L.D. ELECTRIC SYSTEMS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : L.D. ELECTRIC SYSTEMS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 454.116.485

Publication

18/04/2014
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au

Moniteu

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination L.D. ELECTRICSYSTEMS

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABLITE UMITEE

Siège : Avenue de Hinnisdael, 57 - bte 6 à 1150 VVoluwé-Saint-Pierre

N° d'entreprise : 0454116485

Objet de l'acte DEMISSION I NOMINATION

Il résulte de l'Assemblée générale extraordinaire tenue ce 28 mars 2014 que celle-ci

- 8 APR 2O14

Greffe

- a pris acte de la démission de Monsieur Cédric FRANZIN de ses fonctions de gérant à dater du 28 mars 2014;

- a nommé - Monsieur Pierre-Alexandre de MAERE d'AERTRYCKE demeurant Rue Fernand Mellard, 11 à 1200 Woluwé-Saint-Lambert;

en qualité de gérant pour une durée indéterminée comme prévu à l'article 11 des statuts de la Société.

Mr. Sébastien de MAERE d'AERTRYCKE,

Gérant

Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.04.2014, DPT 21.08.2014 14444-0418-016
07/08/2013 : BL587287
29/07/2013 : BL587287
30/08/2012 : BL587287
21/06/2011 : BL587287
05/05/2010 : BL587287
23/07/2009 : BL587287
29/08/2008 : BL587287
10/08/2007 : BL587287
15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.04.2015, DPT 12.06.2015 15166-0167-014
19/06/2015
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Réser au Moniti belg

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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111111111151e)15"11111 o. kieçu le ~ 0 JUIN 2015

Greffe





N° d'entreprise : 0454.116.455 .i? :iS3 C il "

Dénomination ,, ~ n D °C 1 ierc

(en entier) : L.D. ELECTRIC SYSTEMS



(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue de Hinnisdael, 57 boîte 6 -1150 Woluwe-Saint-Pierre (adresse complète)



Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - REFONTE DES STATUTS

Il résulte d'un acte reçu par Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, le 8 juin 2015, que

l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée "LD ELECTRIC SYSTEMS " dont le siège

social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Hinnisdael, 57 boîte 6. RPM Bruxelles 0454.116.485  i

NA

L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société et

A, (...)

B. d'ajouter à l'objet social actuel, ce qui suit :

« La société a également pour objet la gestion de son patrimoine immobilier, meublé ou non, en ce compris

l'achat, la vente, la location, la construction en tant que maître de l'ouvrage ou conseiller immobilier, la

promotion, la transformation, la rénovation, la réparation, le courtage, le lotissement, l'octroi ou la prise de tous

les démembrements du droit de propriété ou de titres purement précaires, sous quelque forme que ce soit, de

toute valeur mobilière ou immobilière ».

REFONTE DES STATUTS

L'assemblée décide de refondre entièrement les statuts en vue de les mettre en conformité avec la

législation en vigueur et en adoptant les décisions qui précèdent :

TITRE I. : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

Article 1.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « L.D, ELECTRIC SYSTEMS ».

Article 2.

Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Hinnisdael, 57 boîte 6.

Le siège de la société peut être transféré à l'intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles capitale

par simple décision du conseil d'administration, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert de siège

social vers une autre région linguistique doit être décidé par l'assemblée générale.

La société peut établir par simple décision de l'organe de gestion des sièges administratifs et d'exploitation,

des succursales, dépôts, et agences en Belgique et à l'étranger.

Article 3. : Objet.

La société a pour objet :

La société a pour objet pour son compte propre ou pour compte de tiers :

1/ l'installation d'éclairage, de force motrice et de téléphonie, la réparation de matériel industriel et la

fabrication de petit matériel d'installation ;

2/ l'activité d'installateur électricien ou électronicien ;

3/ l'importation, l'exportation, la représentation, l'achat, la vente en gros ou au détail, le placement,

l'entretien et la réparation de toutes installations publiques ou privées de matériel électrique ou électronique,

d'électroménager ou autre, de pièces de rechange et de matériel accessoire.

La société peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes

opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales ayant un rapport direct ou

indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou

connexe au sien ou de nature à en favoriser la réalisation ou l'extension.











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge o ~+ La société a également pour objet la gestion de son patrimoine immobilier, meublé ou non, en ce compris l'achat, la vente, la location, la construction en tant que maître de l'ouvrage ou conseiller immobilier, la promotion, la transformation, la rénovation, la réparation, le courtage, te lotissement, l'octroi ou la prise de tous les démembrements du droit de propriété ou de titres purement précaires, sous quelque forme que ce soit, de toute valeur mobilière ou immobilière

Article 4. Durée,

La société a été constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification de statuts.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Article 5. Capital,

Le capital social a été fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01E), représenté par 750 parts sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées.

Article 6 Nature des titres.

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.

Article 7 indivisibilité des titres.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de ladite part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Augmentation de capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associées proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être par des tiers qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital. Article 9. Cession et Transmission des parts,

Les droits des associés dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués, et des cessions entre vifs ou transmissions pour cause de décès, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de fa société conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Par suite de l'inscription sur le registre, un certificat constatant cette inscription sera délivré aux associés. Les parts sociales portent un numéro d'ordre.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les parts des associés ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, ou à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Article 10. Rachats des parts.

Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés par le tribunal compétent, sur requête de la partie la plus diligente.

Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, l'associé concerné peut en demander le rachat par lettre recommandée à la poste ; le prix et les conditions seront déterminés comme décrit ci-avant.

Dans les cas de rachat mentionnés, les associés ont un droit de préemption proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. En cas de transfert forcé, et à défaut d'accord entre les associés, if sera procédé à la répartition des parts de la même manière.

Dans tous les cas de rachat, les associés qui exerceront leur droit de préemption, auront un délai d'un mois à partir de la demande ci-avant mentionnée, pour effectuer le rachat.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les associés qui usent du droit de préemption devront payer le prix dans le mois de leur décision d'exercer ledit droit. Passé ce délai un intérêt égal aux intérêts judiciaires, sera applicable sur les sommes dues jusqu'à complet paiement.

En cas de décision judiciaire, te délai sera fixé par le tribunal compétent.

Article 11 ,Droits des associés.

Les héritiers et légataires, même mineurs ou incapables, les ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de fa société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12,

La société privée à responsabilité limitée ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses parts par un tiers.

Article 13, Gérance.

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, associés ou non, pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la simple majorité des voix. S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège. Le collège de gérants ou le gérant unique est rééligible.

13.1. Pouvoirs de gestion et de représentation.

Le collège de gérants, agissant conjointement, ou le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, Il peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa responsabilité, par des mandataires de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Dans tous les actes engageant la société, la signature de la gérance doit être précédée ou suivie par la mention de sa qualité.

13.2. Rémunération.

Le mandat de gérant est en principe gratuit mais il peut être rémunéré.

L'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées au gérant et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels.

Il peut aussi lui être attribué des tantièmes sur les bénéfices nets.

Le mandat de gestion peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi, et ces fonctions peuvent être rémunérées également.

Article 14, Intérêt opposé.

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gérants , est tenu de le communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gérants . Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer au procès-verbal du collège de gérants, qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

Le paragraphe précédent n'est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du collège de gérants concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou indirectement nonante cinq pour cent au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés dont nonante cinq pour cent au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société.

De même ce paragraphe n'est pas d'application lorsque les décisions du collège de gérants concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales de marché pour des opérations de même nature.

S'il n'y a pas de collège de gérants et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, if pourra prendre ta décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Article 15.Surveillance.

La surveillance de la société sera organisée conformément au Code des Sociétés.

Article 16. Assemblée générale des associés.

L'assemblée générale des associés se tient au lieu désigné dans les convocations ou au siège social te troisième mardi d'avril de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Elle délibérera d'après les dispositions prévues aux dispositions du code des sociétés. L'assemblée sera d'autre part convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige.

Article 17. Année sociale. Comptes annuels et Rapports.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les dispositions concernant les inventaires et comptes annuels seront suivies conformément aux règles

prévues aux articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du code des sociétés.

Article 18. Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit:

- cinq pour cent affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale, jusqu'à ce que celui-ci atteigne

` un/dixième du capital social;

- le solde partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales.

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée que tout ou partie de ce solde sera reporté à

nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

Article 19. Liquidation-Dissolution.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement à sa durée, par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée des

associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont

reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Article 20. Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social, non domicilié en Belgique, est

censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, peuvent lui

être valablement faites.

Article 21. Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'en serait pas licitement dérogé par le présent

acte sont réputés inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois

sont censées non écrites.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POEL,MAN, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

- rapport du gérant avec la situation active et passive

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" Réservé

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Moniteur

belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/08/2006 : BL587287
23/05/2005 : BL587287
17/05/2004 : BL587287
23/04/2004 : BL587287
19/05/2003 : BL587287
08/05/2002 : BL587287
26/05/2000 : BL587287

Coordonnées
L.D. ELECTRIC SYSTEMS

Adresse
AVENUE DE HINNISDAEL 57, BTE 6 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale