KANOPE CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. KANOPE CONSULTING
Dénomination : KANOPE CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 821.769.152

Publication

20/01/2015
ÿþMoniteur

Réservé

belge

au suggen

N° d'entreprise : 0821.769.152

Dénomination

(en entier) : KANOPE CONSULTING

MOD WORD VIA

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Dépacé / Reçu Ie

O 8 !All, 2215

au rr~.', tribunal de Cornm:;rcn

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de.~$~í~f~~

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE gN COMMANDITE SIMPLE

Siège : 1180 Uccle Avenue Winston Churchill 11916

; (adresse complète)

titip Objet(s) de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS  AUGMENTATION DE CAPITAL - -ª% TRANSFORMATION EN SOCIETE PRI VEE A RESPONSAB]LITE LIMITER

II résulte d'un procès verbal dressé Devant le notaire Marc VAN BENEDEN résidant à 1050 Bruxelles. , le 22/12/2014

~ , en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de "KANOPE CONSULTING"

o SPRL, ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill 119/6, RPM Bruxelles, n° 0821769152. , a pris

les résolutions suivantes à l'unanimité ~ ;E

12 Première résolution

e A. Suppression de la valeur nominale des parts sociales

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

B. Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital de vingt-quatre mille euros (£ 24.000,00) pour le porter de mille

MI euros (£ 1.000,00) à vingt-cinq mille euros (£25,000,00), par apport en espèces par tous les associés, chacun

r9 proportionnellement à sa participation dans le capital, sans création de nouvelles parts sociales,

41 C. Intervention -" souscription - libération ;

cpLes associés dont l'identité complète figure dans la composition de l'assemblée, ci-avant, interviennent et déclarent

ra

. souscrire le montant de l'augmentation de capital s'élevant à vingt-quatre mille euros (¬ 24.000,00)

4 ; proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital social.

Les associés déclarent que la souscription a été libérée intégralement par dépôt préalable d'un montant de vingt-quatre "

mille euros (£ 24.000,00) au compte spécial ouvert auprès de la Banque ING Belgique, au nom de la présente société.

Ce ' A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme datée du 19 décembre 2014, ;

" qui sera conservée par Nous, Notaire

v, D. Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

D ` L'assemblée constate alors et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été porté à vingt-

4cinq mille euros (625.000,00) et est représenté par cent (100) part sociales sans mention de valeur nominale , E. Modification de l'article des statuts relatif au capital En conséquence de ce qui précède, l'article des statuts relatif au capital est remplacé par le texte suivant:

:~ Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (E 25.000,00) et est représenté par cent (100) parts sociales, sans

mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100`m9 de l'avoir social.

.11 Deuxième résolution

Rapports

aa A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur AIain BERNARD, Expert-comptable externe, désigné par l'organe de gestion, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 septembre 2014, chacun des associés présents ou représentés reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le gérant attire l'attention qu'II ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre la date du rapport et la date de la situation et

Mentionner sur la dernière page du Melet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au vers " Nom et sig at r

que les comptes de la société à ce jour ne preSentent pas cle clttttérences marquantes par rapport à cette situation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le rapport de Monsieur AIain BERNARD, Expert-comptable externe, conclut dans les termes suivants:

Conclusions

Compte tenu des investigations réalisées, des documents vérifiés et des explications reçues, nous certifions que la

situation active et passive de la SCS KANOPE CONSULTING arrêtée au 30 septembre 2014 traduit de manière

complète, fidèle et correcte la situation financière de la société à cette date.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 30 septembre 2014, dressée par l'organe d'administration de la société

Ces travaux ont été effectués conformément aux normes de l'Institut des Experts-comptables relatives au

rapport à rédiger à l'occasion de la transformation juridique d'une société commerciale, sous la forme d'un

examen limité.

Ils n'ont fait apparaître aucune surestimation de l'actif net.

JEMEPPE-SUR SAMBRE, le 15 décembre 2014

Alain BERNARD

Expert-comptable

Un exemplaire de ces rapports et état demeurera ci-annexé.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité,

Troisième résolution

Transformation de la société

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée;

Le capital et lés réserves, en tenant compte de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera Ies écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite simple. La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite simple au registre des personnes morales de Bruxelles, soit le numéro 0821 769 152

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 septembre 2014 dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Quatrième résol tu ion

Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée, le tout en tenant compte des résolutions qui précèdent, arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée:

Article 1 : PO ' , ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « KANOEE CONSULTING »

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill, 119 boîte 6

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-CapitaIe, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sur une base contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller externe ou d'organe;

La consultance et/ou la prestation de services, à toutes personnes physiques ou morales, entreprises publiques ou privées, dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la structuration, du développement, de l'organisation de marchés et de services en ingénierie informatiques, du traitement de données dans le cadre d'une activité de développement et de commercialisation de IogicieIs de tous types et/ou de tous concepts de gestion et de management d'entreprise en général.

La recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la diffusion, le marketing, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans Ies domaines de la modélisation, de l'informatique et de la programmation, ainsi que la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

La conception, l'étude, la promotion et la réalisation de tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte : tous travaux de secrétariat, d'encodage et de traitement de l'information etfou de données informatiques en général ; la dispense des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sans le plus Iarge du terme, à I'exception des conseils de placement d'argent et autre, l'exécution des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général.

La réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant de manière réelle que virtuelle (internet) exclusivement pour compte propre, d'opérations financières sur les marchés par le truchement d'intermédiaires, la participation dans des entreprises commerciales, financières et industrielles, l'acquisition, la vente, l'administration de biens mobiliers en

Belgique et à l'étranger,

La représentation commerciale, l'importation, l'exportation, le courtage, le commissionnement, l'achat, revente et

Iocation sur les marchés nationaux et internationaux de toutes matières, produits, matériels et équipement,

La création, ('acquisition, la Iocation, la prise en location, gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail,

l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l'une ou l'autre des activités

spécifiées. Plus généralement, la société peut s'intéresser par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, en

Belgique ou à l'étranger, notamment par voie de constitution de sociétés nouvelles ; de souscription ou l'achat de titres

de sociétés, en création ou créés, d'apport, de fusion, de scission ou autrement à toutes sociétés ou entreprises, belges ou

étrangères, ayant avec elle, soit des rapports de nature à favoriser l'exploitation, le fonctionnement ou l'extension de la

société, soit à titre de placement financier.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les conditions et modalités qui lui

paraîtront les mieux appropriées. L'assemblée générale peut étendre et modifier l'objet social dans le respect des

prescriptions légales.

Article 4 : DUREZ

La société est constituée pour une durée illimitée.

EIle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

Article 5 : CAP( AL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de vingt-cinq mille euros (¬ 25.000,00) divisé en cent (100) parts sociales, sans

mention de valeur nominale.

Article 6 : VO PAR. L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Ce A/ Cessions libres

eLe Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du

cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

e B/ Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

o transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

1. Cession entre vifs

e Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point AI, devra, à peine de rm nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant

N que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. N Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

' Si Ies associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la

, gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la

á gérance avise sans délai les associés.

re Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata

te des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage

'El accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà

á propriétaires.

te En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre,

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de

: contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus e diligente.

tite L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

ie Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmission 'ar décès

Les dispositions. qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui

ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

. ' La demande d'agrément: sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point A/.

Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 8 : REGISTRE PES PARTS

Les parts, nominatives, Sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et

pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a

qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également

désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci, A cet égard, les tiers ne pourront exiger de

justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par

la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

I'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNEI,ATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique,

détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 : CONTROL DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé

de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se

faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que

s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers

cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier mardi du mois de mai de chaque année, à dix-huit (18)

heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires, Les convocations

contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social, Ils sont signés par les

membres du bureau et par les associés présents qui le demandent, Les expéditions, copies ou' extraits sont signés par un

gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant

les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance,

Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera

définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTI ON DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des

comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire

si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le

respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

a[ ,

Moniteur belge

Volet B - Suite

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou

les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de

déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par

des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au

siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites,

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le

présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites,

Cinquième résolution

a) Démission du gérant

áà ; L'assemblée accepte la démission du gérant de l'ancienne société en commandite simple, étant : Monsieur DE VUYST

alD

" Nicolas, prénommé.

11 e : L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.

elb) Nomination d'un gérant et éventuellement d'un commissaire L'assemblée décide fixer le nombre de gérant à un (1) et appelle à ces fonctions : Monsieur DE VUYST Nicolas, ici e présent ou représenté et qui accepte le mandat qui lui est conféré, k ; Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. W Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Sixième résolution

le t L'assemblée donne tout mandat au notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et l'adoption des

g nouveaux statuts.

" Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Monsieur Olivier BODART ce' ! afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

it Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

NOTAIRE

* Déposé en même temps : expédition de l'acte

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 09.09.2015 15584-0596-010

Coordonnées
KANOPE CONSULTING

Adresse
AVENUE WINSTON CHURCHILL 119, BTE 6 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale