JOHN BIART AVOCATS

Dénomination : JOHN BIART AVOCATS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 841.811.827

Publication

02/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 27.08.2014 14494-0394-008
27/12/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

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(en entier) : John Biart Avocats

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Chauss�e de Charleroi num�ro 146/019 � Saint-Gilles-Bruxelles (1060 Bruxelles) (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant partie! de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n� 0890-388.338, le sept d�cembre deux mil onze, a �t� constitu�e; la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e d�nomm�e � John Biart Avocats �, ayant! son si�ge � Saint-Gilles-Bruxelles (1060 Bruxelles), Chauss�e de Charleroi, 146/019, au capital de dix-huit mille; cinq cent cinquante euros (18.550,- � ), divis� en cent parts sociales (100) sans d�signation de valeur nominale

Associ� unique

Monsieur BIART John Philippe Nicolas Marie, avocat, domicili� � Saint-Gilles-Bruxelles (1060 Bruxelles),

Chauss�e de Charleroi, 146/019.

STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� a adopt� la forme juridique d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � John Biart Avocats �

Cette d�nomination doit �tre pr�c�d�e ou suivie dans tous les actes, papier � lettres, factures, publications'

i et autres documents �manant de la soci�t�, de la mention � soci�t� civile � forme de s.p.r.l. � ou � soci�t� civile:

i � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �. "

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�."

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Saint-Gilles-Bruxelles (1060 Bruxelles), Chauss�e de Charleroi, 146/019." Le si�ge social pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation sur:

l'emploi des langues, par simple d�cision de la g�rance, laquelle sera publi�e aux annexes du Moniteur Belge. En cas de transfert du si�ge social, la g�rance sera tenue de soumettre la d�cision � l'Ordre des Avocats du

barreau dont il d�pend.

La soci�t� peut �tablir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activit�s d'arbitrage et les' mandats de justice et toutes op�rations accessoires directement utiles � l'organisation d'un cabinet d'Avocat ou; de la profession d'Avocat et conciliables avec les r�gles professionnelles et d�ontologiques de l'Ordre fran�ais des Avocats du Barreau de Bruxelles.

Elle a �galement pour objet de contribuer � la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec 1e! droit au sens large, en organisant des r�unions, conf�rences et congr�s, en Belgique ou � l'�tranger, en y participant, en constituant une documentation sp�cifique, en d�livrant des cours dans un cadre d'enseignement; ou en publiant des �tudes, ceci dans les limites autoris�es par les r�gles de la d�ontologie des avocats et �.� l'exception de toute activit� commerciale. La soci�t� peut accepter le mandat d'administrateur d'autres soci�t�s;

ou_associations..

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, mobili�res, immobili�res ou financi�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou pouvant contribuer � son d�veloppement ou le faciliter et, notamment d�tenir des valeurs mobili�res et des immeubles, le tout dans le respect des r�gles professionnelles et d�ontologiques de l'Ordre Fran�ais des Avocats du Barreau de Bruxelles.

La soci�t� pourra notamment investir dans des biens immeubles b�tis ou non b�tis ou acqu�rir tout droit r�el sur de tels biens immeubles, notamment en vue de les mettre � disposition de son dirigeant. Cette activit� ne peut jamais alt�rer son caract�re civil ou impliquer le d�veloppement d'une activit� commerciale.

La soci�t� peut se grouper ou s'associer avec d'autres Avocats, groupements, associations ou soci�t�s d'Avocats pour s'organiser avec ceux-ci, dans un m�me immeuble pour en partager, d'une part, les frais, et d'autre part, les services communs destin�s � assurer l'exercice de leur profession.

Le ou les associ�s s'interdit(sent) toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont les int�r�ts seraient en opposition avec ceux d'un client de la soci�t�, d'un client d'un associ� de celle-ci.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,- � ). Il est divis� en cent parts sociales (100) sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100i�me) de l'avoir social, souscrit int�gralement et lib�r� partiellement � concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,� �)"

Article 7 - Indivisibilit� des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de l'Ordre Fran�ais des Avocats du Barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales

Sans pr�judice de l'article 249 du Code des Soci�t�s, la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort � un associ� est soumise � l'agr�ment d'une majorit� qualifi�e des deux tiers au moins ; la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort � un avocat non associ� est soumise, en principe, � l'accord unanime des autres associ�s, sauf l'obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des parts dont la cession est envisag�e ou un partage partiel de l'avoir social.

Le refus d'agr�ment est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts, ou son h�ritier ou l�gataire qui est tenu de les c�der, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es dans les trois mois � un prix fix� sur la base de leur valeur r�elle correspondant � l'actif net comptable r�sultant des derniers comptes annuels approuv�s (ou de la derni�re situation interm�diaire ne remontant pas � plus de six mois de la date de la perte de la qualit� d'associ�), redress� �ventuellement afin de tenir compte de la valeur �conomique de certains actifs sans y ajouter une valeur repr�sentative d'�l�ments incorporels.

Article 9 - Registre des associ�s

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont les associ�s ou tout tiers int�ress� pourra

prendre connaissance. Les transferts de parts y seront inscrits, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants qui doivent avoir la qualit� d'avocat associ�.

S'il n'y a qu'un seul associ�, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

S'il y a plusieurs g�rants, ils forment ensemble le conseil de g�rance. Dans ce cas, chaque g�rant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la soci�t� et repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale est de sa comp�tence.

Toutes restrictions aux pouvoirs des g�rants ne sont pas opposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es.

Le conseil de g�rance se r�unit sur la convocation d'un g�rant, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Il ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Tout g�rant peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil de g�rance et y voter en ses lieu et place. Les d�cisions du conseil de g�rance sont prises � la majorit� des voix. Les d�lib�rations du conseil de g�rance sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des membres pr�sents.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

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Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12 - R�mun�ration

La r�mun�ration du mandat de g�rant est fix�e par l'assembl�e g�n�rale.

Article 13 - Contr�le

Sans pr�judice de l'application de l'article 142 du Code des Soci�t�s, les comptes annuels de la soci�t� sont contr�l�s par un R�viseur d'Entreprises ou par un expert comptable externe, inscrit au Tableau de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux. Si la soci�t� n'a eu qu'un associ� unique pendant toute la dur�e d'un exercice social, elle est dispens�e de l'obligation de contr�le externe pour l'exercice concern�.

Article 14 - Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est convoqu�e par la g�rance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la cl�ture de l'exercice. L'assembl�e g�n�rale aura lieu le deuxi�me mardi du mois de juin de chaque ann�e � quatorze heures ou le jour ouvrable suivant si cette date co�ncide avec un jour f�ri� l�gal.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire, en cas de modification des statuts, ou une assembl�e g�n�rale sp�ciale, dans tous les cas autres qu'une modification de statuts, pourra �tre convoqu�e � tout moment � la demande des associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social, pour d�lib�rer et prendre des r�solutions sur tous points relevant de sa comp�tence.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es aux associ�s quinze jours au moins avant l'assembl�e par courrier ordinaire. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque les associ�s consentent � se r�unir.

Aussi longtemps que la soci�t� ne comptera qu'un seul associ�, il exercera les pouvoirs d�volus par la loi � l'assembl�e g�n�rale. Il ne pourra les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, seront consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Dans la mesure autoris�e par le Code des Soci�t�s, les assembl�es g�n�rales pourront �galement prendre des d�cisions par �crit.

Article 15 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus, par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 16 - Pr�sidence. Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant, ou en cas de pluralit� de g�rants, par le plus �g� d'eux. Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par le ou les g�rants pr�sents. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17 R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale peut arr�ter un r�glement d'ordre int�rieur par lequel les droits et obligations

r�ciproques des associ�s et le fonctionnement de la soci�t� sont r�gis plus en d�tail.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s et � ses arr�t�s d'ex�cution. La g�rance peut �tablir un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement cinq (5%) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� sur proposition de la g�rance, dans le respect de l'article 320 du Code des soci�t�s.

Article 20 - D�c�s d'un associ�

En cas de pluralit� d'associ�s et de d�c�s de l'un d'eux, les associ�s survivants ont pour le rachat des parts

sociales un droit de pr�emption qu'ils devront exercer dans les trois mois du d�c�s.

Les associ�s survivants et les h�ritiers de l'associ� fixent de commun accord les conditions de rachat. Les

parts qui ne sont pas rachet�es dans le cadre de ce droit de pr�emption seront offertes dans les trois mois aux

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Volet B - Suite p..... . ...........no....

autres associ�s auprorata du mbre de leurs parts anciennes ou au plus offrant si une r�partition n'est pas possible. Ceux-ci devront se prononcer dans le mois de l'offre.

Les parts sociales restantes pourront �tre attribu�es � des tiers agr��s sp�cialement par les associ�s statuant comme il est dit � l'article 8 ci-dessus.

Le prix et les modalit�s de la vente seront, sauf accord des int�ress�s, fix� par un arbitre d�sign� par Monsieur le B�tonnier de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

L'arbitre statuera en dernier ressort, dans le mois de sa d�signation.

Si, dans les neufs mois du d�c�s de l'associ�, aucun accord n'a �t� trouv�, ni avec les associ�s survivants, ni avec un ou des tiers agr��s par les associ�s survivants, les h�ritiers et l�gataires de parts sociales ont le droit d'exiger la dissolution de la soci�t� et sa mise en liquidation.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession i jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Article 21 - Dissolution. Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, sauf pour

l'assembl�e g�n�rale � d�signer un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre avocats, dont elle d�termine les

pouvoirs et les �moluments �ventuels.

Le ou fes liquidateurs sont �ventuellement d�sign�s par le B�tonnier.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent

pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s de l'associ� unique.

Article 22 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� en dehors de la R�gion de

Bruxelles-Capitale ou � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

Article 23 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait � la validit�, � l'interpr�tation ou � l'ex�cution des pr�sents statuts sera tranch� en dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s par le b�tonnier de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est renvoy� au Code des soci�t�s, ainsi qu'aux

r�gles propres � l'exercice de la profession d'avocat d�termin�es par les instances comp�tentes.

Article 25 - Obligations d�ontologiques de la profession d'avocat

Les associ�s s'engagent � respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones et celui de l'Ordre fran�ais des avocats du Barreau de Bruxelles et plus particuli�rement, les dispositions des articles 85 � 92 sur l'exercice en commun de la profession tenus ici pour litt�ralement reproduits.

L'associ� en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la soci�t� � l'�gard du client. La responsabilit� professionnelle de la soci�t� doit �tre assur�e comme celle des associ�s.

Les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associ� ou de ses ayants cause en cas de perte de la qualit� d'associ�, quelle qu'en soit la cause.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'acte constitutif de soci�t� �tant cl�tur� et les statuts sociaux �tant arr�t�s, le comparant si�geant en assembl�e g�n�rale prend les d�cisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la soci�t� de la personnalit� juridique, conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des Soci�t�s :

1) Nomination d'un g�rant

Monsieur BIART John, pr�nomm�, qui accepte, est d�sign� en qualit� de g�rant, pour un terme

ind�termin�.

Le mandat du g�rant est exerc� � titre r�mun�r�.

2) Premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour de l'acte de constitution pour se terminer le trente et un

d�cembre deux mil douze.

3) Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en deux mil treize.

Les exp�ditions et extraits sont d�pos�s avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du d�p�t au Greffe

du Tribunal de Commerce et pour les formalit�s en rapport avec la NA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKEU, Notaire associ�.

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte.

R�serv�

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Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JOHN BIART AVOCATS

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 146/019 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées JOHN BIART AVOCATS

Coordonnées
JOHN BIART AVOCATS