JEH INVEST

Dénomination : JEH INVEST

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 471.309.142

Publication

19/08/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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I 'UNI. II II

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signatum

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�blet(s)de)'acte:noozina�&ondo8�rmot'pmuvolno

Aux termes del'assembl�eQ�n�mledu31juillet2013, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "JEH '|nveut". dont |o si�ge social est �tabli � 1200 Bruxelles, avenue Robert Da|eohamp, 21, U a �t� d�cid� � |'unmn|mK�denomm�,g�nantede\000d�t�:

Laso6i�t� anonyme "COMPAGNIE FONO|ER28RUGMANN MOLERE^ onobr�g�:"C.FB.M,", dont le si�ge social est �tabli � 1030 Bruxelles, me des K8|mooao.88' Soci�t� immatricul�e au registre des personnes de Bruxelles, sous le num�ro 0437.230.072.

Repr�sentant permanent : Monsieur de ROUBAIX Beno�t; domicili� � 1030 Bruxelles (Schaerbeek), avenue Jan Stcbbaerts, 17.

La soci�t� est nomm�e jus '� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Son mandat est r�mun�r�.

Fait � Wo ko31 juillet 2U13.

Sign� : Sybille RASKIN, g�rante.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d' : 0471.309.142

D�nomination

(en entier): "JEH Invest"

(en abr�g�):

Formojuddiqua: Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Gi�ge: '^- nuaRuha�Ookszhanup21-1200Bru%eQeo (adresse compl�te)

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Greffe

10/05/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe 8fO04NOR0'11.1

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gkeicis

Greffe

N� d'entreprise : 0471.309.142

D�nomination

(en entier) : "DEBAE-KE E. & CO"

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue du Repos 127 -1180 Bruxelles (Uccle)

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :modification de l'objet social - transfert de si�ge social - modification de la d�nomination - adoption de nouveaux statuts - pouvoirs

S'est r�unie, devant le Notaire Beno�t le MAIRE, Notaire � Lasne-Chapelle-Saint-Lambert, le 22 avril 2013, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �

DEBAEKE E. & CO �, ayant son si�ge social � 1180 Uccle (Bruxelles), rue du Repos, 127. Soci�t�

immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le num�ro 0471.309.142.

Apr�s avoir remis au Notaire soussign�, le rapport de la g�rance en vertu de l'article 287 du code des soci�t�, auquel est annex� un �tat r�sumant la situation active et.passive de la soci�t� arr�t�e au trente-et-un mars deux mil treize, ladite assembl�e a d�cid� � l'unanimit� des voix:

1) de supprimer purement et simplement l'article 4, � Objet � et de le remplacer par le texte suivant :

� Article 4 : La soci�t� a pour objet, pour son compte propre et non pour compte de tiers :

- la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier;

- la gestion de sa tr�sorerie de toute mani�re en r�alisant tout type d'investissement mobilier � court, moyen

ou long terme, rev�tant la forme d'actions, d'obligations ou de comptes � terme ;

- elle peut emprunter et pr�ter toutes sommes sous forme de pr�t ou d'ouverture d� cr�dit, constituer

hypoth�que, donner tcutes garanties mobili�res et immobili�res, stipuler la solidarit� et l'indivisibilit�.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant

directement ou indirectement � son objet social. �.

2) de modifier la d�nomination de la soci�t�. La soci�t� sera d�nomm�e comme suit : � JEH Invest �,

En cons�quence, l'article 2 D�nomination des statuts est modifi� et se lira dor�navant comme suit : �

Article 2 : D�nomination : Elle est d�nomm�e � JEH Invest �. -

3) de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � l'adresse suivante

Avenue Dalechamp 21

1200 Bruxelles Woluw�-Saint Lambert

L'article 2 des statuts est modifi� en cons�quence,

4) d'abroger purement et simplement les statuts de la soci�t�, et d'adopter de nouveaux statuts mis en

concordance aveo le Code des Soci�t�s, sans changement de d�nomination, ni de raison sociale, ni de si�ge

social, ni d'objet social, ni de capital mais tenant compte des d�cisions qui pr�c�dent, Ils sont �tablis comme

suit

Article 1 : Forme

La soci�t�, civile, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 : D�nomination

Elle est d�nomm�e � JEH Invest �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention " soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " ou des initiales " S.P.R.L. ".

Article 3 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1200 Bruxelles (Woluw�-Saint-Lambert), avenue Dalechamp, 21.

Mentionner sur la derni�re page du VoletB : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

H peut �tre transf�r� en tout autre endroit de fa r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, "d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 : Objet.

La soci�t� a pour objet, pour son compte propre et non pour compte de tiers :

.la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier ;

- la gestion de sa tr�sorerie de toute mani�re en r�alisant tout type d'investissement mobilier � court, moyen ou long terme, rev�tant la forme d'actions, d'obligations ou de comptes � terme ;

- elle peut emprunter et pr�ter toutes sommes sous forme de pr�t ou d'ouverture de cr�dit, constituer hypoth�que, donner toutes garanties mobili�res et immobili�res, stipuler la sclidarit� et l'indivisibilit�.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Article 5 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 x Capital

Le capital social est fix� � vingt-cinq mille euros (25.000 euros). Ii est divis� en deux mille parts sociales (2.000 parts sociales) sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux milli�me (112.000�me) de l'avoir social.

Article 7 : Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, fes droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der s�s parts entre vifs devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, eu cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 : G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s, ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci " est tenue de d�sign�r parmi ses associ�e,et g�rants, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente, Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 11 : Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 ; R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 ; Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Ii peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

Article 14 ; Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la

convocation, le troisi�me vendredi du mois de juin.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par !a g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 ; Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 : Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par fa g�rance, La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement,

Article 17 : Pr�sidence D�lib�rations Proc�s verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant,

Article 18 ; Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Article 19 : Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve !�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital,

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou !es g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre

valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�,

Article 22 : Droit commun

Les dispositions du Code des Soci�t�s auxquelles if ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites

dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s sont

cens�es non �crites.

Article 23 : Comp�tence judiciaire

Volet B - Suite

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents'statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

5) de prendre acte de la d�mission comme g�rant de la soci�t� de Monsieur Etienne DEBAEKE, domicili� � 1180 Uccle, rue du Repos, 127 � partir de ce 22 avril 2013, L'assembl�e lui donne quitus enti�re et d�finitive de ses fonctions.

6) de nommer comme g�rante non statutaire, Madame Sybille RASKIN, domicili� � Woluw�-Saint-Lambert, avenue Dalechamp, 21. Elle est nomm�e pour une dur�e illimit�e, Son mandat sera exerc� � titre gratuit.

7) de conf�rer tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

Pour extrait analytique corrforme.

Sign� : Beno�t le MAIRE, Notaire � Lasne-Chapelle-Saint-Lambert.

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte, du rapport de la g�rance et de la situation active et passive de la

soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et sigf ature

24/01/2013

��R�servt

au

Moniteu

beIge

N� d'entreprise : 0471.309.142

D�nomination

(en entier) : "DEBAEKE E. & CO"

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Reponsabilit� Limit�e Si�ge : rue du Repos 127 -1180 Uccle (Bruxelles)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : approbation du projet de cession d'une branche d'activit�

S'est r�unie, devant le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associ� � Etterbeek, le 9 janvier 2013, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DEBAEKE E. & CO �, ayant son si�ge social � 1180 Uccle (Bruxelles), rue du Repos, 127.

Ladite assembl�e a d�cid� :

1) d'approuver le projet de cession de la branche d'activit� � r�visorale � de fa soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DEBAEKE E. & C� �, et de r�aliser la cession de cette branche d'activit� � la soci�t� � DGST & Partners -- r�viseurs bedrijfsrevisoren �, par voie de transfert de l'int�gralit� des actifs et passifs rattach�s � la dite branche et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de, cession pr�cit� tel que publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-et-un novembre deux mil douze, sous le num�ro 12187913, dans le chef de la soci�t� � DGST & Partners r�viseurs bedrijfsrevisoren � et vingt-sept novembre deux mil douze, sous le num�ro 12190968, dans le chef de la soci�t� SCivPRL. � DEBAEKE E. & C��.

2) d'acter que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la pr�sente cession d'activit� r�visorale, cette cession est effectivement r�alis�e.

Pour extrait analytique conforme.

Sign� : Bruno MICHAUX, Notaire associ� � Etterbeek.

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

111111013 'BRUXELLES

elI JAN 2

Greffe

27/11/2012

��R�serve

au

Monitei

belge

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11

*13190968*

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BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 0471.309.142 D�nomination

(en entier) : "DEBAEKE E. & CO"

(en abr�g�)

Forme juridique Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue du Repos 127 -1180 Bruxelles (Uccle)

(adresse compl�te)

Objet{s) de l'acte : projet de cession d'une branche d'activit�

L'organe de gestion de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DEBAEKE E. & CO �, ayant son si�ge social � 1180 Uccle (Bruxelles), rue du Repos, 127, s'est r�uni devant le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associ� � Etterbeek, le 5 novembre 2012.

Le g�rant de la soci�t� a expos�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

- que dans le cadre d'une r�organisation des activit�s de la SCivPRL � DEBAEKE E. & C� � ainsi que de son int�gration au sein d'une structure r�visorale plus grande, la soci�t� � DEBAEKE E. & C� � � l'intention de c�der sa branche d'activit� � r�visorale � en mati�re de commissariat ou missions permanentes de contr�le aupr�s d'entit�s relevant du secteur non marchand � la SCivPRL � DOST & PARTNERS R�viseurs d'Entreprises �

- que dans un souci de transparence vis-�-vis des tiers et notamment de la client�le des cabinets r�visoraux respectifs, l'organe de gestion des deux soci�t�s concern�es a d�cid� de soumettre la pr�sente cession de branche au r�gime de continuit� organis� � l'article 770 du Code des scci�t�s et a l'honneur de soumettre le projet de cession suivant

� 1) Forme, d�nomination sociale, objet et si�ge social des soci�t�s participant � la cession La cession interviendra entre

-d'une part, la soci�t� c�dante : la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DEBAEKE E. & C� �, ayant son si�ge social � 1180 Bruxelles (Uccle), rue du Repos 127, dont le num�ro unique d'entreprise est le 0.471.309.142,

Cette soci�t� a pour objet �les missions li�es � la fonction de R�viseur d'Entreprises, telles que d�finies �, l'article trois de la loi du vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-trois modifi�e et coordonn�e par la loi du vingt, et un f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-cinq ou toute autre norme actuelle ou � venir d�finissant la fonction de R�viseur d'Entreprises. La soci�t� a �galement pour objet l'ex�cution de toute mission de r�vision ou activit�' compatible avec la qualit� de R�viseur d'Entreprises. La soci�t� peut s'int�resser � d'autres soci�t�s ayant un objet similaire ou participer � des soci�t�s professionnelles ou interprofessionnelles dans le respect toujours de la d�ontologie applicable � la qualit� de R�viseur d'Entreprises,

Elle peut faire l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers directement ou par prises de participation dans des soci�t�s immobili�res, dans la mesure o� ils sont n�cessaires � la cr�ation et au d�veloppement de ses activit�s sociales et/ou pour l'exercice de la profession de ses associ�s�.

-d'autre part, la soci�t� cessionnaire : la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DGST & PARTNERS - R�viseurs d'entreprises �, ayant son si�ge social � 1170 Watermael-Boitsfort, avenue E. Van Becelaere, 27A, dont le num�ro unique d'entreprise est le 0458.736.952.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B -Suite

Cette soci�t� a pour objet : �l'exercice de la fonction d� reviseur d'entreprises, soit notamment J'ez�cution de t�utes activit�s r�serv�es, en vertu de la loi, exclusivement aux reviseurs d'entreprises, et de mani�re g�n�rale, toutes misions de consultance ou d'audit relatives � la comptabilit� des entreprises. Elle peut accomplir toutes activit�s qui peuvent favoriser directement ou indirectement l'exercice de son objet social, ainsi que participer � toutes activit�s et missions, pour autant que celles-ci soient compatibles avec la fonction et la qualit� de reviseur d'entreprises �.

2) Date � partir de laquelle ta cession donne droit de participer aux b�n�fices ainsi que toutes modalit�s relatives � ce droit

La cession donne droit de participer aux b�n�fices de la branche c�d�e � partir d� 1er janvier 2013 au sens que l'acqu�reur sera seul en droit de b�n�ficier des honoraires � charge des clients relatifs au contr�le des comptes de ceux-ci cl�tur�s � partir du 31 d�cembre 2012 ou ult�rieurement. Ce droit est obtenu d�s paiement complet du prix de cession par le cessionnaire.

3) Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� c�dante sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� cessionnaire

Les op�rations relatives � la branche c�d�e de la soci�t� c�dante sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de fa soci�t� cessionnaire � partir du ler janvier 2013.

4) Tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � le. cession

lE n'y a pas d'avantage particulier attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la cession.

5) Description de la branche d'activit� c�d�e

La branche d'activit� � commissariat et missions permanentes de contr�le aupr�s d'entit�s relevant du secteur non marchand � consiste en toutes les activit�s relevant du monopole du r�viseur d'entreprises en mati�re de commissariat au compte aupr�s d'entit� du secteur non marchand, ainsi que toutes les missions confi�es de plein droit par la loi sur les ASBL ou autres l�gislations au commissaire ou au r�viseur d'entreprises. Les missions permanentes de contr�le sont �galement comprises dans la pr�sente branche. La branche d'activit� ne comprend ni les missions de commissaire aupr�s d'entit�s du secteur marchand, ni les missions confi�es par le Code des soci�t�s � un r�viseur d'entreprises lorsque celui-ci n'est pas commissaire de la soci�t� concern�e.

Elle comprend d�s lors la client�le, les dossiers des clients ainsi que les archives, quelles qu'en soient leurs' formes. La branche d'activit� ne comprend pas d'actif corporel, aucun contrat de travail ni g�n�ralement aucun contrat envers un fournisseur quelconque. �

Pour extrait analytique conforme.

Sign� : Bruno MICHAUX, Notaire associ� � Etterbeek.

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

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Moniteur#

'belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom, et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2011 : BLT004295
30/06/2010 : BLT004295
29/06/2009 : BLT004295
26/06/2008 : BLT004295
16/11/2007 : BLT004295
12/07/2007 : BLT004295
27/06/2005 : BLT004295
24/06/2004 : BLT004295
16/07/2003 : BLT004295
25/12/2001 : BLT004295
09/03/2000 : BLA106010

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