JEAN-FRANCOIS NOBELS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JEAN-FRANCOIS NOBELS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.295.331

Publication

24/01/2014
ÿþMOO WORD 11.1

nr\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

BRUXELLES

1 5 JAN 2014

Greffe

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N° d'entreprise : 0466.295.331 Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

JEAN-FRANÇOIS NOBELS

SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Siège : 1180 UCCLE  RUE ALPHONSE ASSELBERGS 47

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL -- MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 27 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la sc sprl «JEAN-FRANCOIS NOBELS », ayant son siège social à 1180 Uccle, rue Alphonse Asselbergs, 47 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

Distribution d'un dividende dans le cadre de la procédure de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus

Dans le cadre de la procédure de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, l'assemblée générale décide d'attribuer un dividende brut de trois cent neuf mille quatre cent quatorze euros soixante-dix-neuf cents (¬ 309.414,79) par prélèvement sur les réserves disponibles telles quelles figurent dans les comptes annuels 2011, approuvés par l'assemblée générale ordinaire tenue le 30 juin 2012

Le précompte mobilier retenu sera de 10 % et l'assemblée décide que le dividende net, soit deux cent septante' huit mille quatre cent septante-trois euros trente et un cents (¬ 278.473,31) sera incorporé immédiatement au capital par l'apport en nature et la prime d'émission dont question ci-après

Deuxièm " résolution

Rapports préalables

L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports énoncés dans l'ordre du

jour, les associés déclarant avoir parfaite connaissance desdits rapports, savoir

 le Rapport dressé par Monsieur Damien PETIT, Reviseur d'entreprises, représentant et gérant de la société CDP PETIT & Co SPRL, Réviseurs d'Entreprises, désigné par l'organe de gestion, conformément à l'article 313 du Code des sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Damien PETIT, reviseur d'entreprises, précité, désigné par l'organe de gestion, sont reprises textuellement ci-après:

« CONCLUSIONS

L'apport en nature effectué par Monsieur Jean-François Nobels et Madame Virginie à l'occasion de

l'augmentation du capital de la Société Civile sous forme de Sociéte Privée à Responsabilité Limitée Jean-François Nobels consiste en l'apport d'une créance sur dividende. Cet apport, dont la valeur totale nette a été fixée à 278.473,31 EUR, sera rémunéré par l'attribution de 1,076 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la f société. Aucune autre rémunération n'est prévue.

Notre rapport est rédigé. sous les conditions suspensives cumulatives suivantes:

a) assemblée générale du 27 décembre 2013 a décidé préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle porte le présent rapport d'attribuer un dividende de 309.414, 79 Eur en application de la procédure prévue à l'article 537 C1R92

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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b) l'assemblée générale a décidé d'inscrire le montant du dividende, net du précompte mobilier de 10%

visé à l'article 537 C1R92, au crédit d'un compte de dette au nom de chaque associé.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que :

a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature. Les apporteurs et le gérant sont responsables de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% et du respect du Code des Sociétés dont particulièrement aux limitations prévues par le droit des sociétés en matière de distribution de dividende.

b) Sous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale du 27 décembre 2013 ayant décidé la distribution du dividende qui est à l'origine de la créance apportée en raison du non respect des formalités de convocation:

" la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

" les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport et, le cas échéant, à la prime d'émission des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué

" la prime d'émission de 11.480,54 Eur sera ensuite directement incorporée au capital sans création de parts sociales nouvelles.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime

et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 23 décembre 2013

CDP PETIT & Co SPRL

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Damien PETIT,

Reviseur d'entreprises et gérant

 le rapport de l'organe de gestion dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés ne s'écartant

pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annexés.

Troisième résolution

A. Augmentation de capital

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent soixante-six mille neuf cent nonante-deux euros cinquante-quatre cents (E 266.992,54) pour le porter de soixante-six mille cinq cents euros (E 66.500,00) à trois cent trente-trois mille quatre cent vingt-neuf euros cinquante-quatre cents (E 333.429,54) par voie d'apport par tous les associés, proportionnellement à leur participation dans le capital, de leur créance certaine qu'ils possèdent contre la présente société, et ce à concurrence d'un montant de deux cent septante-huit mille quatre cent septante trois euros trente et un cents (E 278.473,31) moyennant la création de mille soixante-seize (1.076) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

Ces nouvelles parts seront émises au prix total de souscription de deux cent soixante-six mille neuf cent nonante-deux euros cinquante-quatre cents (¬ 266.992,54) majoré d'une prime d'émission de onze mille quatre cent quatre-vingts euros septante-sept cents (E 11.480,77).

B. Réalisation de l'apport

A l'instant interviennent, les associés, lesquels ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclarent faire apport à la présente société de Ieur créance et ce à concurrence d'un montant de deux cent septante-huit mille quatre cent septante-trois euros trente et un cents (E 278.473,31)

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de I'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à :

~

Réservé

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Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Monsieur NOBELS Jean-François, qui accepte : mille soixante-douze (1.072) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.

- Madame DEROM Virginie : quatre (4) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la présente

société.

C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Le président constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à trois cent trente-trois mille quatre cent vingt-neuf euros cinquante-quatre cents (E 333.429,54) représenté par mille trois cent quarante-quatre (1.344) parts sociales sans mention de valeur nominale.

D. Affectation de la prime d'émission

L'assemblée décide d'affecter la différence entre le montant de la souscription, soit deux cent septante-huit mille quatre cent septante-trois euros trente et un cents (¬ 278.473,31) et le montant de l'augmentation de capital de deux cent septante-six mille neuf cent nonante-deux euros cinquante-quatre cents (¬ 266.992,54) à savoir : onze mille quatre cent quatre-vingts euros septante-sept cents (E 11.480,77), à un compte " Primes ' d'émission ".

Ce compte "primes d'émission" demeurera indisponible et constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital sous réserve de son incorporation au capital dans le cadre du capital autorisé.

Quatrième résolution :

A. Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de onze mille quatre cent quatre-vingts euros septante-sept cents (E 11.480,77) pour le porter de trois cent trente-trois mille quatre cent vingt-neuf euros cinquante-quatre cents (¬ 333,429,54) à trois cent quarante-quatre mille neuf cent septante-trois euros trente et un cents (E 344.973,31) par incorporation au capital d'une somme de onze mille quatre cent quatre-vingts euros septante-sept cents (E 11,480,77) à prélever sur le compte primes d'émission de la société, sans { émission de nouvelles parts sociales,

B. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été porté à trois cent quarante-quatre mille neuf cent soixante-treize euros trente et un cents (E 344.973,31), qu'il est entièrement souscrit et représenté par mille trois cent quarante-quatre (1.344) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Cinquième résolution

Modification de l'article S des statuts relatif au capital

En conséquence de ce qui précède, I'assembIée décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

Le capital social est fixé à trois cent quarante-quatre mille neuf cent soixante-treize euros trente et un cents (E

344,973,31), représenté par mille trois cent quarante-quatre (1.344) parts sociales sans mention de valeur

' nominale.

Sixième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des décisions qui précèdent et au Notaire

' soussigné pour l'adoption du texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps ; expédition de l'acte et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2013 : BLT004007
03/08/2012 : BLT004007
06/09/2011 : BLT004007
06/09/2010 : BLT004007
08/08/2008 : BLT004007
16/08/2007 : BLT004007
31/07/2006 : BLT004007
15/07/2005 : BLT004007
28/07/2004 : BLT004007
03/03/2004 : BLT004007
08/08/2003 : BLT004007
26/07/2002 : BLT004007
15/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 09.09.2015 15583-0158-014
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 30.08.2016 16527-0212-014

Coordonnées
JEAN-FRANCOIS NOBELS

Adresse
RUE ALPHONSE ASSELBERGS 47 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale