L.A.D.V.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : L.A.D.V.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 863.575.756

Publication

19/09/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 12.09.2013 13580-0528-010
07/01/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mut 2.0

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N° d'entreprise : 0863.575.756

Dénomination

(en entier) : L.A.D.V.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1050 Bruxelles - Avenue Louise 306

Objet de l'acte : Mise en liquidation - clôture

Lage, tenu devant le notaire Paul Bauwens, à Dilbeek, le 27.11.2012, enr 3 folios 1 renvoi à Dilbeek Ii le 04,12.2012 volume 605 folio 35 case 91, Reçu : 25 E.Le Receveur (signé) ai M.Wauters, a pris les décidions' suivantes:

PREMiERE RESOLUTION

L'assemblée dispense le notaire de donner lecture du rapport du gérant et du réviseur d'entreprises, de la' société civile sous forme d'une société privé à responsabilité limitée « Frans Elpers & Partners », ayant son: siège social à 1083 Bruxelles, Place Marguerite d'Autriche 19/7, représentée par son associé responsable,; Monsieur Frans Elpers, réviseur d'entreprises, en sa qualité de réviseur d'entreprises, avec y annexé la; situation active et passive clôturée le 30 septembre et ce en application de l'article 181 § 1 du Code des, Sociétés.

Ce rapport, datant du 9 novembre 2012, conclut comme suit :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la gérante de fa Sprl Civile L.A.D.V. a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 15.577,31 et un actif net de EUR 10.127,31.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les: prévisions de la gérante soient réalisées avec succès»

Ces rapports seront déposés avec le présent procès-verbal au Greffe du Tribunal de Commerce.

DEUXiEME RESOLUTION

DISSOLUTION

L'assemblée décide de dissoudre de manière anticipée la société et prononce sa mise en liquidation à. compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION

CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée décide à l'unanimité de renoncer expressément aux formalités et délais prévus à l'article 194 du Code des Sociétés et d'immédiatement prononcer la clôture de la liquidation de la société en application de, la circulaire ministérielle du service public fédéral de fa justice du 14 novembre 2006 relative aux modifications; de ia procédure de liquidation dans le Code des Sociétés.

L'assemblée atteste que toutes les conditions du point 7 de la circulaire ministérielle précitée sont remplies et que par conséquent la liquidation peut être immédiatement clôturée. Ces conditions sont les suivantes :

1. Aucun liquidateur ne peut être désigné.

2. II faut une absence de passif.

3. Tous les associés doivent être présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et doivent

décider à l'unanimité des voix de procéder à la dissolution et liquidation de la société en un seul acte,.

conformément à la circulaire ministérielle précitée,

4.La reprise de l'actif restant doit se faire par les associés eux-mêmes.

L'assemblée prend les décisions suivantes

1. L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

2. L'assemblée constate l'absence de passif sur la base des comptes de liquidation en date de ce jour et du (31 décembre 2011 lue) 30 septembre 2012.

3. L'assemblée constate que l'associé unique est valablement représentée et décide de procéder à la dissolution et liquidation de la société en un seul acte conformément à la circulaire ministérielle précitée.

4. L'assemblée décide que la reprise de l'actif restant se fera par les associés conformément à la quatrième

résolution ci-après.

L'assemblée décide par conséquent d'immédiatement prononcer la clôture de la liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

$ijlagen bij het Belgisch Staatsblad -01/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

QUATRIEME RESOLUTION

APPROBATION DU PARTAGE NET DU SOLDE DE LIQUIDATION ET REPRISE DE L'ACTIF RESTANT

L'assemblée décide, sur la base des comptes de liquidation, de procéder à l'attribution à l'associé unique, " représentée comme dit est, de l'actif restant, se trouvant encore dans le patrimoine de la société et ce conformément à ce qui est prévu ci-après, à charge de l'associé unique de supporter et payer les éventuels frais et charges de liquidation.

Il reste encore actuellement un montant de dix mille cent vingt-sept euros trente et un centimes (¬ 10.127,31).

Ces actifs seront entièrement attribués à l'associé unique prénommée et représentée, qui accepte. CINQUIEME RESOLUTION

FIN DU MANDAT DE GÉRANT- DÉCHARGE

Suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société, il est mis fin au mandat du gérant Madame Alquier Laurence, précitée et représentée comme dit est.

L'assemblée décide de donner décharge au gérant précité, pour l'exercice de son mandat de gérant de ka société et ce jusqu'à ce jour.

SIXIEME RESOLUTION

CONSTATATION DE LA CLÔTURE DÉFINITIVE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée déclare à l'unanimité la liquidation comme définitivement terminée, prononce la clôture de la liquidation et constate que la société a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant le délai fixé par la loi chez Madame Alquier Laurence, précitée, qui s'en charge.

L'assemblée constate que toutes les sommes et valeurs de la société ont été partagées et que par conséquent rien ne devra être déposé à la Caisse des dépôts et consignations.

SEPTIEME RESOLUTION

PROCURATION

L'assemblée confère tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée « Fiduciaire H Leroy », ayant son siège social à 1700 Dilbeek, Jozef de Windestraat 40, aux fins de déposer et signer toute déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modifications quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise, et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les documents et formulaires envers les instances compétentes et le tribunal de commerce,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME, délivré sur papier libre aux fins d'insertion dans le Moniteur Belge.Annexes :-1 extrait-1 expedition- 1 Rapport du gérant- 1 rapport du réviseur d'entreprise.

Paul Bauwens Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch-Staatsblad -.07/O1/2013 -Annexes du Moniteur belge-

17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 10.08.2012 12402-0382-010
27/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.12.2011, DPT 22.12.2011 11646-0358-008
02/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.07.2010, DPT 01.03.2011 11046-0468-009
26/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 31.07.2009, DPT 25.08.2009 09614-0031-010
27/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.06.2008, DPT 25.08.2008 08599-0098-010
29/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 28.08.2007 07614-0281-009
07/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.06.2005, DPT 30.09.2005 05790-4600-011

Coordonnées
L.A.D.V.

Adresse
AVENUE LOUISE 306 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale