LA RESIDENCE IMMOBILIERE


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LA RESIDENCE IMMOBILIERE
Dénomination : LA RESIDENCE IMMOBILIERE
Forme juridique :
N° entreprise : 450.041.693

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.04.2014, DPT 25.09.2014 14616-0330-013
23/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe -





(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1060 SAINT-GILLES  CHAUSSEE DE CHARLEROI 154

(adresse complète)

objet(s) de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOC1ETE - MISE EN LIQUIDATION -

±qo

41, CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

II résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER. DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 30

e. septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA « LA RESIDENCE IMMOBILIERE », ayant son siège social à 1060 SAINT-GILLES, Chaussée de Charleroi 154 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité ;

eiLECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

2 L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration. Ce rapport justifie la

ei dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date .de ne remontant pas à plus de trois mois.

j. L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, associé de la sprl B.M.S & C°, Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive.

- Le rapport de Monsieur Paul MOREAU, Réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants : rtod CONCLUSION

r...1 Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, le conseil d'administration de la société anonyme LA RESIDENCE IMMOBILIERE, ayant son siège social Chaussée de Charleroi 154 à 1060 Saint-Gilles, a le établi un état comptable arrêté au 31 août 2014, qui tenant compte des perspectives de mise en liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 506.140,916 et un actif net de 266.444,246

Le soussigné Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, associé de la sprl B.M.S & C°, Réviseurs d'Entreprises, déclare

eg que la situation active et passive au 31 août 2014 de la société anonyme LA RESIDENCE IMMOBILIERE a fait l'objet

gd'un examen conforme aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

II ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état traduit

rnee complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 31 août 2014.

:Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons

g réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tieri

-id à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

ª% En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant dé t14.249,756, qui sera dû au moment oit l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

DECLARATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant là situation active et passive à savoir le 31 août 2014 et ce jour, à l'exception du règlement de la dette fournisseurs et de là consignation des _dettes fiscales et confirment par conséquent que toutes les dettes ont etel)..4YeÇonc_onsigtle,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

*14194129*

N° d'entreprise: 0450.041.693

Dénomination

(en entier) : LA RESIDENCE IMMOBILIERE

Ré:

Moi bi

Déposé / Reçu le

1 4 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce

Greffe

franrnphone de Fin ixelies

Le 25 septembre 2014

ª% B.M.S & esprl :01 Réviseurs d'Entreprises Paul MOREAU

" Réviseur d'Entreprises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

4

Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés,

DELEBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE R SOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ABREGES 2014

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés au 31 août 2014

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de quatre cent cinquante-six mille huit cent vingt-cinq euros soixante et un cents (¬ 456.825,61)

DEUXIEI« RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME ESOLUTION : DISSOLUTION ANTICEPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES P1ECES A L'APPUI. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée constate qu'un état comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 août 2014 a été établi duquel il ressort que la société n'a plus de dettes,'à l'exception de dettes fiscales pour un montant de quatre-vingts mille six cent neuf euros trente-neuf cents (E80.609,39), d'une dette fournisseur d'un montant de deux mille deux cent soixante-sept euros (E 2.267,00) et du compte courant actionnaires d'un montant de cent cinquante-six mille huit cent vingt euros vingt-huit cents (¬ 156,820,28)

La dette fournisseurs à été payée, et les impôts ont été consignés à la Caisse des dépôts et Consignations, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers

L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif ni de créance, à l'exception de valeurs disponibles pour un montant de cinq cent six mille cent quarante euros nonante-et-un cents (e 506.140,91)

L'assemblée constate en conséquence que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa le' du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

L'actif net subsistant est réparti ente les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société. CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société anonyme «LA RESIDENCE IMMOBILLERE » a définitivement cessé d'exister. Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans chez Madame TIBBAUT Brigitte à 1000 Bruxelles, Avenue du Pérou n°75, où la garde en sera assurée. HUITIEME R SOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à FIDUCIAL, Moorsebaan n°303 à 9600 Aalst (Residentie Aedes), avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Madame TIBBAUT Brigiue, prénommée

pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier ainsi que toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.

Réservé 1. Volet B - Suite

au POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour Ie dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Moniteur Le notaire associé, JEROME OTTE

belge NOTAIRE

Déposé en même temps expédition de l'acte











Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

27/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD W DRD 11.1

i i LUINI

I3RU*L1,4E8

? 5 M E 1 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0450.041.693

Dénomination

(en entier) : LA RESIDENCE IMMOBILIERE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1060 SAINT-GILLES  CHAUSSEE DE CHARLEROI 154

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS - REFONTE

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OIivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 6 mai 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que I'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «LA RESIDENCE IMMOBILIERE» dont le siège est établi à 1060 Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 154 , a pris les résolutions suivantes à I'unanimité

Première résolution

Conversion des actions au porteur en actions nominatives

Tous les actionnaires ici présents ou représentés décident de convertir leurs actions au porteur en actions

nominatives. Ils mandatent le conseil d'administration afin de procéder à l'inscription de leurs actions dans le

registre des actionnaires et à procéder à la destruction des actions au porteur.

L'assemblée décide, en conséquence, de modifier l'article des statuts relatif à la nature des actions, comme

suit

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les propriétaires d'actions nominatives peuvent en demander la conversion, à tout moment et à leurs frais, en

actions dématérialisées, moyennant autorisation préalable du conseil d'administration

Deuxième résolution

Refonte des statuts

L'assemblée décide, tout en tenant compte des résolutions qui précèdent, d'adopter un nouveau texte de statuts

rédigé comme suit :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme.

Elle est dénommée «LA RESIDENCE IMMOBILIERE»

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie:

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Charleroi, 154

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui. a tous pouvoirs aux fins de faire?

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d'établissement, sièges

administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à I'ëtranger.

Article 3.OBJET SOCIAL

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.

A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles

et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts ou crédits, hypothécaires ou

non, sauf si ceux-ci sont réservés par la Ioi aux banques de dépôts, détenteurs de dépôts à court termes, caisses

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation, se porter caution ou aval de tiers, être

,, administrateur de sociétés.

La société a également pour objet la gestion d'immeubles et la prestation de tous services s'y rapportant.

Elle peut faire en Belgique et à I'étranger, d'une façon générale toutes opérations en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et s'intéresser par voie d'association, d'apport et de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises quelconques existantes ou à créer.

D'une manière générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises dont l'objet social serait identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui serait de nature à favoriser le développement de la société,

La société peut également se porter caution pour des tiers, notamment par l'affectation hypothécaire de ses immeubles et la mise en gage de son fonds de commerce.

TITRE II - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante-six cents (123.946,76 EUR) et est représenté par cinq cents (500-) actions sans désignation de valeur nominale, toutes de droits égaux, représentant chacune un /cinq centième (11500`) du capital.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par Iettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt Iégal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts, Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de I'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles Ies versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi Iongtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions, même entièrement Iibérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance, Les propriétaires d'actions nominatives peuvent en demander la conversion, à tout moment et à Ieurs frais, en actions dématérialisées, moyennant autorisation préalable du conseil d'administration.

ARTICLE 9 BIS : RESTRICTION DE LA CESSïBILITE DES ACTIONS

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives.

En conséquence, et à l'exception des cas de transmission en ligne directe à tous degrés qui sont totalement libres, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes :

a. tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b. une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c. en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

s

d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à

../ l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e. si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues dans le code des sociétés.

f. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées;

g. les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

Article I 0 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, Ies garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale, Article 20 : GESTION JOURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire,

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère Ies délégations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par l'administrateur-délégué agissant seul, soit,

dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette

gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément,

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas

lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individueIIement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe

à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou

par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même

pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLÉE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier lundi du mois d'avril de chaque année à dix (10) heures.

Si ce jour est un jour férié Légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLES GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions

nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention

d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois

jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans

l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation

constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale niais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-

ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou

autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires

par la société.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire

complet et établit les comptes annuels conformément à la loi,

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions Iégales,

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve

légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur

Volet B - Suite

dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement, TITRE VII - DISSOLUTION - LIOUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Troisième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

07/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2012, APP 01.04.2013, DPT 29.04.2013 13106-0343-012
30/07/2012 : ME. - JAARREKENING 31.10.2011, GGK 02.04.2012, NGL 24.07.2012 12338-0238-012
26/08/2011
ÿþMod 2.1

V et'

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Greffe



Ne' d'entreprise : 0450.041.693

Dénomination

(en entier) : LA RESIDENCE IMMOBILIERE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : CHAUSSEE DE CHARLEROI 154

1060 SAINT-GILLES

Objet de l'acte : RENOUVELLEMENT DES MANDATS

L' ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 06 AVRIL 2011 A DECIDE A L'UNANIMITE DE RENOMMÉ POUR UNE PERIODE DE 6 ANS LES ADMINISTRATEURS SUIVANTS :

- MONSIEUR EL GAMMAL MANSOUR, HASSAN SABRI 7 Á ZEMELEKER (EGYPTE)

- MONSIEUR EL GAMMAL TIMOUR, AVENUE DU PEROU 75 À 1000 BRUXELLES

- MADAME TIBBAUT BRIGITTE, AVENUE DU PEROU 75 À 1000 BRUXELLES

LE CONSEIL D' ADMINISTRATION TENUE LE MÊME JOUR A ÉLU COMME ADMINISTRATEUR-DÉLÉGUÉ : MONSIEUR EL GAMMAL MANSOUR, HASSAN SABRI 7 À AZEMELEKER (EGYPTE)





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011- Annexes du Moniteur belge

EL GAMMAL MANSOUR

ADMINISTRATEUR-DÉLÉGUÉ











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



04/07/2011 : ME. - JAARREKENING 31.10.2010, GGK 04.04.2011, NGL 28.06.2011 11228-0369-012
17/09/2010 : BL569894
04/06/2010 : BL569894
08/06/2009 : BL569894
16/09/2008 : BL569894
06/06/2008 : BL569894
03/05/2007 : BL569894
23/05/2005 : BL569894
25/01/2005 : BL569894
29/11/2004 : BL569894
01/03/2003 : BL569894
06/03/2001 : BL569894
08/02/2001 : BL569894
05/03/2000 : BL569894
27/02/1999 : BL569894
01/01/1997 : BL569894
27/05/1993 : BL569894
27/05/1993 : BL569894

Coordonnées
LA RESIDENCE IMMOBILIERE

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 154 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale