JM TRANSFORMATION, EN ABREGE : JM

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. JM TRANSFORMATION, EN ABREGE : JM
Dénomination : JM TRANSFORMATION, EN ABREGE : JM
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 511.954.419

Publication

20/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : eS 44 9'Ç7 ( 4

Dénomination

(en entier) : JM TRANSFORMATION scrl

(en abrégé) : JM scrl

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : avenue Seghers , 8 à 1080-Molenbeek Saint Jean

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS: Dénomination; transfert de siège démission administrateur statutaire et nomination d'un nouveau

Il résulte d'un procès verbal d'une assemblée générale extraordinaire tenue en date du 16 décembre 2013 devant le notaire Olivier Janne d'Othée , notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Behets Wydemans & Janne d'Othée, notaires associés", à Bruxelles , que l'assemblée générale a pris les décisions ci-après

Etaient présents à l'assemblée:

1) Monsieur SIENICKI Tomasz Miroslaw, gérant associé, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Heydenberg 96,

2) Madame GIERASIMIUK Aneta, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Heydenberg 96;

3) Monsieur KRZESINSKI Piotr Lukasz, domicilié à 1200 Bruxelles, avenue Georges Henri, 336 RÉSOLUTIONS :

1° Changement de la dénomination sociale

Lassemblée générale a décidé de modifier la dénomination sociale pour adopter la dénomination suivante

« TOM INNOVATION» et a remplacé en conséquence le texte de l'article ler des statuts comme suit

« Forme  Dénomination

La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, de droit belge sous la

dénomination de "TOM INNOVATION" .

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement

des mots «société coopérative» ou des initiales «SCRL»,

2° Transfert du siège social

L'assemblée a décidé de transférer le siège social de la société à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, avenue

Heydenberg 96, et de modifier en conséquence le texte de l'article 2 des statuts , comme suit:

"Article 2

Siège

Le siège social est établi à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, avenue Heydenberg 96.

II peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone et

bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, décision à

publier aux Annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou

d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger".

3° démission d'un administrateur-nomination d'un nouveau;

" Démission

L'assemblée a décidé de mettre fin au mandat d'administrateur de Monsieur MALINOWSKI Jaroslaw ,

domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue Seghers 8 , à dater du 16 décembre 2013.

" Nomination d'un nouveau gérant statutaire;

Il a en outre été décidé de nommer comme nouvel administrateur statutaire Monsieur SIENICKI Tomasz,

prénommé, et ce avec effet immédiat.

li aura les pouvoirs les plus étendus rentrant dans le cadre de l'objet social, conformément à l'article 21 des

statuts.

La rémunération de ce mandat sera déterminée chaque année en fonction du résultat.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

COORDINATION DES STATUTS

,'assemblée a décidé de modifier en conséquence l'alinéa 2 de l'article 18 des statuts comme suit:

"Est nommé administrateur statutaire, et donc irrévocablement sauf motif grave,

Monsieur SIENICKI Tomasz, qui accepte".

Les status de la sociétés ont été coordonnées dans ledit PV.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Déposés en même temps:

- une expédition conforme de l'acte;

- les statuts coordonnés

Par Maître Olivier Janne d'Othée, notaire associé à Bruxelles

M Réservé , au Moniteur belge



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Mentionner sur la dernière page du Volet S Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/03/2013
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fl° d'entreprise : Q 5 1~ -il ~"{

Dénomination

(en entier) : JM TRANSFORMATION scrl

(en abrégé) : ..IM serf

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 1080-Molenbeek Saint Jean, avenue Seghers , 8

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte dressé le 15 février 2013 par le notaire Jean-Louis MAROY, de résidence à Bruxelles, il résulte que:

1° Monsieur MALINOWSKI Jaroslaw ,de nationalité polonaise, inscrit au registre national sous le numéro 70.04.28-575.83, époux de Madame RYDZEWSKA Malgorzata ci-après nommée, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue Seghers 8 ,

2°Madame RYDZEWSKA Malgorzata, née à SUCHOWOLA ( Pologne) le 22 décembre 1971 , de nationalité polonaise, inscrite au registre national sous le numéro 711222.488.41 , domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue Seghers 8 ,

3°Monsieur CHWASZCZEWSKI Waldemar, né à Bieisk Podieski le 04 juillet 1973, inscrit au registre national sous le numéro 73.07.04-583.06, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Vandermeeren 2 ,

Ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée, dont les statuts suivent.

Conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, le plan financier a été remis au Notaire soussigné.

STATUTS DE LA SCRL :

- Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée "JM TRANSFORMATION scrl".

-Siège social :

Le siège social est établi à 1080-Molenbeek Saint Jean, avenue Seghers , 8.

- Objet social :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités de la construction et notamment

a) l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, travaux d'égouts, travaux de pose de câbles et de canalisation diverses, travaux de distribution d'eau et de gaz, installation de signalisation routière, et marquage des routes, installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, placement de clôtures, d'importlexport.

b) l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins,

c) l'entreprise de ramonage, de cheminées, démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, de construction, réfection et entretien des routes, de travaux d'égouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz, de terrassement, de travaux d'étanchéité et revêtements de construction par asphaltage et bitumage, d'assèchement de constructions autrement que par le bitume et l'asphalte, d'isolation thermique et acoustique, d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, de placement de paratonnerres, de placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries métalliques, la fabrications d'agglomérés, de ciment et de produits préfabriqués en ciment etlou en béton, de garnissage de meubles non métalliques, la pose d'enduits pour piscines.

d)_ l'entreprise générale de construction, de carrelages,. de-pejntures,_de maçonneries et de-bét4n,-de_-- -_

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

"ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

21 FEV. 2013

eteates

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

menuiseries et charpentes, de plafonnage et de cimentage, fabrication et pose de portes en bois, parquets, sols, volets et châssis métalliques ou en bois, fabrication de meubles et cuisines équipées ou semi-équipées, et généralement toute construction ou parachèvement en bois.

e) le placement de cloisons et faux plafonds, pose de plâtre et de gyproc.

f) travaux d'électricité et de plomberie.

g) La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment:

- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;

- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur,

L'organe de gestion a la qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

-Capital social :

Le capital social est illimité. Il s'élève initialement à dix huit mille six cents euros (18.600 ¬ )

La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros euros (18.600 ¬ ), libéré au minimum à

concurrence d'114 et à concurrence de 6.200 EUR,

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

- Parts sociales  Libération  Obligations

Le capital social est représenté par mille parts sociales d'une valeur nominale de dix huit euros, soixante cents (18¬ 60) chacune. Chaque part doit être libérée d'un quart au moins,

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents euros (6.200 EUR).

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

- Souscription-Libération

Les mille parts sociales représentant le capital initial sont souscrites par les comparants au pair de leur

valeur nominale comme suit:

 Monsieur MALINOWSKI Jaroslaw, prénommé;

à concurrence de huit cent quatre vingt ( 880) parts sociales:

 Madame Rydzewska Malgorzata , prénommée;

à concurrence de cinquante (50) parts sociales:

 Monsieur CHWASZCZEWSKI Waldemar, prénommé

à concurrence de septante (70) .parts sociales:

Total: 1000 parts sociales

- Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés:

1.1es signataires du présent acte;

2.les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18,

en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.

- Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur interdiction, faillite et déconfiture.

- Dêmission  Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

- Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. II est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

- Administration

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Est nommé administrateur statutairement, et donc irrévocablement sauf motif grave, Monsieur MALINOWSKI Jaroslaw, qui accepte.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

- Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

- Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Le gérant statutaire aura de même les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus , rentrant dans le cadre social, comme mentionné à l'alinéa qui précède.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

II établit les projets de règlements d'ordre interne.

-Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.

- Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés ei qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle ei d'investigation.

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expertrcomptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

- Assemblée générale

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion. L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le quatrième jeudi du mois de mai de chaque année à 18 heures ou, si ce jour est férié, fe premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenu d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, fe cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

- Droit de vote  Vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que

soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin

secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

- exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des

comptes annuels conformément à la loi.

- Répartition bénéficiaire



r eéservé Volet B - Suite

au Après les prélèvements obligatoires, te montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de

Moniteur gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation,

belge Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.



- Liquidation

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

Bijlagen"gilet Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge DISPOSITIONS FINALES

Exceptionnellement, te premier exercice commencera au jour du dépôt d'une expédition de l'extrait au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le 31 décembre 2012.

La première assemblée générale se tiendra le jeudi 22 mai 2014.

Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.

Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu'au jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles (arrondissement du siège social de la société) d'une expédition du présent acte et d'un extrait des statuts en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les dispositions suivantes seront d'application à ladite date:

1°Le nombre initial des administrateurs est fixé à deux

Seront administrateurs de la société:

 Monsieur MALINOWSKI Jaroslaw; nommé statutairement;

 Madame Malgorzata RYDZEWSKA , comparante, présente et acceptant . Son mandat ne sera pas rémunéré ,

2°Commissaire: Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § ler dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire,

3°Les comparants ratifient les actes accomplis à ce jour depuis le 1 septembre 2012 :

4° Pouvoirs:

Les fondateurs donnent mandat avec faculté de substitution aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société, auprès de toutes administrations publiques et privées (registre des personnes morales et taxe sur ta valeur ajoutée compris) à : Monsieur BEN HADJALI Choukri, domicile professionnel : chaussée Saint Pierre 234 à 1040 Bruxelles, ou toute autre personne désignée par fui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Jean-Louis MAROY





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JM TRANSFORMATION, EN ABREGE : JM

Adresse
AVENUE SEGHERS 8 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale