257 à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, a fait l'objet d'un examen conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises et qu'en conséquence il peut conclure que ;

I .l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et de quasi-apport et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature, et de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l'acquisition ;

2.1a description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté 'et de précision ; 3.1es modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent :

-à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut à !a valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

-à des valeurs qui correspondent au moins à la rémunération attribuée en contrepartie de l'acquisition ;

La rémunération d l'apport en nature d'un montant de 11.400,00 ¬ consiste en 114 parts sociales sans désignation de valeur nominale de !a sprl JAGIELLO,

La rémunération de l'acquisition consiste en une dette liquide de 41.600,00 ¬ envers l'apporteur.

Le gérant veillera à obtenir, pour la cession du fonds de commerce, le certificat prévu par l'arrêté royal du 12/12/1996 et mis en place par l'article 442 bis du C.I.R_

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faimes opinion

Bruxelles, le 18 novembre 2012.

(Suit la signature)

BOSSAERT MOREAU SAMAN & C° sprl

Réviseurs d'entreprises

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Représenté par

Paul MOREAU

Réviseur d'entreprises»,

La fondatrice a reconnu avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.

4. Rapport spécial des fondateurs :

La fondatrice a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel elle expose l'intérêt que

présente pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles elle s'écarte des

conclusions du Réviseur d'Entreprises.

Un exemplaire du rapport du Reviseur d'Entreprises, ainsi que du rapport des fondateurs sont déposés au

Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles en même temps qu'une expédition du présent acte.

BI, SOUSCRIPTIONS EN ESPECES

Les septante-deux parts sociales (72,-) restantes ont été souscrites en espèces, par Madame JAGIELLO,

prénommée,

SOIT au total septante-deux PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale représentant

l'intégralité de la souscription en espèces et libérées à concurrence de un/quart, soit la somme de mille huit

cents euros (1.800,00.¬ ).

La comparante a déclaré et reconnu:

1° que chaque souscription en espèces a été libérée à concurrence de un/quart (1/4); et que chaque

souscription en nature a été libérée entièrement,

2° que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus ont été versés à un compte

spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la société anonyme BNP Paribas Fortis, à

Bruxelles. Une attestation justifiant ce dépôt en date du 15 février 2013 a été remise au notaire soussigné.

3° que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille huit cents euros

(¬ 1.800,00).

4° que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à

la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés en cas de faute grave et caractérisée et à

l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une

société notamment quant à la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit imposant la preuve de la

connaissance, par l'organe de gestion journalière, de gestion de base.

5° que le notaire soussigné l'a éclairée sur les conséquences des articles 215 et 225 du Code des sociétés

relatifs à la responsabilité des fondateurs, lorsque la société est créée avec un capital manifestement

insuffisant.

Le notaire a attesté qu'un plan financier, signé par la comparante lui a été remis.

- Gérance:

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés par l'Assemblée

Générale, parmi les associés.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18 des

présents statuts.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la

société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant est réduit à six ans maximum, éventuellement

renouvelable,

La comparante Madame JAGIELLO déclare qu'elle se désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les

fonctions de gérant non statutaire de la société.

- Pouvoirs:

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes

d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée

Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est

tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès verbal de la séance. Il ne peut

prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant

tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à

celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et

l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra

conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps

que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

- représentation:

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a

pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

- Gestion journalière

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'art de guérir.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge,

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale,

- surveillance:

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des associés parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant !e respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.

- Répartition des bénéfices - constitution des réserves:

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur fa décharge à donner au gérant.

- Boni résultant de la liquidation de la société:

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s).

Si le liquidateur nommé par l'Assemblée Générale n'est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'insoription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération,

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

- Exercice social: L'année sociale commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social a commencé le 22 février 2013 pour se terminer le 31 décembre 2013,

- Assemblée Générale Ordinaire Annuelle: le premier vendredi du mois de juin à 18 heures.

La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin 2014 à 18 heures. Et immédiatement, l'associé unique s'est réuni en assemblée générale extraordinaire qui a pris les résolutions suivantes :

- Nomination et rémunération d'un gérant: L'assemblée a décidé d'appeler aux fonctions de gérant sans

limitation de durée Madame JAGIELLO, préqualifiée, qui a déclaré accepter. Le gérant peut engager

valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.

- Absence de nomination de commissaire: L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire.

- Quasi-apport : confirmation de l'autorisation préalable de l'assemblée

Volet B - Suite

L'assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance du quasi-apport décrit au rapport du reviseur, d'entreprises, Monsieur MOREAU Paul, prénommé, dont question ci-dessus, rapport prescrit par l'article 220 du Code et à la conclusion duquel il est renvoyé pour le surplus étant reproduite ci-dessus.

Le gérant a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société l'acquisition envisagée et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.

Les originaux de ces rapports sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles en même temps qu'une expédition du présent acte.

Le comparant a confirmé avoir parfaite connaissance des rapports dont question cl-dessus et a dispensé d'en donner lecture pour le surplus,

Le comparant a confirmé en tant qu'assemblée générale l'autorisation de cette acquisition et a confirmé la décision d'acquérir les biens tels que décrits dans le rapport du réviseur d'entreprise.

Reprise d'engagements

Par application de l'article 60 du Code des Sociétés, le gérant a décidé de ratifier toutes les opérations effectuées antérieurement au 22 février 2013 ou à effectuer au nom et pour compte de la présente société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité juridique,

Le comparant a déclaré autoriser la ou les personnes nommées gérant à souscrire pour le compte de la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, en ce compris accomplir toute démarche administrative auprès du Guichet des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DÉLIVRÉ DANS LE SEUL BUT D'ÊTRE DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT

Déposée en même temps: une expédition

- le rapport du fondateur/gérant

- le rapport du reviseur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 11.09.2015 15587-0155-010

Coordonnées
JAGIELLO

Adresse
AVENUE DE TERVUEREN 257 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale