LA MAISON DE L'UNION SYNDICALE

Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 3 octobre 2013 tenue à Bruxelles que les

décisions suivantes ont été prises :

Cessation des mandats des administrateurs suivants :

Monsieur Pierre BLANCHARD (né le 22.02.1943 à Les Pavillons-Sous-Bois (93) en France), domicilié

avenue Voltaire 179/26 à 1030 Bruxelles,

Monsieur Dîeter SCHEUER (NN 62.03.12-493-82), domicilié Résidence Betelgeuse 4 à 1300 Wavre, Monsieur Gérard VAN BENNEKOM (né le 29.07.1951 à Rotterdam en Hollande), domicilié

Vriendschapsstraat 57 à 3090 Overijse,

Réélections des mandats des administrateurs :

Monsieur Félix GERADON (NN 59.11.30-059-66), domicilié Beukenlaan 7 à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Madame Sylvie JACOBS-MARTIN (NN 57.11.02-436-02), domiciliée rue du Tilleul 377 à 1140 Evere, ; Monsieur Gûnther LORENZ (né le 25.10.1949 à Sïnzheim en Allemagne), domicilié Clos des Charmes 6 à'

1150 Bruxelles,

Monsieur Juan PEREZ ESCAN1LLA (né le 18.11.1948 à Camino Morisco / Caceres en Espagne), domicilié

C. General Oraa 66 à Madrid (Espagne),

Madame Vera RESSEL-LIPTON (51.12.28-468-41), domiciliée rue d'OuItremont 11/1 à 1040 Etterbeek, Monsieur Henri SPEYBROUCK (NN 38.07.18-255-52), domicilié rue du May 53 à 6230 Pont A Celles HT,

Nomination de nouveaux administrateurs :

Monsieur Francis APERS (NN 53.03.04-331.04), domicilié Brusselbaan, 388 à 1600 Sint-Pieters-Leeuw Madame Paimina Dl MEO (NN 57.02.28-096.81), domiciliée Rue Bruyère Saint Jean, 80 à 1410 Waterloo

Le 27 janvier 2014, le Conseil d'administration s'est réuni pour procéder à la répartition des tâches :

Monsieur Félix GERADON, Président

Madame Sylvie JACOBS-MARTIN, Vice-présidente

Madame Pamina Dl MEO, Secrétaire

Monsieur Henri SPEYBROUCK, Trésorier '.

le président, la vice-présidente, le trésorier, et la secrétaire auront signature sur les comptes (deux

signatures nécessaires).

Bruxelles, le 27/02/2014 Félix GERADON Président

Paimina Dl MEO Secrétaire

Au rectô : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

ÿþBillagen bij hetT8elgisch Staatsblad - 24/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

k;

1 +,

M0D 2.2

ICI I 111R111111111111

[3RUXELLEti

1 5 OKT 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0425.883.052

Dénomination

(en entier) : LA MAISON DE L'UNION SYNDICALE

(en abrégé) :

Forme juridique : Association Internationale sans But Lucratif

Siège : Avenue des Gaulois numéro 36 à Etterbeek (1040 Bruxelles)

Objet de l'acte: CARENCE - MODIFICATION DES STATUTS

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres effectifs de l'association internationale sans but lucratif « LA MAISON DE L'UNION SYNDICALE » ayant son siège social à Etterbeek (1040 Bruxeiles), avenue des Gaulois 36, immatriculée au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0425.883.052, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-huit mai deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le onze juin suivant, volume 48 folio 2 case 20, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, faisant suite à l'assemblée générale extraordinaire des membres effectifs de l'association internationale sans but lucratif « LA MAISON DE L'UNION SYNDICALE » prénommée, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-cinq février deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le onze mars suivant, volume 39 folio 48 case 18, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, laquelle assemblée n'ayant pas réuni le quorom légal des deux tiers, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Modification du but et des activités

L'assemblée décide d'ajouter les activités de soutien éventuel aux actions collectives menées par le syndicat, sur demande du comité exécutif de l'association de fait « UNION SYNDICALE-SERVICE PUBLIC EUROPEEN-BRUXELLES » , par l'insertion d'un point f) au texte de l'article 3 des statuts qui s'énoncera comme suit

« Article 3

Afin de mettre en oeuvre le but visé à l'article 2, l'association entreprend notamment les activités suivantes

a)l'agrément de ses membres par la constitution d'un centre de documentation et la création d'une bibliothèque rassemblant les documents, ouvrages et autres moyens d'information concernant, entre autres, les problèmes européens en général ;

b)la mise à la disposition de ses membres d'un centre de documentation juridique et d'un centre d'accueil et d'entraide aux membres dont la situation familiale, morale, ou financière, nécessite une aide sous quelque forme que ce soit ;

c)toute action favorisant à étendre ou à resserrer les liens d'amitié entre tous les membres du syndicat "UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC EUROPEEN - BRUXELLES", par toute activité généralement quelconque;

d)l'organisation de colloques, de conférences et de contacts avec les milieux gouvernementaux, européens, professionnels, universitaires et syndicaux, etc..., tant nationaux qu'internationaux ;

e)la rédaction ou la participation à la rédaction de tout ouvrage scientifique, économique ou social, à la publication de tout livre, brochure, rapport, document et/ou information se rapportant directement, ou indirectement, aux préoccupations et intérêts de l'association de fait "UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC EUROPEEN - BRUXELLES";

f)sur demande du comité exécutif de l'association de fait "UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC EUROPEEN - BRUXELLES", le soutien éventuel aux actions collectives menées par le syndicat.

L'association peut s'intéresser à toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et de participer à tous groupements ou associations ayant une activité similaire à la sienne, »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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+ MOD 2.2

Reuxième résolution

Modification des statuts

L'assemblée décide d'adopter une nouvelle version des statuts afin de les mettre en conformité avec la situation actuelle de l'association et avec la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, comme modifiée par la loi du deux mai deux mil deux sur les associations sans but lucratif, fes associations internationales sans but lucratif et les fondations, comme suit

CHAPITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

Article 1

L'association est dénommée : "LA MAISON DE L'UNION SYNDICALE".

li s'agit d'une association internationale sans but lucratif régie par les dispositions du titre III de la loi du 27

juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but

lucratif.

Son siège est établi à 1040 Bruxelles, avenue des Gaulois, 36.

Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration en tout autre lieu de Belgique. Les activités

de l'association ne sont pas limitées au siège social et pourront s'exercer en tout lieu, tant en Belgique qu'à

l'étranger, par décision du conseil d'administration.

CHAPITRE 2 : BUT - ACTIVITES  DUREE

Article 2

L'association a pour but la promotion de l'action syndicale et la fourniture de services pédagogiques et scientifiques en faveur de tous les membres du syndicat "UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC EUROPEEN - BRUXELLES".

Article 3

Afin de mettre en oeuvre ie but visé à l'article 2, l'association entreprend notamment les activités suivantes :

a)l'agrément de ses membres par la constitution d'un centre de documentation et la création d'une bibliothèque rassemblant les documents, ouvrages et autres moyens d'information concernant, entre autres, les problèmes européens en général ;

b)la mise à la disposition de ses membres d'un centre de documentation juridique et d'un centre d'accueil et d'entraide aux membres dont fa situation familiale, morale, ou financière, nécessite une aide sous quelque forme que ce soit ;

c)toute action favorisant à étendre ou à resserrer les liens d'amitié entre tous les membres du syndicat "UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC EUROPEEN - BRUXELLES", par toute activité généralement quelconque;

d)l'organisation de colloques, de conférences et de contacts avec les milieux gouvernementaux, européens, professionnels, universitaires et syndicaux, etc..., tant nationaux qu'internationaux ;

e)la rédaction ou la participation à la rédaction de tout ouvrage scientifique, économique ou social, à la publication de tout livre, brochure, rapport, document et/ou information se rapportant directement, ou indirectement, aux préoccupations et intérêts de l'association de fait "UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC EUROPEEN - BRUXELLES";

f)sur demande du comité exécutif de l'association de fait "UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC EUROPEEN - BRUXELLES", le soutien éventuel aux actions collectives menées par le syndicat.

L'association peut s'intéresser à toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et de participer à tous groupements ou associations ayant une activité similaire à la sienne,

Article 4

L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut, en tout temps, être dissoute. L'année sociale prend cours le 1er janvier pour se terminer fe 31 décembre de chaque année.

Par dérogation, le premier exercice social a commencé le jour de la création de l'association pour se terminer le 31 décembre 1984.

CHAPITRE 3 : MEMBRES

Section 1 - Admission

Article 5

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents,

Le nombre de membres de l'association n'est pas limité, sans que celui des membres effectifs ne puisse

être inférieur à trois.

Article 6

Sont, seuls, membres effectifs

-les membres fondateurs;

-les membres élus du comité exécutif de l'association de fait "UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC

EUROPEEN - BRUXELLES".

Article 7

Sont, seuls; membres adhérents

-les affiliés de l'association de fait "UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC EUROPEEN - BRUXELLES"

en règle de cotisation;

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MOD 2,2

-toute personne admise, exceptionnellement, à ce titre par décision motivée du conseil d'administration. Section 2  Formalités d'admission

Article 8

Les membres du comité exécutif de l'association de fait "UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC EUROPEEN - BRUXELLES" acquièrent d'office la qualité de membres effectifs dès la réunion constitutive dudit comité exécutif ou dès le début de leur mandat audit comité exécutif, si celui-ci intervient postérieurement à la réunion constitutive. Sauf démission expresse de leur part, ils conservent la qualité de membres effectifs pour toute la durée de leur mandat audit comité exécutif, jusqu'à la réunion constitutive du nouveau comité exécutif issu des élections.

Section 3 - Démission - Suspension

Article 9

Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration, Est, en tout état de cause, démissionnaire le membre qui ne justifie plus de son affiliation à l'association de fait "UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC EUROPEEN - BRUXELLES" et ce pour quelque motif que ce soit, sauf dans le cas visé au deuxième tiret de t'article 7.

Article 10

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables de violation aux présents statuts ou aux statuts de l'association de fait "UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC EUROPEEN - BRUXELLES", ou aux lois de l'honneur et de la bienséance.

Toutefois, cette décision d'exclusion ne pourra être prise avant que le membre ait eu la possibilité d'être entendu par l'assemblée générale et d'y exposer sa défense.

Article 11

L'associé démissionnaire ou suspendu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social, ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires,

CHAPITRE 4 : COTISATIONS

Article 12

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le conseil d'administration sans qu'il puisse excéder la

somme de 250 EUR, Cette cotisation est à payer par les seuls membres effectifs à l'exclusion de tout membre

adhérent.

En aucun cas, les membres ou anciens membres ne pourront demander le remboursement de leurs

cotisations, ni faire valoir un droit quelconque sur l'avoir social.

Les engagements de chaque membre sont strictement limités au montant de sa cotisation.

CHAPITRE 5 : ASSEMBLEE GENERALE

Article 13

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président du

conseil d'administration ou, en son absence, par te vice-président ou par un autre membre du conseil

d'administration désigné préalablement par le président ou, à défaut, désigné par l'assemblée générale,

Article 14

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède tes pouvoirs qui lui sont

expressément reconnus par la loi et les présents statuts. Sont notamment réservées à sa compétence

a.les modifications des statuts;

b.la nomination et la révocation des administrateurs ;

c.l'approbation des budgets et des comptes ;

dia dissolution volontaire de l'association.

Article 15

Il est tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier semestre de l'année.

Il est également tenu une assemblée générale dans un délai d'un mois après la réunion constitutive du

comité exécutif de l'association de fait "UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC EUROPEEN - BRUXELLES",

les mois de juillet et août étant neutralisés dans le calcul du délai. L'ordre du jour de cette assemblée

comportera le renouvellement du conseil d'administration, conformément à l'article 22.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment, par simple décision du

conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Chaque réunion se

tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans fa convocation, qui précisera, en outre, l'ordre du jour.

Article 16

L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le

secrétaire. En cas de vacance de ces mandats ou d'absence de leurs titulaires, l'assemblée est convoquée par

le doyen d'âge parmi les membres effectifs qui sont des membres élus du comité exécutif de l'association de

fait "UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC EUROPEEN - BRUXELLES".

Les convocations se feront, cinq Jours ouvrables au moins avant la réunion, par communication individuelle

écrite ou électronique.

Article 17

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Les résolutions sont prises à la

majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi

ou les présents statuts.

e

iNoD 2.2

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L'assemblée générale ne pourra délibérer valablement que si la majorité des membres effectifs sont présents ou représentés.

Toutefois, si la majorité des membres effectifs de l'association ne sont pas présents ou représentés lors de cette assemblée générale, il peut être convoqué, avec le même ordre du jour et dans les conditions énoncées à l'article 16, une seconde assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde assemblée générale ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Article 18

Les membres effectifs peuvent se faire représenter aux assemblées générales par un autre membre effectif. Chaque membre ne pourra être porteur que d'une procuration.

Article 19

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur, Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre. Des extraits conformes pourront, au besoin, être délivrés par le conseil d'administration.

Article 20

Sans préjudice de l'article 50§3 de la loi du 27 juin 1921, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins un cinquième des membres effectifs de l'association.

Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins un mois à l'avance le texte de toute proposition de modification des statuts et la date de l'assemblée générale qui statuera valablement sur ladite proposition. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si deux tiers des membres effectifs de l'association sont présents ou représentés.

Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Toutefois si les deux tiers des membres effectifs de l'association ne sont pas présents ou représentés lors de cette assemblée générale, il peut être convoqué, dans les conditions énoncées à l'article 16, une seconde assemblée générale pour statuer définitivement et valablement sur ta proposition en cause, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée générale ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après approbation par l'autorité compétente conformément à l'article 50 § 3 de la loi et qu'après publication aux Annexes du Moniteur belge conformément à l'article 51 § 3 de ladite loi

Article 21

Sans préjudice des articles 55 et 56 de la loi du 27 juin 1921, toute proposition ayant pour objet la dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins un cinquième des membres effectifs de l'association et avoir reçu auparavant l'avis conforme d'une assemblée générale extraordinaire des membres effectifs et adhérents, conformément à l'article 30.

CHAPITRE 6 : ADMINISTRATION

Article 22

L'association est administrée par un conseil composé de cinq membres au moins, nommés par l'assemblée générale, et en tout temps révocables par elle.

Le mandat des administrateurs vient de plein droit à échéance lors de la première assemblée générale suivant les élections du comité exécutif de l'association de fait "UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC EUROPEEN - BRUXELLES".

Si, lors de cette assemblée générale, les président, secrétaire, trésorier et/ou vice-président dont le mandat est venu à échéance sont réélus comme administrateurs, ils continuent à assurer leurs fonctions jusqu'à la réunion suivante du conseil d'administration.

Article 23

En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur suppléant nommé par l'assemblée générale achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Les administrateurs sortants peuvent être rééligibles.

Le conseil désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier et, éventuellement, un vice-président.

En cas d'empêchement, les fonctions du président sont assumées par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 24

Le conseil se réunit sur convocation du président ou du secrétaire. En cas de vacance de ces deux mandats ou d'absence de leurs titulaires, le conseil d'administration est convoqué par le doyen d'âge parmi les administrateurs. Ces convocations stipuleront l'ordre du jour et s'effectueront par communication individuelle écrite ou électronique,

il ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix. Quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Les décisions du conseil sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le président et te secrétaire et inscrites dans un registre spécial, En cas d'absence du président et/ou du secrétaire lors de la réunion, les procès-verbaux sont signés par les administrateurs qui ont assumé les fonctions correspondantes lors de la réunion. Les extraits qui doivent être produits et tous autres actes seront signés par le président et/ou le secrétaire.

4

M0E? 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les administrateurs peuvent se faire représenter au conseil d'administration par un autre administrateur, Chaque administrateur ne pourra être porteur que d'une procuration.

Article 25

Le conseil d'administration a, sans préjudice des pouvoirs de l'assemblée générale, les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il peut, notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tout acte et tout contrat, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tout bien meuble et immeuble, pour son compte ou pour compte de tiers, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subside, donation et transfert, renoncer à tout droit, conférer tout pouvoir à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l'association en justice tant en défendant qu'en demandant.

Il peut aussi toucher et recevoir toute somme ou valeur, retirer toute somme ou valeur consignée, ouvrir tout compte auprès d'organismes financiers, effectuer sur lesdits comptes toute opération et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toute somme due par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer, les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non; encaisser tout mandat ainsi que toute assignation ou quittance postale, renoncer à tout droit contractuel ou réel ainsi qu'à toute garantie réelle ou personnelle, donner mainlevée, avant ou après paiement, de toute inscription privilégiée ou hypothécaire, transcription, saisie ou autre empêchement, exécuter tout jugement, transiger, compromettre.

Toutefois, tout acte ou décision portant sur l'acquisition, l'échange, la vente, l'hypothèque ou toute autre forme de disposition d'un bien immeuble devra, au préalable, être approuvé par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.

Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de l'association et les destitue, le cas échéant; il détermine leurs occupations.

Article 26

Chaque année, le conseil d'administration établit le relevé des comptes de l'année écoulée et le budget prévisionnel pour l'année suivante, en temps utile pour le soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire qui a lieu au cours du premier semestre.

Article 27

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un administrateur délégué choisi parmi ses membres effectifs ou adhérents dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement.

Le conseil peut également déléguer à son président ou à un autre de ses membres certaines tâches de gestion journalière, en précisant éventuellement les modalités et les limites des pouvoirs ainsi délégués.

Article 28

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l'association par le conseil d'administration, qui peut mandater à cette fin soit son président ou un autre membre, soit l'administrateur délégué,

Article 29

Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration

Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi et éventuellement modifié par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés. Ce règlement pourra notamment prévoir les modalités de procédures écrites de prise de décision.

CHAPITRE 7 ; DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30

Dissolution

Conformément à l'article 21 et sans préjudice des articles 55 et 56 de la loi du 27 juin 1921, toute proposition ayant pour objet la dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins un cinquième des membres effectifs de l'association et avoir reçu auparavant l'avis conforme d'une assemblée générale extraordinaire des membres effectifs et adhérents.

Le conseil d'administration doit porter cette proposition à la connaissance des membres effectifs et adhérents de l'association. Il convoque une assemblée générale extraordinaire des membres effectifs et adhérents qui ne peut avoir lieu moins d'un mois après cette notification,

Les membres effectifs et adhérents peuvent se faire représenter à cette assemblée extraordinaire par un autre membre effectif ou adhérent. Chaque membre ne pourra être porteur que d'une seule procuration.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut statuer valablement sur cette proposition que si dix pour-cent des membres effectifs et adhérents de l'association sont présents ou représentés, Elle statuera valablement sur cette proposition à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Toutefois si dix pour cent des membres effectifs et adhérents de l'association ne sont pas présents ou représentés lors de cette assemblée générale extraordinaire, il peut être convoqué, avec le même ordre du jour et dans les conditions énoncées à l'article 16, une seconde assemblée générale extraordinaire des membres effectifs et adhérents pour statuer définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, quel que soit leur nombre. La seconde assemblée générale ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Si la proposition de dissolution de l'association est adoptée, le conseil d'administration convoque, dans les conditions énoncées à l'article 16, une assemblée générale extraordinaire des membres effectifs qui ne pourra valablement délibérer que si deux tiers des membres effectifs de l'association sont présents ou représentés.

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bi ragen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Toutefois si les deux tiers des membres effectifs de l'association ne sont pas présents ou représentés tors de cette assemblée générale, il peut être convoqué, dans les conditions énoncées à l'article 16, une seconde assemblée générale des membres effectifs qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés . La seconde assemblée générale ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion,

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désignera au minimum deux liquidateurs, dont au moins un devra être membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise (IRE) ou de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (JEC), et déterminera leurs pouvoirs.

Article 31

Pans tous les cas de dissolution, à quelque moment et pour quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association sera déterminé par l'assemblée générale extraordinaire, Toutefois, l'actif net ne pourra être attribué aux membres qu'à concurrence, au maximum, de leurs apports respectifs, et, soit le solde, soit la totalité, de l'actif net après liquidation sera attribué à un autre organisme ou association poursuivant un but désintéressé, de préférence de nature syndicale, qui, si il n'a pas été désigné par l'assemblée générale, sera choisi par les liquidateurs.

Article 32

Tout ce qui n'est pas envisagé par les présents statuts sera régi par les dispositions du Titre Ill de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif.

Troisième résolution

Délégation de pouvoirs en matière administrative

L'assemblée déclare constituer pour mandataire spécial de t'associiation, avec faculté de substitution, au notaire soussigné et/ou la société GEE aux fins de procéder à la coordination des statuts, ainsi qu'à l'enregistrement du présent acte, au dépôt au Greffe et à la publication au Moniteur Belge.

A ces fins, le mandataire pourra au nom de l'association, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration el/ou société généralement quelconque.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition conforme des deux actes, listes de présence, procurations, expédition

certifiée conforme de l'arrêté royal du trente août deux mil treize.

ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*11127352

0 -08-- 2011 RUXELLES

Greffe

Dénomination : LA MAISON DE L'UNION SYNDICALE

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Avenue des Gaulois 36 à 1040 Bruxelles

N' d'entreprise : 0425883052

Objet de l'acte : Cessation/réélection/nomination d'administrateurs

Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 3 mars 2011 tenue à Bruxelles que les décisions suivantes ont été prises :

Cessation des mandats des admininistrateurs suivants :

Monsieur Gianluigi CAMPOGRANDE (NN 39.05.31-305-07), domicilié avenue Franklin Roosevelt 188/Ab5 à 1050 Bruxelles,

Monsieur Nicolaas LOUKAKIS (NN 57.06.02-525-72), domicilié boulevard Léopold III 4/612 à 1030 Bruxelles,

Monsieur Olivier PETSCH (NN 67.07.01-495-58), domicilié chaussée de Waterloo 60113E à 1050 Ixelles, Monsieur Georges VLANDAS (né le 27.02.1953 à Bucarest en Roumanie), domicilié rue du Cardinal 23 à 1210 St. Josse.

Réélections des mandats des administrateurs :

Monsieur Pierre BLANCHARD (né le 22.02.1943 à Les Pavillons-Sous-Bois (93) en France), domicilié avenue Voltaire 179/26 à 1030 Bruxelles,

Monsieur Félix GERADON (NN 59.11.30-059-66), domicilié Beukenlaan 7 à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Madame Sylvie JACOBS-MARTIN (NN 57.11.02-436-02), domiciliée rue du Tilleul 377 à 1140 Evere, Monsieur Günther LORENZ (né le 25.10.1949 à Sinzheim en Allemagne), domicilié Clos des Charmes 6 à 1150 Bruxelles,

Monsieur Juan PEREZ ESCANILLA (né le 18.11.1948 à Camino Morisco / Caceres en Espagne), domicilié C. General Oraa 66 à Madrid (Espagne),

Madame Vera RESSEL-L1PTON (51.12.28-468-41), domiciliée rue d'Oultremont 11/1 à 1040 Etterbeek, Monsieur Dieter SCHEUER (NN 62.03.12-493-82), domicilié Résidence Betelgeuse 4 à 1300 Wavre, Monsieur Henri SPEYBROUCK (NN 38.07.18-255-52), domicilié rue du May 53 à 6230 Pont A Celles HT, Monsieur Gerard VAN BENNEKOM (né le 29.07.1951 à Rotterdam en Hollande), domicilié

Vriendschapsstraat 57 à 3090 Overijse,

Nomination de nouveaux administrateurs :

Madame Pierrette BENOIT-MASSON (née le 7 mai 1951 à Damelevières (54) en France), domiciliée

avenue Daniel Boon, 28 à 1160 Auderghem

Madame Karta GAMAL-GOOSSENS (NN 64.07.12-368-83), domiciliée Poelweg 6 Bus 1 à 3090 Overijse

Le 18 mai 2011, le Conseil d'administration s'est réuni pour procéder à la répartition des tâches :

Monsieur Félix GERADON, Président

Madame Sylvie JACOBS-MARTIN, Vice-présidente

Madame Vera RESSEL-LIPTON , Secrétaire

Monsieur Pierre BLANCHARD, Trésorier

Monsieur Günther LORENZ, Trésorier adjoint

Le président, la vice-présidente, le trésorier, le trésorier adjoint et la secrétaire auront signature sur les

comptes (deux signatures nécessaires).

Bruxelles, le 24/05/2011

Félix GERADON Vera RESSEL-LIPTON

Président Secrétaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge