06/05/2014 : dissolution - liquidation
Aux termes acte reçu par le Notaire Jean MARTROYÉ de JOLY, résidant à Forest, le 24 mars 2014,
enregistré, s'est tenue l'Assemblée Générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité" limitée JAUTIL, ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 168/4 immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0806.581.922, constituée suivant un acte reçu par le Notaire Yves STEENEBRUGGEN, à Forest, en date du vingt-trois septembre deux mille huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du trois octobre suivant, sous le numéro 2008-10-03/0157530.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : '.
2) A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport des gérants exposant la
justification de la proposition de dissolution de la présente société.
A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente et!
un décembre deux mille treize soît à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes, les. associés présents déclarant avoir parfaite connaissance de ce rapport et de la situation y annexée pour en avoir reçu copie avant la présente assemblée et en approuver le contenu. ;
L'assemblée prend acte qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif n'est intervenu, depuis la date de l'établissement de la situation active et passive arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille treize et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'actualiser les informations communiquées.
L'assemblée constate que la société a accompli toutes tes formalités préalables prescrites par l'article 181;
paragraphes un et deux du code des sociétés préalablement à la présente assemblée.
2) A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du reviseur d'entreprises, la.
SPRL Van Cauter - Saeys & Co, représentée par sa gérante la SPRL 1. Saeys Bedrijfsrevisor-Réviseur"; d'Entreprises, représentée par madame Inge Saeys, désigné par tes gérants sur l'état résumant la situation!
active et passive de la société, arrêtée à la date trente et un décembre deux mille treize, soit à une date ne; remontant pas à plus de trois mois des présentes, chaque actionnaire présent déclare avoir pris connaissance de ce rapport et en approuver le contenu et les conclusions.
Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans tes termes suivants ;
« 7. CONCLUSIONS
En conformité avec les dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, la situation active et passive a fait l'objet d'un contrôle afin de dresser un rapport relatif à la situation financière de la société SPRL JAUTIL,
Nous avons pris connaissance du rapport des gérants prévu à l'article 181 du Code des Sociétés.
Mentionner sur tè dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso ; Nom et signature

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par te droit des sociétés, les gérants de la société -4 SPRL JAUTIL ont établi un état comptable arrêté au 31.12.2013 qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de € 360.653,93 et un actif net de € 348.554,96.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de ta société sous réserve que la société détient deux véhicules comptabilisés à leurs valeurs comptables respectives à savoir 4.650,89 EUR. Ils seront cédés pour un montant total de 16.000,00 EUR TVA incluse. La plus value ne se reflète pas dans les comptes et pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.
Fait à Alost,
le 21 mars 2014
Soc. Civ. SPRL VAN CAUTER - SAEYS & Co
Bureau de Reviseurs d'Entreprises
représentée par la Soc. Civ. I. Saeys - Bedrijfsrevisor - Réviseur d'Entreprises représentée par sa gérante madame Inge Saeys»
3) L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que
pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des gérants en fonction.
� 4) En conséquence de la décision qui précède, les associée décident de modifier l'article un des statuts
"53 comme suit :
«ARTICLE UN;
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : JAUTIL, en
liquidation.
"O Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande «8 et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de ta mention "société S privée à responsabilité limitée en liquidation", elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être 5 accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.
Ces documents doivent également mentionner le numéro d'inscription au registre des personnes morales, la
3 domicilïation ainsi que le numéro d'au moins un compte dont l'entreprise est titulaire auprès d'un établissement
de crédit établi en Belgique, autre qu'une caisse d'épargne communale, régi par la loi du vingt-deux mars mil
� neuf cent nonante-trois relative au statut et au contrôle des établissements de crédit»
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5) L'assemblée décide de ne nommer qu'un liquidateur et appelle à cette fonction, Monsieur CANOO
Christian, prénommé.
L'assemblée décide de ne pas rémunérer le mandat du liquidateur.
« La nomination est faite pour une durée indéterminée.;
■g 6) L'assemblée confie au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
.2 Code des Sociétés et notamment le pouvoir de procéder à la radiation de l'inscription aux registres de -Sf commerce compétents.
-g Le liquidateur peut accomplir les actes prévus à l'article 186 dudit Code sans devoir recourir à l'autorisation
-fl de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.
Le liquidateur peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un &Q ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Le liquidateur doit, durant la liquidation, soumettre à l'assemblée générale les comptes annuels pour
approbation et les déposer conformément aux dispositions légales.
Il peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la
liquidation.

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7) L'assemblée donne décharge aux gérants pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à sa charge.
Annexe: un rapport des gérants, un état actif et passif et un rapport du reviseur d'entreprises et deux
procurations
Fait en double exemplaire par le Notaire Jean MARTROYE de JOLY, résidant à Forest
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers