JEAN FLOC'H

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JEAN FLOC'H
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.610.187

Publication

12/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0886.610.187

Dénomination

(en entier) : SPRL JEAN FLOC'H

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue des Fripiers, 15-17, boîte 1 (Galerie du Centre) à 1000 Bruxelles, (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ; LIQUIDATION-CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte qui a été reçu le sept octobredeux mille treize, par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles Bruxelles, et portant la mention d'enregistrement suivante ; " Enregistré trois rôles zéro renvoi(s), au ler bureau de l'Enregistrement de FOREST, le 14 octobre 2013, vol 99 fol 03 case 03, reçu :cinquante euros (50 EUR), pour le receveur signature illisible », il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée " SPRL JEAN FLOC'H", dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue des Fripiers, 15-17, boîte 1 (Galerie du Centre) a notamment décidé:

I.- SIÈGE SOCIAL

L'assemblée décide d'inscrire dans les statuts le siège social actuel aux termes d'une décision prise par la gérance le 11 juin 2008 et publiée à l'annexe au Moniteur Belge en date du 30 septembre 2008 sous les références 08155409 et de remplacer en conséquence le premier alinéa de l'article 2 des statuts par le texte suivant: "Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Galerie du Centre, rue des fripiers, numéro 15-17, boite 1"

IL- Gérance

L'assemblée confirme la cessation des fonctions de Monsieur Jean François Floc'h (Floch selon carte d'identité) de ses fonctions de gérant de la société suite à son décès survenu à Guégon (France) le 24 mai 2007 et avec effet à cette date.

Ill. DISSOLUTION-CLOTURE

RAPPORTS PRÉALABLES

II est donné lecture du rapport du gérant justifiant la situation de la société, contenant la justification de la proposition de la mise en liquidation de la société, proposant à l'assemblée générale la dissolution anticipée de la société, ainsi que sa clôture immédiate en application de l'article 184 §5 du Code des Sociétés compte tenu de l'absence de dette ou de passif et du fait qu'il ne subsiste à l'heure actuelle aucun obstacle à la clôture, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 03 octobre 2013 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, L'assemblée reconnaît également avoir connaissance du rapport "AHTES Fiduciaire" sprl, agréée auprès de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux, représentée par son gérant André CNUDDE, expert-comptable, ayant ses bureaux à Chaussée de Louvain 431, Bat. F à 1380 Lasne sur ledit état comptable et rédigé dans le cadre de la liquidation de la société.

Les conclusions de ce rapport sont textuellement les suivantes

"11, CONCLUSIONS.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société JEAN FLOC'H SPRL a établi un état comptable au 03 octobre 2013, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 3.752.403,59E et un actif net positif de 3.752.403,59¬ . II ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à Gosselies, le 7 octobre 2013

A Cnudde Expert-Comptable "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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4Mohiteur

belge

Dissolution anticipée:

.Après en avoir délibéré, l'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation avec effet à dater du sept octobre deux mille treize,

Compte tenu du prescrit de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés et de ia proposition de clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des documents produits et des déclarations faites, il est apparu inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur.

Pour ce qui concerne les dettes fiscales éventuelles pour l'exercice en cours, il nous est déclaré que les pertes reportées suffiraient à absorber les éventuelles dettes fiscales latentes pour l'exercice en cours, sachant que la société n'a plus de réelle activité et que l'éventuelle provision prévue pour les impôts de cet exercice a été payée à ce jour.

L'assemblée générale déclare également donner décharge au Gérant pour l'exercice de son mandat pour l'exercice social en cours.

Clôture de liquidation:

Après en avoir délibéré, l'assemblée adopte la résolution suivante :

L'assemblée reconnait avoir été parfaitement informé de la situation de la société et estime superflu de recourir à la tenue d'une seconde assemblée générale devant statuer sur les comptes de liquidation et sur la décharge à voter pour un liquidateur. Elle estime que la situation comptable de la société est suffisamment claire et simple, et requiert le Notaire soussigné de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation. La situation évoquée dans le rapport de l'expert comptable étant inchangée et les preuves de payement du passif (dette) étant administrées.

Ainsi, il résulte des déclarations faites par la gérance et l'assemblée ainsi que du rapport fournis par la gérance et l'expert comptable qu'aucun passif ne subsiste à ce jour et.que l'ensemble des dettes de la société ont été apurées, en 'S compris notamment les dettes pouvant résulter de la mise en liquidation,

L'assemblée décide en conséquence de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et prononce la clôture de la liquidation.

Elle constate en conséquence que la société a définitivement cessé d'exister. Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant en proportion de ses droits dans la société. Elle décide en outre que les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins, à compter de ce jour, par Madame Yolande Santiago, en son domicile, qui s'y engage, avec faculté de substituer à cette fin un ou plusieurs associés ou encore toute autre personne qui s'y engagerait également.

Nonobstant le fait qu'il ne subsiste aucun passif comme relevé ci-avant, si par impossible il devait encore être versé à un créancier une somme et valeur qui pourraient lui revenir aux créanciers et dont la remise n'aurait pu être faite, celles-ci seront déposées à la caisse des dépôts et consignations.

L'associé déclare également que la société ne possède à ce jour aucun bien immobilier.

Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport spécial du Conseil d'Administration, rapport du réviseur d'entreprise, statuts coordonnés,

Signé Hervé Behaegel, Notaire.

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 18.07.2013 13331-0363-011
14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 08.07.2011 11280-0238-011
14/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 07.06.2010 10161-0234-011
14/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 01.07.2009 09370-0213-011
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 25.07.2008 08471-0246-011

Coordonnées
JEAN FLOC'H

Adresse
RUE DES FRIPIERS 15-17, BTE 1 - GALERIE DU CENTRE 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale