JENNY FISCHER - AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JENNY FISCHER - AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.496.128

Publication

19/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0836.496.128

Dénomination

(en entier) : JENNY FISCHER - AVOCAT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue du Mistral, 61 -1200 Woluwe-Saint-Lambert

(adresse complète)

Obiet(s) de ('acte, :DISSOLUTION ANTICIPEE  CLOTURE DE LIQUIDATION

II résulte d'un acte reçu par Maître Jean François POELMAN, notaire à Schaerbeek, le 5 décembre 2013,: que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée JENNY FISCHER AVOCAT, ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Mistral, 61, a notamment décidé:

la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

L'état résumant la situation active et passive de la société Jenny Fischer Avocat au 18/11/2013 dont le siège social est établi à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Avenue du Mistral, 61 et dont le total du bilan s'élève à: 12.216,77 ¬ reflète dans le cadre de la continuité d'exploitation de la situation financière de la société une; image fidèle, correcte et complète.

L'actif net ressortant de cette situation au 18/11/2013 s'élève à 12.216,77 E. L'organe de gestion de la société a établi une situation à la même date et tenant compte des prescrits de; liquidation.

Cette situation tient compte des rectifications positives et négatives résumées comme suit

Actif net résultant de la situation en continuité 12.216,77 ¬

Provision compte tenu de la liquidation - 1.325,00 ¬

Laissant apparaître un actif net de : 10.891,77

L'état comptable tenant compte de la mise en liquidation de la société fait apparaître un total de bilan dei 12.216,77 ¬ et un résultat rectifié de - 1.508,23 ¬ et est complet, fidèle et correct à condition que les prévision& ci-avant décrites soient réalisées avec succès par ceux qui assument le risque de la société.

Conformément au nouvel article 184§5 du Code des sociétés, il est envisagé de dissoudre et liquider la, SPRL JENNY FISCHER AVOCAT en un seul acte étant donné qu'il n'y a plus de passif selon la situation active; et passive au 18 novembre 2013, et que tous les actionnaires seront présents à l'assemblée générale. L'actif° restant sera repris par les associés mêmes.

Fait à Uccle, le 02/12/2013

(signature)

Calogera Venti

Expert-comptable et conseil fiscal »

Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur,

En application de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés, l'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont, terminés ou résolus, qu'il n'existe plus de passif, sous réserve d'une provision pour fes derniers impôts, que' l'actif restant est repris par l'associé, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur,

Approbation des comptes

L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société.

Décharge donnée aux gérants

L'assemblée donne décharge aux gérants pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours. Pouvoirs aux tins fiscales et d'exécution.

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Madame Jenny FISCHER, domicilié à 1200 Woluwe-Saint Lambert, avenue du Mistral, 61, qui conservera et assumera la garde des livres et documents de la société pendant une période de cinq ans, à son adresse privée.

Elle est investie de l'actif et du passif de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au .k Moniteur belge

Volet B - Suite

Clôture' de la liquidation.

L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article précité sont remplies, et en

conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société privée à responsabilité « JENNY

FISCHER - AVOCAT » a cessé d'exister à ce jour, sous réserve de son existence passive pour une durée de `

cinq ans.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avent enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

-rapport du gérant

rapport de l'expert-comptable

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.06.2013, DPT 25.07.2013 13351-0591-010
01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 24.07.2012 12350-0146-010
06/06/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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BRUXELLES

24 MAI 2011

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N' d'entreprise:

N° : Dénomination

(en entier) : JENNY FISCHER - AVOCAT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue du Mistral, 61 - 1200 Woluwé-Saint-Lambert

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

En vertu d'un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, le 23 mai 2011, il,

résulte que :

Maître Jenny Rose FISCHER, Avocate, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Mistral, 61.

A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Ils arrêtent les statuts de la société comme suit :

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

OBJET - DUREE

Article 1.: forme - dénomination

La société revêt la forme d'une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « JENNY FISCHER  AVOCAT».

Article 2. : siège social

Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Mistral, 61.

ll peut être transféré en tout endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire!

constater authentiquement.la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 3. : objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte qu'en participation ou

pour compte de tiers l'exercice de la profession d'avocat et tout autre activité apparentée, compatible avec le

statut d'avocat, par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l'Ordre néerlandophone des avocats du

barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres'

associés et par ceux avec qui ils peuvent s'associer conformément au règlement de cet Ordre.

Dans le respect des règles déontologiques relatives à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut;

également investir dans des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou;

éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, notamment;

par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition , la concession de droits réels, la construction , la',

transformation et la rénovation, le tout au sens large, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni'

qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.

Elle pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte de tiers, en tous lieux, de toutes les;

manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations civiles, mobilières et immobilières , en

exclusion de toute activité commerciale, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter;

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation'.

(...)

TITRE II : CAPITAL

Article 5. : capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600.EUR).

Il est représenté par cent quatre vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

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TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE

Article 6.: gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée par cet avocat unique. S' il .y en a

plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 7. : pouvoirs

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2011- Annexes du Moniteur belge

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

Article 10. : assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à

cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en

collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 11. :prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 12. : présidence-délibérations

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Article 13. : votes

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété, d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

Article 14. : exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 15. répartition - réserves

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la

réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part-sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 16. : dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 17.: liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs

liquidateurs, qui doivent être avocats dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Article 18. : répartition de l'actif net

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et

charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après

rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les

associés suivant le nombre-de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

(...)

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

A. (...)

B. Premier exercice social.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le 1er juillet 2010 pour finir le trente et un

décembre deux mille onze.

C. Première assemblée générale.

N ,Réservé Volet B - Suite

,au

Moniteur

belge





La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille douze.

D.

E. Gérant.

Le constituant décide de ne nommer qu'un seul gérant et désigne en cette qualité et pour une durée

indéterminée

Madame Jenny Rose FISCHER, prénommée, qui accepte.

Sa rémunération sera fixée en dehors de la présente assemblée.

F. Reprise des engagements

En ver-tu de l'article 60 du code des sociétés, les constituants de la société déclarent que la société

présentement constituée reprend en son nom tous les engagements pris au nom de la société en formation à

partir du premier juillet deux mille dix. Ces engagements sont réputés avoir été pris par la société présentement

constituée dès l'origine.

Mandat Spécial :

Le gérant donne pouvoir, avec pouvoir de substitution, à la personne dénommée ci-après en vue de faire le

nécessaire pour l'inscription de la société à la banque des carrefour des entreprises, aux services du ministère

des finances et aux autres services administratifs, sans restriction, auprès desquels des formalités doivent être

accomplies du chef de la constitution :

Gestion Assistance, représentée par Monsieur Eric Vossaert.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2011- Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant.pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Coordonnées
JENNY FISCHER - AVOCAT

Adresse
AVENUE DU MISTRAL 61 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale