JEAN-JACQUES VAN RAEMDONCK

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JEAN-JACQUES VAN RAEMDONCK
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.723.665

Publication

07/08/2013 : BLT001488
06/08/2013
ÿþ' N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

11111111111111111111

35.123. 23" CCs

JEAN-JACQUES VAN RAEMDONCK

société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée à 1180 Bruxelles, avenue Den Doorn 29

MISE EN LIQUIDATION - NOMINATION DE LIQUIDATEUR - DETERMINATION DES POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.0

Greffe

UR BELGE

17- 2013 STAATSBLAD

Rése~ au manne belge

MONITE

30-

JELGISCH

JUII., 2013

D'un acte reçu par le notaire associé Guy DESCAMPS à Saint-Gilles-Bruxelles le 08/12/2012.

il résulte que

Il résulte d'un procès-verbal du 18/12/2012 dressé par Guy DECAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS -- Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles

Lequel procès-verbal porte la mention d'enregistrement suivante: Enregistré deux rôles, un renvoi, au ler' bureau de l'Enregistrement de Forest, le 19/12/2012 vol 90 folio 45 case 10 Reçu: 25,00 EUR I signé le. Receveur MULLER,

Que l'assemblée générale des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité: limitée « JEAN-JACQUES VAN RAEMDONCK » dont le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Den Doorn 29, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0439.723.665, a pris les résolutions suivantes :

1.a) Rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre' 2012, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois de la date à laquelle se tiendra l'assemblée.

b) Rapport spécial de l'expert comptable externe, étant la société privée à responsabilité limitée «. A.SLEEUWAEGEN », agréée auprès de l'I.E.C. sous le numéro 223948 3 EF 11, dont les bureaux sont établis. à 1495 Villers-la-Ville, rue Cheranne 17, valablement représentée par son gérant, Monsieur Albert' SLEEUWAEGEN, inscrit sur la sous-liste des experts comptables externes de l'1.E.C. sous le numéro 3944-F44 sur ledit état,

2.Dissofution et mise en liquidation de la société.

3.Nomination d'un liquidateur- Rémunération.

4.Pouvoirs du liquidateur.

5.Fin du mandat du gérant.

6.Décharge au gérant.

Il résulte de la composition de l'assemblée que le capital est intégralement représenté, que l'assemblée est, donc apte à délibérer sur l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

C.- Chaque part sociale donne droit à une voix.

U. Pour être admises, les résolutions relatives à la dissolution de la société et les résolutions entraînant une modification aux statuts doivent réunir une majorité de trois quarts au moins des voix prenant part au vote, et les résolutions relatives aux autres points à l'ordre du jour, la majorité simple des voix.

RAPPORTS

Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, le gérant, étant Monsieur Jean-Jacques VAN RAEMDONCK, prénommé , a établi le 16(11(2012, un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société en date du 30 septembre, 2012.

L'expert comptable externe désigné par le gérant, étant la société privée à responsabilité limitée « A.SLEEUWAEGEN », précitée et valablement représentée par son gérant, Monsieur Albert SLEEUWAEGEN, inscrit sur la sous-liste des experts comptables externes de l'I.E.C. sous le numéro 3944-F-44, a établi le 16/11/2012, un rapport sur ladite situation active et passive, tel que prescrit par le même article 181 du Code des sociétés.

Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

« en conclusion, il ressort de ma vérification que les comptes reflètent la situation d'une manière complète, fidèle et exacte »

`~ L'assemblée dispense le Président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont l'associé

,

" -, 4.i unique déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

,J NR L'assemblée constate que ces rapports et situation active et passive ne donnent lieu à aucune observation

de la part de l'associé unique et se rallie à leur contenu.

Un original de chaque rapport, sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une

expédition des présentes.

VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION

En application de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, et après vérification, le notaire atteste l'existence et

la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

DELIBERATION

Cet exposé fait, l'Assemblée passe à l'examen de l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les

résolutions suivantes:

PREMIÈRE RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

DEUXIÈME RÉSOLUTION: NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

L'assemblée désigne comme liquidateur:

Monsieur Jean Jacques VAN RAEMDONCK, prénommé, lequel intervenant aux présentes- déclare accepter

son mandat et ne pas en être empêché par une quelconque disposition légale ou réglementaire.

A cet égard, Monsieur Jean Jacques VAN RAEMDONCK, précité, Nous a à l'instant déclaré sur l'honneur

qu'à ce jour, il n'a jamais été déclaré en état de faillite ou de déconfiture à titre personnel, ni obtenu un

concordat judiciaire, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire en cours et ne pas être visé par les critères

~D d'exclusion énoncés par l'article 184, § 1, troisième et quatrième alinéas du Code des sociétés.

Le mandat du liquidateur sera exercé à titre gratuit.

La nomination du liquidateur sera soumise pour confirmation au tribunal de commerce compétent,

L« conformément à l'article 184, § 1 du Code des sociétés.

,. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation par le tribunal de la présente nomination.

e Pour autant que de besoin, l'assemblée décide de conférer à Monsieur Jean Jacques VAN RAEMDONCK, Xprénommé, et au mandataire ci après qualifié le pouvoir de signer et d'introduire la requête en confirmation de ladite nomination, ensemble ou séparément.

b TROISIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

rm

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et

wl suivants du Code des sociétés, Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 dudit Code sans devoir recourir

e à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise,

d Il peut dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes

en inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

co N Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

ç Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

o mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

c A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un

I officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur.

QUATRIÈME RÉSOLUTION : FIN DU MANDAT DU GÉRANT

et

Suite à la décision de dissolution et de mise en liquidation, l'assemblée constate la fin du mandat du gérant +àde la société.

etPour autant que de besoin, l'assemblée confirme l'absence de commissaire.

ri) CINQUIÈME RÉSOLUTION : DÉCHARGE AU GÉRANT

el L'assemblée décide :

te

rm -1° par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au

(DL 30/09/2012, laquelle situation, sur déclaration du gérant, ici présent, est restée inchangée depuis son

I: établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour, de donner décharge

++ pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de

CI) son mandat jusqu'à ce jour.

: - 2° de conférer tous pouvoirs à la société privé à reponsabilité limitée R&M CONSULTING représenté par Madame Muriel VAN DROOGENBROECK, domiciliée à 3070 KORTENBERG, Broekhoven 28, avec pouvoir de

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Eric THIBAUT de MAISIERES

Notaire associé

- Ont été déposés en même temps :

- expédition de l'acte

rapport du gérant et expert comptable, nomination liquidateur

substitution, à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires du chef des décisions prises,

cc A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acception la plus large du

I: terme.

31/07/2012 : BLT001488
27/07/2010 : BLT001488
22/07/2009 : BLT001488
24/07/2008 : BLT001488
10/09/2007 : BLT001488
14/07/2006 : BLT001488
09/06/2005 : BLT001488
28/10/2004 : BLT001488
21/11/2003 : BLT001488
04/10/2002 : BLT001488
03/11/2015 : BLT001488
08/09/2001 : BLT001488

Coordonnées
JEAN-JACQUES VAN RAEMDONCK

Adresse
DEN DOORNLAAN 29 1180 UKKEL

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale