JASMEET & GH

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JASMEET & GH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 506.921.406

Publication

31/12/2014
ÿþMod 11.1

; Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé 1_ au

belge 111INIF

Déposé / Reçu le

1 7 DEC. 201g

au greffe du tribunal de commerce

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Moniteur

N° d'entreprise : © 50 2-4 14 ~~ V

Dénomination (en entier) : JASMEET & GH

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue Verbist, 32

1210 Saint-Josse-ten-Noode

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Obiet de ['acte : SPRL: constitution

Aux termes d'un acte reçu le 5 décembre 2014 par Maître Pierre LEBON, Notaire associé à Bruxelles ' agissant conformément à l'article 53 §2 dernier alinéa de la Loi du 16 mars 1803 (25 Ventôse  5 Germinal an; XI) contenant organisation du Notariat, membre de la société civile sous forme de société privée à' responsabilité limitée «Charles & Pierre LEBON, Notaires associés», ayant son siège à 1000 Bruxelles, square, Ambiorix, 5, non encore enregistré, il résulte que :

Monsieur SINGH Palwinder, né à Nangal Lubana (Inde) le ler août 1982, domicilié à 1210 Saint-Josse-ten-; Noode, rue Scailquin, 47, 4e étage a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée «, JASMEET & GH », ayant son siège social à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue Verbist, 32 et dont le capital de ¬ ; 18.600,00 euros est représenté par 100 parts sociales identiques sans désignation de valeur nominale,

Monsieur SINGH Palwinder, prénommé, déclare souscrire 100 parts sociales, pour un montant total de ¬ ' 18.600,00, libéré présentement à concurrence de ¬ 12.400,00. II reste à être libéré un montant de ¬ 6.200,00.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de ¬ 12.400,00, laquelle; a été versée par fe comparant sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius.

Ceci résulte au surplus d'une attestation délivrée par ladite banque Belfius telle que cette attestation a été, remise au Notaire soussigné.

Article 1. Forme et Dénomination

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée « JASMEET & GH ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention  société privée à responsabilité limitée" ou des initiales' "SPRL"_ Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège et le case, échéant du numéro de TVA.

Article 3. Objet social

I. La société a pour objet :

1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux ci:

- l'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits d'alimentation générale tels que pommes de terre,;! légumes (frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier, produits laitiers;' (lait, beurre, fromage), Sufs, huiles végétale et animale, boissons alcoolisées ou non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés, mollusques, farines, pâtes, riz, confitures, glaces, miel, plats préparés;

- l'exploitation de cafés, tavernes, buvettes, de débits de boissons et locaux destinés à toutes petites;; restaurations, boissons et tout ce qui s'y rapporte, notamment restauration rapide, grills, pizzérias, crêperies,; gaufreries, snack-bars, grillades, friterie, pilas, selfs services, glaciers;

- tous les travaux de construction d'habitations et de commerces, la construction de gros oeuvres, la' transformation, la rénovation et la démolition de bâtiments;

- l'exécution de tous travaux de gros oeuvres pour le bâtiment: maçonnerie, coffrage, carrelage, marbre et pierre naturelle, pose de toitures, de charpente, plafonnage, menuiserie, peinture, égouttage, cimentage;

- le déblayage et nettoyage des chantiers, des bureaux, des homes, des résidences et toutes surfaces commerciales ou industrielles;

- l'exploitation de centrales d'appels pour taxis;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- l'exploitation en général de supermarchés et le commerce en général sous toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative:

- tous produits de ménage, les produits d'entretien et de droguerie, produit de chauffage en tous combustibles;

- de tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage;

- le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation, de plats préparés à consommer sur place ou à emporter, en ce compris notamment l'activité de traiteur et de préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile;

l'exploitation de bancs solaires, l'achat, la vente, l'import et l'export de tous articles de parfumerie, de toilette cosmétique, produits de beauté, maquillages ainsi que de savons et détergents;

- l'exploitation d'une station-service, les ventes en gros ou en détail de tous produits pétroliers ou dérivés, de tous lubrifiants, car-wash, carrosseries, ateliers mécaniques et garages, toutes prestations en vue de l'agrégation d'un véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et notamment la représentation de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi que toutes prestations requises par le transfert de ce véhicule;

- toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction sur tout support, telle que notamment l'exploitation d'un magasin de «copy-service», l'importation et l'exploitation de machines de jeux de tous genres;

- toute activité relevant du secteur de la téléphonie: en gros et en détail, l'achat et la vente de téléphones mobiles et accessoires de téléphones ventes de cartes prépayées, exploitation de cabines téléphoniques;

- l'exploitation d'une librairie, la vente de tous les journaux, illustrés, magazines quelconques;

- l'exploitation de vidéothèques, la location de produits de divertissement, films et tout autre produit assimilé;

- la cordonnerie, la serrurerie, la maroquinerie dans le sens le plus large;

- l'achat, ta vente, l'import, l'export de tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles;

- l'organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages, anniversaires, meeting, banquets, séminaires;

- l'achat, la vente, l'import, l'expert de tous appareils électroménagers, de tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition; l'assistance en programmation;

- les cours d'informatique, l'assistance en logiciels informatiques, fes conseils et l'assistance dans le domaine de l'informatique, tous matériaux de bureau et de l'informatique; la conception, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques et de sites web, l'installation et l'entretien de réseaux informatiques au sens le plus large;

- l'achat, la vente, l'import, l'export de tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde;

- l'exploitation d'ateliers de confection et de retouches, de commerces de textiles et tous articles en gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants;

l'exploitation de magasins de meubles neufs et d'occasion, le commerce de meubles et objets d'antiquité, l'exploitation d'un commerce d'articles de cadeaux, d'équipements ménagers, articles électroniques, l'importation, l'exportation, la vente de tous genres de bijoux et de bijoux de fantaisie;

- les activités de négociant de véhicules à moteur neuf et d'occasion;

- l'import, l'export en gros et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d'occasion et accessoires automobiles;

- le commerce en général tant en gros qu'en détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, fe transport, l'entretien, la réparation, la location, le leasing, la représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion en ce compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile;

- l'importation, l'exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de camions, camionnettes, vélos, motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers;

- fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment; le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance;

- toutes les activités dans le cadre des titres-services notamment; le nettoyage du domicile y compris les fenêtres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de repas, le service de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou âgées et le repassage hors du domicile de l'utilisateur;

- toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation, soit pour son propre compte soit pour le compte de tiers;

- l'exploitation de sociétés de transport, tes messageries et le transport du courrier;

- l'exploitation des sociétés de taxis, de transport de personnes et de marchandises de plus et de moins de cinq cent kilogrammes;

' - le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et non

périssables, l'enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques et non périssables;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien de tous biens et marchandises;

2°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l'achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu'en soit son affectation. La société pourra mettre à disposition d'un gérant, administrateur, associé ou membre du personnel tout bien immobilier lui appartenant.

Il. Dans le cadre de l'objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés. Article 9. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 10. Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer au Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de ta société que par un mandataire « ad hoc ».

Lorsque te gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 11. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12. Contrôle

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert sont communiquées à la société.

Si, conformément au Code des Sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire-réviseur sera nommé par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales.

Article 13. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le premier vendredi du mois de mai à 17 heures. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à ta même heure. Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels, Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, ' quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de fa propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par ia loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à ia majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 14. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe.

Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus-value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.

Article 15. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale; ce , prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint ie dixième du capital.

Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée générale pourront être constituées. Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés (articles 617 et 619).

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par l'assemblée générale. Article 16. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs devra se faire dans le respect de l'article 184 du Code des Sociétés.

Article 17. Répartition après liquidation

Après apurement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure, Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Article 18. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant ou liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Article 19. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Article 20. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

iI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant a pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2015.

2. Première assemblée générale: le premier vendredi du mois de mai 2016 à 17 heurs

3. Nomination du gérant: Monsieur SiNGH Paiwinder, prénommé, et Madame BHUPINDER KAUR, née à ihanda Lubana (trade) le 9 novembre 1990, épouse de Monsieur SINON Palwinder, domiciliée à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue Scailquin, 47, 4e étage, qui déclarent accepter, sont nommés en qualité de gérants pour la durée de la société.

Leur mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure.

Monsieur S1NGH Palwinder, prénommé, est également désigné comme représentant permanent de la société au cas où celle-ci est nommée à une des fonctions désignées à l'article 61, § 2 du code des sociétés.

4, Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée « JASMEET & GH » nouvellement constituée, représentée par son gérant, prénommé, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier janvier 2014 et déclare reprendre tous

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ces engagements professionnels du constituant depuis le premier janvier 2014 et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution au nom de la société.

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.

6. Pouvoirs : l'assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux publications légales auprès du Moniteur belge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Pierre Lebon, notaire associé

Mention : une expédition de l'acte non enregistré

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Au verso : Nom et signature

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14/08/2015
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Déposé I Reçu le

O 5 AOUT 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone c. -Gektpllegz

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N° d'entreprise : 0506.921,406

Dénomination

(en entier) : JASMEET & GH

Forme juridique : SPRL

Siège : 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, Rue Verbist, 32

Obiet de l'acte : Nomination

Assemblée Générale extraordinaire du 31/07/2015

Nomination de gérant :

Est nommé nouveau gérant de fa société et ce à compter du 1er août 2015,

Monsieur BHOLA Nath Dhakal né le 21/08/1974 à Bardia (Népal) et domicilié à 1210 Saint-Josse-ten-,

Noode, Rue Saxe-Cobourg, 33 boite let.

Monsieur BHOLA Nath Dhakal accepte sa nomination et exercera son mandat à titre gratuit.

Singh Paswinder

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JASMEET & GH

Adresse
RUE VERBIST 32 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale