LA BOUQUETTERIE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LA BOUQUETTERIE
Dénomination : LA BOUQUETTERIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.575.292

Publication

04/03/2014
ÿþMod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*14302189*

Déposé

28-02-2014



Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d entreprise : 0547575292

Dénomination (en entier): LA BOUQUETTERIE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1050 Ixelles, Place du Châtelain 49

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Maître Liliane Panneels, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date du 26 février 2014, en cours d enregistrement, ce qui suit :

1° Monsieur VAN HOECKE Olivier, né à Uccle, le seize août mille neuf cent septante-six, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 1652 Beersel, Hof-ten-Boesdaallaan 5.

2° Monsieur VAN HOECKE Ronald, né à Gand, le six juin mille neuf cent quarante-deux, de nationalité belge, et son épouse Madame LAGEIRSE Suzanne, née à Evere, le premier mars mille neuf cent quarante-six, de nationalité belge ensemble domiciliés à 1652 Beersel, Hof-ten-Boesdaallaan, 5.

A.- CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « LA BOUQUETTERIE », ayant son siège social à 1050 Ixelles, Place du Châtelain, 49, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

APPORT EN NUMÉRAIRE

Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune comme suit:

1. Monsieur VAN HOECKE Olivier, prénommé, à concurrence de quatre-vingt parts

sociales 80

2. Monsieur VAN HOECKE Ronald, prénommé, à concurrence de dix parts sociales

10

3. Madame LAGEIRSE Suzanne, prénommée, à concurrence de dix parts sociales

10

Ensemble : cent parts sociales ou l intégralité du capital 100

DÉCLARATIONS

Compte spécial

Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites, par eux-mêmes, dans les proportions susdites, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, libérées en espèces dans une même proportion pour un montant global de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) par un versement en espèces effectué au compte numéro BE67 1030 3313 7187 ouvert au nom de la société en formation auprès de Crelan.

Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

B.- STATUTS

TITRE I. TYPE DE SOCIETE

Article 1

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « LA BOUQUETTERIE ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 2

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Place du Châtelain, 49, dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières :

- le commerce de détail de fleurs et de plantes, des objets de décoration, de fleurs artificielles, d articles d ornementation et des accessoires;

- l importation, l exportation, le commerce de gros de fleurs et de plantes ;

- la confection, l entretien, la création, la réalisation de jardins et/ou terrasses.

Elle pourra réaliser son objet en Belgique ou à l étranger, pour son compte ou pour le compte d autrui, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra notamment et sans que l énumération qui va suivre soit limitative : faire toutes opérations civiles ou commerciales, financières et industrielles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous biens meubles et immeubles, fonds de commerce, brevets, concessions, licences et marques de fabrique ; s intéresser par voie d association, d apport, de fusion, de souscription, de participation ou d intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d approvisionnement ou une possibilité de débouché. Elle peut également exercer les fonctions d administrateur ou liquidateur d autres sociétés. Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.

Les énumérations qui précèdent n ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus large. Seule l assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l accomplissement de son objet social et d une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à sa réalisation et/ou pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social reste fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros. Il est représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale.

Article 6

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n ont pas été effectués.

TITRE III. TITRES

Article 7

Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 8

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

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Si le titre fait l objet d une copropriété, la société a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents

jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d une seule part, les droits y afférents seront exercés par

l'usufruitier.

Article 9

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au

conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent

devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au

moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,

professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est

envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de

quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme

donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée de commun

accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du

siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un

légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE

Article 10

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de

l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis

aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission

en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il

représente.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul,

peut accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 12

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est

responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit

commun et au Code des sociétés.

Article 13

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 14

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs

commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire, le troisième jeudi du mois de février à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

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Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt

social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites conformément à la

loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 16

Tout assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée générale

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Article 18

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 19

L exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.

Article 20

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d abord cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer la

réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du

capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 21

La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l assemblée générale délibérant dans les formes

prévues pour les modifications de statuts.

Article 22

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un

ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

Article 23

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les dettes et charges

et des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées, après

rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est réparti entre tous les

associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l étranger,

fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être valablement faites s il

n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

Volet B - Suite

C.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du

dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, conformément à la loi.

1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le

trente septembre deux mille quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de février deux mille

seize.

2°- Gérance

Est nommé en qualité de Gérant:

Monsieur VAN HOECKE Olivier, né à Uccle, le seize août mille neuf cent septante-six, (numéro national

760816-339-57), domicilié à Beersel, Hof-ten-Boesdaallaan, 5.

Son mandat est rémunéré.

3°- Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

4° Engagements pris au nom de la société en formation

1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et pour

compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent expressément le

notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.

2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité juridique - Mandat

Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur VAN HOECKE Olivier, prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique. Formalités administratives - Procuration

Monsieur VAN HOECKE Olivier, prénommé, et ici présent, agissant en sa dite qualité de gérant (sous réserve du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce et de l'obtention de la personnalité juridique qui en découle pour la société présentement constituée), déclare par les présentes effectuer, ou à défaut, désigner un mandataire pour effectuer, au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation du numéro d'entreprise en qualité d'entreprise de commerce et, le cas échéant, demande d'un numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de commencement d'activité).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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11/05/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
LA BOUQUETTERIE

Adresse
PLACE DU CHATELAIN 49 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale