LA PAILLOTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA PAILLOTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 429.156.902

Publication

19/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de IlacerégBeeçu le MOD WORD 11.1

II 111,1121D II

1 0 -09- 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone deelles

N° d'entreprise : 0429.156.902

Dénomination

(en entier) LA PAILLOTE

(en abrégé)

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de l'Atlantique, 113, à 1150 Woluwe-Saint-Pierre

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN ACTE - TRANSFERT D'UN BIEN IMMEUBLE

II résulte ce qui suit d'un acte dressé le 4 septembre 2014 par le notaire Paul Dauwe, à Auderghem, à enregistrer Mademoiselle DELHAYE Jacqueline Denise Jeanne Marie Alida, née à Uccfe, !e 12 juin 1956, domiciliée à Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de l'Atlantique, 113, a, en sa qualité de gérante et d'associée unique de la sodété privée à responsabilité limitée «LA PAILLOTE» ayant son siège social à (1150) Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de l'Atlantique, 113, inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0429.156.902 (ressort du Tribunal de Commerce de Bruxelles), souhaité dissoudre et liquider la société « LA PAILLOTE » en un seul acte.

Dans ce cadre elle a, en application de l'article 181§1er, alinéa premier du Code des Sociétés, établi le rapport qui explique les raisons et les conséquences de la dissolution anticipée.

A ce rapport était joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 26 août 2014*

Conformément à l'article 181§1er, troisième alinéa du Code des Sociétés, Madame Wendy SAMAN, Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « AELVOET & PARTNERS » à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 143, a établi, un rapport sur l'état précité indiquant notamment, s'il reflétait complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Les conclusions de son rapport établi le ler septembre 2014 sont ici textuellement reproduites :

« IV. CONCLUSION

La gérante de la Société Privée à Responsabilité Limitée « LA PAILLOTE » a dans le cadre de la procédure de la mise en dissolution prévue à l'article 181 du Code des Sociétés établi une situation active et passive de la: société arrêtée au 26 août 2014. Cet état qui tient compte de la dissolution de ia société fait apparaître un total' de l'actif de 106.462,70 EURO et des fonds propres négatifs de 95.475,60 EURO.

Sur base de nos travaux de contrôle, effectués suivant les normes sur la dissolution de sociétés de l'Institut' des Réviseurs d'Entreprises, nous formulons les réserves suivantes:

- Nous n'avons pas assisté à l'inventaire physique des stocks portés la situation active  passive au 26 août 2014, pour une valeur de 3.396,65 EURO. Les autres procédures d'audit que nous avons effectuées ne nous ont pas permis de vérifier les quantités en stock à cette date.

- Les Administrations Fiscales disposent  conformément aux lois et dispositions légales en la matière  de la possibilité de procéder à un contrôle des déclarations introduites par la société ce qui peut résulter en une révision des montants déclarés et déduits.

- Nous attirons également l'attention sur les dispositions du Code de l'Impôt sur les Revenus/1992 prévoyant dans certains cas et sous certaines conditions la retenue d'un précompte mobilier pour les dividendes qui sont, payés ou attribués en cas de partage de l'avoir social ou d'acquisition d'actions ou parts propres par des sociétés,

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous' avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à fa date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que le nécessaire a été fait pour que les sommes nécessaires à leur paiement soient consignées. La totalité des dettes fiscales, sera également payée le jour de passation de l'acte de liquidation suite à l'acte « ouverture de crédit » qui aura: lieu le 4 septembre 2014 devant notaire Dauwe, entre AXA BANK EUROPE et madame Delhaye.

Bruxelles, le 1 septembre 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

' AELVOET & PARTNERS SPRL (B-481)

Représentée par Wendy SAMAN (A-2061)

Réviseur d'Entreprises »

Madame DELHAYE a déclaré savoir que, à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article

184 § 5, 1* du Code des Sociétés), elle est considérée comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article

185 du Code des Sociétés.

Elle a constaté que les conditions de l'article 184§5 alinéa 1 er du Code des Sociétés sont remplies pour

pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte«

Ces conditions sont les suivantes " «"

* aucun liquidateur n'est désigné,

* toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont

été consignées,

* l'associée unique est présente,

* le rapport mentionné par l'article 181 § 1, troisième alinéa, mentionne le remboursement ou la consignation

' dans ses conclusions,

* l'actif restant est repris par l'associée unique.

Elle a décidé de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

Elle a approuvé le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette qui lui

reviendra dans la liquidation.

Elle a déclaré qu'elle allait reprendre l'actif net résiduel et prendre à sa charge ou à son profit personnels,

toutes autres dettes, engagements et créances de la société qui apparaîtraient à l'avenir.

Elle nous a requis dès lors de constater la clôture immédiate de la liquidation avec effet à compter de ce jour

et d'acter que la société privée à responsabilité limitée « LA PAILLOTE » a cessé d'exister même pour les

besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'adresse suivante '« Avenue

de l'Atlantique, 113 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre.

La dissolution met fin de plein droit à son mandat de gérante. Décharge lui a été donnée pour sa gestion

durant l'exercice clos antidpativement

Elle a donné tous pouvoirs :

* à la société privée à responsabilité limitée "IJORDENS" à (1180) Ucole, avenue Kersbeek, 308, aux fins

de faire le nécessaire concernant la radiation de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des

Entreprises

* à la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « G & H CONSULTING » et/ou

Monsieur Jean-Pierre Raes, comptable fiscaliste agréé, ayant ses bureaux à (1330) Rixensart, avenue Franklin

Roosevelt, 104 boîte 6, aux fins de faire le nécessaire concernant la radiation de l'inscription de la société

auprès des services de la TVA.

Suit le transfert dans le patrimoine privé de Madame DELHAYE du bien immeuble de la société sis à

Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de l'Atlantique, 113«

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME

(signé) Paul Dauwe, Notaire

Dépôt simultané d'une expédition

_

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature



Mentionner sur la dernière page du Volet B :

11/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 29.06.2013 13272-0533-011
13/02/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

11

Réservé

ara

Moniteur

belge

*iso2e3so*

N`' d'entreprise : 0429.155.902.

Dénomination

(en ontier) . LA PAILLOTE

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1150 Bruxelles, avenue de l'Atlantique, 113

Objet de l'acte : Modification du siège social -- transformation en sprl et nouvelle version des statuts

D'après un procès-verbal reçu par Maître Eric NEVEN, Notaire de résidence à Forest-Bruxelles, le 26 novembre 2012, - Enregistré sept rôles six renvois au ler Bureau de l'Enregistrement de Forest, le 4 décembre' 2012 vol. 85 fol.96 case 16. Reçu : vingt-cinq euros (25 E). (signé) pour le receveur B. MULLER..- , il résulte que

Neuvième décision

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "LA', PAILLOTE",

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.

A titre d'enseigne commerciale, elle pourra également user d'une ou plusieurs appellations particulières pour des exploitations et points de vente.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1150 Bruxelles, avenue de l'Atlantique, 113.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de' Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger,

Article 3 OBJET SOCIAL

La société a pour objet

L'exploitation d'un centre de bronzage, la manucure, pédicure, salon de beauté, l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de gros et de détail dans tous les produits de parfumerie et des cosmétiques, des articles cadeaux, bijoux fantaisie et de l'alimentation diététique.

Tous travaux esthétiques et de bien-être ne nécessitant pas d'accès à la profession, naturopathie.

En général, le société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, tant pour. son compte propre que pour compte de tiers, à la conception, les études, la coordination, l'expertise,' l'expropriation, la transformation, la décoration, l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotissement de tous biens meubles, ainsi que la promotion sous toute forme quelconque dans le domaine immobilier, en Belgique ou à l'étranger.

La société a également pour objet le financement de telles opérations.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription ou par tout autre moyen dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opérations industrielles, financières ou commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le développement, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières et immobilières, civiles ou industrielles, financières ou commerciales qui se rattachent directement ou indirectement en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet, qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce,

Pour peu que de besoin, il est enfin ajouté que la société a dans ses attributions de pouvoir accepter les mandats d'administrateur qu'elle pourrait recevoir dans d'autres sociétés civiles ou commerciales,

Il est encore précisé que la société peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non ainsi qu'au profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gages hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.

0 1 FEV. 7013

8RUxELLES

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Met B Au recto : Nom et quarté du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volets - Suite

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de

statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à ta somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX euros UN cent

(18.592,01 EUR), divisé en mille nonante-huit (1.098) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Le capital social est entièrement libéré.

Article 6 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant dans cette dernière hypothèse avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 7 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 8 : REMUNERATION DU GERANT

Le mandat de gérant est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou ,

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

Article 9 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à ['article 15 du Code des Sociétés, il ne sera

pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce

dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées

à la société.

Article 10 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième mardi du mois de juin de chaque année, à

dix-huit heures (18h00), soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant [e cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations,

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les

convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées quinze jours au

moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, porteur

d'obligation, commissaire et gérant; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se

réunir,

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont

consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés

présents qui ie demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 11 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou

statutaires régissant les parts sans droit de vote,

Article 12 ; PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines

par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée délibérera sur le même

ordre du jour et statuera définitivement.

Article 13 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

Le trente et un décembre de chaque année les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 14 : REPARTJTION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve '

[égale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital Il '

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

l'ervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

A,tentionner sur la dernièi e page du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

.1 Volet - Suite

Article 15 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 16 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de fa faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes ,

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure,

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article 17 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être '

valablement faites.

Article 18 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

non écrites.

Fie;ervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition

(signé) Maître Eric NEVEN, notaire à Forest,











,Mentiormer yur ta dernrere page du Volet B: Au recto . Nom et quarté du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



28/01/2013 : AN251822
28/08/2012 : AN251822
30/08/2011 : AN251822
26/08/2010 : AN251822
27/08/2009 : AN251822
02/09/2008 : AN251822
01/08/2007 : AN251822
06/09/2006 : AN251822
22/09/2005 : AN251822
06/10/2004 : AN251822
05/08/2004 : AN251822
06/08/2003 : AN251822
28/11/2002 : AN251822
11/04/2001 : AN251822
31/10/2000 : AN251822
10/12/1999 : AN251822
01/01/1997 : AN251822

Coordonnées
LA PAILLOTE

Adresse
AVENUE DE L'ATLANTIQUE 113 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale