LA PLATE-FORME L'EAU AUX CITOYENS GEIE', EN ABREGE : 'L'EAU AUX CITOYENS

Groupement européen d'intérêt économique


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LA PLATE-FORME L'EAU AUX CITOYENS GEIE', EN ABREG…
Dénomination : LA PLATE-FORME L'EAU AUX CITOYENS GEIE', EN ABREGE : 'L'EAU AUX CITOYENS
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 521.855.050

Publication

19/03/2013
ÿþMOD WORD 17.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Id° d'entreprise Dénomination

.9) $ iS 5-

Nom et Prénom

Nationalité Qualité

BRUXELLES 0 MAR. 2013

(en entier) " "La plate-forme L'eau aux citoyens GEIE"

(en abrégé) : "L'eau aux citoyens"

Forme juridique : GEIE

Siège : 64, rue de la Poudrière -1000 Bruxelles (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Constitution

Le présent contrat de Groupement est rédigé en 6 exemplaires originaux le 20 décembre 2012 entre les parties dénornées ci-après :

Esquinas Rodrigo Pilar Espagnole Gérant

Evanghelescu Ecaterina Belge Gérant

Grosjean Philippe Belge Gérant

Lembo Rosario Italienne Gérant

Petrella-Tirone Riccardo Italienne Gérant

Poilane Emmanuel Française Gérant

CONSIDERANT :

QUE le Traité sur l'Union européenne reconnaît aux citoyens européens le droit de prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

QUE les procédures et conditions requises pour ce faire sont fixées dans le Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011.

QUE les parties au présent contrat veulent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne à soumettre une proposition tendant à modifier la Directive 200016010E du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,

QUE chacune des parties au présent contrat exerce, dans son pays, à titre individuel ou au nom d'une association, des actions bénévoles ayant des objectifs proches de cet objectif précis mais dans des domaines sociétaux différents susceptibles de se compléter ; qu'elles continueront à mener des actions qui leur sont propres et distinctes et qu'elles ne souhaitent pas constituer une organisation nouvelle qui les supplante, mais souhaitent créer entre elles des liens de coopération qui leur permettent de réaliser ensemble un même objectif qu'elles ne pourraient que difficilement atteindre chacune séparément et, ce faisant, de développer leurs activités de manière plus effective et plus commode.

LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES ;

Mentionner sur la dernière page du Volet l3 . Au recta . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

1 099221*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE 1. DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE

ARTICLE 1. DÉNOMINATION

Les parties forment entre elles un Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) selon les dispositions du règlement du Conseil européen n° 2137/85 du 25 juillet 1985, de la législation belge et des ternies du présent contrat. Ce groupement est dénommé « LA PLATE-FORME L'EAU AUX CITOYENS - GEIE », en abrégé « L'EAU AUX CITOYENS ».

ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL

Le siège social du Groupement est situé au 64 Rue de la Poudrière à 1000-Bruxelles.

ARTICLE 3. DURÉE

Le Groupement est constitué pour une durée indéfinie. Seule l'assemblée générale peut décider de mettre fin à l'existence du Groupement, cette décision devant être approuvée à l'unanimité des signataires du présent contrat.

TITRE 2. OBJECTIFS

ARTICLE 4. OBJECTIFS

L'EAU AUX CITOYENS a pour objectifs de :

a) Mobiliser les citoyens en faveur d'un changement profond de la politique de l'eau, dominée aujourd'hui par la marchandisation et la monétisation de l'eau et par la libéralisation et la privatisation des services hydriques.

b) Sensibiliser l'opinion publique européenne à l'urgence et à la nécessité de la reconstruction d'une Union européenne, fondée sur les biens communs et le vivre ensemble contre l'actuelle soumission du devenir des Européens aux dogmes de fa finance privée et aux intérêts des plus puissants.

c) Réunir le quota minimum de un million de signatures requis pour inviter la Commission européenne à soumettre une proposition tendant à modifier certains articles de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. L'EAU AUX CITOYENS fonctionne sur la base de la démocratie et de la solidarité entre ses membres.

TITRE 3. LES MEMBRES

ARTICLE 5. MEMBRES

L'EAU AUX CITOYENS se compose de personnes physiques ou morale, d'institutions publiques, de

syndicats, d'organismes universitaires, etc. des pays de l'Union européenne, qui :

1. reconnaissent l'eau pour la vie comme un bien commun public et les services hydriques relatifs comme

des services non soumis aux règles du marché, et

2, adhèrent aux trois objectifs définis à l'article 4.

L'adhésion est libre sous ces deux conditions. La demande d'adhésion, sur proposition d'un membre, est

approuvée par l'assemblée générale. Le Groupement comprend des membres effectifs, adhérents et

sympathisants.

ARTICLE 6. LES MEMBRES EFFECTIFS

Les membres effectifs sont les organisateurs de l'Initiative Citoyenne Européenne tel que défini à l'article 2 §3 du Règlement (UE) N° 211/2011 du 16 février 2011. Ce sont uniquement des personnes physiques (au minimum 7 personnes de nationalités différentes) qui sont impérativement signataires du présent contrat de Groupement ou, le cas échéant, d'un avenant ultérieur qui devra être approuvé à l'unanimité des membres effectifs (article 26 § 1 du règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985).

L'approbation dont il est question au paragraphe précédent peut être signifiée par courriel, par télécopie ou par lettre.

Les membres effectifs sont membres du Comité de gestion (CG).

ARTICLE 7. LES MEMBRES ADHÉRENTS

Les membres adhérents sont les personnes physiques ou morales qui, bien que remplissant les conditions d'éligibilité d'un membre, ne souhaitent pas être formellement signataires du présent contrat de Groupement mais souhaitent cependant prendre part à certaines composantes de ses projets et contribuer à l'apport de ressources nécessaires à leur réalisation.

ARTICLE 8. LES MEMBRES SYMPATHISANTS

Les membres sympathisants sont les personnes physiques ou morales qui souhaitent apporter aux travaux

de L'EAU AUX CITOYENS le soutien de leur renom et/ou de leur expérience.

s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 9. DÉMISSION

Tout membre, à l'exception des membres effectifs, peut à tout moment se retirer du Groupement sur simple notification au secrétariat. Quant à la démission d'un membre effectif, elle doit être approuvée par l'unanimité des autres membres effectifs.

ARTICLE 10. EXCLUSION

Le Comité de gestion (CG) peut exclure, sur un vote à la majorité de ses membres, un

membre adhérent ou sympathisant qui aurait mené des activités contraires aux objectifs du

Groupement. Quant à l'exclusion d'un membre effectif, elle requiert l'accord unanime des autres membres

effectifs. Un membre visé par une mesure d'exclusion peut faire appel de cette décision devant l'assemblée

générale.

TITRE 4. LES RESSOURCES ET MOYENS D'ACTION

ARTICLE 11. LES RE=SSOURCES ET MOYENS D'ACTION

a) Le Groupement ne peut en aucun cas et sous aucune forme poursuivre des activités lucratives. La réception de subsides, aides ou dons est soumise à l'approbation publique de l'assemblée générale.

b) Tous les membres, quelle que soit leur nature, s'acquittent d'une cotisation monétaire due annuellement pour la couverture des frais fixes du secrétariat du Groupement. Cette cotisation est proposée chaque année par le Comité de gestion (CG) et approuvée par l'assemblée générale. Le montant initial est fixé à 20,00¬ (vingt euros) par an.

c) Outre la cotisation annuelle, les membres qui s'engagent dans un programme d'action instauré par le Groupement s'obligent à contribuer aux ressources nécessaires à la réalisation de ce programme d'action soit par des contributions en nature (mise à disposition de personnel, de volontaires, d'équipement, de services de secrétariat, d'information, de média, de site Internet, etc.), soit par un apport de fonds en liquide. Ces contributions sont établies sur la base d'un budget préalablement validé par le Comité de gestion (CG).

ARTICLE 12. DROITS ET OBLIGATIONS

Les membres qui se sont acquittés de la cotisation annuelle reçoivent toutes les informations du Groupement. ils peuvent envoyer un(e) ou plusieurs représentant(e)s aux Coordinations nationales (CN) ou y participer eux-mêmes, s'exprimer oralement ou par écrit, par courriel ou par télécopie dans toutes les réunions, (conférences, colloques, séminaires, groupes de travail) organisés par le Groupement et à propos de toutes ses prises de position.

ARTICLE 13. PROGRAMME D'ACTION DU GROUPEMENT

Le programme d'action du Groupement « L'EAU AUX CITOYENS » est établi et proposé par le Comité de gestion (CG) à l'assemblée générale. Ce programme d'action est adopté s'il est approuvé par l'unanimité des membres effectifs et par 75% des membres de l'assemblée générale présents ou valablement représentés. L'approbation dont il est question au paragraphe précédent peut être signifiée par courriel, par télécopie ou par lettre.

ARTICLE 14. PROGRAMMES NATIONAUX D'ACTION

Tout membre adhérent a le droit de proposer, au Comité de gestion (CG) ou à une Coordination nationale (CN), des éléments d'un programme d'action européen et/ou national.

Si le Comité de gestion (CG) juge que cette proposition affecte l'ensemble du programme du Groupement, cette proposition est communiquée à tous les membres et son adoption requiert les deux mêmes approbations que celles précisées à l'article 13.

Si le Comité de gestion (CG) juge que cette proposition concerne uniquement un programme national d'action, la Coordination nationale (CN) concernée en informe tous les membres du Groupement mais son adoption ne requiert qu'une majorité de 75% des membres de l'assemblée générale ayant cette nationalité.

Les approbations dont il est question dans cet article peuvent être signifiées par courriel, par télécopie ou par lettre.

TITRE 5. ORGANES

ARTICLE 15. ORGANES

Les organes du Groupement « LA PLATE-FORME L'EAU AUX CITOYENS - GEIE » sont :

- L'assemblée générale de tous les membres,

- Le Comité de gestion (CG),

- Les Coordinations nationales (CN).

ARTICLE 16. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'assemblée générale forme l'organe du Groupement dont question à l'article 16 du règlement CEE 2137185

du 25 juillet 1985 « où tous les membres agissent collégialement ».

Réservé

" au Moniteur

" belge

Volet B - Suite

Lés décisions y sont adoptées à la majorité de 75% sauf lorsque le règlement CEE 2137/85 du 25 juillet 1985 ou le présent contrat en dispose autrement.

L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des objectifs du Groupement. Elle réunit tous les membres en règle de cotisation. Au sein de l'assemblée générale, les membres du Comité de gestion (CG) forment un collège spécifique au sein duquel l'unanimité est requise pour toute décision affectant

(a) le respect du règlement CEE 2137/85 du 25 juillet 1985 et/ou de la législation belge,

(b) le respect du règlement UE 211/2011 du 16 février 2011,

(c) les objectifs fondamentaux du Groupement,

L'assemblée générale se réunit au moins une fois tous les ans. Les convocations sont faites par courriel, télécopie ou voie postale, sauf urgence, au moins un mois à l'avance, et portent indication précise des points portés à l'ordre du jour.

ARTICLE 17. FONCTIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'assemblée générale :

- évalue le travail accompli,

- approuve le rapport d'activités rédigé par le Comité de gestion (CG) et les Coordinations nationales,

- définit la stratégie commune pour le proche avenir en conformité avec les objectifs du Groupement,

- vérifie et approuve les comptes de la période écoulée,

- établit le budget,

- vérifie le bon fonctionnement du Règlement interne,

- élit deux Commissaires aux comptes chargés d'examiner les comptes du Groupement et d'en faire rapport lors de l'assemblée générale.

ARTICLE 18. DROIT DE VOTE ET REPRÉSENTATION LORS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité de 75% des membres effectifs et adhérents qui sont présents ou valablement représentés. Cette majorité doit impérativement comprendre l'unanimité des membres effectifs.

Les membres sympathisants participent à l'assemblée générale mais sans droit de vote.

Toute personne physique a le droit de se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Une personne morale ou association ne peut pas se faire représenter par une autre personne morale ou association, mais uniquement par une personne physique.

ARTICLE 19. LE COMITÉ DE GESTION (CG)

Le Comité de gestion (CG) exerce les deux fonctions,ci-après :

1) La fonction de « ['organisateur de l'Initiative Citoyenne Européenne » tel que défini à l'article 2 §3 du Règlement (UE) N° 211/2011 du 16 février 2011.

2) La fonction de gestionnaire du Groupement tel que défini à l'article 16 du règlement CEE 2137/85 du 25 juillet 1985.

Le Comité de gestion (CG) est composé de tous les signataires du présent contrat de Groupement. [I fonctionne sur la base d'un règlement d'ordre intérieur propre. Pour assurer la gestion du fonctionnement quotidien du Groupement, le Comité de gestion (CG) nomme en son sein un(e) secrétaire exécutif (-ive) et un ou une Porte-parole du Groupement.

Les décisions du Comité de gestion (CG) sont prises à l'unanimité des ses membres. Les approbations dont il est question dans cet article peuvent être signifiées par courriel, par télécopie ou par lettre.

ARTICLE 20. LES COORDINATIONS NATIONALES (CN)

Les Coordinations nationales sont dirigées par un membre effectif. Elles sont responsables de la coordination du programme général d'action du Groupement dans leur pays. Elles réunissent les membres du Groupement qui se sont engagés à réaliser le programme d'action générale tel que défini à l'article 13 et ses éventuelles modifications telles que définies à l'article 14. Ses organes de gestion sont constitués de manière similaire aux dispositions indiquées à ['article 20.

EN VERTU DE QUOI LES REPRESENTANTS AUTORISES DES PARTIES ONT SIGNE LE PRESENT CONTRAT LE 20 DECEMBRE 2012.

Nom et Prénom Qualité Signature

vrri

Esquivas Rodr'sg° Pilat. Géran

Evanghelescu Ecaterina Gérant

Grosjean Philippe Gérant

Lembo Rosario Gé

Petrella Riccardo Gérant

Poilane Emmanuel Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LA PLATE-FORME L'EAU AUX CITOYENS GEIE', EN …

Adresse
RUE DE LA POUDRIERE 64 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale