LA BELGIQUE GOURMANDE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA BELGIQUE GOURMANDE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 865.094.597

Publication

04/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 04.11.2013, DPT 31.01.2014 14019-0340-016
22/12/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0865.094.597

Dénomination

(en entier) : La Belgique Gourmande

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Réservé

au

Moniteur

belge

Egpo~6 I Reçu ',

1 1 DEC. 2014

ttu greffe du tribunal de comme francop'rleetiee Bs-uxees

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Galerie de la Reine numéro 17 à Bruxelles (1000 Bruxelles) (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :MODIFICATION DES CONDITIONS DE CESSION DES PARTS SOCIALES-MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée «LA BELGIQUE GOURMANDE, ayant son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles), Galerie de la Reine numéro 17, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0865,094.597, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU -Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quinze octobre deux mil quatorze, enregistré au premier bureau de l'Enregistrement de BRUXELLES 3, le vingt-deux octobre suivant, volume 5/9 folio 42 case 7, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus pour le Conseiller, a.i. S.Géronnez-Lecomte, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Unique résolution

Modification des conditions de la cession des parts sociales

L'assemblée décide de modifier les conditions de la cession des parts sociales de la société afin de les

mettre en conformité avec la convention des associés du 12 décembre 2013, et en conséquence de modifier

l'article 9 des statuts, comme suit

ARTICLE 9 - TRANSMISSION OU TRANSFERT DES PARTS

Sous réserve de l'application des dispositions légales impératives en la matière, les associés s'imposent à eux-mêmes l'interdiction de céder les parts sociales, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, conformément aux dispositions ci-après, à moins d'avoir auparavant offert les parts sociales à l'autre associé,

La cession des parts sociales aura lieu entre les associés en se conformant aux modalités du droit de; préemption déterminées ci-après

a. Les parts sociales d'un associé doivent de préférence être offertes à l'autre associé.

b. Les parts sociales ne peuvent être offertes à un tiers que si l'un des associés ne souhaite pas exercer son droit de préférence tel que repris ci-dessus au point a.

Un associé qui souhaite céder une part sociale, en fait l'offre à l'autre associé qui jouit d'un droit de préférence. Le syndio, nommé dans la convention des associés du 12 décembre 2013, est averti de la cession projetée. Dans le courant du mois, l'associé qui a reçu une offre de reprise, fait savoir à l'associé cédant et au syndic qu'il accepte l'offre, Le non-exercice du droit de préférence entraîne ['agrément tacite, sous réserve des dispositions de l'article 249 du Code des Sociétés.

A chaque modification directe ou indirecte dans le contrôle de Star Group sa et/ou Negotrade sprl, au sens

" du Code des Sociétés, l'autre associé a le droit d'acquérir toutes les parts sociales correspondantes de la partie adverse, à un prix égal aux fonds propres à diviser par le nombre de parts sociales correspondantes à la date de la communication,

La cession des parts sociales et l'exercice du droit de préférence y rattaché, comme repris dans les' dispositions précitées du présent article 6 des statuts, concernent la totalité des 'parts sociales qui sont détenues par les associés et toute cession d'une partie des parts sociales par [es associés respectifs.

Nonobstant la disposition précédente, les associés conservent le droit de céder une partie des parts. sociales, en cas d'unanimité des voix entre les associés.

L'associé qui donne à l'autre associé la possibilité d'exercer son droit de préférence, a l'obligation d'informer' ce dernier de l'offre définitive et irrévocable faite par des candidats acheteurs tiers.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

~

ntéservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

''''Lë `associés ónt Îé'droit d'infórmër Îés sÿndics,Jnóm----------------------------- ----------desassociésdû12013, de ['offre faite par des candidats acheteurs tiers, pour permettre aux syndics de se forger une opinion sur

[e caractère effectif de l'offre et du prix de reprise y rattaché.

Aucune des dispositions reprises dans le présent article 6 n'est applicable si un associé souhaite céder une } partie ou la totalité de ses parts sociales, sous quelque forme que ce soit, à une personne physique, qui est sa descendante en ligne directe ou son conjoint légal. Le syndic doit cependant être convenablement Informé d'une telle cession et le nouvel associé doit préalablement accepter les conditions de la convention des associés du 12 décembre 2013.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps; expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 03.11.2014, DPT 02.01.2015 15001-0005-017
01/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 05.11.2012, DPT 29.01.2013 13017-0087-016
03/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 07.11.2011, DPT 31.01.2012 12018-0099-016
02/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 02.11.2010, DPT 31.01.2011 11018-0360-017
22/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 02.11.2009, DPT 18.12.2009 09892-0110-016
22/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 03.11.2008, DPT 21.01.2009 09015-0013-016
31/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 05.11.2007, DPT 28.01.2008 08022-0324-016
02/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 06.11.2006, DPT 29.12.2006 06936-2296-016
18/01/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 07.11.2005, DPT 06.01.2006 06004-2174-011
18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 02.11.2015, DPT 15.01.2016 16014-0157-017

Coordonnées
LA BELGIQUE GOURMANDE

Adresse
GALERIE DE LA REINE 17 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale