JPL CONSULTING & SERVICES

Société en commandite simple


Dénomination : JPL CONSULTING & SERVICES
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 598.807.229

Publication

03/03/2015
ÿþLM Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOI) 1NOR911.1

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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(en entier) : JPL Consulting & Services

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue Joseph Coosemans 65 à 1030 Schaerbeek

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

L'an 2015, le 15 février a été décidé, par acte sous seing privé, la constitution d'une société sous forme de SCS entre les soussignés:

1. M. Pelaez Londono Juan Esteban, né le 02 juillet 1986 à Medellin, domicilié 65 rue Joseph Coosemans à, 1030 Schaerbeek, N.N. 86.07.02-469.65,

En qualité d'associé commandité

2, Mme. Londono Molina Luz Astrid, née le 03 septembre 1968 à Medellin, domiciliée 65 rue Joseph Coosemans à 1030 Schaerbeek, N.N. 68.09.03-546.79,

En qualité d'associé commanditaire

Associés commandités et commanditaires

Le signataire sub 1 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité. Le signataire sub 2 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire.

I. Fondateurs

Les signataires déclarent assumer la qualité de fondateurs.

Les signataires constituent entre eux une société et dressent les statuts d'une Société en Commandite':

Simple, dénommée "JPL Consulting & Services", au capital de 1000.00 ¬ (mille euros), divisé en 100 (cent);

parts sociales, sans mention de la valeur nominale représentant chacune une fraction égale du capital.

Le capital est souscrit par apports en espèces par:

1. Monsieur Pelaez Londono Juan Esteban, prénommé, pour 99 (nonante-neuf) parts sociales, soit une, somme totale de 990,00 ¬ (neuf cent nonante euros)

2, Madame Londono Molina Luz Astrid prénommée, pour 1 (une) part sociale, soit une somme totale de 10,00 ¬ (dix euros)

il, Statuts

Les signataires arrêtent comme suit, les statuts de la société:

N° d'entreprise :

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - Forme et dénomination sociale

La société adopte la forme de la société en commandite simple.

Elle est dénommée "JPL Consulting & Services".

Article 2 - Associés commandités et commanditaires

La société se compose de deux catégories d'associés:

- un/des associés commandité(s) indéfiniment et solidairement responsable(s) de tous les engagements de

la société mentionné(s) comme tel(s) dans l'acte constitutif ou dans un acte de modification des statuts;

- un/des associés commanditaire(s) responsable(s) qu'à concurrence de sonneur apport et sans solidarité. Le(s) commanditaires ne peut/peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. 11(s) peut/peuvent néanmoins agir en qualité de mandataire(s).

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, rue Joseph Coosemans 65.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous les pouvoirs aux fins de faire constater et publier la dite décision aux annexes du Moniteur belge,

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet social

La société à pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, en participation ou seule, directement ou indirectement, toutes les activités d'études, conseils, consultations et expertises relatives à la conception ou à la réalisation de tous travaux informatiques. L'étude et le service en informatique, en télécommunication, en organisation du travail, en formation technique et littéraire, en éducation et en enseignement, la fabrication, l'achat, la vente, l'entretien, la réparation, le conseil, l'installation, l'intégration, la sous-traitance et la location de matériel de bureaux, de matériel informatique, de systèmes de télécommunication, la réalisation de programmes et de logiciels, le traitement des données, les activités de banque de données, ainsi que toute autre activité rattachée à l'informatique et la bureautique.

La société a également pour objet la réalisation, pour son propre compte, seule ou en participation, de toutes opérations financières et immobilières relatives à la gestion de son patrimoine et notamment:

- l'achat, fa vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation et la localisation dont l'emphytéose de tout immeuble bâti, meublé ou non.

- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tout immeuble non bâti.

- l'achat, la fabrication, l'entreposage, la transformation, le traitement, le transport, la vente et l'expédition, pour compte propre, pour compte d'autrui, par ou avec autrui, de tous produits, articles et marchandises susceptibles d'être vendus dans des exploitations commerciales et d'une manière générale, la présentation de tous services se rapportant directement ou indirectement à une activité commerciale.

- l'informatique au sens le plus large du terme, tel que la création de sites Internet et de logiciels informatiques, l'étude, la recherche, la conception, le développement, la mise en place et la commercialisation de technologies et de systèmes informatisés, de systèmes de régulations, d'exploitations, de gestion assistées, administratives, commerciales et industrielles, ainsi que la création et la commercialisation de programme informatiques, d'application relatives au domaine IT et de tout Software.

- toute prestation de services dans le domaine de l'informatique et de la bureautique, notamment la création, la conception, la diffusion, la gestion de logiciels ainsi que tous autres supports informatiques, l'activité de conseil, la formation, la tenue de cours et l'organisation de tous systèmes informatiques ainsi que l'accueil et la gestion de services internet

- l'étude et le conseil, comprenant toutes opérations d'assistance dans le domaine de l'informatique et de la bureautique, dans l'équipement de bureaux tant en mobiliers qu'en matériels ainsi que l'organisation,

) l'assistance et le conseil dans les matières relevant de l'organisation de tous systèmes informatiques et la réalisation d'études stratégiques ainsi que l'étude de projets et de leur mise en place, cette énumération étant exemplative.

- la création par le biais de la vidéo, de l'image de synthèse et de l'infographie, fa digitalisation et la retouche d'images et de sons.

- la diffusion publicitaire sous toutes ses formes (la presse, la radio, la télévision, les pages informatives ou publicitaires sur internat, l'affiche, l'imprimé, le lettrage, l'illustration, la réalisation de panneaux et enseignes lumineuses, les étalages).

- toute activité de développement et de sous-traitance du web, d'administration de réseaux informatiques

1 et tout autre activité ayant un lien direct avec les moyens de télécommunications.

- la promotion publicitaire.

- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation et la localisation dont l'emphytéose de tout immeuble bâti, meublé ou non.

- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tout immeuble bâti ou non bâti,

- l'achat, la fabrication, l'entreposage, la transformation, le traitement, le transport, la vente et l'expédition, pour compte propre, pour compte d'autrui, par ou avec autrui, de tous produits, articles et marchandises susceptibles d'être vendus dans des exploitations commerciales et d'une manière générale, la présentation de tous services se rapportant directement ou indirectement à une activité commerciale.

- l'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits directement ou indirectement liés à l'alimentation générale, les fruits secs, les produits de la confiserie, les boissons, les tabacs, etc...

- l'achat, la vente, l'import et l'export d'électroménager, de matériel Mi-FI, de matériel de téléphonie & informatique,

- l'achat, la vente, l'import et l'export de produits textiles, produits en cuir ou tout autre article de maroquinerie et d'articles cadeaux.

- l'exploitation de boutique de téléphonie et de services d'internet, de location et vente de DVD ou tout autre support cinématographique, de night shops, de bars, de snack-bars, de restaurants ou tout autre établissement proposant la vente de plats à emporter ou à consommer sur place.

- l'offre de services de transport et de livraisons tant au niveau national, qu'à l'international.

- l'achat, la vente, l'import et l'export de véhicules auto-moteurs neufs ou d'occasions, de pièces automobiles neuves ou d'occasions.

- l'exploitation d'une société de locations de voitures et de taxis, car-wash, stations services et d'un garage avec atelier de réparation, d'entretien et de dépannage.

La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés et/ou d'associations et peut accepter et exercé un mandat d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans toutes sociétés ou associations quel que soit leur objet social ou leur but.

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous les moyens, par voie d'association, de souscription, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien et qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet social.

La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers.

La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social. Celui-ci peut être modifié à tout moment par simple décision de l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - OBLIGATIONS

Article 6 - Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de mille euros (1000.00 ¬ ).

Il représenté par 100 (cent) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune une faction égale du capital et toutes entièrement libérées. Le capital est souscrit par apport en espèces, sur le compte bancaire ouvert au nom de la société, par:

1. Monsieur Pelaez Londono Juan Esteban, prénommé, pour 99 (nonante-neuf) parts sociales, soit une somme totale de 990,00 ¬ (neuf cent nonante euros).

2. Madame Londono Molina Luz Astrid, prénommée, pour 1 (une) part sociale, soit une somme totale de 10,00 ¬ (dix euros).

Article 7 - Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Article 8 - Admission et retrait des associés commandités

De nouveaux associés commandités ne pourront âtre admis dans la société que sur décision de l'assemblée générale statuant à l'unanimité avec l'accord du/des gérants.

Article 9 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de copropriété d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire,

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, sans préjudice de l'article 5 en matière de modification du capital, les droits afférents aux titres sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.,

TITRE Ill. ADMINISTRATION & CONTROLE

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un/des gérant(s) statutaire(s) choisi(s) parmi les associés commandités. Si un gérant est une personne morale, il doit désigner au moment de sa nomination un représentant permanent et ne peut changer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. Le gérant nommé lors de la constitution de la société, à savoir Monsieur Pelaez Londono Juan Esteban, est désigné gérant statutaire pour toute la durée de la société,

Leges gérant(s) pourra(ont) choisir d'exercer son/leurs mandat(s) soit en contrepartie d'émoluments, déterminés au besoin par l'assemblée générale, soit à titre gratuit,

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyages et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

1. Article 11 - Fin du mandat du gérant

Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants:

- la démission: le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements qu'il a pris à l'égard de la société et ne met pas fa société en difficultés; sa démission doit être notifiée par la convocation d'une assemblée générale avec pour adre du jour la constatation de la démission et tes mesures à prendre; cette assemblée générale devra être réunie au moins un mois avant la prise d'effet de la démission;

- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant un gérant,

Un gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice, pour un motif justifié.

Article 12 - Vacance

En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modifications des statuts, pourvoit à la vacance.

L'assemblée générale, sera convoquée par les autres gérants s'il n'existe ou, à défaut, par le commissaire ou à leur défaut, par l'associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat gérant ait été agréé comme associé commandité. L'assemblée peut décider de dissoudre de manière anticipée la société avec ou sans liquidation ou de la transformer en une autre société à forme commerciale.

Article 13 - Pouvoirs

Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et en justice. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.

Article 14 - Gestion journalière

La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le cadre de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant-délégué, ou à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein.

Le ou tes gérants et tes délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer Ides pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires de la société à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein,

Article 15 - Procès-verbaux

Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci. Ces procès-verbaux sont versés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes données par écrit ou autres documents y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

Article 16 - Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans tes limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaire(s) nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 - Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le 1er jeudi du mois de juin de chaque année à 18h00. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

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Article 18 - Convocations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance.

Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par courrier simple ou recommandé, par fax ou par courriel.

Toutes les assemblées générales, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Article 19 - Admission à l'assemblée

La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans les cinq jours au moins avant l'assemblée, de leun intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultatives seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas précédents.

Article 20 - Représentaticn

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même associé, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Les mineurs, intérdits ou autres incapables agissent par leur représentants légaux.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle, dans le délai prévu à l'article précédent.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 21 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par un des gérants, Le président peut désigner un secrétaire,

Article 22 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 23 - Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les status, les décisions sont prises, quelque soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance. Les décisions de t'assemblée générale ne sont prises qu'avec l'accord du cu de chacun des gérants.

Article 24 - Droit de veto de la gérance

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance,

Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci,

Article 25 - Procès-verbaux des assemblées

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le(s) gérant(s).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS

Article 26 - Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de la même année, Après leur approbation, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) s'il en existe,

TITRE VI, DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 27 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le(s) gérant(s) agissant en qualité de liquidateur(s).

Les liquidateur(s) disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du/des liquidateur(s) conformément aux présents status.

Elle conserve le pouvoir d'augmenter le capital et de modifier les statuts sous réserve des prescriptions légales. Lors de fa première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, le(s) liquidateur(s) aura(ont) à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux dernier(s) gérant(s) et commissaire(s).

Article 28 - Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libérer non amorti des parts sociales. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) ligidateur(s), avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou une répartition préalable,

Le solde est réparti d'abord au profit de la/des part(s) d'intérêt, chaque part d'intérêt donnant droit à 1% et ensuite à concurrence du solde des parts sociales.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 29 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 30 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 31 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et des clauses contraintes aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.

TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt du de l'extrait du présent acte sous seing privé au greffe du tribunal de commerce compétent:

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Volet B - Suite

1. Premier exercice social:

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2015,

2, Première assemblée générale ordinaire:

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2016.

3. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation:

I. Reprise des actes postérieurs à la signature du présent acte:

Les gérants prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation ici constituée.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur nom personnel.

Le comparant déclare dès lors que la société reprend tous les engagements pris en son nom à dater du ler janvier 2015.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt du présent acte sous seing privé au greffe du tribunal de commerce compétent.

- PROCURATION

Monsieur Pelaez Londono Juan Esteban, gérant statutaire de la société, prénommé, déclare constituer pour mandataire spécial de la société, Monsieur Anouar GHARB], comptable fiscaliste agréé, dont les bureaux sont établis à 1070 Bruxelles, rue Démosthène 158, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, si nécessaire, l'immatriculation auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de fa société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2015.

Pelaez Londono Juan Esteban Londono Molina Luz Astrid

Associé Commandité Associé Commanditaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JPL CONSULTING & SERVICES

Adresse
RUE JOSEPH COOSEMANS 65 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale