JUSTICE & COURAGE

Dénomination : JUSTICE & COURAGE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 563.635.227

Publication

14/10/2014

��ta* MOD 2.2

Y-Ajle.11] Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

1111INIE11111

D� pos� / Re�u le

0 3 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commercE, francophone de BrPikees

N� d'entreprise : 65C-5 635 2- 2- 7-

D�nomination

(en entier) : Justice & Courage

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Sans but Lucratif

Si�ge : avenue Louise 290 � 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

Statuts

Les fondateurs soussign�s :

1.Madame Mich�le HIRSCH, n�e le 22 avril 1954 � Bruxelles, domicili�e � 1180 Bruxelles, avenue du Mar�chal 16;

2.Madame Nathalie KUMPS, n�e le 9 juillet 1969 � Charleroi, domicili�e � 7800 Ath, rue du S�quoia, 85;

3.Madame Lisette FODDERIE, n�e le 31 mai 1955 � Coquihatville (Congo) domicili�e � 1000 Bruxelles, rue de l'Aurore 31.

4.Madame Emmanuelle DEBOUVERIE, n�e le 6 juin 1985 � Bruxelles, domicili�e � 1180 Bruxelles, avenue du Mar�chal 16;

r�uni$ en assembl�e le 23 septembre 2014, sont convenus de constituer une association et d'accepter unanimement � cet effet les statuts suivants.

Article 1, - L'association

1.1 .Forme juridique

L'association est constitu�e sous la forme d'une entit� dot�e de la personnalit� juridique et, plus sp�cifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (d�nomm�e ci-apr�s � ASBL �), conform�ment � la loi du 27 juin 1921, publi�e au Moniteur belge du 1er juillet 1921, telle que modifi�e par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 d�cembre 2003 (d�nomm�e ci-apr�s � loi sur les ASBL et les fondations �),

1.2, D�nomination

L'ASE3L est d�nomm�e Justice & Courage,

Cette d�nomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes e autres pi�ces �manant de l'association, imm�diatement pr�c�d�e ou suivie des mots � association sans but lucratif� ou de l'abr�viation � ASBL �, et accompagn�e de la mention pr�cise du si�ge.

1.3. Si�ge

Le si�ge de l'ASBL est sis � 1050 Bruxelles, avenue Louise, 290, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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M002.2

Le Conseil d'administration a le pouvoir de d�placer le si�ge dans tout autre lieu de la r�gion de langue fran�aise et de s'acquitter des formalit�s de publication requises. L'assembl�e g�n�rale ratifie la modification du si�ge dans les statuts lors de sa premi�re r�union suivante.

1.4, Dur�e

L'ASBL est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Article 2. - Buts et activit�s

2.1. Buts

L'ASBL a pour but de lutter contre l'impunit� des auteurs de crimes de droit international dont sont victimes les femmes et de participer au travail de m�moire.

2.2. Activit�s

Afin de poursuivre ses buts, l'ASBL pourra notamment :

-Cr�er des partenariats avec d'autres associations, belges ou �trang�res, et des organisations

internationales;

-Mettre sur pied des �quipes de recherche au sein d'universit�s ;

-D�velopper des m�thodes d'interrogatoires, des dossiers m�dicaux-types, une m�thodologie de r�colte des

t�moignages et des preuves des violences faites aux femmes ;

-Disposer de moyens logistiques lui permettant de poursuivre ses buts mat�riel technique, v�hicules,

appareils photos, ordinateurs, imprimantes, etc.

-Faire appel � des tiers dans le cadre de ces activit�s traducteurs, m�decins, infirmiers, techniciens son &

image;

-Lever des fonds;

-Ester en justice et intervenir � des titres divers dans le cadre de proc�dures judiciaires ;

L'ASBL peut par ailleurs d�velopper toutes les activit�s qui contribuent directement ou indirectement � la r�alisation des buts non lucratifs pr�cit�s, en ce compris, dans les limites autoris�es par la loi, des activit�s commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affect� int�gralement � la r�alisation desdits buts non lucratifs.

Article 3. - Membres

3.1. Membres effectifs

L'ASBL compte au moins 3 associ�s effectifs, qui disposent de tous les droits accord�s aux membres vis�s dans la Ici sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionn�s sont les premiers membres effectifs.

Par ailleurs, toute personne physique ou morale peut poser sa candidature en qualit� de membre effectif. Les candidats membres adressent leur candidature au pr�sident

Le conseil d'administration se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa premi�re r�union suivante. Au moins 3 membres seront pr�sents � cette r�union.

La d�cision est prise � la majorit� des membres pr�sents,

Le conseil d'administration peut d�cider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualit� de membre effectif.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations d�finis dans la loi sur les ASBL et les fondations et les pr�sents statuts, ils paient une cotisation qui est fix�e annuellement par l'Assembl�e G�n�rale et qui s'�l�ve � maximum 1.000,00 EUR.

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3.2. Membres adh�rents

Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'ASBL peut introduire aupr�s de celle-ci une demande �crite afin de devenir membre adh�rent.

Le Conseil d'administration peut d�cider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualit� de membre adh�rent

Les membres adh�rents ont uniquement les droits et obligations d�finis dans les pr�sents statuts.

Ils paient une cotisation qui est fix�e annuellement par l'Assembl�e G�n�rale et qui s'�l�ve � maximum 1.000,00 EUR.

Les membres adh�rents disposent d'un droit de pr�sence � l'assembl�e g�n�rale mais n'ont pas le droit de vote.

3.3.D�mission

Les membres effectifs sont libres de se retirer � tout moment de l'ASBL, en adressant par �crit leur d�mission au pr�sident. La d�mission prendra cours un mois apr�s la date de cet �crit.

Les membres adh�rents sont libres de se retirer � tout moment de l'ASBL, au moyen d'une notification verbale ou �crite . La d�mission prendra cours un mois apr�s la date de cette notification.

Un membre effectif ou adh�rent d�missionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation et � la participation aux frais qui ont �t� approuv�s pour l'ann�e au cours de laquelle la d�mission a �t� donn�e.

3.4.Suspension de membres effectifs

Les membres effectifs qui ne paient pas leur cotisation pour l'ann�e en cours dans le d�lai fix� par le conseil d'administration sont suspendus, apr�s une premi�re mise en demeure �crite de r�gulariser leur situation, et ce, dans un d�lai de deux mois suivant la date de cette mise en demeure.

Les membres effectifs qui n'ont pas pay� leur cotisation � l'expiration du d�lai de r�gularisation peuvent �tre r�put�s d�missionnaires,

3.5.Exclusion d'un membre

Si un membre effectif agit contrairement aux buts de EASBL, il peut, sur proposition du Conseil d'administration ou � la demande d'au moins 1/5 de fous les membres, �tre exclu par une d�cision sp�ciale de l'Assembl�e g�n�rale, � laquelle au moins tous les membres effectifs sont pr�sents , cette d�cision n�cessitant une majorit� de 2/3 des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Le membre effectif dont l'exclusion est propos�e a le droit d'�tre entendu.

Les membres adh�rents qui agissent contrairement aux buts de l'ASBL peuvent �tre exclus par une d�cision unilat�rale du Conseil d'administration.

3.6.

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque pr�tention sur les actifs de l'ASBL en vertu de sa seule qualit� de membre.

Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la p�riode o� l'int�ress� est membre, au moment o� cette qualit� cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l'ASBL, etc.

Article 4, - L'Assembl�e g�n�rale.

4.1. L'Assembl�e g�n�rale

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L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs de l'ASBL.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal � l'Assembl�e g�n�rale,

4.2. Observateurs

Des observateurs peuvent assister � l'Assembl�e g�n�rale et peuvent, avec l'autorisation du pr�sident, s'adresser � ['Assembl�e g�n�rale.

43. Comp�tences

L'Assembl�e g�n�rale est te pouvoir souverain de l'Association.

Elle poss�de les pouvoirs qui fui sont express�ment conf�r�s par la loi ou les pr�sents statuts.

Les attributions de ['Assembl�e g�n�rale comportent le droit:

1�De modifier les statuts de l'Association;

2�De nommer et de r�voquer les membres du Conseil d'administration;

3�De nommer et r�voquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les v�rificateurs aux comptes,

ainsi que le ou les liquidateurs;

4�D'exclure un membre ;

5� D'approuver annuellement les budgets et les comptes;

6� De donner d�charge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs;

7� D'approuver le r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications ;

8� De prononcer la dissolution ou la transformation de l'Association, en se conformant aux dispositions

l�gales et statutaires en la mati�re ;

9� De d�terminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association ;

10� De d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre

tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilit�e � repr�senter

['Association ou tout mandataire d�sign� par l'Assembl�e g�n�rale ;

110 D'exercer tous autres pouvoirs d�rivant de la loi ou des statuts.

4,4.

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an le premier lundi du mois de juin,

Une Assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre r�unie � tout moment, par d�cision du Conseil d'administration, soit � la demande de celui-ci, soit � la demande d'un cinqui�me des membres effectifs de l'Association.

L'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'administration.

Les convocations sont faites par lettres ordinaires, t�l�copies ou courriels, adress�s 8 jours au moins avant la r�union de l'Assembl�e.

Elles contiennent l'ordre du jour.

Toute proposition sign�e par un vingti�me au moins des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour.

4.5. Quorum et votes

Pour pouvoir d�lib�rer valablement, ['Assembl�e g�n�rale doit r�unir au moins la moiti� des membres effectifs. Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf disposition contraire dans la loi sur les ASBL et les fondations ou dans les statuts.

L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications des statuts que si elle atteint un quorum de deux tiers des membres effectifs qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s. Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde

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r�union, qui pourra d�lib�rer valablement et adopter les modifications aux majorit�s ci-apr�s, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union. La r�solution est r�put�e �tre accept�e si elle est approuv�e par deux tiers des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, elle ne peut cependant �tre adopt�e qu'� une majorit� de quatre cinqui�me des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Les membres qui ne peuvent pas �tre pr�sents � la r�union peuvent se faire repr�senter par d'autres membres. Chaque membre peut �tre porteur de maximum une procuration.

Le vote peut �tre effectu� par appel, � main lev�e ou, si demand� par la moiti� des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, par scrutin secret.

En cas d'�galit� de voix, la voix du pr�sident est d�terminante.

Les r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un proc�s-verbal, conserv� dans un registre des proc�s-verbaux qui peut �tre consult� par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conform�ment aux modalit�s fix�es � l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des proc�s-verbaux des r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale peuvent introduire une demande � cet effet aupr�s du Conseil d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Article 6. Administration et repr�sentation

6.1. Composition du Conseil d'administration

L'ASBL est g�r�e par un Conseil d'administration compos� de trois administrateurs au moins, membres ou non de FASBL. Le nombre d'administrateurs doit toujours �tre Inf�rieur au nombre de membres effectifs. Si l'ASBL ne compte que le nombre minimum l�gal de trois membres effectifs, le Conseil d'administration peut �tre compos� de deux administrateurs. Le jour o� un quatri�me membre effectif est accept�, une Assembl�e g�n�rale (extra) ordinaire proc�dera � la nomination d'un troisi�me administrateur.

Les membres du Conseil d'administration sont, apr�s un appel de candidatures, nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale de l'Association, statuant � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�s. Le mandat d'administrateur, en tout temps r�vocable par l'Assembl�e g�n�rale, est de 6 ans.

Il se termine � la cl�ture de rassembl�e annuelle.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Le Conseil d'administration d�signe parmi ses membres un Pr�sident, un Secr�taire et un Tr�sorier.

Tout administrateur qui veut d�missionner, doit notifier sa d�cision, par �crit, au Conseil d'administration. L'administrateur d�missionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'� ce qu'il puisse �tre raisonnablement pourvu � son remplacement.

En principe, les administrateurs exercent leur mandat � titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnis�s.

5.2. Conseil d'administration : r�unions, d�lib�rations et d�cision

Le Conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident aussi souvent que le requiert l'int�r�t de l'ASBL, ainsi quo dans les 14 jours suivants une demande en ce sens de deux administrateurs ou de l'administrateur en charge de la gestion journali�re.

Le Conseil est pr�sid� par le pr�sident, ou en son absence par le plus �g� des administrateurs pr�sents. La r�union se tient au si�ge de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqu� dans la lettre de convocation.

Le Conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer que lorsqu'au moins la moiti� de ses membres est pr�sente.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes� En cas d'�galit� de voix, la voix du pr�sident ou de l'administrateur qui pr�side la r�union est d�terminante.

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Un proc�s-verbal de la r�union est r�dig� et sign� par le pr�sident et le secr�taire. Ce proc�s-verbal est conserv� dans un registre des proc�s-verbaux qui peut �tre consult� par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conform�ment aux modalit�s fix�es � l'article 9 de l'arr�t� royal du 26 juin 2003.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'int�r�t de l'ASBL le requi�rent, les d�cisions du Conseil d'administration peuvent �tre prises avec ['accord �crit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord unanime pr�alable des administrateurs d'appliquer un processus d�cisionnel �crit. Le processus d�cisionnel �crit suppose en tout cas une d�lib�ration pr�alable par e-mail, par visio-conf�rence ou par t�l�conf�rence.

5.3. Conflit d'int�r�ts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant de la comp�tence du Conseil d'administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d'administration prenne une d�cision.

L'administrateur ayant un int�r�t oppos� se retire de la r�union et s'abstient de participer � la d�lib�ration et au vote sur la mati�re concern�e.

La proc�dure pr�cit�e ne s'applique pas aux op�rations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les s�ret�s qui ont cours normalement sur ie march� pour les op�rations similaires,

5.4. Administration interne restrictions

Le Conseil d'administration est habilit� � �tablir tous les actes d'administration interne qui sont n�cessaires ou utiles � la r�alisation du but de l'ASBL, � l'exception de ceux qui rel�vent de la comp�tence exclusive de l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article 4 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Nonobstant les obligations qui r�sultent de l'administration coll�giale, � savoir la concertation et le contr�le, les administrateurs peuvent se r�partir les t�ches d'administration. Une telle r�partition des t�ches n'est pas opposable aux tiers, m�me si elle a �t� publi�e. N�anmoins, en cas de non-respect, la responsabilit� du ou des administrateurs concern�s est engag�e.

Le Conseil d'administration peut d�l�guer une part de ses pouvoirs d'administration � un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette d�l�gation puisse concerner la politique g�n�rale de l'ASBL ou la comp�tence d'adminietration g�n�rale du Conseil d'administration.

Les administrateurs ne peuvent pas prendre de d�cisions relatives � l'achat ou � !a vente d'immeubles de l'ASBL ou � l'�tabliseement d'une hypoth�que, sans l'autorisation de l'Assembl�e g�n�rale. Ces restrictions apport�es � leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, m�me si elles ont �t� publi�es. N�anmoins, si elles ne sont pas respect�es, la responsabilit� interne du ou des administrateurs concern�s est engag�e.

5.5. Pouvoir de repr�sentation externe

Le Conseil d'administration repr�sente coll�gialement l'ASBL dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il repr�sente l'association par la majorit� de ses membres.

Sans pr�judice de la comp�tence de repr�sentation g�n�rale du Conseil d'administration en tant que coll�ge, l'ASBL peut �galement �tre repr�sent�e de mani�re g�n�rale dans tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires par un administrateur qui agit individuellement.

Par d�rogation � l'article 13 de la loi sur les ASBL et les fondations, les organes de repr�sentation doivent obtenir l'autorisation de l'Assembl�e g�n�rale pour repr�senter valablement l'ASBL dans le cadre d'actes juridiques relatifs � l'achat ou � la vente d'immeubles de l'ASBL ou � l'�tablissement d'une hypoth�que.

Ces restrictions apport�es � leurs pouvoirs de repr�sentation ne sont pas opposables aux tiers, m�me si elles ont �t� publi�es. N�anmoins, si elles ne sont pas respect�es, la responsabilit� interne des repr�sentants concern�s est engag�e

Le Conseil d'administration ou les administrateurs qui repr�sentent l'ASBL peuvent d�signer des mandataires de l'ASBL. Seules les procurations particuli�res et limit�es � un acte juridique d�termin� ou � une s�rie d'actes juridiques d�termin�s sont autoris�es. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la procuration qui leur a �t� accord�e, lesquelles sont opposables aux tiers conform�ment aux dispositions l�gales en mati�re de mandat.

5.6. Obligations en mati�re de publicit�

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MOD 2.2

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration et des personnes habilit�s � repr�senter l'ASBL sont act�es par d�p�t dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce et publi�es, par extrait, aux annexes du Moniteur belge. Ces pi�ces doivent en tout cas faire appara�tre si les personnes qui repr�sentent l'ASBL, engagent l'ASBL, chacun distinctement, conjointement, ou en coll�ge, et pr�ciser l'�tendue de leurs pouvoirs.

Article 6. - Gestion journali�re

La gestion journali�re de l'ASBL sur le plan interne, ainsi que la repr�sentation externe en ce qui concerne cette gestion journali�re peuvent �tre d�l�gu�s par le conseil d'administration � une ou plusieurs personnes.

S'il est fait usage de cette possibilit�, il y a lieu de sp�cifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en coll�ge et ce, tant en ce qui concerne la gestion journali�re interne qu'en ce qui concerne le pouvoir de repr�sentation externe dans le cadre de cette gestion journali�re,

Par d�rogation � l'article 13bis de la loi sur les ASBL et les fondations, les personnes charg�es de la gestion journali�re doivent obtenir l'autorisation de deux administrateurs pour prendre des d�cisions et/ou �tablir des actes juridiques li�s � la repr�sentation de l'ASBL dans le cadre de la gestion journali�re en ce qui concerne les transactions d'un montant sup�rieur � 10.000,00 EUR. Ces restricticns apport�es � leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, m�me si elles ont �t� publi�es. N�anmoins si elles ne sont pas respect�es, la responsabilit� interne des repr�sentants concern�s est engag�e.

A d�faut de d�finition l�gale de la notion de � gestion journali�re �, sont consid�r�s comme des actes de gestion journali�re, toutes les op�rations qui doivent �tre effectu�es au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la n�cessit� de prendre une d�cision prompte, ne requi�rent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.

La nomination et la cessation de fonctions des personnes charg�es de la gestion journali�re sont act�es par d�p�t dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce, et publi�es, par extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pi�ces doivent en tout cas faire appara�tre si les personnes qui repr�sentent l'ASBL en mati�re de gestion journali�re, engagent l'ASBL chacun distinctement, conjointement, ou en coll�ge, et pr�ciser l'�tendue de leurs pouvoirs.

Article 7.- Responsabilit� de l'administrateur et de la personne d�l�gu�e � la gestion journali�re

Les administrateurs et les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re de sont pas personnellement li�es par les engagements de l'ASBL.

Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilit� est limit�e � l'accomplissement de leur mission conform�ment au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion (journali�re).

Article 8, Contr�le par un commissaire

Tant que l'ASBL ne d�passe pas, pour le dernier exercice social cl�tur�, les montants limit�s vis�s � l'article 17, � 5, de la loi sur les ASBL et les fondations, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.

D�s que l'ASBL d�passe les montants limites, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations qui doivent figurer y figurer est confi� � un commissaire, qui doit �tre nomm� par l'Assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'entreprises pour un mandat de trois ans. La r�mun�ration du commissaire est �galement fix�e par l'Assembl�e g�n�rale.

Article 9. Financement et comptabilit�

9.1. Financement

L'association sera financ�e, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de derni�res volont�s, obtenus tant pour soutenir les buts g�n�raux de l'association que pour soutenir un projet sp�cifique.

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre mani�re l�gale.

MOD 2,2

Volet B - suite

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9.2, Comptabilit�

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 d�cembre.

Le premier exercice d�butera ce 23 septembre 2014 et se terminera le 31 d�cembre 2015.

De cette mani�re, la premi�re Assembl�e G�n�rale relative � la comptabilit� aura lieu le premier lundi du mois de juin 2016.

La comptabilit� est tenue conform�ment � l'article 17 de la loi sur les ASBL et les fondations et aux arr�t�s d'ex�cution y applicables.

Les comptes annuels sont d�pos�s dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce, conform�ment � l'article 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations. Le cas �ch�ant, les comptes annuels sont �galement d�pos�s � la Banque nationale, conform�ment aux dispositions de l'article 17, � 6, de la loi sur les ASBL et les fondations et des arr�t�s d'ex�cution y aff�rents.

Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social pr�c�dent, ainsi qu'une proposition de budget, pour approbation � l'Assembl�e g�n�rale annuelle.

Article 10. Dissolution

L'Assembl�e g�n�rale sera convoqu�e pour examiner les propositions relatives � la dissolution d�pos�es par le Conseil d'administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise � l'ordre du jour s'effectuent conform�ment � l'article 4, section 4, des pr�sents statuts.

La d�lib�ration et la d�cision relatives � la dissolution respectent le quorum et la majorit� requis pour une modification du but, pr�vus � l'article 4, section 5, des pr�sents statuts. A partir de la d�cision de dissolution, l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une � ASBL en dissolution �, conform�ment � l'article 23 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Si la proposition de dissolution est adopt�e, l'Assembl�e g�n�rale nomme un liquidateur, dont elle d�finira la mission.

En cas de dissolution et de liquidation, le conseil d'administration d�cide de l'affectation qui doit �tre donn�e au patrimoine de l'ASBL

Toutes les d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation de fonctions des liquidateurs, � la cl�ture de la liquidation et � l'affectation de l'actif doivent �tre d�pos�es au greffe et publi�es aux Annexes du Moniteur belge, conform�ment aux dispositions des articles 23 et 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations et des arr�t�s d'ex�cution y aff�rents.

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L'assembl�e g�n�rale a nomm� les personnes suivantes comme administrateurs:

-Madame Mich�le HIRSCI-1, n�e le 22 avril 1954 � Bruxelles, domicili�e � 1180 Bruxelles, avenue du Mar�chal 16;

-Madame Nathalie KUMPS, n�e le 9 juillet 1969 � Charleroi, domicili�e � 7800 Ath, rue du Sequoia, 85: -Madame Lisette FODDERIE, n�e le 31 mai 1955 � Coquihatville (Congo), domicili�e � 1000 Bruxelles, rue de l'Aurore, 31;

M�ntitianneseatdaelerilingedtie : Attreetto tliintreebettltilaidinstantaristameetaatibouldadfflutinefoottldeeemnses apeatibooveritIdErter��ttelt�etliesesttititinoldenridtitinrocnilSonattieteeettiedcbdeaities

NhEI2ffled Pee�PkiettRe

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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