JIHEM RESCUE SOLUTIONS CONSULTING

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. JIHEM RESCUE SOLUTIONS CONSULTING
Dénomination : JIHEM RESCUE SOLUTIONS CONSULTING
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 502.629.848

Publication

05/02/2013
ÿþN° d'entreprise : Dénomination

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Mentionner sur la derniere page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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(en entier) : Jihem Rescue Solutions Consulting

(en abrégé): JMRSC

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Avenue de l'Araucaria, 105 à 1020 Bruxelles (adresse complete)

Obíet(s) de l'acte :Constitution Jihem Rescue Solutions Consulting Société en commandite simple Siège social : Avenue de l'Araucaria, 105 B-1020 Bruxelles

STATUTS

Les soussignés :

 M. Jean-Marie Ledeghen, NN : 53.12.31-003.70 demeurant Avenue de l'Araucaria, 105 à B-1020 Bruxelles, né le trente et un décembre mille neuf cent cinquante et un à Etterbeek, ci-après le commandité

 M. Tony Apetovi, NN : 76.09.23-539.42 demeurant à Avenue de l'Araucaria, 105 B-1020 Bruxelles, né le vingt-trois septembre mille neuf cent septante-six à. Lomé (République du Togo), ci après le commanditaire

Ont établi ainsi qu'il suit, les statuts d'une société en commandite simple devant exister entre eux.

TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION  SIEGE - DUREE

ARTICLE 1  Forme

Il est formé entre les soussignés, une Société en commandite simple régie par le Code des sociétés et les textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2  Objet

La Société a pour objet, directement ou indirectement :

Le conseil en matière de gestion d'entreprise, du risque, de la sécurité des biens et des personnes. L'établissement de cahier des charges relatif à ces mêmes matières.

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

La participation de la Société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérêt économique.

ARTICLE 3  Dénomination sociale

La dénomination sociale de la Société est : Jihem Rescue Solutions Consulting. Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie des mots «Société en commandite simple» ou en abrégé « scs »,

ARTICLE 4  Siège social

Le siège social de la Société est fixé Avenue de l'Araucaria, 105 à B-1020 Bruxelles. Il peut être transféré dans tout autre lieu situé en Belgique par simple décision de la gérance

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société est illimitée et commence à courir à compter de son immatriculation au Registre des Personnes Morales,

TITRE II  CAPITAL SOCIAL- PARTS SOCIALES

ARTICLE 6 -- Apports

M Jean-Marie Ledeghen apporte à la Société, la somme de quatre cents euros.

M Tony Apetovi apporte à la Société, la somme de cent euros.

Cette somme de cinq cents euros a été intégralement versée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque Belfius.

Le capital social est fixé à la somme de cinq cents euros.

il est divisé en cent parts sociales, d'une valeur nominale de cinq euros chacune, numérotées de 1 à 100, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

En qualité d'associé commandité :

 M. Jean-Marie Ledeghen à concurrence de quatre-vingts parts, numérotées del à.80. En qualité d'associé commanditaire :

 M. Tony Apetovi à concurrence de vingt parts, numérotées de 81 à 100.

Conformément aux articles 22 à 24 du Code des Sociétés, chaque associé est débiteur envers la Société de tout ce qu'il a promis d'apporter.

Les parts sociales sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège de la Société. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux associés sur simple demande.

ARTICLE 7  Indivisibilité des parts sociales

1. Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprès de la Société. A défaut d'accord, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.

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Toutefois, chaque copropriétaire indivis doit recevoir tous les documents d'information prévus lors des convocations des assemblées générales ou des consultations écrites.

2. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et peut y participer. Cependant, l'usufruitier exerce seul le droit de vote pour les décisions collectives relatives à l'approbation des comptes de l'exercice et à l'affectation des résultats. Le nu-propriétaire exerce seul re droit de vote pour toutes les autres décisions collectives.

ARTICLE 8 - Droits et obligations des associés

1. Chaque part sociale donne droit à une même fraction des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation attribuée à la catégorie d'associé concernée,

Les droits des associés commandités et des associés commanditaires dans les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation sont répartis entre les associés en fonction du nombre de.parts de chacun

2. Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la Société à l'égard des tiers.

Les associés commanditaires ne répondent des dettes sociales que dans la limite de leurs apports.

3. La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu'elle passe.

Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent en aucun cas requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration

ARTICLE 9  Cession et transmission des parts sociales

9.1. Cessions entre vifs

Les parts sociales des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés commanditaires.

Elles peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société avec le consentement de tous les associés commandités et la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires,

Les parts sociales des associés commandités ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Toutefois, elles sont cessibles à un autre associé commandité ou commanditaire avec le consentement de tous les associés commandités et à la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.

Pour obtenir ce consentement, l'associé qui projette de céder tout ou parti de ses parts doit notifier son projet de cession à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception, Ce projet doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession envisagé.

Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée générale afin qu'elle délibère sur le projet de cession.

La décision doit intervenir dans les quinze jours qui suivent l'envoi de la lettre de convocation de l'assemblée générale.

La décision de l'assemblée générale doit être notifiée par la gérance au cédant, dans les huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait de céder.

Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l'agrément des associés.

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Cette procédure d'agrément s'applique à toutes les transmissions de parts sociales entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit (cessions, donations, échanges, apports, fusions, scissions...).

9.2 Transmission par décès

La Société n'est pas dissoute de plein droit par le décès.

Elle continue entre les associés survivants et éventuellement les héritiers et légataires de l'associé décédé, sous réserve de l'agrément requis pour devenir associé.

Cet agrément s'applique à l'ensemble des héritiers, légataires et ayants droit de "associé décédé. Il doit être donné à l'unanimité des associés survivants.

Les héritiers et légataires de l'associé décédé doivent, dans les trois mois du décès, justifier de leur qualité auprès de la Société dans le mois du décès. De son côté, la gérance peut toujours demander la production d'expéditions ou d'extraits d'actes notariés établissant ces qualités.

Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications aux héritiers et légataires sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé.

La décision sur l'agrément doit intervenir dans le délai 1 mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces susvisées.

En cas de refus d'agrément ou si l'agrément n'est pas notifié dans le délai de 1 mois prévu ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé sont annulées et remboursées aux héritiers, légataires et ayants droit, à moins que, sur décision unanime des associés survivants, elles n'aient été acquises à "amiable soit par ceux-ci, soit par toute autre personne qu'ils auraient agréée.

Les héritiers d'un associé commanditaires sont eux-mêmes associés commanditaires s'ils sont agréés. Lorsque l'associé décédé était le seul associé commandité, il sera pourvu à son remplacement par un nouvel associé commandité.

La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décès ou à défaut d'accord par expertise. Les frais d'expertise sont supportés par les parties intéressées à la transaction. Lorsqu'elle doit rembourser la valeur des parts sociales de l'associé décédé, la Société dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date d'acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l'expert pour effectuer ce remboursement auprès des ayants droit, La valeur de remboursement est majorée d'un intérêt calculé au taux légal à compter du décès.

9.3 Dissolution d'une personne morale associée

La dissolution pour quelque motif que ce soit d'une personne morale associée est assimilée au décès d'un associé-personne physique et donne lieu à "application des dispositions ci-dessus.

9.4 Opposabilité de la cession

Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession de parts est rendue opposable à la Société et aux tiers dès l'inscription de la transaction au registre des associés.

La transcription se fera à la demande de la partie la plus diligente et fera seule foi de la cession.

TITRE III -- GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 10 --- Gérance

10.1. Nomination des Gérants

La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, personne physique ou personne morale, associé ou tiers de la société. Les gérants associés de la Société ne peuvent être choisis que parmi les associés commandités.

Lorsqu'une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

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La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprès de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner son remplaçant dans les mêmes conditions,

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée limitée ou illimitée.

Les gérants peuvent être révoqués à tout moment par rassemblée générale. Le cas échéant, la révocation d'un gérant n'entraine pas la perte de son éventuelle qualité d'associé.

10.2. Démission

En cas de démission du gérant, celui-ci doit prévenir tous les associés 1 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Gérant démissionnaire, s'il est également associé, ne perd pas la qualité d'associé.

La démission du Gérant n'entraîne pas la dissolution de la Société.

10.3. Pouvoirs de la gérance

1, Dans les rapports avec les tiers, le gérant unique, ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, engage la société par tous les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'ils en aient eu connaissance.

2.Dans les rapports avec la société et les associés, le gérant ou chacun des gérants ne pourra, sans avoir été préalablement autorisé par décision prise par l'assemblée générale, acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothèque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à la constitution de toute Société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou à constituer, contracter des emprunts pour un montant supérieur à 150% des fonds propres. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération envisagée par Fun d'eux avant qu'elle soit conclue.

10.4. Rémunération de la gérance

L'assemblée générale peut décider cas par cas de rétribuer ou non un gérant, Cette décision doit être spécifiée au moment de la nomination du gérant et pour toute la durée de son mandat,

TITRE 1V  DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 11  Assemblée générale

L'assemblée générale représente l'universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois l'an à l'initiative de la gérance au siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier lundi du mois de mai à 17 h 30 ; si ce jour est férié, le premier jour ouvrable qui suit, à la même heure,

L'assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant vingt pour cent du capital

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés repris au registre des associés et aux gérants, par lettre recommandée ou courrier électronique au choix de l'associé, quinze jours francs avant rassemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.

Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale ; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie ou par courrier électronique.

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L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Le Président de l'assemblée peut être assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion de capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les associés. Les extraits et copies de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Toute assemblée générale peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations restent valables pour ia seconde, Cette dernière délibère sur ie même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE V- EXERCICE -COMPTES SOCIAUX  AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS ARTICLE 12  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre des Personnes Morales jusqu'au trente et un décembre 2013

ARTICLE 13  Comptes annuels

1. II est dressé, à la clôture de chaque exercice et par les soins de la gérance, un inventaire des éléments actifs et passifs de la Société et les comptes annuels conformément aux lois en la matière. Elle soumet ces documents à l'approbation des associés lors de l'assemblée générale ordinaire.

La gérance établit égaiement un rapport de gestion sur ia situation de la Société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants.

ARTICLE 14  Affectation et Répartition des résultats

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteindra dix pour cent du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spécial, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

TITRE VII  DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15  Litiges

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de manière que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l'empêchement ou la récusation d'un arbitre. Il sera dans un tel cas pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

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Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs, les parties convenant de renoncer à la voie d'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, tant pour l'application des dispositions qui précèdent, que pour le règlement de toutes autres difficultés.

ARTICLE 16  Jouissance de la personnalité morale

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre des Personnes Morales.

ARTICLE 17  Actes accomplis au nom de la Société en formation

Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la Société reconnait que tous les engagements pris par ses associés au nom de la société en formation, dans les deux ans avant la date du dépôt des présentes au greffe du tribunal de commerce, et avant même que la personnalité juridique ne soit acquise, l'ont été par elle-même.

ARTICLE 18 -- Publicité et pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés à M. Didier Pajot NN 51.06.12-321.44, comptable-fiscaliste agrée IPCF sous le n° 105221, pour accomplir les formalités prescrites par la loi et notamment à l'effet de déposer le présent acte au greffe du tribunal, d'inscrire la société à la Banque Carrefour des entreprises et au besoin d'obtenir son immatriculation auprès de l'Administration de la TVA. A cette fin, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous les documents et pièces en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

ARTICLE 19 -- Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels les présents statuts donneront lieu seront portés au compte des frais généraux du premier exercice.

Fait à Bruxelles le dix décembre deux mille douze en cinq originaux dont un pour le dépôt au siège social, deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce du siège social et deux pour la remise d'un exemplaire à chaque associé. Chaque associé reconnait avoir reçu son exemplaire.

Tony Apetovi

Associé commanditaire

ASSEMBLEE GENERALE

Les comparants à l'acte constatant que les statuts sociaux de la ses Jihem Rescue Solutions Consulting sont arrêtés à leur satisfaction décident de se réunir en assemblée générale extraordinaire.

Conformément aux statuts Monsieur Jean-Marie Ledeghen est nommé président. ll désigne Monsieur Didier Pajot comme secrétaire.

M. le Président communique que tous les associés qui assistent ou sont représentés à cette assemblée totalisent l'entièreté du capital social.

M. le Président expose que, conformément aux statuts, l'assemblée a été régulièrement convoquée et que l'intégralité des parts représentée à cette dernière le dispense de toute autre forme de preuve de convocation.

Sont présents

M Jean-Marie Ledeghen représentant quatre-vingts parts sociales ou 80 % du capital

Jean-Marie Ledeghen

Associé commandité

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Volet B - Suite

M. Tony Apetovi représentant vingt parts sociales ou 20 % du capital

L'assemblée générale est donc valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour

1. Nomination

2.Délégation de pouvoir

Nomination

L'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de nommer gérants

M. Laurent Ledeghen NN : 78.08.10-339.85 domicilié avenue de la Couronne, lA à 1050 Bruxelles pour une période trois ans et ne sera pas rémunéré.

M. Jean-Marie Ledeghen NN : 51.12.31- 003.70 domicilié avenue de l'Araucaria, 105 à B-1020 Bruxelles pour une période illimitée et sera rémunéré.

Délégation de pouvoir

Elle décide également, à l'unanimité des voix, de donner tous pouvoirs à M. Didier Pajot NN 51.06.12-321.44 comptable-fiscaliste agréé 1PCF sous le n° 105221 pour accomplir les formalités prescrites par la loi et notamment à l'effet de déposer le présent procès-verbal d'assemblée générale au greffe du tribunal, A cette fin, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous les documents et pièces en général, faire le nécessaire auprès de toute administration etlou société généralement quelconque.

Jean-Marie Ledeghen Didier Pajot Tony Apetovi

Gérant Secrétaire Associé

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Mentionner sur la derniere page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JIHEM RESCUE SOLUTIONS CONSULTING

Adresse
AVENUE DE L'ARAUCARIA 105 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale