28/04/2014 : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE
D'un acte reçu par Nous, Maître Joost DE POTTER, notaire associé résidant à Saînt-Josse-ten-Noode, le treize mars deux mille quatorze, non enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "JOHAN BEERLANDT" a pris à l'unanimité des voix, les résolutions
suivantes :
1. Lecture par le président du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société. Au rapport de l'organe de gestion est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
Décision d'approuver ce rapport.
2. Dispense au Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises étant la société privée à responsabilité limitée « JACQUES & Cie », Reviseurs d'Entreprises, dont le siège social établi à 1472 Vieux- Genappe (Genappe), chemin de Messe 14, représentée par Madame JACQUES Marie-Luce, Réviseurs d'Entreprises, sur cet état, établi le 23 décembre 2013.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
«L'état résumant la situation active et passive de la SPRL JOHAN BEERLANDT dont le siège social est établi Avenue Fond'Roy 81 à 1180 Uccle arrêté au 15 décembre 2013 et sur base duquel la liquidation de la société est proposée, reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société établie à cette
date.
La société présente des actifs suffisants pour permettre de rembourser toutes ses dettes commerciales et
fiscales y compris les dettes liées à la liquidation.
Les actionnaires déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la société non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la société et ce, y compris le passif qui pourrait résulter de suppléments d'impôts ou d'un éventuel litige avec
l'administration fiscale.
La SPRL JOHAN BEERLANDT est donc en mesure de procéder à la clôture immédiate de sa liquidation. L'actif net de la société au 15 décembre 2013 s'élève à 9.083.139,20 €. Vieux-Genappe, le 23 décembre 2013
JACQUES & Cie S.P.R.L
représentée par M.L. JACQUES Réviseur d'Entreprises»
Décision d'approuver ce rapport.
3. Décision de dissoudre anticipativement la société, et de prononcer sa mise en liquidation à compter du 13
mars 2014.
4. Constatation que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas d'immeuble et qu'elle ne présente
plus de passif.
Décision de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les associés prennent à leur charge de manière solidaire et indivisible les dettes actuelles et futures de la société.
Constatation que la société a cessé d'exister.
Décision que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur BEERLANDT Johan Camiel Monique Cornélius, né à Nieuport, le 4 avril 1948, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Fond'Roy 81, numéro national : 48.04.04-153-84, et seront conservés à cet endroit pendant cinq ans au moins. 5. Décision de donner décharge au gérant, après avoir approuvé les comptes arrêtés au 12 mars 2014.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers
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6. fous pouvoirs sont conférés au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Tous pouvoirs sont conférés à la société privée à responsabilité limitée « Fiduciaire Froment », dont le siège social est établi à 1420 Braine-l'AIIeud, place Saint-Zèle 16, représentée par Monsieur FROMENT Gaétan, prénommé, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, de récupérer d'éventuels montants d'impôts après la dissolution de la
société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Joost DE POTTER,
Notaire
Pour dépôt simultané : - expédition de l'acte - rapport du reviseur - rapport du gérant - 6 procurations
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers