JANYCO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JANYCO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 860.925.676

Publication

23/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*14105423* BliUXELLES

rf4 MA! 20P;

Greffe



N° d'entreprise : 0860.925.676

Dénomination

(en entier) : JANYCO

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 BRUXELLES - RUE FRANZ MERJAY 114

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DISSOLUTION VOLONTAIRE ANTICIPEE DE LA SOCIETE - LIQUIDATION - CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION - POUVOIRS

Il résulte d'un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le six mai deux mille quatorze, déposé pour publication avant enregistrement que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes à l'unanimité

Première résolution

A l'unanimité, l'Assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, savoir;

a. Le rapport justificatif dressé par le gérant en date du 19 mars 2014, visant notamment la liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée à la date du 28 février 2014, reprise au rapport du Réviseur ci-après.

b. Le rapport spécial de Monsieur Jean-François NOBELS, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 1932 Zaventem, Lozenberg, 22 b2, désigné par le gérant, daté du 28 avril 2014, relatant notamment la mise en liquidation de la société privée à responsabilité limitée.

Les conclusions du rapport de Monsieur Jean-François NOBELS, précité, sont reprises textuellement ci-après;

" 5. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société SPRL JANYCO a établi un état comptable arrêté au 28 février 2014

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société SPRL JANYCO a établi un état comptable arrêté au 28 février 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de 238.612,49 EUR et un actif net de 232,687,28 EUR. Il est à noter que l'actif net devra être diminué d'un impôt supplémentaire estimé relatif à l'exercice 2013/2014 non encore repris dans la situation au 28 février 2014 qui nous a été présentée,

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux associés et aux tiers.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux associés une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la dissolution de la société.

!! ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état établi sous la responsabilité du gérant traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès.

Nous rappelons que le gérant envisage que l'opération de mise en dissolution et de clôture de liquidation soit réalisée en un seul acte (loi du 19/03/2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation (art. 3 § 5)). L'ensemble des dettes ainsi que le précompte mobilier dû sur le boni de liquidation, estimé à 21.660 Eur par !e gérant et ce après déduction des dettes fiscales estimées mentionnées supra, devront être payés au jour de l'acte, diminuant ainsi le montant de l'actif net distribuable dont question cl-avant.

Zaventem, le 28 avril 2014

RSM INTERAUDIT SCRL REVISEURS D'ENTREPRISES



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers'

Au verso : Nom et signature

i

Volet B -`Suite

REPRESENTEE PAR

eEAN-FRANÇOIS NOBELS»

b. Les associés présents ou représentés comme dit ci-avant, reconnaissent avoir parfaite connaissance des

rapports précités pour en avoir reçu copie,

Un dossier comprenant les deux rapports précités restera ci-annexé, après avoir été paraphé et signé "ne

varietur" par le comparant et Nous, Notaire, et sera déposé, en même temps qu'une expédition du prisent

procês-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Deuxième résolution

a) L'assemblée décide de dissoudre volontairement et anticipativement la société et de prononcer sa mise en liquidation à compter de ce jour.

b) L'assemblée déclare que la proposition de dissolution annoncée à l'ordre du jour est exclusive de toute perspective de continuation de l'activité de la société dissoute et qu'elle est donc totalement étrangère à la notion de dissolution sans liquidation,

Troisième résolution

a. L'assemblée décide d'approuver tes comptes de liquidation.

b. Conformément à l'article 184 §5 du Code des Sociétés, l'associé constate ce qui suit

- qu'il est décidé de ne pas nommer de liquidateur;

- qu'il ne persiste aucune dette dans le chef de la société et qu'il n'y a pas de pertes dans la société,

arrêtées à ce jour;

- que tous les associés sont présents ;

- que l'actif restant est repris et revient à ou aux associés et qu'il n'y a pas lieu d'effectuer de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations.

c. Il est donné décharge au gérant de l'exercice de son mandat,

Quatrième résolution

A l'unanimité l'assemblée décide de prononcer la clôture définitive de la liquidation de la société.

Cinquième résolution

L'assemblée décide que les livres et documents de la société resteront conservés pendant le délai prescrit par la loi au domicile de Monsieur Frédéric Joseph Roland JANSSENS, demeurant à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Franz Merjay, 114, qui s'en charge.

Toutes les sommes et valeurs qui pourraient encore revenir à la société à la suite de la clôture de fa liquidation peuvent être remises à Monsieur Frédéric Joseph Roland JANSSENS, précité, qui décidera de leur affectation.

Sixième résolution - Carence d'immeubles

L'assemblée déclare que la société dissoute ne possède ni bien immobilier ni droit réel immobilier,

Septième résolution - Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Frédéric Joseph Roland JANSSENS, précité, en vue de

l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment, en vue de la radiation de la société dissoute à ta

Banque-Carrefour des Entreprises et à ta taxe sur la valeur ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bernard DEWITTE

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réserv+4i

4 au Moniteur belge

27/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 07.02.2014, DPT 19.02.2014 14047-0472-010
08/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 11.03.2013, DPT 26.03.2013 13077-0220-010
02/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 05.03.2012, DPT 27.03.2012 12072-0158-010
14/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 07.03.2011, DPT 05.04.2011 11081-0266-011
07/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 01.03.2010, DPT 29.03.2010 10083-0259-012
07/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 02.03.2009, DPT 30.03.2009 09100-0189-012
14/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 13.03.2008, DPT 09.04.2008 08099-0091-017
16/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 05.03.2007, DPT 12.03.2007 07069-0025-017
04/04/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2005, APP 06.03.2006, DPT 30.03.2006 06084-0190-017
31/03/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2004, APP 07.03.2005, DPT 29.03.2005 05083-0219-017

Coordonnées
JANYCO

Adresse
RUE FRANZ MERJAY 114 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale