JURISTAX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. JURISTAX
Dénomination : JURISTAX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 431.623.175

Publication

16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.06.2013, DPT 09.10.2013 13627-0458-012
14/03/2013
ÿþMM 2,0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BlsilUXELLE5

a 5 MRT 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0431.623.175 Dénomination

(en entier) : JURIS TAX

1 092289*

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 349/11

Oblat de Pacte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le huit février deux mille treize,

Monsieur Jean, Pierre, Ghislain RIQUET, né à Charleroi, le 03/10/1959 (NN 59.10.03-151.01), célibataire, domicilié à 6041 Charleroi (Gosselies), chaussée de Viesville, numéro 148,

1*Augmentation du capital.

Le comparant décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de mille quatre cent sept euros et nonante-neuf cents (1.407,99 EUR) pour le porter de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) ou dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) à vingt mille euros (20.000 EUR) .

Souscription.

Le montant de l'augmentation du capital est entièrement souscrit en numéraire parle comparant.

Libération.

Le montant de mille quatre cent sept euros et nonante-neuf cents (1.407,99 EUR) est intégralement libéré par un versement sur le compte bancaire 360024124411 ouvert au nom de la société.

2*Adaptation des statuts pour tenir compte des désidératas de l'institut des experts comptables et conseillers fiscaux,

ARTICLE 1 FORME - DENOM[NATION

La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

La société est régie par les lois belges ét règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La société est dénommée: JURISTAX.

' Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée" ou, en abrégé, « SCSPRL ».

ARTICLE 3 - OBJET

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société a la qualité de conseil fiscal telle que définie par les lois et arrêtés relative aux professions comptables et fiscales.

La société a pour objet :

1. les activités civiles de conseil fiscal, ainsi que toute activité compatible avec celle-ci.

Ces activités sont, conformément à la loi effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité de conseil fiscal.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal

" donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales

" assister les contribuables dans I'accomplissement de leurs obligations fiscales

" représenter les contribuables.

2. les activités compatibles tels que la prestation de conseils juridiques, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, d'activités de conseil fiscal.

3. la gestion de droits d'auteur, exclusivement pour compte des associés.

4. dispenser des cours ou des formations professionnelles.

5. La société peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:

" iéaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la déontologie applicable à la profession de conseil fiscal

.être propriétaire des biens, meubles ou immeubles qu'elle gère,

" exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits nécessaires pour réaliser sa mission.

'mettre ces biens à la disposition, gratuite ou onéreuse, de ses associés ou dirigeants,

6, Elle peut accomplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

7, Elle ne pourra détenir de participation, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans des sociétés autres que:

.des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux;

" des personnes morales qui sont membre de I'institut des Réviseurs d'entreprises;

" des personnes morales membre de l'Institut Professionnel des Comptables fiscalistes agréés.

8, Elle peut exercer la fonction de liquidateur de sociétés ou d'associations, de médiateur ou de mandataire, judiciaire ou non,

9, La société ne peut exercer de fonction d'administrateur ou gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées au point 7., qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par une juridiction.

10. Elle peut également, dans Ies conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la profession de conseil fiscal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

EIle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des sûretés à des tiers, à l'exception de ses clients.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Bruxelles, Avenue louise 349/11.

E peut être transféré partout en Belgique, par décision de I'associé unique ou par décision de l'organe de gestion.

La société peut, par décision de l'associé unique ou de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à I'étranger.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est illimitée à compter de la date du dépôt de l'acte constitutif au lieu déterminé par la loi, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. .ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 EUR), représenté par cent (100) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/centième (1/100ème) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.

ARTICLE 7 ---PARTS SOCIALES

La majorité des parts doit être détenue par des conseils fiscaux, membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Une minorité des parts sociales peut être détenue par des personnes qui ont, à l'étranger, une qualité reconnue équivalente à celle de conseil fiscal en Belgique.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit.

ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d'intérêt de référence en. vigueur au moment du versement, repris pour les autres prêts en application des règles d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature indiqué dans la législation fiscale.

ARTICLE 9  HERITIERS ET LEGATAIRES

Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.

En cas d'indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société. Si Ies parts sont

grevées d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

Les droits et obligations attachées aux parts Ies suivent en quelques mains qu'elles passent.

" Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agrément prévues par les statuts ainsi qu'à la loi régissant la profession de Conseil fiscal et ses arrêtés d'exécution.

Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

ARTICLE 10  CESSION DE PARTS

La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions de qualité et de titres prévus la loi régissant la profession de Conseil fiscal et ses arrêtés d'exécution et moyennant information du Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non associée qu'avec l'approbation de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et après que la cession aura été approuvée par l'unanimité des associés, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition des associés dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.

ARTICLE 11 ORGANE DE GESTION

I - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

II - La majorité des gérants, associés ou non, doit avoir les qualités de conseil fiscal et doit être inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Une minorité de gérants, associés ou non, peuvent être des personnes ayant à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de conseil fiscal en Belgique,

III - Lorsqu'un seul gérant est nommé, celui-ci doit posséder la qualité de conseil fiscal et doit être inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

IV - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et Ies modalités de paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés. Une rémunération particulière peut être prévue pour les droits d'auteur.

V - Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Un gérant qui n'a pas la qualité de conseil fiscal ne peut en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice de la professions et des missions de conseil fiscal, telles que décrites par la loi relative aux professions comptables et fiscales.

VI - Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou tous objets déterminés,

VII - Dans l'hypothèse où le nombre d'associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à l'unanimité des autres associés.

Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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VIII - La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.

Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans I'article précédent.

IX - Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification de l'organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.

ARTICLE 12 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE

La faillite, l'interdiction d'exercer une profession ou l'incapacité frappant l'un des associés n'entraînent pas la

" dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que ceux-ci ne décident à I'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.

ARTICLE 13 - DECISIONS D'ASSOCIES

I - Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les Iois et règlements en vigueur.

Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à la convocation le dernier jeudi du mois de juin à IS heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant,

II - Toute assemblée générale est présidée par la personne la plus âgée qui possède la qualité de conseil fiscal, inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ou, à défaut, par le plus âgé des associés qui assistent à la réunion.

Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.

III - Chaque part sociale donne droit à une voix sur base du registre des parts. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention "lu et approuvé".

IV - A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes ou représentées.

V - Dans les rapports entre associés les actes suivants doivent être autorisés par l'unanimité des associés, savoir

otout emprunt d'un montant supérieur au capital social,

otous prêts consentis à des tiers,

otous cautionnements, avals et garanties, sûretés, hypothèques,

otoutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d'immeubles ou de fonds de commerce,

otoutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de titres émis par de telles personnes,

Volet B - Suite

otoutes acquisitions de matériel d'une valeur unitaire supérieure à capital social,

otous baux d'immeubles.

oengagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire, à l'exception des stagiaires étudiants non rémunérés et des personnes sous contrat d'étudiant.

ARTICLE 14 - COMMISSAIRE

Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la Ioi et les règlements.

Ils sont nommés pour une durée de trois exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les

effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un. décembre.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion éventuel et les rapports spéciaux éventuels de la gérance, ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 16 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.

Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts.

Le surplus sera partagé entre les parts sociales, chacune d'elles conférant un droit égal, ARTICLE 17 - DOMICILE

Sauf information contraire publiée aux annexes du Moniteur belge, pour l'exécution des présents statuts, Ies gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège social de la société, oit toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites,

ARTICLE 18 - CONTESTATIONS

Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi sur la profession de Conseil fiscal et aux règles de déontologie de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est réputée non écrite.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés.

Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive de la loi devra être réputée non écrite.

Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière pane du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

gésergé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 30.09.2012 12598-0254-012
19/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.09.2011, DPT 12.10.2011 11580-0047-013
22/03/2011
ÿþLM Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Y

BRUXELLES a MRT 2011

Greffe

Dénomination : JURIS TAX

Forme juridique : SPRL

Siège : AVENUE LOUISE 34717 -1050 BRUXELLES

N° d'entreprise : 0431623175

Objet de l'acte : Modification du siège social - Nominations

Extrait des décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 25 février 2011.

Le siège social est transféré dans l'arrondissement judiciaire de BRUXELLES, Avenue Louise 349/11 à

1050 BRUXELLES.

L'assemblée confirme que Monsieur Jean Pierre RIQUET, est le seul gérant et possède tous les pouvoirs de

gestion et de disposition pour engager seul la société sans limitation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2011- Annexes du Moniteur belge

06/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.06.2010, DPT 30.09.2010 10565-0526-012
08/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.10.2009, DPT 30.12.2009 09911-0367-012
09/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 30.08.2008 08713-0197-010
20/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 22.09.2007, DPT 18.03.2008 08071-0313-012
04/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 18.05.2006, DPT 31.08.2006 06723-3330-014
04/11/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 29.10.2005, DPT 31.10.2005 05841-5364-014
31/01/2005 : CH154308
28/10/2004 : CH154308
20/04/2004 : CH154308
28/10/2002 : CH154308
25/03/2002 : CH154308
25/03/2002 : CH154308
02/08/2000 : CH154308
04/11/1999 : CH154308
20/04/1996 : CH154308
25/01/1992 : CH154308
14/08/1987 : CH154308

Coordonnées
JURISTAX

Adresse
AVENUE LOUISE 349, BTE 11 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale