JW LEGAL SERVICES

Dénomination : JW LEGAL SERVICES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 846.896.904

Publication

05/07/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD W ORO 11,1

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue de la Cl� 9 -1000 Bruxelles

(adresse complete)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2013 - Annexes du Moniteur belge obiet(s) de l'act :Transfert du si�ge social

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 12 mars 2013:

L'assembl�e prend connaissance de la d�cision du g�rant de transf�rer le si�ge social de la soci�t�.

A dater du 16 mars 2013, le si�ge social de la soci�t� sera transf�re rue Sainte-Catherine 3812 � 1000

Bruxelles.

Cette d�cision est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Pour extrait conforme,

Jorg WALTER

G�rant

Mentionner sur le derniere page du Volet B . Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0846.896.904

D�nomination

(en entier) : JW LEGAL SERVICES

III lij1,(11;1710 iA

ea26�~N 2013.

Greffe

07/01/2013

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLES

2 4 DM Lei~

Greffe

II~II~N~NINNNGIVMf~~N~YGG

*13003170*

N� d'entreprise 0846.896.904

D�nomination

(en entierg JW LEGAL SERVICES

(en abrege)

Forme juridique Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Si�ge Rue Champ du Roi 86 -1040 BRUXELLES

(adresse completer

R�serv

au

Monitet

belge

Annexes du Moniteur belge

Objet(s1 de l'acte :Transfert du si�ge social

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 4 octobre 2012:

L'assembl�e prend connaissance de la d�cision du g�rant de transf�rer le si�ge social de la soci�t�.

A dater du 5 octobre 2012, le si�ge social de la soci�t� sera transf�re rue de la Cl� 9 � 1000 Bruxelles,

Cette d�cision est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Pour extrait conforme,

Jorg WALTER

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualite du nota. - Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de rep'etienter ta personne morale � regard des tiers

Au verso Nom et signature

11/07/2012

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*12121760*

Greffe 1~'

42 v1..

Ne d'entreprise : 0846.896.904.

D�nomination

(en entier) : JW LEGAL SERVICES

(en abr�g�):

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 1040 ETTERBEEK - RUE CHAMP DU ROI 86

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :RECTIFICATIF

II r�sulte d'un acte re�u le 26 juin 2012 par Ma�tre Olivier Dubuisson, Notaire associ� � Ixelles que Monsieur WALTER J 5rg, domicili� � 1040 Etterbeek, rue Champ du Roi 86

A constitu� une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � 1W LEGAL SERVICES �.

Le volet A et le volet B de la publication mentionnent erron�ment que la soci�t� est une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

pour rectificatif

Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2012

��L MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise :

D�nomination � 8 y / gj sOq'

(en entier) : JW LEGAL SERVICES

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 1040 ETTERBEEK - RUE CHAMP DU ROI 86

(adresse compl�te)

oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par Ma�tre Olivier DUBUISSON, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le vingt-six juin deux mille douze en cours d'enregistrement � Ixelles 3, il extrait qui suit :

Monsieur WALTER J�rg, n� � Gross-Gerau (Allemagne), le seize f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-quatre domicili� � 1040 Etterbeek, rue Champ du Roi, 86

A requis le Notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale et de dresser les statuts d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, d�nomm�e �JW LEGAL SERVICES�, au capital de dix-huit mille six cents euros

(18.600 EUR) divis� en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

I. CONSTITUTION

Souscription par apports en esp�ces

Le comparant d�clare souscrire la totalit� des parts, soit pour dix huit mille six cents euros (18.600,00 �).

Le comparant d�clare que chacune des parts souscrites est lib�r�e � concurrence de deux/tiers (2/3) par un versement en esp�ces qu'il a effectu� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque ING Belgique, de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef � sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

II. STATUTS

Le comparant arr�te comme suit les statuts de la soci�t�:

Nature d�nomination

Article I - Forme

La soci�t� civile adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e �JW LEGAL SERVICES�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1040 Etterbeek, rue Champ du Roi, 86

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-�-dire de

dispenser � la client�le des services et des devoirs qui se rattachent � la

profession d'Avocat dans les limites et le respect des r�gles d�ontologiques

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

qui gouvernent cette profession, en ce compris les activit�s d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il peut s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement.

Dans le respect des r�gles d�ontologiques propres � l'exercice de la profession d'avocat, la soci�t� peut �galement investir dans les biens immeubles b�tis ou non b�tis, gr�ce � ses moyens propres ou �ventuellement par le recours � des emprunts, ainsi que g�rer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise � disposition, la concession de droits r�els, la construction, la transformation et la r�novation, pour autant que son caract�re civil n'en soit pas alt�r�, ni qu'une activit� commerciale ne soit ainsi d�velopp�e.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� au montant de dix-huit mille six cents euros

(18.600 EUR) divis� en cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, et conf�rant les m�mes droits et avantages.

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi

Article 7 Indivisibilit� des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, devant obligatoirement �tre associ� et qui doivent avoir la qualit� d'avocat.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

S'il y en a plusieurs, l'assembl�e g�n�rale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 13 - Contr�le

Sans pr�judice de l'application de l'article 142 du Code des soci�t�s, les comptes annuels de la soci�t� sont contr�l�s par un r�viseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au tableau de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. Si la soci�t� n'a eu qu'un associ� unique pendant toute la dur�e d'un exercice social, elle est dispens�e de l'obligation de contr�le externe pour l'exercice concern�.

Article 14 - Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est convoqu�e par la g�rance, en tout lieu qu'elle fixe, le quatri�me jeudi du mois de mai de chaque ann�e � dix-huit (18) heures.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es � tout moment � la demande d'un associ�.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Article 17 - Pr�sidence. D�lib�rations. Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ayant la plus grande anciennet� � l'Ordre.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts, l'assembl�e statue, quelle que soit la part du capital repr�sent�e, � la majorit� des voix.

Chaque associ�, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part � celui-ci que pour une voix.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les g�rants pr�sents. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s et � ses arr�t�s d'application. Le g�rant �tablit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et ce, dans les cas requis par la loi.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� sur proposition de la g�rance, dans le respect de l'article 320 du Code des soci�t�s.

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s d'un associ�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, sauf pour l'assembl�e g�n�rale � d�signer un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre avocats, dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments �ventuels.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant, a d�clar� se r�unir en assembl�e g�n�rale, et a pris

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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k�serv� au k Moniteur belge

Volet B - Suite

l�s d�cisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent:

L Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille treize.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire :

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en mai deux mille

quatorze.

3. Nomination d'un g�rant non statutaire :

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rant � un (1).

Elle appelle � ces fonctions : Monsieur WALTER Jorg, pr�nomm�, ici pr�sent

et qui accepte.

Le g�rant est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la

soci�t� sans limitation de sommes.

Le mandat de g�rant est r�mun�r�.

4. Commissaire :

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas

ternie.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation : En application de l'article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements contract�s en son nom tant qu'elle �tait en formation et ce depuis le premier mars deux mille douze.

Le comparant ratifie express�ment tous les engagements de la soci�t� pris ou � prendre avant le d�p�t du pr�sent acte au greffe du Tribunal de commerce comp�tent, sous la condition suspensive dudit d�p�t; le comparant donne tout mandat aux repr�sentants de la soci�t�, d�sign�s par ailleurs, � l'effet d'entreprendre les activit�s sociales, le simple d�p�t au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la soci�t�.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec facult� de substitution, sont conf�r�s � FIDUTAX CONSULT, � 1701 Itterbeek, Dorpstraat, 14 bte 2, afin d'assurer l'inscription de la soci�t� aupr�s d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge.

Le Notaire associ�, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

D�pos� en m�me temps: exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.05.2015, DPT 23.09.2015 15601-0514-009
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.05.2016, DPT 28.08.2016 16501-0499-009

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