JNF CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JNF CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.863.009

Publication

11/04/2014
ÿþ Mod 2.1



o Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

N° d'entreprise : 6,-* cd g 4.,

Dénomination

(en entier) : JNF Consulting

Forme juridique : SPR L

Siège : 1180 UCCLE rue Steenvelt 22 boîte 20

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE QUATORZE.

Le premier avril.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles.

A COMPARU

Monsieur FASSIN Jean-Nicolas Michel Patrice Louis Ghislain, né à Verviers le 23 décembre 1980, de nationalité belge, domicilié à 1180 Uccle, rue Steenvelt 22/20, titulaire du numéro national 80.12.23-157.44.

Lequel Nous a déclaré constituer par les présentes une société privée à responsabilité limitée dénommée "JNF Consulting", ayant son siège social à 1180 Uccle, rue Steenvelt 22 / 20, et dont le capital de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales identiques sans désignation de valeur nominale.

Le comparant Nous a remis en sa qualité de fondateur le plan financier de fa société dans lequel il justifie le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés.

Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société.

Souscription en numéraire

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, libérées à concurrence des deux tiers (2/3), sont entièrement souscrites, comme suit:

Monsieur Jean-Nicolas Fassin déclare souscrire cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, pour un montant total de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, libéré présentement à concurrence des deux tiers (2/3) soit pour un montant de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

Il reste à être libéré un montant de six mille deux cents (6.200 EUR) euros.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de douze mille quatre cent euros (12.400 EUR), laquelle a été versée par le comparant sur le compte numéro BE26 1030.3383.5082 ouvert à la banque Crelan au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 28 mars 2014, laquelle restera annexée aux présentes.

D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Ensuite de quoi, le comparant Nous déclare établir les statuts de la société comme suit:

I. STATUTS

Article 1, Forme et Dénomination

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée « JNF Consulting »,

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM' avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Article 2, Siège social

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue Steenvelt 22/20.

U peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur belge, de la gérance.

Article 3. Objet social

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représente la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

'.c... Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge 4. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers

-, ou en participation avec des tiers :

- La prestation de services de conseils juridiques, fiscaux, financiers et stratégiques au sens le plus large, et plus généralement la délivrance de tout service de consultance en gestion, notamment à des entreprises, personnes physiques ou morales, à des institutions publiques ou privées et à des particuliers, ainsi que la réalisation ou livraison de tout autre service lié directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à son objet social, si ces opérations s'avèrent nécessaires ou sont de nature à favoriser le développement de son activité ;

- L'organisation , ou la participation à, des séminaires, cours et colloques, et la publication d'articles ou tout écrit en lien avec les activités susmentionnées, sous quelque forme que ce soit.

Elle pourra effectuer les travaux de secrétariat, de mise en page, de services de publicité, de traduction, de travaux de déve-loppement et de recherche, de services courrier.

Elle pourra également acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle iugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans tes limites de la loi.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ouk de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Article 4. Durée

La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'acte.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

Article 5, Capital

Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600 EUR) EUROS.

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1 /186ème) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son obligation est indivisible.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.

Article 7, Registre des associés

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:

1 l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lul appartenant avec leur numéro d'ordre;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les

transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant- droit pour les transmissions à cause de mort.

Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur

inscription dans le registre des associés.

Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription est délivré à

l'associé.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter

l'importance des activités respectives des associés.

Article I3 Cession de parts sociales

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La cession et fa transmission des parts sociales sont régle-nnentée suivant tes dispositions du Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés.

De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:

Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser t'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix,.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. Article 9. Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque ia majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Le collège de gérants peut accomplir tous les actes néces-saires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs..

Toutefois, chaque gérant pourra agir séparément et engager seul valablement la société pour les actes de gestion journalière dont la contre-valeur est inférieure à cinq mille euros (5.000 EUR),

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 10. Contrôle

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert sont communiquées à la société

Si, conformément au Code des Sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire-réviseur sera nommé par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales.

Article 11. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure. Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans fes convocations.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à oette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être con-vaquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tcut cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part

sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de

vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché

à celle part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier,

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 12, Exercice social

L'exercice social commence ie premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe.

Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus-value, ne peut être compris au solde

actif comme pouvant être attribué aux associés.

Article 13, Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital.

Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée générale pourront être constituées.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de

prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner

toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés (articles 617 et 619).

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale.

Article 14. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effec-tuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Article 15. Répartition après liquidation

Après apurement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part

conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements

préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti

également entre toutes les parts sociales.

Article 16. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tcut gérant ou liquidateur, fait

élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations

peuvent lui être valablement faites.

Article 17.. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément

Article 18. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives'

du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant a pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui rte deviendront effectives qu'à

dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la société

acquerra la personnalité morale:

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2015.

2. Première assemblée générale: dernier vendredi de mai 2016.

3. Nomination du gérant; Monsieur Jean-Nicolas Fassin, prénommé, qui déclare accepter, est nommé en

qualité de gérant unique pour la durée de la société.

Son mandat est rémunéré sauf décision contraire ultérieure.

4. Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée ",INF Consulting" nouvellement constituée, représentée par son gérant, prénommé, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation depuis le 26 mars 2014 et déclare reprendre tous ces

Volet B - Suite

engagements professionnels du constituant depuis le 26 mars 2014 et les ratifier tant en forme qu'en contenu,'

ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution au nom de la société.

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont

réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant

contractés avant la présente ratification.

7. Pouvoirs : l'assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux publications

légales auprès du Moniteur belge.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition)

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15A 2.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Réservé

au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

03/07/2015
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`-~^~ ~ ' !.:.:, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0549.863.009 Dénomination

(en entier) : JNF Consulting

D ;posé / Reçu le

2 4 JUIN 2015

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : YvuQ ~~x~n Vt 22 bue 2a .U& t}Gc

(adresse complète)

Obietts) de l'acte :MODIFICATION AUX STATUTS - MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL - DEPLACEMENT DU SiEGE SOCIAL

L'AN DEUX MILLE QUINZE

Le dix-neuf juin.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccfe.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de fa société privée à responsabilité limitée "JNF.

Consulting" ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), rue Steenvelt 22120.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-

Bruxelles le ler avril 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge du 11 avril suivant sous le numéro 2014-04-

11/0078688,

Dont les statuts n'ont jamais été modifiés depuis.

Société immatriculée au registre de commerce de Bruxelles et titulaire du numéro d'entreprise 549.863.009.'

BUREAU

La séance est ouverte à dix heures sous fa présidence de l'associé unique, Monsieur FASSIN Jean-Nicolas,'

représenté comme dit ci-dessous, qui désigne comme secrétaire Monsieur Serge MICHEL, domicilié à Uccle

(1180 Bruxelles), rue de Broyer

L'assemblée étant en nombre restreint fe président et le secrétaire prénommés décident de ne pas nommer

de scrutateurs.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLES

Les membres du bureau nous déclarent qu'après avoir vérifié le registre des associés, est présent l'associé

unique:

Monsieur FASSIN Jean-Nicolas Michel Patrice Louis Ghislain, né à Verviers le 23 décembre 1980, de

nationalité belge, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), rue Steenvelt 22/20, titulaire du numéro national 80.1223-,

157.44.

ici représenté par Madame Julie PERIN, née le 4 février 1978 à Liège, numéro national 780204.012.65,

domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), rue Steenvelt 22/20, aux termes d'une procuration sous seing privé datée

du 16 juin 2015 qui restera annexée au présent acte.

Détenant les 186 parts sociales.

EXPOSE.

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Clôture anticipée de l'exercice social en cours et modification de l'exercice social (article 12)

2. Modification de la date de l'assemblée générale annuelle (article 11)

3. Transfert du siège social (article 2)

4. Coordination et publication des statuts de la société.

U. Il existe actuellement 186 parts sociales sans valeur nominale.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les

points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

III. Pour être admises, les propositions reprises aux points 1 à 3 à l'ordre du jour doivent réunir au moins

trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote ; les autres propositions doivent réunir la majorité

simple des voix,

IV, Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée,

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend tes résolutions suivantes à l'unanimité

RESOLUTIONS.

PREMIERE RESOLUTION  MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL

L'assemblée décide à l'unanimité de clôturer anticipativement l'exercice social en cours au 30 juin 2015 et

de modifier l'exercice social à l'avenir pour le faire débuter le ler juillet de chaque année et le clôturer le 30 juin

de l'année suivante.

La première phrase de l'article 12 des statuts est donc remplacée par la phrase suivante:

« Article 12. Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante. »

DEUXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier la date de l'assemblée générale annuelle pour la fixer au

premier vendredi de décembre de chaque année.

La première phrase de l'article 11 des statuts est remplacée par la phrase suivante

« L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le premier vendredi de décembre à dix-huit

' heures, »

TROISIEME RESOLUTION --TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée décide à l'unanimité de transférer le siège social de la société à Forest (1190 Bruxelles),

avenue Stuart Merill 23.

La première phrase de l'article 2 des statuts est remplacée par la phrase suivante

« Le siège social est établi à Forest (1190-Bruxelles), avenue Stuart Merill 23. »

QUATRIEME RESOLUTION  COORDINATION

L'assemblée confère à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de

coordonner les statuts de la société, ,de les déposer au greffe du tribunal compétent, et de les publier au

Moniteur belge.

VOTE.

Les résolutions qui précèdent ont été adoptées'successivement à l'unanimité.

La séance est levée à dix heures vingt minutes.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à ia seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15,12.2005,

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 17.08.2015, DPT 08.10.2015 15644-0502-007

Coordonnées
JNF CONSULTING

Adresse
AVENUE STUART MERILL 23 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale