JB LAW

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JB LAW
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.500.427

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 01.07.2014 14253-0025-007
20/12/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12306654*

Déposé

18-12-2012



Greffe

N° d entreprise : 0508500427

Dénomination (en entier): JB Law

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1040 Etterbeek, Place Saint-Pierre 7

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Simon Wets à Schaerbeek le dix-huit décembre deux mille douze, il résulte que Madame BOUDET Jennifer, domiciliée à Etterbeek (1040) Place Saint-Pierre, 7, a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "JB Law", dont le siège a été établi à Etterbeek (1040) Place Saint-Pierre, 7.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) à l'un des Ordres des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones.

La société a pour objet également toutes activités connexes compatibles avec le statut d'avocat comme l'intervention en tant qu'arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur, titulaire de cours dans l'enseignement, la publication d'articles ou de livres, l'exercice d'activités de consultance externe, à l'exclusion de toute activité de nature commerciale.

Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats Elle pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.

La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession, et cela tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut entreprendre, soit seule, soit avec d autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Elle peut également prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec d'autres sociétés ou associations d'avocats, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Le capital a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites et libérées à concurrence de 12.400 ¬ .

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique qui devra être avocat. En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, avocats et associés, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l'un des gérants de sa qualité d'associé entraîne nécessairement la fin de son mandat de gérant.

Le ou les gérants peuvent accomplir au nom de la société tous les actes d'administration ou de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Chaque gérant peut donner procuration spéciale à des tiers non associés pour des actes qui, bien que rentrant dans l'objet social, ne sont pas particuliers à l'exercice de la profession d'avocat, d'arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.

A été nommée gérante non statutaire, pour une durée indéterminée, Madame BOUDET Jennifer, domiciliée à Etterbeek (1040) Place Saint-Pierre, 7, qui a accepté. Son mandat sera rémunéré.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le 1er vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. La 1ère assemblée générale ordinaire aura lieu en 2014.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le 1er exercice social a débuté le jour de la constitution de la société pour finir le 31 décembre 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale, qui en détermine l'affectation.

L'assemblée donne par les présentes tous pouvoirs à la scsprl "C-ZAM" à Auderghem (1160 Bruxelles) avenue J.J Gossiaux, 10, à l'effet de faire toutes démarches et formalités, déposer et signer tous documents et en général faire tout ce qui sera nécessaire auprès de toutes administrations et guichet d'entreprise.

Le constituant a déclaré que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le notaire (sé) Simon WETS

Déposé en même temps :

- l'expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Coordonnées
JB LAW

Adresse
PLACE SAINT-PIERRE 7 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale