KRAITHENIS INVEST

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. KRAITHENIS INVEST
Dénomination : KRAITHENIS INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 403.436.955

Publication

27/07/2012
ÿþRéservé j

au

Moniteur

belge

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Mod 11.1





Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Greffe

BRUXELLE8

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I 20122

"

N° d'entreprise : BE0403.436.955

lI

; Dénomination (en entier) : KRAITHENIS INVEST

Il

(en abrégé);

ilForme juridique :société anonyme Siège :Place du Champ de Mars, 5

Objet de l'acte : DISSOLUTION SANS LIQUIDATION RESULTANT D'UNE FUSION PAR

ABSOPTION PAR LA SA DOYEN AUTO - POUVOIRS

D'un acte reçu par Maitre Catherine Giflardin, Notaire associé à Bruxelles, le 12 juillet 2012, il résulte que: s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «KRAITHENIS: INVEST», dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, place du Champ de Mars, 5.

Laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurants à l'ordre du jour, a pris les. résolutions suivantes :

Première résolution : projet et déclarations préalables en vue de la fusion par absorption de la société anonyme « KRAITHENIS INVEST» par la société anonyme «DOYEN AUTO»

1.1. L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion établi le 25 avril 2012 d& commun accord par les conseils d'administration de la société absorbante, la société anonyme «DOYEN AUTO» et de la société à absorber, la société anonyme «KRA1THENIS 1NVEST», conformément aux articles 693 et suivants du Code des sociétés et déposé par chaque société au greffe du tribunal de commerce de'. a Bruxelles le 10 mai 2012, lequel prévoit la fusion par absorption, au sens de l'article 671 du Code des sociétés, par la société anonyme «DOYEN AUTO», ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars, 5, 0456.837.435 RPM Bruxelles, (ci-après dénommée «DOYEN AUTO»), société absorbante, de la société anonyme «KRAITHENIS INVEST» (ci-après dénommée « KRAITHENIS INVEST » ou la « société »), projet de. , fusion selon lequel KRAITHEN1S INVEST transfère à DOYEN AUTO, par suite de sa dissolution sans liquidation, avec effet rétroactif sur le plan comptable au ler janvier 2012, l'intégralité de son patrimoine,:; activement et passivement, moyennant l'attribution de nouvelles actions émises par DOYEN AUTO à:; l'actionnaire unique de KRAITHENIS INVEST.

La mention du dépôt de ce projet de fusion commun a été publiée aux Annexes du Moniteur belge du 23; mai 2012, sous le numéro 2012-05-23/0092977 pour KRAITHEN1S INVEST et sous le numéro 2012-0523/0092978 pour DOYEN AUTO.

1.2. L'assemblée constate la renonciation par l'actionnaire unique à l'établissement du rapport spécial du'. conseil d'administration sur la fusion projetée, en application de l'article 694, dernier alinéa, du Code des sociétés.

1.3. L'assemblée constate la renonciation par l'actionnaire unique à l'établissement d'un rapport du;; :; commissaire en application de l'article 695 dernier alinéa du Code des sociétés dans la mesure où un rapport a;j .i été établi conformément à l'article 602 du même code par le commissaire de DOYEN AUTO en date du 25 juin;; 2012.

1.4.Le Président déclare qu'il n'est intervenu aucune modification importante du patrimoine de KRAITHENIS !INVEST entre la date de l'établissement du projet de fusion et ce jour.

En autre, le conseil d'administration de DOYEN AUTO n'a pas informé le conseil d'administration de;; KRA1THENIS INVEST d'une modification importante du patrimoine de DOYEN AUTO entre la date du projet de;; il fusion et ce jour.

L'actionnaire unique reconnaît qu'il a eu fa possibilité de recevoir sans frais, au siège social de KRAITHENIS;; INVEST, une copie du projet de fusion précité.

L'actionnaire unique de KRAITHENIS 1NVEST a en outre déclaré par la voie de la procuration susvisée ;; renoncer au respect des formalités en application de l'article 697 § 2 du Code des sociétés relative à la mise à disposition et/ou à la communication des documents sociaux.

l; Monsieur le Président déclare et l'actionnaire unique représenté comme dit est reconnaît que le projet deal fusion précité établi en commun a été déposé par chaque société participant à la fusion au greffe du tribunal de" commerce.de" Bruxelles4e 1.0-mai.20.12Rsoit.sixsemaines.au-moins.avant la-tenue de.la.pr-ésente.assemblée.---

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1050 Ixelles

l

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Le Notaire soussigné a alors attesté l'existence et la légalité tant interne qu'externe des actes et formalités relatifs à l'opération de fusion projetée, qui incombent à KRAITHENIS INVEST.

1.5.Le Président déclare que le patrimoine transféré par KRAITHENIS INVEST à DOYEN AUTO ne comprend pas de biens immobiliers.

DEUXIEME RESOLUTION : Fusion et dissolution.

2.1.L'assemblée décide de la dissolution sans liquidation de KRAITHENIS INVEST et de la fusion avec DOYEN AUTO, société absorbante, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de KRAITHENIS INVEST.

L'assemblée décide que la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante est le ler janvier 2012.

2.2.L'assemblée décide d'octroyer la décharge aux administrateurs et au commissaire de KRAITHENIS INVEST pour l'exercice de leur mandat.

2.3.L'assemblée décide que les livres et documents de KRAITHENIS INVEST seront conservés au siège social de DOYEN AUTO pendant les délais prescrits par la loi.

TROISIEME RESOLUTION : Pouvoirs spéciaux

3.1L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Peter SUYKENS, prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet de procéder à l'accomplissement de toutes les formalités conséquentes aux décisions prises et notamment pour constater la réalisation de la fusion précitée et afin de décrire, si nécessaire, le patrimoine qui sera transféré à DOYEN AUTO lors de la fusion.

3.2.L'assemblée déclare en outre constituer pour mandataire spécial de KRAITHENIS 1NVEST : la société privée à responsabilité limitée KREANOVE, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, rue des Chardons, 46, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du chef des résolutions prises, auprès de toutes administrations privées ou publiques et notamment auprès de la banque Carrefour des Entreprises.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de KRAITHENIS INVEST, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l'exécution du présent. mandat, en Belgique et à l'étranger,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 procuration

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 28.06.2012 12234-0478-025
04/07/2012 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 28.06.2012 12234-0456-048
23/05/2012
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Place du CHamps de Mars, 5 -1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion par absorption

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION ENTRE LA SOCIETE ANONYME DOYEN AUTO ET LA SOCIETE ANONYME KRAITHENIS INVEST, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 693 DU CODE DES SOCIETES

Le conseil d'administration de la société anonyme DOYEN AUTO (ci-après dénommée « DOYEN AUTO » ou « la société absorbante ») et le conseil d'administration de la société anonyme KRAITHENIS INVEST (ci-après dénommée « KRAITHENIS » ou « la société absorbée ») ont, en date du 25 avril 2012, décidé de commun accord d'établir et de soumettre le présent projet de fusion à leurs assemblées générales des actionnaires respectives, et ce, conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des sociétés.

!.DESCRIPTION DE LA FUSION

Il est envisagé que DOYEN AUTO absorbe KRAITHENIS dans le cadre d'une fusion par absorption, conformément à l'article 671 du Code des sociétés, cette opération ayant pour effet le transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation de KRAITHENIS, de l'intégralité du patrimoine de cette société, activement et passivement, à DOYEN AUTO, moyennant l'attribution aux actionnaires de KRAITHENIS de nouvelles actions émises par DOYEN AUTO.

Il est ensuite envisagé que DOYEN AUTO augmente son capital social par incorporation d'une partie de ses réserves disponibles.

Il est enfin prévu que DOYEN AUTO procède à l'annulation de ses actions propres par prélèvement sur son capital social composé, du point de vue fiscal, de ses réserves disponibles.

[[.MENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 693 DU CODE DES SOCIÉTÉS

1. FORME, DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES (ARTICLE 693, ALINÉA 2, 1° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

1.1. LA SOCIÉTÉ A ABSORBER

a) La société à absorber est la société anonyme KRAITHENIS. Son siège social est établi Place du Champ de Mars 5 à 1050 Bruxelles et elle est inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 0403.436.955.

Cette société a été constituée suivant acte dressé par Maître Jean-Paul Englebert, notaire résidant à Bruxelles, le 24 novembre 1937, publié aux Annexes du Moniteur belge du 15 décembre suivant, sous le numéro 16.271.

Le capital social de la société s'élève à 2.972.000,00 ¬ et est représenté par 3.098 actions, sans désignation, de valeur nominale et entièrement libérées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Î Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0403.436.955

Dénomination

(en entier) : KRAITHENIS INVEST

'f/-3 MAI 2012

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

A ce jour, l'intégralité des parts sociales est détenue par la société anonyme de droit luxembourgeois DOGE INVEST, établie Boulevard Prince Henri, 11 A, L-1724 Luxembourg et inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg, section B sous le numéro 100.161.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

b) Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suit

« ARTICLE 3

La société a pour objet la fabrication, l'utilisation, l'achat, la vente et la location de tout matériel, articles ou produits destinés aux industries et, en particulier, à l'industrie automobile, l'étude, l'acquisition, la vente, la mise en valeur et l'exploitation sous toutes ses formes, de tout brevet d'invention, modèles et marques, de toutes licences s'y rapportant, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales et industrielles se rattachant à son objet social, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusion, association et participation ou autrement ; toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou tous autres similaires ou connexes. »

1.2. LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE

a) La société absorbante est la société anonyme de droit belge DOYEN AUTO, dont le siège social est établi à Place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles. Elle est inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 0456.837.435 et identifiée à la NA sous le numéro 0456.837.435.

Cette société a été constituée suivant acte dressé par Maître Lucas BOELS, notaire résidant à Bruxelles, le 15 décembre 1995, publié aux Annexes du Moniteur belge du 9 janvier 1996, sous le numéro 1996-01-09/344.

Le capital social de la société s'élève à 7.437.000,00 ¬ et est représenté par 300.000 actions nominatives, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/300.000ème de l'avoir social et entièrement libérées.

b) Aux termes de l'article 4 de ses statuts, son objet social est décrit comme suit :

« ARTICLE 4

La société a pour objet la fabrication, la transformation, l'achat, la logistique, la vente et la commercialisation de tout matériel, articles ou produits industriels plus particulièrement destinés à l'automobile et ses dérivés.

Elle peut également, étudier, acquérir, vendre, mettre en valeur et exploiter tous droits intellectuels, propriétés industrielles ou commerciales, marques, brevets, ou licences relatifs à son objet social.

Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou e toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaires, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société. »

2. LE RAPPORT D'ÉCHANGE (ARTICLE 693, ALINÉA 2, 2° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

2.1. La proposition de rapport d'échange des parts est déterminée sur les bases décrites ci-après.

a) L'intégralité des actifs et passifs de KRAITHENIS sera transférée à DOYEN AUTO. Ce transfert interviendra uniquement moyennant l'attribution aux actionnaires de KRAITHENIS d'actions DOYEN AUTO nouvellement émises. Aucune soulte ne sera attribuée.

La valeur d'une part KRAITHENIS a été fixée à 6.486 ¬ , correspondant au montant des fonds propres de KRAITHENIS au 30/06/2011 (7.723.303 ¬ ) augmentés de la plus-value latente sur sa participation dans DOYEN AUTO (12.245.874 E) et divisé par le nombre d'actions existant à la date de la fusion (3.098).

b) La valeur d'une part DOYEN AUTO a été fixée à 66 ¬ , correspondant au montant des fonds propres de DOYEN AUTO au 30/06/2011 (19.704.323 E) divisé par le nombre d'actions existant à la date de la fusion (300.000).

c) Le nombre final d'actions DOYEN AUTO qui seront émises sera arrondi à l'unité la plus proche.

d) Cette méthode de valorisation est la plus appropriée eu égard à l'objet social des sociétés concernées et à la composition de leur patrimoine.

Les autres méthodes d'évaluation sont soit inapplicables, soit non pertinentes.

2.2. En conséquence, il est proposé d'échanger 98,8642 nouvelles parts DOYEN AUTO pour chaque part de KRAITHENIS, le nombre final étant arrondi à l'unité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

En conséquence, 306.281 nouvelles parts DOYEN AUTO seront émises en échange des 3.098 parts de KRAITHENIS existantes détenues par la société DOGE INVEST.

3, MODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE (ARTICLE 693, ALINÉA 2, 3° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les nouvelles actions émises par DOYEN AUTO à l'occasion de l'absorption seront remises à la société DOGE INVEST.

Ces nouvelles actions DOYEN AUTO seront des parts entièrement libérées, nominatives et sans désignation de valeur nominale.

Les représentants de DOYEN AUTO inscriront dans le registre des parts nominatives de DOYEN AUTO l'identité du nouvel actionnaire, le nombre de ses actions et la date de leur création.

Cette inscription sera signée par les délégués à la gestion journalière de DOYEN AUTO, ainsi que par l'actionnaire de KRAITHENIS.

4.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES (ARTICLE 693, ALINÉA 2, 4' DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les actions nouvelles à émettre par DOYEN AUTO prendront part aux résultats et donneront droit aux dividendes distribués relatifs à son exercice comptable commençant le 1er janvier 2012.

5.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ A ABSORBER SONT CONSIDÉRÉES D'UN POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE (ART. 693, ALINÉA 2, 5° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

5.1. Du point de vue comptable et du point de vue fiscal, l'absorption prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2012.

L'absorption sera réalisée sur base des comptes de KRAITHENIS et de DOYEN AUTO arrêtés au 31 décembre 2011.

5.2. Les comptes annuels au 31 décembre 2011 de KRAITHENIS seront approuvés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 25 mai 2012.

Les comptes annuels au 31 décembre 2011 de DOYEN AUTO seront approuvés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 25 mai 2012.

Toutes les opérations de KRAITHENIS réalisées à partir du 1er janvier 2012 seront considérées comme accomplies, fiscalement et comptablement, pour le compte de DOYEN AUTO et seront intégrées dans les comptes de DOYEN AUTO.

5.3. Les actions nouvelles qui seront émises par DOYEN AUTO auront les mêmes droits que les actions actuelles.

En conséquence, elles donneront notamment droit à participer aux bénéfices distribués par DOYEN AUTO postérieurement à la date d'approbation de l'absorption par l'assemblée générale des actionnaires de DOYEN AUTO.

5.4. La fusion par absorption sera réalisée sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 78 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés.

6,DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ A ABSORBER AYANT DES DROITS SPÉCIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD (ARTICLE 693, ALINÉA 2, 6° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Toutes les actions de la société à absorber sont des actions ordinaires.

Il ne sera donc attribué aucun droit spécial par la société absorbante aux actionnaires de la société à absorber.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

7.EMOLUMENTS PARTICULIERS ATTRIBUÉS LÉ CAS ÉCHÉANT AUX COMMISSAIRES CHARGÉS DE LA RÉDACTION DU RAPPORT PRÉVU À L'ARTICLE 695 DU CODE DES SOCIÉTÉS (ARTICLE 693, ALINÉA 2, 7° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les actionnaires des sociétés décident de ne pas établir de rapport spécial conformément à l'article 695, alinéa 7 du Code des Sociétés.

8.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA FUSION (ARTICLE 693, ALINÉA 2, 8° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la fusion au conseil d'administration de la société à absorber, ni au conseil d'administration de la société absorbante.

III.PRÉCISIONS QUANT AU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ A ABSORBER

La situation comptable au 31 décembre 2011 de la société à absorber se présente comme suit :

KRAITHENIS INVEST

ACTIF

Immobilisations financières: 7.711.806

Participation Doyen Auto: 7.436.806

Créances: 275.000

Actifs circulants: 17.055

TOTAL ACTIF 7.728.861

PASSIF

Capital: 2.972.000

Réserves : 4.378.477

Légale: 297.200

indisponibles: 114357

Immunisées: 3.966.920

Bénéfice reporté: 372.826

Fonds propres: 7.723.303

Dettes: 5.558

TOTAL PASSIF 7.728.861

IV.ANNULATION DES ACTIONS PROPRES DE DOYEN AUTO

Suite à la fusion donnant lieu au transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation de KRAITHENIS, de l'intégralité du patrimoine de cette société, activement et passivement, à DOYEN AUTO, les actions de DOYEN AUTO détenues par KRAITHENIS seront transmises à DOYEN AUTO qui disposera dès lors d'actions propres. Conformément à l'article 621, 2° du Code des sociétés, l'article 620 précisant les conditions à respecter en cas d'acquisition d'actions propres ne sera pas applicable.

Ces actions propres seront immédiatement annulées par prélèvement sur le capital social de DOYEN AUTO attribué aux réserves taxées incorporées au capital de la société avant la décision d'annuler les actions propres..

V.RÉGIME FISCAL DE LA FUSION PAR ABSORPTION

La fusion par absorption à intervenir sera réalisée :

-sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt sur les revenus visé par l'article 211 du Code des

impôts sur les revenus,

-avec effet rétroactif au 1er janvier 2012,

-en exonération de NA conformément aux articles 11 et 18, par. 3 du Code de la NA,

-en exonération de droits d'enregistrement conformément à l'article 117 du Code des droits d'enregistrement

et

-sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 78 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés.

VI.MENTIONS COMPLÉMENTAIRES

Réservé M . .', au Volet B - Suite

Moniteur belge Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de chacune des sociétés, qui se tiendra au moins six semaines à partir du dépôt du présent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et ce, conformément aux dispositions de l'article 693, alinéa 3 du Code des sociétés.

Les sociétés donnent pouvoir à Madame Anne Calicis de la société Ernst & Young ou à Monsieur Adriaan de Leeuw de la société Ad-Ministerie BVBA, avec pouvoir d'agir séparément et de subdélégation, en vue ' d'effectuer ce dépôt, ainsi que la publication aux Annexes du Moniteur belge d'une mention de ce dépôt, conformément à l'article 75, dernier alinéa, du Code des sociétés.





Fait à Bruxelles, le 25 avril 2012, en quatre exemplaires, un pour chaque société et deux pour le greffe du tribunal de commerce compétent.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/08/2011
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé II1 I11~RI~IIIII~IWh III III 1 11

au " iiiaeise"

Moniteur

belge



0 4 -08- 2011



Greffe

N° d'entreprise : 0403 436 955

Dénomination

(en entier) : KRAITHENIS INVEST

Forme juridique : S.A.

Siège : Bastion Tower -Etage 21 - Place du Champ de Mars 5 -1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : Extrait du PV de ('ASSEMBLEE GENERALE du 22 juin 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2011 - Annexes du Moniteur belge Nominations statutaires :

L'Assemblée Générale renouvelle les mandats d'Administrateurs suivants :

- Madame Canne SOREILLE

- Monsieur Roland SOREILLE

- Monsieur Arnaud DELAHAYE

Ces mandats expireront de plein droit lors de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de mai 2012.

L'Assemblée renouvelle pour une durée de trois ans le mandat confié à la SA MAZARS, Réviseurs d'Entreprises, sise Avenue Marcel Thiry, 77 - Box 4 à 1200 Bruxelles, représentée par Monsieur Xavier DOYEN.

Arnaud DELAHAYE

Administrateur

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1

Réservé ilit111111,Ï111.1111e1111,11111,1,11IIII

au

Moniteur

belge

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04 -08-- 2011

Greffe

ie d'entreprise : 0403 436 955

Dénomination

(en entier) : KRAITHEN1S INVEST

Forme juridique : S.A.

Siège : Bastion Tower -Etage 21 - Place du Champ de Mars 5 -1000 BRUXELLES

Obiet de l'acte : Extrait du PV du CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 22 JUIN 2011

RenJuvellement

A l'unanimité, le Conseil nomme Monsieur Roland SOREILLE en tant que Président du Conseil d'Administration et Administrateur Délégué.

Ces mandats expireront de plein droit lors de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de mai 2012.

Arnaud DELAHAYE

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

05/08/2011
ÿþRéservé 1111

au

Moniteur

belge

Dénomination : KRAITHENIS INVEST

Forme juridique : société anonyme

Siège : à 1070 Anderlecht, rue Félicien Rops, 39

en cours de transfert à 1050 Bruxelles, Bastion Tower, étage 21, Place du Champs de Mars, 5

N° d'entreprise : 0403436955

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

Extrait d'un acte reçu par Maître Marc Boelaert, notaire résidant à Ganshoren, le 8 juillet 2011, que l'assemblée générale extraordinaire a décidé de:

Modifier les statuts afin de prévoir la faculté de distribuer des acomptes sur dividendes et a d'inséré un article 22bis libellé comme suit : « Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement. Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés en cours d'exercice, le cas échéant réduits de la perte reportée, et de la proportion des réserves légale ou statutaire à constituer en fin d'exercice, ou majorés du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une. telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, conformément aux disposition de l'article 617 du code des sociétés. Le conseil d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant la situation active et passive de la société dressé dans les deux mois précédant sa décision. Le cas échéant, cet état est vérifié par le commissaire qui dressera un rapport de vérification à annexer à son rapport annuel. La décision du conseil d'administration ne peut être prise plus de deux mois après la date de la situation active et passive et moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent, ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice. Un nouvel acompte sur dividende ne peut être décidé que trois mois après la décision de distribution de l'acompte pré-cédent. Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décrété en violation des dispositions légales doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.

M. BOELAERT

MENTION

- Expédition de l'acte du 8 juillet 2011

- Copie de la procuration sous seing privé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRU/ZELLES

2 fi -07- 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2011- Annexes du Moniteur belge

02/08/2011 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2010, APP 22.06.2011, DPT 25.07.2011 11348-0190-050
02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.06.2011, DPT 27.07.2011 11348-0460-025
27/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mptl 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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Greffe

N° d'entreprise : BE 0403 436 955

Dénomination

(en entier) : KRAITHENIS INVEST

Forme juridique : SA

Siège : Rue Felicien Rops 39 -1070 BRUXELLES

Objet de l'acte : Extrait du PV du Conseil d'Administration du 14 juin 2011

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Conformément à l'Article 2 des statuts» Conseil d'Administration a décidé de transférer avec effet immédiat le siège social de KRAITHENIS INVEST SA de la Rue Félicien Rops, 39 - 1070 Bruxelles vers

Etage 21, Bastion Tower

5, Place du Champ de Mars

1050 BRUXELLES

Arnaud DELAHAYE

Administrateur

02/08/2010 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 26.07.2010 10350-0234-037
30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 26.07.2010 10350-0224-021
18/06/2009 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 15.06.2009 09234-0239-036
18/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 15.06.2009 09234-0237-026
09/07/2008 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2007, APP 03.06.2008, DPT 30.06.2008 08357-0373-035
09/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.06.2008, DPT 30.06.2008 08357-0369-029
02/07/2007 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2006, APP 31.12.2006, DPT 25.06.2007 07287-0043-032
28/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 22.06.2007 07281-0135-024
27/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 29.05.2006, DPT 25.07.2006 06525-3000-021
27/07/2006 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2005, APP 29.05.2006, DPT 19.07.2006 06476-0228-038
02/09/2005 : BL001317
02/08/2005 : BL001317
22/07/2005 : BL001317
11/10/2004 : BL001317
13/09/2004 : BL001317
13/09/2004 : BL001317
15/07/2004 : BL001317
12/07/2004 : BL001317
25/07/2003 : BL001317
04/07/2003 : BL001317
04/07/2003 : BL001317
03/07/2003 : BL001317
28/08/2002 : BL001317
28/08/2002 : BL001317
24/08/2002 : BL001317
26/01/2002 : BL001317
24/07/2001 : BL001317
13/04/2001 : BL001317
13/04/2001 : BL001317
29/07/2000 : BL001317
27/07/2000 : BL001317
27/07/2000 : BL001317
29/06/1999 : BL001317
29/06/1999 : BL001317
29/06/1999 : BL001317
28/06/1997 : BL1317
28/06/1997 : BL1317
01/05/1997 : BL1317
13/03/1996 : BL1317
27/01/1996 : BL1317
21/07/1994 : BL1317
21/07/1994 : BL1317
14/07/1993 : BL1317
14/07/1993 : BL1317
13/07/1991 : BL1317
13/07/1991 : BL1317
21/07/1988 : BL1317
21/07/1988 : BL1317
02/02/1988 : BL1317
25/07/1987 : BL1317
04/02/1986 : BL1317
01/01/1986 : BL1317

Coordonnées
KRAITHENIS INVEST

Adresse
PLACE DU CHAMP DE MARS 5 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale