KESHER ASSOCIATION D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : KESHER ASSOCIATION D'AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.597.878

Publication

24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 16.08.2012 12427-0064-012
23/12/2011
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3 ~ Mod 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge

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après dépôt de l'acte au greffe

Ré el 3 DEC. 7011, BRUXELLES...

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Greffe



N' d'entreprise : 836 597 878

Dénomination

(en entier) ; KESHER Association d'Avocats

Forme juridique : Société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Square Georges Marlow 2/1 - 1180 Bruxelles

Objet de l'acte : DEPOT QUASI-APPORT

Lors de l'Assemblée générale extraordinaire du ler août 2011, le gérant acte ce jour :

Le rapport spécial du gérant + le rapport sur le quasi-apport selon l'article 220 du Code des Sociétés

:~4 Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2011

Yohan BENIZRI

;N Gérant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/06/2011
ÿþ Copie à, publier aux annexes du 'Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa z-1

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BRUXELLES

27 MAI 2011

Greffe

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N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : KESHER association d'avocats Forme juridique : SC SPRL

Siège : 1180 Bruxelles, square Georges Marlow 2/1. Objet de l'acte : CONSTITUTION

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L'AN DEUX MILLE ONZE

Le vingt-quatre mai.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue; Brugmann 480.

A COMPARU

Madame CORCOS Lidi Dodi, née le 24 novembre 1950 à Sofi (Maroc), titulaire du numéro national 501124 352.55, domiciliée à Forest (1190 Bruxelles), place Constantin Meunier 14/1.

Laquelle Nous e déclaré constituer par les présentes une société civile sous forme de société privée responsabilité limitée dé-nommée "KESHER association d'avocats" ayant son siège social à Uccle (1180` Bruxelles), square Georges Marlow 2, et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un; centième (1/100e) de l'avoir social.

La comparante Nous a remis en leur qualité de fondateurs le plan financier de la société dans lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés. Ce document sera; laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, la comparante nous e déclaré qu'elle n'est l'associée unique d'aucune autre société.

Souscription en numéraire

Les cent (100) parts, sont entièrement souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros' (¬ 186,00) chacune, par la comparante et libérées à concurrence de deux tiers.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de douze mille cinq: cents euros (¬ 12.500,00), laquelle a été versée par la comparante sur le compte numéro 860-1133074-96 ouvert dans les livres de la banque CENTEA à Anvers au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte: d'une attestation délivrée le 16 mai 2011, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

D'autre part, la comparante reconnaît savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un,, associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour; une contre-valeur au moins égaie à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi; par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Ensuite de quoi, la comparante Nous déclare établir les statuts de la société comme suit:

I. STATUTS

ARTICLE 1. Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société civile sous de société privée à responsabilité limitée et est; dénommée: "KESHER association d'avocats".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être: précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile d'avocats à forme de société privée à; ; responsabilité limitée". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication; précise du siège de la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son' siège.

ARTICLE 2. Siège social

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), square Georges Marlow 2/1.

ll peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.Conformément au règlement d'ordre Intérieur de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, la société peut établir un seul cabinet secondaire moyennant l'autorisation préalable du Conseil de l'Ordre: français du barreau de Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Vol

et B : Au recto : Nom et qualité chi notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE 3. Objet social

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger l'exercice de la profession d'avocat ainsi que les activités d'arbitre, de jurisconsulte et de mandataire de justice.

La société pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats. Elle pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir des parts.

La société peut effectuer également d'autres activités liées au droit, comme la tenue ou la participation à des cours et des conférences, des séminaires, colloques et cours académiques en Belgique et à l'étranger et la publication d'articles et livres.

La société pourra procéder à l'acquisition d'immeubles, d'actions, d'obligations et de tous autres instruments financiers ou de valeurs quelconques pour son compte propre.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en' faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limi-tes de la .loi. La société peut également se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut exercer tous mandats de gérant, administrateur, liquidateurs ou autres et d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entiè-rement ou partiellement la réalisation, le tout dans le respect des règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

ARTICLE 4. Durée

La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'acte.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5. Capital

Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00).

Il est divisé en cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.

ARTICLE 6 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

ARTICLE 7 - Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné à un avocat inscrit à l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

La demande de cession doit être notifiée par pli recommandé à la gérance en indiquant les nom, prénom, profession et domicile ou la dénomination et le siège social du ou des cessionnaires proposés, ie nombre de

parts dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert. " Dans les huit jours de la réception de cet avis, la gérance en transmet ta teneur, par lettre recommandée, aux autres associés.

A défaut de réponse notifiée à la gérance par pli recommandé dans les deux mois de ia demande, l'associé est réputé refuser l'agrément.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder entre vifs tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois du refus de l'agrément à un prix fixé, à défaut d'accord, par un expert désigné par Monsieur le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

L'expert détermine le prix des parts sur base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant d'une situation ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de qualité d'associé, redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

ARTICLE 8 - Registre des Associés

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé ou de l'associé-unique, le nombre de parts lui appartenant et le montant des versements effectués. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés conformément à la loi.

ARTICLE 9 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, étant le ou les associés avocats, qui peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, saut ceux_que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou tes gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

ARTICLE 10- Pouvoirs du gérant

Conformément au Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous tes actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

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Le ou les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

ARTICLE-11 - Rémunération du gérant

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 12 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confiée à un commissaire réviseur choisi parmi les membres, personnes physiques ou personnes morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises, ou à un expert-comptable externe inscrit au tableau de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux. Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer

à tout moment. "

ARTICLE 13 - Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire se tient le premier lundi du mois de juin de chaque année à quinze heures,

soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est

remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Lés assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.

Lés convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque

associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les

associés consentent à se réunir.

ARTICLE 14 - Représentation

En cas de pluralités d'associé, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre

associé ou un mandataire porteur d'une procuration spéciale.

ARTICLE 15 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 16 - Présidence  Délibérations -- Procès-verbaux

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande

ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix. -

Chaque part sociale donne droit à une voix. Les votes peuvent être émis par mandataire ou par

correspondance.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont

signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou

extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 17 - Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des Sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mille neuf cent septante cinq relative à ka

comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

ARTICLE 18 - Affectation du bénéfice

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent (5%) pour la formation du fonds de réserve

légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect dé l'article 616 du Code des Sociétés.

ARTICLE 19 - Dissolution -- Liquidation

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou ta mort d'un des associés.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou par les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs

liquidateurs, qui doivent être des avocats agréés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de

Bruxelles et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

ARTICLE 20 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de '

Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social..

ARTICLE 21 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait à ia validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout

différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un" ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de

l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

ARTICLE 22 - Droit commun

- Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des Sociétés, ainsi qu'aux

règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

ARTICLE 23 - Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Les associés s'engagent à respecter le règlement de l'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats du

barreau de Bruxelles.

Plus particulièrement et sauf modification ultérieure de ce règlement : "

a) les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en conflit avec ceux d'un client de la société ou d'un associé;

b) l'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d'en faire partie;

c) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la vo-lonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense des intérêts d'un client;

d) l'associé frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par Fun des associés que moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir, directement ou

indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant la durée de la peine; "

e) l'associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire provisoire au sens de l'article 17" du règlement d'ordre intérieur précité, ou d'une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en avertira les autres associés et les avocats groupés avec la société;

f) l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client;

g) les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des associés eux-mêmes;

h) l'entrée dans la société d'un nouvel associé ou le groupement de la société avec d'autres avocats ou sociétés civiles d'avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société;

II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La comparante a pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles:

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer trente-et-un décembre deux mille onze.

2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille douze.

3, Nomination de gérant: Monsieur Yohan-Avner BENIZRI, né le 24 mars 1982 à Uccle, titulaire de la carte " d'identité n°590-7886394-29 et du numéro national 820324-097.53, domicilié Uccle (1180 Bruxelles) square : Georges Marlow 2, ici intervenant à l'instant et déclarant accepter, est nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est, sauf décision ultérieure contraire de l'assemblée générale, exercé à titre gratuit.

4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire; reviseur.

5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de " substitution la société coopérative à responsabilité limitée COPPENS ET ASSOCIES ayant ses bureaux à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Louis Lepoutre 39 aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

6. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 80 du Code des Sociétés, la société civile sous forme '- de société privée à responsabi-lité limitée "KESHER" nouvellement constituée, représentée par son gérant, prénommé, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation depuis le 2 janvier 2011 et déclare reprendre tous ces engagements et les ratifier tant en forme qu'en contenu, depuis cette date du 2 janvier 2011, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution.

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements depuis le 2 janvier 2011 de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 13.06.2016 16175-0387-012

Coordonnées
KESHER ASSOCIATION D'AVOCATS

Adresse
SQUARE GEORGES MARLOW 2/1 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale