L. DE P. INVEST

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : L. DE P. INVEST
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 442.886.756

Publication

02/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0442.886.766

Dénomination

(en entier) : L. de P. Invest

(en abrégé) :

Forme juridique S.A.

Siège : rue de la Rivière 81210 Bruxelles

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Projet de fusion de la SA. L. de P. IMMO

par absorption de la S.C.R.L. L de P. Invest

En notre qualité d'administrateur de la S.A. L DE P. IMMO, nous déclarons établir le projet de fusion conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

1.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner (art. 693, al. 2, 10 du Code des sociétés)

La société anonyme « L. De P. IMMO » ayant son siège social à Saint-Josse-Ten-Noode, rue de la Rivière,, re 8 se propose de fusionner par absorption de la société coopérative à responsabilité limitée L. De P. INVESTr ayant son siège social à Saint-Josse-Ten-Noode, rue de la Rivière, rf 8.

Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit

1 ,1La SA L DE P. IMMO

La société a été constituée sous la dénomination « L. de P. IMMO » aux termes d'un acte reçu par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies en date du 2 juin 1997 et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au moniteur Belge du 27 juin 1997 sous le numéro 970627 -482.

La société a pour objet la gestion et le développement de son patrimoine privé, mobilier et immobilier à l'exception des activités réglementées.

Le capital est fixé à 61,973,38 E représenté par 2.500 actions sans désignation de valeur nominale entièrement libérées et jouissant des mêmes droits,

1.2La L DE P. INVEST

La société a été constituée par acte sous seing privé le 1er février 1991. Les statuts ont été publiés à

l'annexe au Moniteur Belge du 2 mars 1991 sous le numéro 910302 166.

La société a pour:

Ola location, la vente, le commerce, l'aménagement la transformation de tout bien et service;

Dtoute opération de mandat et courtage commercial, industriel et autre,

[intermédiaire commercial,

[sous-traitant dans tout domaine quelconque,

[travaux administratifs, mailing, mise sous enveloppe, montage ainsi que la création, la mise au point, la

mise sur pied de mailing et autres supports publicitaires et de promotions,

[vente de biens et services en général,

[gestion de patrimoine mobilier et immobilier, gérance d'immeuble, prêts et crédits aux tiers,

Daffaire immobilière

[prise de participation dans des sociétés et entreprises commerciales ou autres.

Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de 5.205,76 E. II est représenté par 210 parts

nominatives d'une valeur nominale de 24,79¬ entièrement libérées et jouissant des mêmes droits.

Les parts ont été souscrites par

Martine SCOURNEAU 80 parts

Richard SCOURNEAU 10 parts

Léon de PAEUW 120 parts

210 parts

Actuellement le capital social s'élève à 7.932,59¬ et les parts sociales ont été cédées en totalité à la S.A. L.

De P. IMMO pour une contrevaleur de 4.000¬ .

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet n - suite MOD 11.1

"

I

Réservé

au

Moniteur

belge

Suite à la fusion, les actifs et passifs de la société vont être complètement absorbés dans la société L. DE P.

IMMO et la société L DE P. INVEST sera dissoute de plein droit.

2.LA CAUSE DE NON ECHANGE DES TITRES (art, 703 § 2 du Code des sociétés)

Les sociétés sont appelées à fusionner sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2013.

Les bilans se présentent comme suit :

2,1. S.A. L. De P. IMMO

2.3. Détention des actions représentatives du capital de la S.C.R.L. De P. INVEST, société absorbée

Les 210 actions nominatives d'une valeur nominale de 24,79¬ représentant 100% du capital de la S.C.R.L.

De P. INVEST, société absorbée, sont détenues par la S.A. L. De P. IMMO, société absorbante. Elles figurent

au bilan au 31/12/2013 sous la rubrique

IV. IMMOBILISATIONS FINANClERES 4.000¬

En effet, en date du 31 décembre 2013, la S.A. L DE P. IMMO a acquis la totalité des titres de la S.C.R.L.. L. de P. INVEST. Toutes les parts ont été vendues à la société pour la somme de 4.000¬ .

L'article 676 du Code des Sociétés prévoit que sont assimilées à la fusion par absorption l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale.

2.4Déterminafion du rapport d'échange

Compte tenu du fait que la S.A. L. De P. IMMO, société absorbante, détient l'ensemble des actions représentatives du capital de la S.C.R.L. De P. INVEST, société absorbée, et en application de l'article 703 § 2 du Code des Sociétés, aucune part sociale de la société absorbante, la S.A. L. De P. IMMO, ne pourra être attribuée en échange des actions de la S.C.R.L. De P. INVEST, société absorbée.

En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange entre les actions de la S.A. L. De P. IMMO et les actions de la S.C.R.L. De P. INVEST.

Les titres de la société absorbées disparaissent du patrimoine de la société absorbante et sont remplacés par les actifs et passifs exigibles ainsi que l'ensemble des engagements contractés par la société absorbée. 3. MOTIVATION DE LA FUSION

Cette fusion se justifie sur le plan économique du fait que les deux sociétés concernées avaient déjà leur domaine d'activités imbriqué l'un dans l'autre.

Les sociétés absorbante et absorbée sont concrètement associées dans la réalisation de l'objet social de la société absorbante.

li est en outre à signaler que chez la S.A. L. De P. IMMO, il existe un portefeuille titres

comprenant uniquement les 210 actions de fa S.C.R.L. De P. INVEST, société absorbée ; les

représentants de la S.A. « L. De P. IMMO » sont quotidiennement impliqués dans la gestion courante de la société de L. De P. INVEST.

Dès lors, l'opération de fusion permettra de consacrer cette imbrication de fait, et renforcera

l'impact économique et la crédibilité financière de l'entreprise.

La société L. De P. INVEST est de surcroît une société coopérative et nécessite au moins 3 coopérateurs. Toutes les parts de coopérateurs se retrouvent actuellement dans le portefeuille de la société L De P. IMMO et implicitement, la réunion des parts en une seule main motive à elle seule l'opération de fusion.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

,

Viclet - suite MOD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

De plus les deux sociétés sont déjà étroitement liées sur le plan de leur organisation commerciale et

administrative : la rationalisation de leurs infrastructures et de leur gestion sont autant de raisons concrètes qui

sous-tendent et motivent l'opération proposée. Cette fusion est également la conséquence des mesures de

restructuration proposées par l'organe de gestion de la société L. De R INVEST.

4. MODALITE DE LA FUSION

La fusion est établie sur base d'une situation des deux sociétés arrêtée au 31 décembre 2013.

Toutes tes opérations effectuées à partir du ler janvier 2014 par la société L De P. INVEST, le seront aux

profits et risques de la S.A. L De R IMMO, société absorbante.

La société issue de la fusion reprendra l'ensemble des engagements de la société absorbée Aucun

avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Les capitaux propres de la société absorbée sont éliminés, excepté les réserves immunisées (Loi du

22/12/1998 modifiant ('article 211 § 2 al. 4 CR ajoutant à la liste des éléments sur lesquels aucune réduction

des fonds propres n'est opérée, les plus-values taxation étalée et les subsides en capital).

Résultat comptable de l'opération :

-Capital et réserves de « L. De P. INVEST » :-120.757,33¬

-Valeur de la participation : - 4.000 E

 + Moins-value de fusion : - 124.757,33 E

La société décide de comptabiliser ce mati de fusion en immobilisation incorporelle et de l'amortir en 10 ans.

Les conditions générales du transfert sont les suivantes :

DLe transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.

ElLe transfert comprend les éléments actifs et passifs décrits ci-dessus de la société L. DE P. INVEST, et la

société L. DE P. IMMO, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société

absorbée en ce qui concerne les droits et bien transférés.

En conséquence

Le transfert est fait à charge pour la société anonyme L. DE P. IMMO de:

°supporter le passif envers fes tiers, exécuter tous les engagements et toutes les obligations de la société

L. DE P. INVEST, en ce qui concerne les biens et droits transférés.

°respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec

tous les tiers, soit avec son personnel, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société absorbée à

quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés.

°supporter, à partir du ler janvier 2014, tous les impôts, contributions, taxes, primes et cotisations

d'assurance, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires .qui grèvent ou

pourront grever les biens transférés et qui sont inhérentes à leur propriété et à leur exploitation.

Le transfert comprend notamment

°d'une manière générale, tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours

administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que

ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers y compris les administrations publiques.

Elles archives et documents de la société absorbée, à charge pour la société absorbante de les conserver.

Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.

La société absorbante « L DE P. IMMO » déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés

et ne pas exiger de plus amples descriptions.

------ Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

Mentionner sur fa derniere page du Volet B: pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso: Nom et signature

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au

Moniteur

belge

V" bial suite

r-

Ainsi qu'ii est dit ci-dessus, les apports de la société L DE P. INVEST sont faits à charge par la société L. DE P. IMMO de payer en l'acquit de la société, les dettes de cette dernière.

L. DE P. IMMO sera débitrice de S créanciers de la société apporteuse, aux, lieu et place de celle-ci sans que cette substitution entraîne novation à l'égard des créanciers.

Les créanciers de la société L DE P. INVEST, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion, pourront faire opposition dans le délai de trente jours francs, à compter de la dernière publication de

ce projet. . "

Une décision du Tribunal de Commerce rejettera l'opposition et ordonnera soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société L. DE P. IMMO en offre et si elles sont jugées suffisantes.

A défaid de remboursement des créances ou de constitution de garanties ordonnées, la fusion sera inopposable aux créanciers opposants.

L'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. Compte tenu de rabsence de rapport d'échange en application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, il ne sera pas créé de nouvelles actions au sein de la SA L DE P. 1MIVIO.

VI. STIPULATIONS DIVERSES

Dissolution de la société absorbée

L DE P, INVEST sera dissoute de plein droit par le seul fait et à partir du jour où la fusion, objet de la présente convention, sera devenue définitive.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Léon de PAEUVV, chacun au titre de la société qu'il représente, pour intervenir à l'établissement de tout acte ou document qui serait dressé, le cas échéant, pour constater le caractère définitif de ladite fusion.

La présente convention de fusion par absorption est expressément subordonnée à la réalisation des deux conditions suspensives ci-après ;

tApprobation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de L DE P. INVEST de la présente convention de fusion, ladite assemblée eyant, en outre, à décider en conséquence la dissolution de la société.

2.Approbation de la convention de fusion par absorption de la société L. DE P. INVEST, par l'Assemblée Générale Extraordinaire de L. DE P. IMMO.

La réalisation des conditions suspensives sus-énoncées pourra être constatée soit dans le procès-verbal de la dernière assemblée qui sera réunie, soit, s'il y a fieu, par un acte distinct auquel seront appelés à concourir les représentants de chacune des sociétés absorbante et absorbée.

Si la réalisation.de l'une ou l'autre des conditions suspensives n'était pas intervenue avant le 30 juin 2014, chacune des parties aurait la faculté de prévenir l'autre par lettre recommandée de son intention de dénoncer purement et simplement les présents accords qui seraient alors réputés caducs et sans objet

Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront les conséquences, seront supportés par Ia société bénéficiaire des apports à titre de frais; cette société acquittera également tous impôts dus par L DE P. INVEST au titre des périodes antérieures à la date de réalisation de la fusion.

Les projets de fusions seront déposés par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles.

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4J.

 ..... .................

Mentionner sur la dernière page du Voler S: Au recto ; Nom et quatité du notaire instrumentant QU de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso Nom et signature

30/07/2012 : BL542199
17/02/2015 : BL542199
03/10/2011 : BL542199
07/09/2011 : BL542199
30/07/2010 : BL542199
28/07/2010 : BL542199
27/07/2009 : BL542199
25/08/2008 : BL542199
31/07/2008 : BL542199
23/07/2007 : BL542199
03/08/2006 : BL542199
05/04/2005 : BL542199
23/12/2004 : BL542199
07/08/2003 : BL542199
16/11/2000 : BL542199
25/06/1999 : BL542199
01/06/1996 : BL542199
14/11/1992 : BL542199

Coordonnées
L. DE P. INVEST

Adresse
RUE DE LA RIVIERE 8, BTE 2 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale