JP MONTFORT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JP MONTFORT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.735.476

Publication

09/10/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

néposé / Reçu le

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N° d'entreprise : 0845.735.476

Dénomination

(en entier) : JP Montfort

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1050 Ixelles, avenue Maurice, 30

Objet de l'acte ; DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte reçu le 15 septembre 2014 par Maître Bernard LACONTE, notaire résidant à Rixensart (Genval)

ce substituant sa consoeur Maître Françoise MONTFORT, notaire à Rixensart, légalement empêchée, en cours d'enregistrement, Il résulte qu'a comparu l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « JP

4, Montfort » ayant son siège social à 1050 Ixelles, avenue Maurice, 30, numéro d'entreprise 0845.735.476 et non

assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

L'associé unique a pris les décisions suivantes

1. Dissolution anticipée

a) Rapport du gérant auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au

e 16 juillet 2014.

b) Rapport du réviseur d'entreprise

Le rapport de Monsieur Damien PETIT, établi le 29 août 2014, conclut en ses termes :

ce «Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la

société civile à forme de société privée à responsabilité limitée JP MONTFORT a établi un état comptable au 16

szl

41+ juillet 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 312.270,88 ¬ et un actif net de 272.090,32¬ . gIl ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les

prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront la responsabilité de la e

liquidation,

Sur base des informations transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en óapplication des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers

i à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur

1: paiement ont été consignées, à l'exception du compte courant envers l'associé unique.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 25.409,03 ¬ qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été cittconsigné.

e Bruxelles, le 29 août 2014

CDP PETIT & Co Sprl

Réviseur d'Entreprises

D Représentée par Damien PETIT Réviseur d'Entreprises et gérant»

a~5, c) Dissolution et mise en liquidation à dater du 15 septembre 2014

le d) Décision de ne pas nommer de liquidateur

2. Décharge du gérant

Monsieur MONTFORT Jean-Philippe Paul André, né à Etterbeek, le 9 février 1962 (NN 62.02.09 443-21),

:e domicilié à 1050 Ixelles, avenue Maurice, 30, sa mission exercée depuis la constitution jusqu'au 15

a septembre 2014

i LA SOCIETE ETANT MISE EN LIQUIDATION, l'associé a pris les décisions suivantes :

1, Clôture immédiate de liquidation de la société

2. Mise à disposition des livres et documents

Pendant une période de cinq années au domicile de Monsieur Jean-Philippe MONTFORT, domicilié à 1050

Ixelles, avenue Maurice, 30

3. Procuration

Procuration est donnée à Monsieur Jean-Philippe MONTFORT pour l'exécution des décisions ci-avant prise

et pour accomplir toutes les formalités requises,

Pour extrait littéral conforme,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

2 9 SEP. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone derBflxelles

1

Réservé

au

Moniteur

belge

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Délivrés en même temps

-une expédition ;

-le rapport de gérant (situation active et passive au 16/07/2014)

-le rapport du réviseur

Le notaire Bernard Leconte résidant à Rixensart (Genval)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.07.2013, DPT 16.07.2013 13307-0439-010
18/05/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : JP Montfort

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A

RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050..Ixelles, avenue Maurice 30

Objet de l'acte : ACTE DE CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu le 20 avril 2012 par devant Maître Bernard LACONTE, notaire résidant à Rixensart (Genval) substituant sa consoeur Maître Françoise MONTFORT, notaire à Rixensart, légalement empêchée, en cours d'enregistrement, il résulte que

Monsieur MONTFORT Jean-Philippe Paul André, né à Etterbeek, le 9 février 1962, numéro national 62.02.09 443-21, époux de Madame CABOARA Mara, née à Gênes (Italie), le 27 octobre 1966, numéro national 66.10.27 488-61, avec laquelle il est domicilié à 1050 Ixelles, avenue Maurice, 30.

Marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire François Kumps à La Hulpe le 27 avril 2000, non modifié, ainsi que déclaré.

A requis le notaire soussigné tracter qu'il constitue une société civile d'avocat sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Dénomination

Elle est dénommée a JP Montfort ».

Siège social

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, avenue Maurice, 30.

Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se' rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), Il est divisé en 186 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, libérées à concurrence de deux/tiers chacune, souscrites en espèces par Monsieur Jean-Philippe MONTFORT, précité.

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente fa société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, chaque année de

plein droit le 20 juin à 12 heures au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations. Si ce jour est férié l'assemblée se tiendra ie jour ouvrable suivant au même endroit et à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Réservé Volet B - Suite

au

eloniteur

beige



Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les

associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. H ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Représentation

En cas de pluralité d'associés, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre

associé porteur d'une procuration spéciale,

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Présidence. Délibérations. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels II prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents,

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés,

Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé,

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges 'et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1°Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date du dépôt du présent acte au greffe

du Tribunal de Commerce, pour publication aux annexes du Moniteur Belge, pour se terminer le 31 décembre

2012.

2'La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an 2013.

3° Est nommé gérant de la société Monsieur Jean-Philippe MONTFORT, précité. Son mandat est rémunéré

4'Tous tes engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis

le

ler janvier 2012 par l'associé unique, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la

société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité

morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

Pour extrait littéral conforme

Déposée en même temps une expédition

Le notaire Bernard Leconte à Rixensart (eenval).















L



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JP MONTFORT

Adresse
AVENUE MAURICE 30 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale