LA MORETTE

Société anonyme


Dénomination : LA MORETTE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 426.120.208

Publication

08/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 1,100 WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

2 7 JUIN 2014

BRUXELLES

Greffe

111111*Ii ji,q111,111111111

'

N° d'entreprise : 0426.120.208

Dénomination

(en entier): De Morette

(en abrégé):

Forme juridique Société Anonyme

Siège: Rue d'Espagne 119 1060 Bruxelles ( Saint Gilles)

(adresse complète)

Objet(s) de t'acte :Projet de scission partielle

Projet de scission partielle de la SA «DE MORETTE»

Par constitution d'une nouvelle

SPRL «MOREX»

Par apport d'un bien Immobilier

Le conseil d'administration de la SA «DE MORETTE» ayant son siège social à 1060 BRUXELLES, rue

d'Espagne n°119, a établi le présent projet de scission partielle conformément à l'article 743 du Code des:

Sociétés

A.DESCRIPTION DE LA SCISSION PARTIELLE

L'opération envisagée vise à transférer dans une nouvelle société à constituer, la SPRL « MOREX » (en,

formation), une partie de l'actif de la SA «DE MORETTE» (ci-après la 'Société'),

La SA «DE MORETTE» détient actuellement deux biens immobiliers bien distincts :

-un ensemble de terrains situés à Asse ;

-une villa avec terrain à Knokke.

II est prévu un apport des terrains de Asse à la SPRL « MOREX » à constituer.

La scission permettra de définir, au sein de chacune des sociétés, leurs propres projets de développement'

et d'investissement.

Le conseil d'administration de la société à scinder a pris l'initiative de proposer la scission (partielle) de la*

société par constitution d'une nouvelle société, conformément aux articles 677, et 728 à 753 du Code des,

Sociétés.

B.MENTI ONS PREVUE PAR L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIETES

1.Renseignements généraux suries sociétés concernées par la scission partielle

1.1.SA «DE MORETTE»

II s'agit d'une société anonyme ayant son siège social à 1060 BRUXELLES, rue d'Espagne n°119.

Elle est enregistrée sous le n° entreprise 0426.120.208,

« La société a pour objet la gestion de patrimoines immobiliers. A cet égard, elle pourra par conséquent

accomplir toutes opérations d'achats et de ventes de tous biens immeubles, rénover, prendre en location et

mettre en location tous biens immeubles.

Elle pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations mobilières et immobilières se.

rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet ou de.

nature à en étendre ou à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention

financière ou de toute autre manière à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe ou

dont l'objet est de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien ; elle devra donc gérer tout ce

qui se rapporte au patrimoine social. »

1.2, SPRL «MOREX », société à constituer

Société Privée à Responsabilité Limitée ayant son siège social à 1060 BRUXELLES, Rue d'Espagne n°119.

La société aura l'objet social suivant :

« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique

qu'à l'étranger

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

eéservé

au

Moniteur

belge

Volet B Suite

_

-l'achat, la vente, la revente, la location, l'activité de co. uïtier. en immeubles, la transformation, " l'aménagement, la rénovation et la gestion pour compte propre ou compte de tiers, de tous biens immeubles ;

-la mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissement et le développement de celui-ci,

Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder, tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication, ainsi que toutes marques de fabriques ;

-l'entreprise de construction et réparation dans le domaine des constructions civiles et industrielles pour personnes physiques et juridiques du pays et de l'étranger ; constructions, réparations, entretiens, transformations et consolidations des bâtiments travaux spécifiques pour constructions:

-toute activité de gestion, de management et de conseil, en matière financière ou économique et de développement d'entreprises, inclus le conseil pour la définition des besoins et la gestion des projets, assistance à la gestion d'opportunités commerciales, développement ou distribution de logiciels et de matériels informatiques, investissements financiers et prises de participations, investissements immobiliers;

-toute opération d'investissement, l'acquisition et la détention de toutes actions, valeurs mobilières, droits et biens meubles et immeubles, et, de manière générale, tout intérêt dans des investissements meubles ou immeubles.

La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une manière générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle pourra exercer toute activité susceptible : de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.

La société pourra prendre le contrôle de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, institutions dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut faire toutes opérations de courtage ou de commission ainsi que toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement.

Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra enfin prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même! hypothécairement. »

2.Rapport d'échange des actions I parts sociales

Le capital social de la SA «DE MORETTE» s'élève à 65.691,78 ¬ et est représenté par 11.050 actions sans désignation de valeur nominale.

Au terme de l'opération, le capital de la nouvelle société sera constitué par les apports de la SA «DE

MORETTE» le jour de l'approbation de la scission partielle par l'Assemblée générale des associés.

Le capital de la nouvelle société « MOREX » SPRL s'élèvera â:

Capital souscrit : 8.334,16¬

Capital non appelé -0,00¬

Capital social : 8.334,16 E

En conséquence, le capital minimum d'une SPRL n'étant pas atteint, il sera procédé à l'incorporation d'une

partie de la plus-value de réévaluation à hauteur de 10.265,84 E ; le capital social passera alors de 8.334,16¬ à

18.600,00¬ .

Après scission le capital de la SA «DE MORETTE» s'élèvera à:

Capital souscrit : 57.357,62 E

Capital non appelé z -0,00 E

Capital social : 57.357,62 ¬

Etant donné qu'il s'agit d'une scission par constitution de société nouvelle, la fixation du rapport d'échange

n'entraine aucune modification du pourcentage de participation de l'ensemble. En conséquence, les parts de la'

nouvelle société issue de la scission seront réparties entre les actionnaires actuels de la Société à scinder, et

ce au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société à scinder.

Aucune soulte n'est due.

Dans le cadre d'une scission partielle, les actions de la société partiellement scindée ne disparaissent pas.!

" La valeur des actions de la société partiellement scindée diminue du montant de la valeur nette comptable des

" éléments transférés.

S. Modalité de remise des parts de la nouvelle société

Les parts sociales de la nouvelle société attribuée aux actionnaires de la société scindée en rémunération , du transfert des actifs transférés sont nominatives. Elles seront inscrites au nom des associés dans le registre ; des parts de la nouvelle société sous le contrôle de l'organe de gestion de la nouvelle société. Dans ce registre sera indiqué le nombre de parts sociales attribuées à chaque associé.

, "

y

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

 re

Volet B - Suite

4. Date à partir de laquelle ces parts donnent le droit de participer-aux bénéfices

Les nouvelles parts de la société SPRL «MOREX» pourront participer aux bénéfices ainsi que toute

modalité relative à ce droit à partir de l'acte de constitution de !a société nouvelle. Les modalités d'exercice de ce droit seront identiques à ceux actuellement en vigueur dans la SA «DE MORETTE».

5.Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire de l'apport.

Cette date est fixée au 1 er janvier 2014.

L'ensemble des postes d'actifs seront transférés à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2013.

L'ensemble des charges et produits jusqu'à concurrence de la date de scission sera transféré à la nouvelle ; société,

6.Drolts spéciaux.

li n'existe pas, dans la société scindée, d'associés ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres . que des parts sociales.

: 7. Emoluments spéciaux attribués au réviseur d'entreprises

' L'article 746 du Code des Sociétés impose qu'un rapport écrit sur le projet de scission soit établi, soit par le

commissaire, soit, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par le conseil d'administration.

De même, suivant l'article 745 du Code des Sociétés, dans chaque société, l'organe de gestion doit établir

" un rapport écrit et circonstancié, qui expose la situation patrimoniale des sociétés participant à la scission et qui explique et justifie, du point de vue juridique et économique, l'opportunité des conditions, les modalités et les conséquences de la scission, les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange des actions ou

des parts, l'importance relative qui est donnée à ces méthodes, les valeurs auxquelles chaque méthode parvient, les difficultés éventuellement rencontrées, et le rapport d'échange proposé.

Dans le cas présent, les actionnaires vont décider d'appliquer la procédure simplifiée, telle que prévue par

l'article 749 du Code des Sociétés et qui permet de ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748 du Code des Sociétés.

Seul l'article 219 reste d'application : rapport d'un réviseur d'entreprises sur l'apport en nature et rapport spécial des fondateurs.

8.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission

"'Réservé

au

Moniteur

belge

Aucun avantage particulier n'est accordé au conseil d'administration de la société appelée à se scinder. 9.Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la nouvelle société Etat comptable au 31 décembre 2013

libellé Case DE MORETTE SA MOREX SPRL (on constitution) DE MORETTE SA 31/12/2013 après

31/12/2013 ayant scission

scission

ACTIFS IMMOBILISES 20/28 405.741,66 /80.794,00 224.947.66

1. frais d'élablissemenlf annexe» 50

11.1mmobltisallonsincorporelles(ann.11) 51

III. 1mm o bilisalio ns corporelles (anis. III) 22/27

A:Terrains et constructions 52

Valeur acquislIbn- lorrain '22

Valeur acquisition...constructions 52

Amorfissemanfs - constructions 22

B. Installations, machines et outillage 53

Acquisitions 53

AMarlissernents 53

C. Mobilier et matériel routant 54

Acquisifions 54

Amortissements 54

D. Location-financement el droits shrilaires 55

E. Autres ImmobliSallons corporelles 56

F. Immobilisations en cours el acomptes versés 57

IV. immobilisations banalises. (ann. 0/ ei V) r28

A. Entreprises Ildes 280/1

B. Autres entreprises avec lesquelles 11existe un Se 282/3

C. Mitres trrmzesallons financières 284/8

I. Actions el paris. 584

2. Créances et cautionnements en numéraire 285/8

ACTIFS CIRCULANTS 29158

V. Créances à plus d'un an 59

VI. Stocks ri. commandes en cours crexiculion r3

VII, Créances à un on au plus 40/41

A. Créances commerciales r40

B. Autres créances r41

irnp51 à r écupérer r41

VIII. tracements de trésorerie (onn. v et VU 50/53

IX. Vaille ucs dtsp onibles 54150

BNP PARI BAS Forfis v ue 54/58

NF' PARU/AS Forth épargne 54/58

10C banque 54158

X. Comptes de régularisation (ans. VII) 490/1

OTAL DE L'ACTIF 20/58

0,00 0,00 000 '

0.00 0,03 0.02

228.211,85 180.794,00 47.417.85

217.978,18 160.794,00 37.184,18

217.978,18 180.794,00 37.184,18

.42.141,90 0,00 42.141,90

-42.14180 0,00 -42.141,90

10.062,07 0,00 10.062.07

24.882.40 0,00 24.882.40

-14.82033 0,00 -14.820,33

171,60' 0,00 171,60

429,00 0,00 429,00

-257,40 0,00 -257.40

0,00 0,00 0,00

0,00 000 0,00

0,00 0,001 0,03

177.529.81 0,00 177.529,81

011) 0,00 0,W

0,00 0,00 0,03

177.529.81 0,C0 177.529,81

177.529.81 0,03' 177.529,81

0,00 0,03 0.00

23.436,81 0,00 20.43609

0,00 0,00 0.00

0,00 0,00 0,00

56059 0,00 540,59

0,03 0,00 0,C0

560,59 0,03' 560.59

56(159 0,00 5E0,59

0.00 0,02 0,00

19.875,60 r 0,02 19.875,50

5.241,33 0,00 5.241.33

14.439.02 0,00 14.439.02

195,15 0,00 195,15

0.03 0,00> 0,00

426.177,75 180.794,00 245.383,75

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

libellé Ces. DE MORETTE SA 31/12/2013 avent scission MOREX SPRL (en DE MOI/VIE SA

«m'Ili-lion) 3203

scission In 2/ 1 après

CAPITAUX PROPRES 10/15 424.466 01 150.794.90 2/3.672,01

I. Capital (ann. VIII) nio 57.357 62

A. Capital souscrit '100

Copilai souscrit '100

D, Coolie non appelé 101

II. Primes d'inifulon 11

Ill. Plus-values de rééveivation 1 2

Kr. Réserves nia

A. Réserve légale '130

B. Réserves indisponibles 131

C. Réserves immunisées 132

D. Réserves disponibles '133

V. Bénéfice reporté '140

vi. subsides en capital 1 5

PROVISIONS ET IMPOTS DIMRES 14

Vil. A. Provisions pou( risques et charges 141315

8, Impôts différés léo

DETTES 17/49

VIII. Deller ii plus d'un on (ann. X) '17

A.13e11 es financières 170/4

1. Emprunts subordonnés 1 70

2. &m'unis oblgotaies non subordonnés 171

3. Dettes de bcalion-financement et assimilées '172

4. EtabEssemenls de créa '173

5. Autres emprunts '174

B. Dalles cormnerciates '175

C. Acomptes reçus sur commandes 176

D, Autres dettes 178/9

IX. Mets à un an au plus (ann. X) 42/48

A, Dettes à pkis d'un an échéant dans l'armée '42

e. Dettes financières 43

1. Ela biss e ment s da crédit 433/8

2. Autres emprunts 439

C, Dettes commerciales '44

1. f-ournIsseurs 44014

2. Effets à payer '441

D. Acomptes reçus sur commandes '46

5. Dettes riscaies. sahrlales et soclaIes .45

1. Impôts 483r3

2. Rémunérations et charges sociales 454/9

F. Autres dettes 47/43

Compte courant

X. Comptes de répularlsolon (ann. XI) 492/3

TOTAL DU PASSIF 10/49

65.691,18 5.334,18

65.691.78 8.334,16 57.357.62

65.691,78 8.334,16 57.357.62

000 0.03 0,00

0,00 0.00 0 00

354.227,31 171.55899 182.344,32

5.522,75 1.119,32 7.703,46

6.569.18 833,42 5.73576

0.00 0,03 0,00

000 0,03 0,00

2.253.60 285,91 1.967,69

-4.275,86 .542,47 -3.733,39

0,00 0.00 0,00

0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0.00

aco 0,03 0.00

1.711,74 0,00 1.711,74

0,00 0,00 0,00

000 0.00" 0,03

0.00 0,00 0,00

0,03 000 000

00] 0,00 0,00

0.00 0,00 o,ori

000 0.00 0,00

ato 0.00 0,00

000 0.03 0,00

0(0 0,_C0 0,00

1.711,74 0,00 1.711,74

aco aco oco

0,00 000 0,410

0,00 aoo 0,00

000 0,03 0,00

383,27 000 353,27

383.0' 0,00 353 27

000 0,00 000

003 0.00 000

000 000 090

001 090 0,00

0,03 0.(1) 0,00

1.328,47 0.00 1.328,47

1.323,47 0.00 1.328,47

000 0,00 0 00

000

426.177,75 150.794,00 245.383.75

10.Remise aux actionnaires de la société à scinder des parts de la nouvelle société. Le capital de fa nouvelle société « MOREX » SPRL s'élèvera à z

Capital souscrit : 8.334,16¬

Capital non appelé -0,00

Capital social : 8.334,16 E

L'apport issu de la scission partielle sera rémunéré par 11.050 parts sans désignation de valeur nominale,

Les parts sociales de la nouvelle société seront attribuées proportionnellement aux parts sociales que les

associés détiennent dans la SA «DE MORETTE».

La nouvelle société bénéficiaire de l'apport reçoit un actif net comptable de 180.794,00 correspondant aux

éléments des fonds propres transférés à la nouvelle société et répartis comme suit

Capital social 8.334,16

Plus-value de réévaluation : 171.882,99

Réserve légale : 833,42

Réserve disponibles 285,90

Pertes reportées 31/12/2013 -542,47

Actif neti 80.794,00

: En conséquence, le capital minimum d'une SPRL n'étant pas atteint, il sera procédé à l'incorporation d'une partie de la plus-value de réévaluation à hauteur de 10.265,84 ;" le capital social passera alors de 8.334,16 E à : 18.600,00 E.

Aucune part sociale nouvelle ne sera émise en contrepartie de cette incorporation.

Le présent projet de scission partielle sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles au plus

tard le 30 juin 2014.

Le projet de scission partielle sera soumis à l'Assemblée Générale de la société scindée partiellement 6

semaines au moins après le dépôt dont question ci-dessus.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2014

Madame Jeannine DE SMET, administrateur délégué

Madame Sylviane MICHIELSEN, administrateur

Monsieur Patrick MICHIELSEN, administrateur

rir

eservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/9711014.,Annexes_du-Moniteur-belge

. . . . . _ . .

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ra personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des. tiers

Au verso : Nom et signature



Mentionner sur la dernière page du Volet B:

17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 06.07.2013 13298-0362-020
03/02/2015
ÿþMal 2.0

P ;° t tM Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe- ---~- ---

I i



Dépose / Reçu Ie

L 2 ,;:a L,15

a! ~ rm.?ffe du tribunal c''';

t-~cc~phone ~e~r~ 3: '

N° d'entreprise : 0426.120.208

Dénomination

(en entier): LA MORETTE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE D'ESPAGNE NUMERO 119 -1060 BRUXELLES (SAINT-GILLES)

Obiet de l'acte r ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - SCISSION PARTIELLE

Société constituée sous la dénomination « DE MORETTE » aux termes d'un acte reçu par le notaire André Van Holen à Galmaarden le 28 décembre 1983, dont l'extrait a été publié à l'Annexe au Moniteur belge du ler janvier 1984 sous le numéro 638-18 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, contenant en outre la modification de la dénomination en « LA MORETTE» suivant procès-verbal dressé par le notaire Bruno Michaux à Etterbeek le 29 mai 2012, publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 juin 2012, sous le numéro 12108013.

D'un acte reçu par le Notaire Nicolas ROUSSEAUX, notaire à Charleroi le 30 décembre 2014, remplaçant Maitre Vincent MICHIELSEN, Notaire associé, de Charleroi, en cours d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit

1. Première résolution:

Après avoir entendu lecture des deux premiers alinéas de l'article 749 ainsi que du dernier alinéa de l'article 746 du Code des sociétés, l'assemblée décide de renoncer expressément à l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des Sociétés, ces deux derniers en tant qu'ils se rapportent aux rapports.

Usant de la faculté de faire usage de l'article 749 du Code des sociétés, l'assemblée générale renonce à l'application des articles 745 et 748 du code des sociétés.

Les alinéas 1 et 2 de l'article 749 du Code des sociétés sont ici reproduits textuellement conformément à la loi :

« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

« Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission. »

2. Deuxième résolution :

L'assemblée décide la scission partielle, sans dissolution ni liquidation de la société, conformément au projet de scission et en application de l'article 742 du Code des Sociétés, par apport à la société privée à responsabilité limitée MOREX en constitution, des terres sises à Asse de la société apporteuse, La scission permettra de définir, au sein de chacune des sociétés, leurs propres projets de développement et d'investissement ; une partie équivalente du capital et des réserves de la société sera également transférée à la société privée à responsabilité limitée MOREX.

Les biens suivants seront apportés à la société privée à responsabilité limitée MOREX en constitution :

1. COMMUNE D'ASSE  PREMIERE DIVISION

Un ensemble de terrains avec bâtiment rural sis à Asse, sis lieux-dits « Morette » et « Louwijn +11 », cadastrés ou l'ayant été section G, numéros 200/F/2, 201/A, 200/H/2, 2011E, 201/8, 200/D/3, 201/F, 200/R/3, 200/S/3, 200/E/2, 200/H/4, pour une superficie totale d'après cadastre de quinze hectares quinze ares trente-six centiares (15ha 15a 36ca).

2. COMMUNE D'ASSE  PREMIERE DIVISION

Un bois, sis lieu-dit « Esschenen Els », cadastré ou l'ayant été section H, numéro 711/E, pour une superficie

d'après cadastre de neuf ares trente-cinq centiares (9a 35ca).

3. COMMUNE D'ASSE  PREMIERE DIVISION

Un terrain, sis lieu-dit « Kleigat », cadastré ou l'ayant été section K, numéro 30N, pour une superficie d'après cadastre de septante-neuf ares quarante-six centiares (79a 46ca).

Les opérations de la société apporteuse seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du ler janvier 2014.

L'apport par voie de scission partielle à la société bénéficiaire est plus amplement décrit et évalué au projet de scission partielle et au rapport auquel il est, pour autant que de besoin, fait référence.

3. Troisième résolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

t4

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Etant donné qu'il s'agit d'une scission par constitution de société nouvelle, la fixation du rapport d'échange n'entraîne aucune modification du pourcentage de participation de l'ensemble. En conséquence, les parts de la nouvelle société issue de la scission seront réparties entre les actionnaires actuels à la société à scinder, et ce au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société à scinder.

4. Quatrième résolution

L'assemblée décide d'imputer la diminution de patrimoine subséquente à la scission partielle par réduction du capital social, sans destruction d'actions, à concurrence de huit mille trois cent trente-quatre euros seize cents (8234,16 EUR), lequel s'élèvera à cinquante-sept mille trois cent cinquante-sept euros soixante-deux cents (57.357,62 EUR).

Comme le capital minimum d'une société anonyme n'est pas atteint, les comparants décident de procéder à l'incorporation d'une partie de la plus-value de réévaluation à hauteur de quatre mille six cent quarante deux euros trente huit cents (4.642,38-EUR). Par conséquent le capital social passera alors de 57.357,62-EUR à soixante deux mille euros (62.000,-EUR).

5, Cinquième résolution

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit :

- l'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« ARTICLE 5  MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62.000,- euros),

Il est divisé en onze mille cinquante actions (11,050) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/onze mille cinquantième (1/11.050ème) du capital, entièrement souscrites et totalement libérées. » 6. Sixième résolution

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :

- à l'administrateur délégué pour l'exécution des résolutions qui précèdent et décide de lui conférer la représentation de la présente société, société scindée, aux opérations de scission avec constitution d'une nouvelle société ;

- avec faculté de subdéléguer à Madame Jeannine DE SMET, pour l'établissement du texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Nicolas ROUSSEAUX

Déposés en même temps :

* expédition

* texte coordonné des statuts

Nicolas ROUSSEAUX

Notaire

TVA BE 0553 826 943

Boulevard Audent 26, Bte 2

6000 CHARLEROI

Tél. 071 31 47 18

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.06.2012, DPT 29.06.2012 12256-0513-019
19/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

Mor

*12108013*

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o s JUN 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0426.120.208

Dénomination

(en entier) : "De Morette"

Forme juridique : Société Anonyme

Siège ; rue d'Espagne 119 -1060 Bruxelles (Saint-Gilles)

Obiet de note : modifications de statuts - pouvoirs

Aùx termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 29 mai 2012, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « De Morette », dont le siège social est! établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue d'Espagne, 119,

Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :

1) de convertir les titres au porteur, soit onze mille cinquante actions (11,050 actions), en titres nominatifs et de modifier l'article 8 des statuts de sorte qu'il soit permis à tout actionnaire de demander ultérieurement la conversion de ses titres, dorénavant nominatifs en titres dématérialisés.

2) de supprimer purement et simplement l'article' 8 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

« Article 8

Les actions sont nominatives,

Elles peuvent être converties en actions dématérialisés, »

3) de modifier la dénomination actuelle de la société.

La société sera dénommée ; « La Morette ».

L'article un des statuts est modifié en conséquence,

4) d'abroger purement et simplement les statuts de la société, et d'adopter de nouveaux statuts, en français, mis en concordance avec le Code des Sociétés, sans changement de dénomination, ni de raison sociale, ni de siège social, ni d'objet social, ni de capital mais tenant compte des décisions qui précèdent. lis sont établis comme suit :

Titre premier

Dénomination -- Durée  Siège  Objet

ARTICLE 1  DENOMINATION

Elle est dénommée "La Morette".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la menticn "société anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Saint-Gilles (1050 Bruxelles), rue d'Espagne, 119,

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La sàciété peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger..

ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet la gestion de patrimoines immobiliers, A cet égard, elle pourra par conséquent

accomplir toutes opérations d'achats et de ventes de tous biens immeubles, rénover, prendre én location et

mettre en location tous biens immeubles.

" Elle pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à en étendre ou à en faciliter la réalisation,

Mentionner sur la dernière page du Vo : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou de toute autre manière à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe ou dont l'objet est de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien ; elle devra donc gérer tout ce qui se rapporte au patrimoine social.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE il - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-CINQ MILLE SIX CENT NONANTE-ET-UN EUROS SEPTANTE-HUIT CENTS (65.691,78 euros).

I1 est divisé en onze mille cinquante actions (11.050) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/onze mille cinquantième (1/11.050ème) du capital, entièrement souscrites et totalement libérées. ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capitàl social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi,

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts, Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRE III TITRES

ARTICLE 8 ; NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives,

Elles peuvent être converties en actions dématérialisées.

ARTICLE 9 1NDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de là société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les drcits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10 EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits -de souscription attachés ou non à une "autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la lot.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE 1V ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que-celle ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peutêtre limité à deux membrés. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou

missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTIQLE 1.2 VACANCE

En. cas de vacance 'd'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève le

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 PRESIDENCE

Le conseil d'administration nommé parmi ses membres un président

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Lés réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations,

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et

emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet,

ARTICLE 15 DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Ai Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de

(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du

conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 PROCES VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés. -

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué. -

ARTICLE 17 POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration á le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur.délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent,

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.

ARTICLE 19 REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge à Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,

ARTICLE 20 CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, II

peut se'faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V ASSEMBLEES GÉNÉRALES

ARTICLE 21 COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le "droit de voter par eux

mêmes ou'par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires,

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

!es absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième vendredi du mois de juin,tà dix-huit heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente au représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le

dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le

conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède,

ARTICLE 25 REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE 27 PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration; la prorogation annule toutes les décisions prises,

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, áinsi. que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice au droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et lamombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que st l'objet des modifications proposées est spécialement Indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et ia seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée,

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque fa délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la" moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

AR`rICLE 31 PROCES VERBAUX. .

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration; par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 33 VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 34 DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. li doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçcit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par fe ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions,

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportiàn, les Liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est reparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII -- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 DROIT COMMUN "

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi belge.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites,

5) de conférer au conseil d'administration, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant, et au Notaire soussigné afin de procéder à la coordination des statuts.

Pour autant que de besoin, l'assemblée confirme la nomination des administrateurs, pour une période de six, leur mandat ayant pris cours aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2010 :

Volet B -Suite

1) Madame Jeannine DE SMET, domiciliée à Lasne chemin de Sas Ransbeck, 5 A.

2) Madame Sylviane MICHIELSEN, domiciliée à Saint-Gilles, rue d'Espagne, 119.

3) Monsieur Patrick MICHIELSEN, domicilié à Rixensart, avenue des Sorbiers, 20.

Madame Jeannine DESMET ayant été nommée administrateur-délégué.

F

J

Leur mandat est exercé à titre gratuit et prendront fin aux termes de l'assemblée générale extraordinaire de 2016. . "

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

.-,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

SU r

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto, : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/08/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 24.06.2011, NGL 08.08.2011 11386-0380-012
17/08/2010 : ME. - JAARREKENING 31.12.2009, GGK 25.06.2010, NGL 13.08.2010 10408-0021-012
02/06/2010 : BLT000465
03/08/2009 : BLT000465
13/08/2008 : BLT000465
06/09/2006 : BLT000465
22/07/2005 : BLT000465
13/08/2004 : BLT000465
02/08/2004 : BLT000465
18/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 13.08.2015 15422-0087-016
12/08/2003 : BLT000465
16/08/2002 : BLT000465
24/07/2001 : BLT000465
15/09/2000 : BLT000465
03/07/1998 : BLT465
01/01/1989 : BLT465
13/08/1986 : BLT465
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 20.07.2016 16355-0375-016

Coordonnées
LA MORETTE

Adresse
RUE D'ESPAGNE 119 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale