LA RUBRIQUE

Dénomination : LA RUBRIQUE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 454.351.958

Publication

20/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 14.01.2014, APP 30.06.2014, DPT 18.08.2014 14419-0099-010
15/07/2013

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MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greff�' "

N� d'entreprise : 0454.351.958

D�nomination

(en entier) LA RUBRIQUE

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Van Orley 1, 1000 Bruxelles (Belgique)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�cision de fusion par absorption de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e PIERRE DE DONCKER par la pr�sente soci�t� - proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante

{l r�sulte d'un acte re�u en date du 26/0612013 par Ma�tre David INDEKEU, Notaire, ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue du Congr�s 11, immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro d'entreprise 0839.655.358, d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e a �t� modifi�e:

RESOLUTIONS:

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes:

1. PREMIERE RESOLUTION: PROJET ET RAPPORTS DE FUSION

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du projet de fusion, du rapport des organes de gestion sur la proposition de fusion de

soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �SPRL PIERRE DE DONCKER � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue van Orley 1 (Num�ro d'entreprise: 0471.544.615-Registre des Personnes Morales de Bruxelles) soci�t� absorb�e, par absorption par la soci�t� absorbante, la soci�t� civile sous forme de SCSPRL "LA RUBRIQUE ", ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue van Orley 1 et ayant comme num�ro d'entreprise 0454,351.958 et du rapport de contr�le du R�viseur d'Entreprises d�sign� par l'organe de gestion sur te projet de fusion, dont question � l'ordre du jour, les associ�s reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des �ventuels autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le rapport du R�viseur d'Entreprises la soci�t� oivile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e De Wolf, Gilson & C�, repr�sent�e par Monsieur Marc Gilson, r�viseur d'entreprises, dont les bureaux sont situ�s � 1170 Watermael-Boitsfort, avenue van Becelaere 27 A conclut dans les termes suivants:

� En conclusion, nous sommes d'avis que, d'apr�s les travaux de contr�le que nous avons effectu�s conform�ment aux normes de r�vision, la proposition de rapport d'�change, � savoir l'attribution de deux parts sociales nouvelles de la soci�t� absorbante, la SCSPRL LA RUBRIQUE � tout d�tenteur d'une part sociale de la soci�t� absorb�e la SCSPRL PIERRE DE DONCKER, peut �tre qualifi�e de pertinente et raisonnable.

La S.c.P.R.L, De Wolf, Gilson et C�

repr�sent�e par Monsieur Marc Gilson

R�viseur d'Entreprises

sign�'

En m�me temps, il a �t� d�clare par l'organe de gestion qu'entre le d�p�t du projet de fusion et la date de la pr�sente assembl�e g�n�rale, aucune modification sensible s'est produit dans la situation comptable de la soci�t� suite � un �v�nement important.

Le rapport du R�viseur d'Entreprises restera ci-annex�.

2. DEUXIEME RESOLUTION: DECISION DE FUSION

L'assembl�e d�cide d'approuver la fusion de la soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �SPRL PIERRE DE DONCKER � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue van Orley 1 (Num�ro d'entreprise: 0471.544.615-Registre des Personnes Morales de Bruxelles) soci�t� absorb�e, par voie

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement, � la pr�sente soci�t� absorbante, et ce conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�.

1� les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� absorb�e arr�t�e au 15 janvier 2013; les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� absorb�e � la date pr�cit�e;

20 du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � dater du 15 janvier 2013, � z�ro heure, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e se rapportant aux apports;

30 le rapport d'�change est fix� comme suit;

� Il sera attribu� deux parts sociales nouvelles de la soci�t� absorbante � savoir la soci�t� civile sous forme de SCSPRL "LA RUBRIQUE ", ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue van Orley 1 et ayant comme num�ro d'entreprise 0454.351.958 contre une part sociale de la soci�t� absorb�e la soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �SPRL PIERRE DE DONCKER � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue van Orley 1 (Num�ro d'entreprise: 0471.544.615-Registre des Personnes Morales de Bruxelles),

Il n'y a pas de soulte en esp�ces attribu�e aux associ�s de la soci�t� absorb�e dans le cadre de la pr�sente fusion.

Le g�rant de la soci�t� absorbante proc�dera � l'inscription dans le registre des parts de la SPRL � LA RUBRIQUE � des 1.500 nouvelles parts sociales aux noms des associ�s de la soci�t� absorb�e b�n�ficiaire de ces nouvelles parts sociales �,

Les parts sociales nouvelles cr��es lors de la fusion - absorption donnent le droit de participer au b�n�fice � partir du 15 janvier 2013.

Aucun droit sp�cial n'est accord� par la soci�t� absorbante � un associ� de la soci�t� absorb�e.

Aucun avantage particulier n'est accord� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.

3. TROISIEME RESOLUTION: AUTRES DISPOSITIONS

L'assembl�e constate conform�ment �:

* l'article 701 du Code des Soci�t�s, le caract�re idoine de l'objet social de la soci�t� absorb�e et l'objet

social de la soci�t� absorbante;

* l'article 693, alin�a 2, 80 du Code des Soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage

particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s concern�es par la fusion.

4, QUATRIEME RESOLUTION: DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� absorb�e se fait moyennant attribution � ses associ�s de 2 nouvelles parts sociales ordinaires de la pr�sente soci�t� absorbante, enti�rement lib�r�es, sans soulte, contre une part sociale ancienne de la soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �SPRL PIERRE DE DONCKER � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue van Orley 1 (Num�ro d'entreprise: 0471.544.615-Registre des Personnes Morales de Bruxelles).

Lesdites parts sociales nouvelles ordinaires � �mettre seront identiques aux actions existantes sous r�serve de ce qui sera dit ci-apr�s quant � la participation aux b�n�fices.

Ceci expos�, est ici intervenue:

Monsieur DE DONCKER Pierre Marie Ghislain DE DONCKER, n� � Bruxelles, le 17 f�vrier 1947, domicili� � 1000 Bruxelles, rue du Vieux March� aux Grains 51, inscrit au registre national sous le num�ro 470217-14357 agissant en qualit� de repr�sentant de la soci�t� absorb�e � savoir la soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �SPRL PIERRE DE DONCKER � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue van Orley 1 (Num�ro d'entreprise: 0471.544.615-Registre des Personnes Morales de Bruxelles).

Cette soci�t� est dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la pr�sente soci�t� en vue de la pr�sente fusion par transfert de l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement � la pr�sente soci�t�.

Par effet de la fusion, les �l�ments d'actif et de passif seront transf�r�s activement et passivement.

A) DESCRIPTION GENERALE:

Les �l�ments actifs et passifs suivants, sans que cette �num�ration soit limitative.

L'affectation comptable de l'apport s'�tablit comme suit:

�SPRL PIERRE DE DONCKER � SCPRL

ACTIFPASSIF

ACTIFS IMMOBILIS�S

Immobilisations corporelles

ACTIFS CIRCULANTS

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Cr�ances � 1 an au plus

Valeurs disponibles

R�gularisation

Total de l'actif (� ) 575.401

575.401

566.943

101.936

460.793

000.4.214

1.142.344CAPITAUX PROPRES

Capital

R�serve l�gale

R�serves immunis�es

R�sultats report�s

PROVISION

Imp�ts diff�r�s

DETTES

Dettes � 1 an au plus

Total du passif (� ) 548.750

18,592

1,859

399.370

128.929

212.740

212.740

380.854

0.380.854

1,142.344

B) Depuis le 15 janvier 2013, la situation comptable de ladite soci�t� n'a pas enregistr� de modifications sensibles.

C) Ce transfert comprend en outre les �ventuels �l�ments incorporels tels que la d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transf�r�.

Conform�ment � l'article 703 � 2 du Code des soci�t�s, les montants qui pr�c�dent ont �t� d�termin�s en tenant compte du fait que l'affectation des apports aux fonds propres sont limit�s � la part de la soci�t� absorb�e qui �tait d�tenue par des tiers avant la fusion.

D) Dans le patrimoine de la soci�t� absorb�e transf�r� � la soci�t� anonyme absorbante sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent des �l�ments dudit patrimoine soumis � la publicit� particuli�re (article 683, alin�as 2 et 3 du Code des soci�t�s.)

1. IMMEUBLES

1,1 DESCRIPTION:

il COMMUNE D'ETTERBEEK (Troisi�me Division), num�ro de la Commune 21363 et num�ro de l'article 16788 :

Une maison d'habitation � deux �tages et garage sise rue de l'Orient 1201120A, d�veloppant une fa�ade selon titre de 12 m�tres 74 centim�tres, et une superficie selon titre de lare 3 centiares 4 dixmilliares, cadastr�e selon matrice cadastrale r�cente section B, num�ro 438/Y/3, pour une contenance de un are cinq centiares (Ola 05ca).

Propri�t� � concurrence de 30 % indivis en pleine propri�t� de la soci�t� absorb�e � savoir la soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �SPRL PIERRE DE DONCKER � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue van Orley 1 (Num�ro d'entreprise: 0471.544.615-Registre des Personnes Morales de Bruxelles),

1I/COMMUNE D'IXELLES (Deuxi�me Division), num�ro de la Commune 21442 et num�ro de l'article 15138

Une maison d'habitation sise rue Jean Van Volsem, 51, cadastr� suivant titre section A, num�ro 124 0 3 et suivant extrait cadastral r�cent section A, num�ro 124 E 4 pour une superficie de quarante centiares (400a)

Propri�t� � concurrence de 100 % indivis en pleine propri�t� de la soci�t� absorb�e � savoir la soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �SPRL PIERRE DE DONCKER � ayant son si�ge �

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1000 Bruxelles, rue van Orley 1 (Num�ro d'entreprise: 0471.544.615-Registre des Personnes Morales de Bruxelles).

1.2. ORIGINE DE PROPRIETE

Pour le bien sub lI

Originairement, le bien appartenait aux �poux Monsieur CLAEYS L�on Emile, num�ro national 35010207525 et son �pouse Madame DUBOIS Paule Ida Aline Marie, num�ro national 40030208636, pour l'avoir acquis de Monsieur VANDERBECK, alors � Bruxelles, aux termes d'un acte de vente re�u par les notaires Constant TIMMERMANS en Guy-Laurent VANDERBECK, tous deux alors � Schaerbeek, en date du 26 janvier 1978, transcrit au ler bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le huit f�vrier suivant, volume 5636, num�ro 13.

Monsieur CLAEYS L�on Emile, num�ro national 35010207525 et son �pouse Madame DUBOIS Paule Ida Aline Marie, num�ro national 40030208636, ont vendu ledit bien � Monsieur WOLFF Gauthier Fr�d�ric, n� � Bruxelles le onze mai mil neuf cent soixante-sept, c�libataire, titulaire du num�ro de registre national 67051145575, domicili� � Ixelles, rue Van Elewyck 19 aux termes d'un acte re�u par le notaire G�rard INDEKEU � Bruxelles en date du 23 d�cembre 2009 transcrit au 1 er bureau des hypoth�ques de Bruxelles sous la formalit� 48-T-0310212010-00797.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire associ� Dimitri Cleenewerck de Crayencour � Bruxelles en date du ler d�cembre 2011, transcrit au ler bureau des hypoth�ques de Bruxelles sous la r�f�rence 48T-1512201109008 Monsieur WOLFF Gauthier pr�nomm� a vendu le bien aux personnes suivantes et dans les proportions ci-apr�s mentionn�es : 1� Monsieur DE DONCKER Pablo, � Bruxelles, �poux de Madame CHRISTYN COMTESSE de RIBAUCOURT Alicia Marie Fran�oise Chantal, � concurrence de 35 % indivis en pleine propri�t� ; 2� Madame CHRISTYN COMTESSE de RIBAUCOURT Alicia Marie Fran�oise Chantal, � Ixelles, �pouse de Monsieur DE DONCKER Pablo, � concurrence de 35 % indivis en pleine propri�t� et 3� La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e PIERRE DE DONCKER, ayant son si�ge social � Bruxelles, rue Van Orley 1, titulaire du num�ro d'entreprise 0471.544.615, RPM Bruxelles, � concurrence de 30% indivis en pleine propri�t�.

Pour le bien sub III

La soci�t� absorb�e est propri�taire de la totalit� en pleine propri�t� dudit bien pour l'avoir acquis aux termes de l'adjudication d�finitive � la requ�te de

1� Madame VERSTRAETEN Maria Elza, � Schaerbeek, divorc�e non remari�e, 2� Monsieur DELEPINE Guy Fran�ais Ghislain, � Uccle, et son �pouse, Madame FRANCIS V�ronique Adria Jeanne Marie, � Uccle ; proc�s-verbal cl�tur� par le notaire Olivier Verstraete � Auderghem en date du 14 juillet 2010, transcrit au S�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles sous la r�f�rence 51-T-02,09.2010-09114.

Madame Maria VERSTRAETEN, pr�nomm�e, �tait nue-propri�taire, et les �poux DELEPINE-FRANCIS, pr�nomm�s, �taient usufruitiers du bien pr�d�crit pour l'avoir acquis suivant les modalit�s pr�d�crites de 1.-Madame Anita Josepha Sylvia ANDRIES, � Molenbeek-Saint-Jean, 2.- Monsieur Richard Remi Louis ANDRIES, � Ixelles, 3.- Madame Monique Jos�phine Louisa ANDRIES, � L'Ecluse-Beauvechain, aux termes d'un acte re�u le 22 septembre 1995, par les notaires Olivier Dubuisson et Xavier Carly, tous deux � Ixelles, transcrit au cinqui�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le 24 octobre suivant, volume 9221, num�ro 16,

Ledit bien avait �t� recueilli par Mesdames Anita et Monique ANDRIES et par Monsieur Richard ANDRIES, tous pr�nomm�s, dans la succession de leurs parents, Monsieur Ludovicus ANDRIES et Madame Germena Octavia Ermelindis VERLINDEN, ensemble � Ixelles, et d�c�d�s respectivement Ixelles, le 19 mars 1995 et le 13 f�vrier 1995.

Monsieur ANDRIES et son �pouse Madame VERLINDEN, pr�nomm�s �taient propri�taires dudit bien pour l'avoir acquis aux terme d'un acte re�u par le notaire Jacques Van Wetter � Ixelles, � l'intervention du notaire de Streel � Beauvechain.

1.3. CONDITIONS

Les immeubles pr�d�crits sont transf�r�s � la soci�t� absorbante aux conditions suivantes:

1. Etat des biens:

Les biens sont transf�r�s et d�livr�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, connu de la soci�t� absorbante, sans recours contre la soci�t� absorb�e du chef de v�tust� ou mauvais �tat des b�timents, d�fauts de construc-tion, vices apparents ou cach�s, vices du sol ou du sous sol, avec toutes les servi-'tudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et disconti-nues qui peuvent les avantager ou les grever, sauf pour la soci�t� absorbante � se pr�va-loir des unes et � se d�fendre des au-tres, le tout � ses frais, risques et p�rils, sans l'intervention de la soci�t� absorb�e ni recours contre elle.

La soci�t� b�n�ficiaire vient � tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�.

La soci�t� absorb�e d�clare n'avoir connaissance d'aucune servitude consentie par elle ou les pr�c�dents pro-pri�taires grevant les biens pr�sen-te-ment transf�r�s, hormis celles qui pourraient r�sulter des pr�sentes, ni d'aucun vice cach�.

La soci�t� absorb�e d�clare que les biens ne sont grev�s d'aucun droit de pr�emption, d'aucune option d'achat, droit de pr�f�rence ni d'aucun droit de r�m�r�.

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2. Contenance Indications cadastrales

Les contenances ci dessus indiqu�es ne sont pas garanties; toute diff�rence entre celle ci et la

conte-'nance r�elle, exc�d�t elle un/vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� absorbante.

Les indications cadastrales sont donn�es � titre de simple renseignement, sans garantie de leur exactitude.

3. Propri�t� jouissance taxes et imp�ts occupation.

La soci�t� absorbante aura la propri�t� des biens transf�r�s � dater du jour o� la fusion par absorption de la pr�sente soci�t� produit ses effets.

Elle en aura la jouissance par la libre occupation et/ou par la perception des loyers � charge pour elle de payer tous les imp�ts et taxes g�n�ra-lement quehconques mis ou � mettre sur les biens, � dater de ce m�me jour.

Les biens transf�r�s sont occup�s � des conditions que la soci�t� absorbante d�clare parfaitement conna�tre,

Les parties d�clarent avoir r�gl� entre elles, hors des pr�sentes, la question d'occupation des biens transf�r�s.-' Elles dispensent d�s lors le Notaire instrumentant d'en faire ici plus ample mention.

La soci�t� absorbante devra en outre respecter les occupations en cours, comme la soci�t� absorb�e est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre leur appartenir.

La soci�t� b�n�ficiaire se verra transf�rer le b�n�fice de l'ensemble des diff�rentes garanties locatives constitu�es dans le cadre des baux �ventuels, � charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constitu�es � l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'ex�cution par chacun des locataires de toutes ses obligations conform�ment aux dispositions de son contrat de bail.

4. Eau gaz �lectricit�

La soci�t� absorbante sera subrog� dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e relatifs aux livrai-'sons de l'eau, du gaz et de l'�lectricit�.

Ne font pas partie du transfert les canalisa-'tions, compteurs, tuyaux, fils et appareils qui pourraient appartenir � des r�gies ou � des tiers, ni les effets mobiliers qui se trouvent dans le bien transf�r�.

5. Assurances

La soci�t� absorb�e d�clare que les biens pr�d�crits sont assur�s contre l'incendie. La soci�t� absorbante fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie les p�rils connexes � compter du jour o� la fusion sera effective.

6. Urbanisme

a) La soci�t� absorbante devra respecter tous r�glements admi-'nistratifs, notamment ceux de l'urbanisme, qui pour-'raient concerner les biens transf�r�s; elle devra s'enqu�rir personnellement de ces r�glements aupr�s des autorit�s comp�tentes et s'interdit de ce chef tous recours contre la soci�t� absorb�e, m�me pour servitude de non aedificandi.

b) En application de l'article 275 du Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire, Arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mil quatre ratifi� par Ordonnance du treize mai deux mil quatre-'-, les renseignements urbanistiques qui s'appliquent aux biens transf�r�s ont �t� d�livr�s par les communes d'Etterbeek et d'Ixelles :

Pour le bien � Etterbeek:

1) � En r�ponse � votre demande de renseignements urbanistiques en date du 26 ao�t 2011

concernant le bien sis Rue de l'Orient, 120/120A, nous avons l'honneur de vous d�livrer le pr�sent document, dress� sous r�serve des r�sultats de l'instruction approfondie � laquelle il serait proc�d� au cas o� une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis de lotir �tait introduite au sujet du bien consid�r�.

En ce qui concerne la destination:

Le bien est situ� au plan r�gional d'affectation du sol de la R�gion de Bruxelles-Capitale:

- en zone mixte ;

- en zone d'int�r�t culturel, historique, esth�tique ou d'embellissement

- le bien est repris en espace de d�veloppement renforc� du logement et de !a r�novation du Plan R�gional

de D�veloppement approuv� le 12 septembre 2002 par le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis:

N�ant

En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien;

A ce jour, l'Administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris,

En ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�r� serait repris.

Autres renseignements:

La construction de l'immeuble a fait suite � une demande de permis d'urbanisme introduite en 1930

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L'Immeuble est inscrit d'office dans l'inventaire du patrimoine architectural de la r�gion de Bruxelles-

Capitale,

Le bien n'est pas grev� de servitude pour canalisation de produit gazeux dans le cadre de la Ici du 12 avril

1965."

2)Utilisation de fait du bien

Par ailleurs, en r�ponse � votre demande concernant l'utilisation de fait du bien, nous vous confirmons que

selon les �l�ments en ma possession (permis d'urbanisme de 1930), le bien comporte 2 logements.

Pour le bien � Ixelles :

� Pour le territoire o� se situe le bien :

A.En ce qui concerne la destination

Plan R�gional d'Affectation du Sol (Arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 3 mai

2001, Moniteur Belge du 14 juin 2001, en vigueur au 29 juin 2001) :

-zone d'habitation ;

La copie de ces prescriptions peut �tre fournie sur simple demande,

Les prescriptions du Plan r�gional d'Affectation du Sol sont disponibles sur le site Internet r�gional �

l'adresse suivante : http://www.pras.irisnet.be

B.En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

Il sera fait application des prescriptions :

-du Plan R�gional d'Affectation du Sol (A.G.R.B.C. du 03/05/2001)

-du R�glement R�gional d'Urbanisme (A.G.R.B.C. du 21/11/2006) ',

-du R�glement g�n�ral sur les b�tisses de la Commune d'Ixelles ;

C.En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

D.En ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption :

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�r� serait repris,

E.Autres renseignements :

Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat ou permis d'urbanisme d�livr� dans les trois ans qui pr�c�dent la

demande de renseignements.

L'immeuble est situ� dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation d�fini par

le Plan R�gional de D�veloppement approuv� par le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-capitale en date

du 12 septembre 2002 (Moniteur Belge du 15 octobre 2002).

Le bien n'est pas grev� d'emprise en sous-sol pour permettre le passage d'une canalisation, servant au

transport de produits gazeux dans le cadre de la Loi du 12 avril 1965.

Tous les monuments et ensembles qui ont fait l'objet d'une autorisation de b�tir ou d'une construction

ant�rieure au 1er janvier 1932 sont � titre transitoire, consid�r�s comme inscrit d'office dans l'inventaire du

patrimoine immobilier de la R�gion jusqu'� la publication de cet inventaire (art. 333 DU Code bruxellois de

l'am�nagement du territoire). �.

c) La soci�t� absorb�e aux pr�sentes d�clare que les biens objet des pr�sentes n'ont pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme (� l'exception de ce qui est pr�vu ci-avant) ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur les biens aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 du Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire. Par cons�quent, aucun des actes et travaux dont question ne peut �tre effectu� sur les biens objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

A cet �gard la soci�t� absorb�e d�clare avoir obtenu toutes les autorisations n�cessaires pour les travaux �rig�s ou effectu�s par ses soins ou � sa demande et garantir la conformit� desdits travaux avec les prescriptions urbanistiques.

En outre, la soci�t� absorb�e d�clare n'avoir pas connaissance de ce que les biens transf�r�s aient fait ou fassent l'objet d'un arr�t� d'expropriation, et qu'il ne lui en a �t� signifi� aucun, ni d'une mesure prise dans le cadre de la l�gislation sur la protection des monuments et sites.

d) Situation existante.

La soci�t� absorb�e d�clare garantir � la soci�t� absorbante la conformit� des actes, travaux et modifications (m�me de destination) qu'elle a personnellement effectu�s sur le bien aux prescriptions urbanistiques. Elle d�clare en outre qu'� sa connaissance le bien n'est affect�, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irr�gulier.

La soci�t� absorb�e d�clare que les biens sont actuellement affect�s � usage d'habitation. Elle d�clare que, � sa connaissance, cette affectation est r�guli�re et qu'il n'y a aucune contestation � cet �gard. La soci�t� absorb�e ne prend aucun engagement quant � l'affectation que la soci�t� absorbante voudrait donner aux biens, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre la soci�t� absorb�e.

e) En outre, la soci�t� absorb�e d�clare n'avoir pas connaissance de ce que tes bien aient fait ou fassent l'objet d'un arr�t� d'expropriation, et qu'elle ne lui en a �t� signifi� aucun, ni d'une mesure prise dans le cadre de la l�gislation sur la protection des monuments et sites.

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f) Ordonnance relative � la gestion des sols pollu�s (R�gion de Bruxelles-Capitale)

La soci�t� absorbante reconna�t avoir �t� inform� du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut

Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du 04 juin 2013 mentionnant les informations d�taill�es

de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux biens pr�d�crits.

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit

� ATTESTATION DU SOL

1. Identification de la parcelle

N� de commune : 21363 + 21442

Section: B +A

N� de parcelle: 21363_B_0438 Y_003_00 + 21442 A 0124_E_004 00

Adresse: Rue de l'Orient 120 � 1040 Bruxelles + rue Jean van Volsem 51 � 1050 Bruxelles

Superficie: 103,85m2+ 43,94 m2

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

II n'y a pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e lorsque la parcelle susmentionn�e fait l'objet:

-de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque et ce � charge du demandeur du permis d'environnement (art. 13�3)

-d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

-d'un �v�nement ayant engendr� une pollution du sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7),

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009, Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s b risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation;

Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant engendr�

une pollution du sol;

Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations

finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et �

l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/312009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment �

Le vendeur d�clare qu'il ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de cette attestation du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur le terrain objet de la pr�sente convention.

L'acqu�reur d�clare avoir re�u un copie de l'attestation du sol.

g) Code du Logement Bruxellois

En application de l'article 280 du Code Bruxellois sur l'Am�nagement du Territoire, les parties sont inform�es du fait que le Code Bruxellois du Logement est entr� en vigueur le premier juillet deux mil quatre. Ce code impose la mise en conformit� de tous les logements donn�s en location avec des normes de s�curit�, de salubrit� et d'�quipements des logements, telles que publi�es au Moniteur Belge du dix-neuf septembre deux mil trois,

En outre, la mise en location de logements meubl�s ou de logements, dont la superficie est �gale ou inf�rieure � vingt-huit m�tres carr�s, doit faire l'objet d'une attestation de conformit� d�livr�e par le Service R�gional d'Inspection, CCN, rue du Progr�s 80 � 1030 Bruxelles.

La soci�t� absorb�e d�clare et garantit que le bien vendu ne fait pas l'objet d'un droit de gestion publique ni d'une location n�cessitant un certificat dont question ci-dessus et qu'il n'a re�u, � ce jour, aucune proposition quant � l'exercice du droit de gestion publique dont question dans ledit Code.

INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Pour le bien sub I:

La soci�t� absorb�e d�clare que par proc�s-verbal du 30 novembre 2011 dress� par AQAVE BELGIUM �

7181 il a �t� constat� que l'installation satisfaisait aux prescriptions du r�glement. L'attention de la soci�t�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

absorbante est attir�e sur le fait que, conform�ment � l'article 271 du R�glement g�n�ral, l'installation doit faire l'objet d'un nouveau contr�le par un organisme agr��, dans les 25 ans � dater du 30 novembre 2011.

Pour le bien sub Il:

La soci�t� absorb�e d�clare que par proc�s-verbal du 16 juin 2011 dress� par BTV (Bureau Technique Verbruggen) il a �t� constat� que l'installation satisfaisait aux prescriptions du r�glement. L'attention de la soci�t� absorbante est attir�e sur le fait que, conform�ment � l'article 271 du R�glement g�n�ral, l'installation doit faire l'objet d'un nouveau contr�le par un organisme agr��, dans les 25 ans � dater du 16 juin 2011,

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Pour le bien sub I:

Le certificat de performance �nerg�tique b�timents (PEB) portant le num�ro 20111122-0000035131-01-2 et

se rapportant au bien, objet de la pr�sente, a �t� �tabli par Petra PROESMANS (num�ro d'agr�ment 1BGE

001041347) le 22 novembre 2011 (dur�e de maximum dix ans). Ce certificat mentionne les informations

suivantes relatives au bien :

- classe �nerg�tique : G

- �missions annuelles de CO2 : 107

La soci�t� absorbante d�clare ne pas avoir connaissance de modifications des caract�ristiques

�nerg�tiques du bien susceptible de modifier le contenu de ce certificat.

Pour le bien sub ll:

Le certificat de performance �nerg�tique b�timents (PEB) portant le num�ro 20110803-0000006263-01-4 et

se rapportant au bien, objet de la pr�sente, a �t� �tabli par Jean-Luc De Geeter le 3 aoat 2011 (dur�e de

maximum dix ans). Ce certificat mentionne les informations suivantes relatives au bien :

- classe �nerg�tique : D-

- �missions annuelles de CO2 : 43

La soci�t� absorbante d�clare ne pas avoir connaissance de modifications des caract�ristiques

�nerg�tiques du bien susceptible de modifier le contenu de ce certificat.

CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES

Apr�s avoir �t� interrog� par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure, la soci�t� absorb�e a d�clar� avoir, ant�rieurement aux pr�sentes, remis le dossier d'intervention ult�rieure � la soci�t� absorbante, ce que ce dernier reconna�t.

CONDITIONS SPECIALES

Les titres de propri�t� de la soci�t� absorb�e contiennent des conditions sp�ciales ou particuli�res suivantes.

Pour l'immeuble � Etterbeek :

L'acte pr�rappel� re�u par les notaires Constant TIMMERMANS en Guy-Laurent VANDERBECK, tous deux alors � Schaerbeek, en date du vingt-six janvier mille neuf cent septante-huit, et dont question dans l'origine de propri�t� qui pr�c�de, contient entre autres les stipulations ici textuellement reproduites :

� Ten vroegere titel van eigendom (akte ontvangen door notaris Coen te Brussel op acht november negentienhonderd negen en twintig bedingt namelijk wat volgt:

Pour les constructions que les acqu�reurs �rigeraient sur le terrain acquis, ils auront � observer toutes les prescriptions des autorit�s comp�tentes concernant tout particuli�rement les alignements, les zones de recul, les trottoirs, le pavage, l'acc�s � l'�gout, le nivellement et tous autres travaux et � payer toutes les taxes qui pourraient leur �tre r�clam�es de ce chef, le tout sans aucune intervention du vendeur ni recours contre lui.

lis devront, le cas �ch�ant, s'entendre avec les propri�taires attenants pour le r�glement de la mitoyennet� des murs �

Pour l'immeuble � Ixelles :

Le titre de propri�t� dont question ci-dessus, stipule notamment textuellement ce qui suit :

� L'acqu�reur ne pourra �lever de r�clamations relativement � l'existence des servitudes qui pourraient �tre dues � des tiers et qui ne seraient pas renseign�s aux pr�sentes et devra en outre se conformer � toutes servitudes et conditions sp�ciales que l'examen des anciens titres de propri�t�s pourrait r�v�ler et sera de ce chef subrog� d'une fa�on g�n�rale dans tous les droits et les obligations du vendeur.

L'acqu�reur devra s'entendre directement avec les propri�taires voisins au sujet du r�glement de toutes mitoyennet�s sans intervention du vendeur ne recours contre lui �.

La soci�t� absorbante sera subrog�e dans les droits et les obligations r�sultant des conditions particuli�res pr�d�crites.

1.4. SITUATION HYPOTHECAIRE

Pour le bien sub I:

il r�sulte d'un �tat hypoth�caire d�livr� par le 1er bureau des hypoth�ques de Bruxelles que l'immeuble est grev� d'une inscription hypoth�caire en faveur de la Fortis banque pour un montant en principal de 25.000 EUR et 2.500 EUR pour les accessoires et ce aux termes d'un acte re�u par le notaire associ� Dimitri Cleenewerck de Crayencour � Bruxelles en date du 1er d�cembre 2011 (Formalit� 48-1-23122011-9197)

,

n ~ ~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour le bien sub II:

L'immeuble ci-dessus d�crit sub Il est quitte et libre de toute inscription ou transcription g�n�ralement

quelconque.

1.5. MUTATION

Les biens immeubles ci-avant d�crits n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant la pr�sente cession � l'exception que celle r�sultant des ventes desdits biens tel que stipul� � l'origine de propri�t�.

1.6. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors

de la transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1. La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en r�sulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques � compter du m�me jour.

2. La soci�t� absorbante prendra les biens transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de constructions, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes transf�r�es par la soci�t� absorb�e passeront de plein droit et sans formalit� � la soci�t� absorbante, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant aux apports qui lui seront faits; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et transf�r�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ces cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conform�ment � l'article 684 du Code des Soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s participant � la fusion dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux annexes du Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4. La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion.

5. Les litiges et les parts sociales g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant aux biens transf�r�s seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire � laquelle ils ont �t� transf�r�s, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� absorb�e comprend d'une mani�re g�n�rale:

a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont le b�n�fice ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

o) les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de tes conserver.

5. CINQUIEME RESOLUTION: CONSTATATION DE L'AFFECTATION COMPTABLE DU TRANSFERT

RESULTANT DE LA FUSION-AUGMENTATION DE CAPITAL

Conform�ment au projet de fusion pr�cit�, et par suite du pr�sent transfert et de !a pr�sente affectation

comptable;

1. L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que:

1.1. elle d�cide d'augmenter le capital social de la pr�sente soci�t� de 18.592 EUR pour le porter de

743.680,00 euros � 762.272 EUR,

"

Il

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Conform�ment � l'article 703 � 2 du Code des soci�t�s, les montants qui pr�c�dent ont �t� d�termin�s en tenant compte du fait que l'affectation des apports aux fonds propres sont limit�s � la part de la soci�t� absorb�e qui �tait d�tenue par des tiers avant la fusion.

1.2. elle d�cide de cr�er 1.500 parts sociales ordinaires, identiques aux parts sociales existantes et qui prendront part au r�sultat et auront jouissance dans ladite soci�t� � partir de leur cr�ation, lesquelles seront attribu�es aux associ�s de la soci�t� absorb�e enti�rement lib�r�es, sans soulte.

6. SIXIEME RESOLUTION: CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que, par suite de l'adoption des r�solutions qui pr�c�dent et compte tenu du fait que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� absorb�e a dans un proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, approuv� la fusion, ladite soci�t� absorb�e la soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �SPRL PIERRE DE DONCKER � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue van Orley 1 (Num�ro d'entreprise: 0471.544.615-Registre des Personnes Morales de Bruxelles) a cess� d'exister � compter des pr�sentes.

7. SEPTIEME RESOLUTION: MODIFICATIONS AUX STATUTS

En cons�quence des d�cisions prises, mais toujours sous la condition suspensive du vote de la fusion par

les soci�t�s concern�es par l'op�ration modification des articles suivants:

7.1, Conform�ment � l'article 701 du Code des Soci�t�s: constatation du caract�re idoine de l'objet social de la pr�sente soci�t� absorbante et de l'objet social de la soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �SPRL PIERRE DE DONCKER � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue van Orley 1 (Num�ro d'entreprise: 0471.544.615-Registre des Personnes Morales de Bruxelles), soci�t� absorb�e.

7.2. Modification de l'article 5 pour le mettre en concordance avec l'augmentation de capital r�sultant de la

fusion.

ARTICLE 5:

Le capital social est fix� � 762.272 EUR repr�sent� par 4.490 parts sociales sans d�signation de valeur

nominale.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois sous r�serve de l'application des

dispositions l�gales pr�vues dans le Code des Soci�t�s.

La r�alisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante � la d�cision de l'augmentation de

capital, est constat�e par acte authentique.

7.3. Transfert du si�ge social de la soci�t� et en cons�quence modification de l'article 2 des statuts :

ARTICLE 2:

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1050 Bruxelles, place St�phanie 2 bis bo�te 501.

Il peut �tre transf�r� dans toute autre localit� du pays en vertu d'une simple d�cision de la g�rance qui a

tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et sous r�serve du

respect des dispositions l�gales en ia mati�re.

Tout changement du si�ge doit �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple d�cision de la g�rance, il peut �tre �tabli des si�ges administratifs, agences, succursales, unit�s

d'�tablissement et comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

8, HUITIEME RESOLUTION: NOMINATIONS DES GERANTS

L'assembl�e a d�cid� de confirmer les mandats des g�rants de la soci�t� pour une dur�e illimit�e sauf r�vocation par l'assembl�e g�n�rale des personnes suivantes :

1� Mademoiselle DE DONCKER Marion Colombe Vanille, domicili�e � 1190 Forest, Rue du Canada 65, de nationalit� belge, n�e � Uccle le ler octobre 1981, inscrite au registre national sous le num�ro 811001-160-29. ET

2� Monsieur DE DONCKER Boris Marc, domicili� � 1050 Ixelles, Rue Louis Hymens 36, de nationalit� belge, n� � Anderlecht le 30 mars 1984, inscrit au registre national sous le num�ro 840330-229.74.

9. NEUV1EME RESOLUTION: POUVOIRS

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs n�cessaires aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent sont conf�r�s (avec facult� de subd�l�gation) au g�rant de la pr�sente soci�t�, et notamment ceux d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte.

Pour extrait analytique conforme

i n

R�sertr�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le notaire associ�

David INDEKEU

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte

r

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/05/2013

��Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LUMITEE

Si�ge : 1000 BRUXELLES, rue van Orley 1

(adresse compl�te)

Obiet(s1 de l'acte :DEPOT DU PROJET DE FUSION EN APPLICATION DE L'ART 693 DU CODE DES SOCIETES

Texte

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

111111111111u~~~~mimIIu

N� d'entreprise : 0454351958 D�nomination

(en entier) : LA RUBRIQUE (en abr�g�) :

R�serv� au Monite bel �%. ,

1 6 MEI 2013

BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 14.01.2013, APP 06.05.2013, DPT 15.05.2013 13116-0600-010
07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 14.01.2012, APP 13.04.2012, DPT 28.05.2012 12144-0525-010
08/05/2012

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g

irr-1, = 1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

IIlI uiiiiufluiuiii HI 11ifl

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BRUXELI

25 -04-2012;

Greffe I

N� d'entreprise : 0454.351.958

D�nomination

(en entier) : LA RUBRIQUE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme

Si�ge : 1000 Bruxelles, rue de Pavie 46

(adresse compl�te)

Obietls? de l'acte :TRANSFORMATION EN SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE

A RESPONSABILITE LIMITEE-MODIFICATION DES STATUTS

Il r�sulte d'un acte re�u en date du 13/04/2012 par Ma�tre David Indekeu, substituant son confr�re Notaire Pablo De Doncker, notaire associ�, membre de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associ�s � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro d'entreprise 0820.822.809 d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce avant enregistrement , sign� que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� a pris les d�cisions suivantes :

1� Approbation des comptes et du bilan de l'exercice 2011

Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale de approuver les comptes arr�t�s en date du 14 janvier 2012 ainsi

que le bilan de l'exercice social 2011.

1� Bis Transfert du si�ge social :

Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale de transf�rer le si�ge social de la soci�t� vers 1000 Bruxelles, rue van

Orley 1.

2� Modification des actions en parts sociales

Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale de modifier les actions existantes en parts sociales sans d�signation de valeur nominale et ce sous la condition suspensive de la transformation de la soci�t� en soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

3�Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e:

RAPPORTS conform�ment aux articles 776, 777 et 778 du Code des Soci�t�s:

li est donn� lecture des documents suivants:

- rapport du Conseil d'administration justifiant la proposition de la transformation en soci�t� civile sous forme

d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conform�ment � l'article 778 du Code des Soci�t�s;

- �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � moins de trois mois � savoir le 14 janvier

2012 et ce conform�ment � l'article 776 du Code des Soci�t�s;

- rapport du R�viseur d'Entreprises la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e DE

WOLF, GILSON & C�, repr�sent�e par Monsieur Marc Gilson, r�viseur d'Entreprises, associ� sur l'�tat pr�cit�

et ce conform�ment � l'article 777 du Code des soci�t�s qui conclut dans les termes suivants:

� Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation

active et passive au 14 janvier 202 dress� par l'organe d'administration de la soci�t�. Ces travaux effectu�s

conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� n'ont

pas fait appara�tre une sur�valuation de l'actif net.

L'actif net de 339.343,67 EUR est inf�rieur de 404.336,33 EUR par rapport au montant du capital social de

743.680,00 EUR. �

Ces rapports et �tat resteront ci-annex�s.

4� TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE:

Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale d'adopter les statuts de la soci�t� conform�ment au Code des

.Soci�t�s_ en _vigueur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il est propos� � l'assembl�e de transformer la soci�t� en soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e aveo les statuts ci-apr�s.

Il est propos� � l'assembl�e de r�diger les statuts de la soci�t� comme suit

I. DENOMINATION - S1EGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1:

La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e porte la d�nomination � LA

RUBRIQUE �,

ARTICLE 2:

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1.

Il peut �tre transf�r� dans toute autre localit� du pays en vertu d'une simple d�cision de la g�rance qui a

tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et sous r�serve du

respect des dispositions l�gales en la mati�re,

Tout changement du si�ge doit �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple d�cision de la g�rance, il peut �tre �tabli des si�ges administratifs, agences, succursales, unit�s

d'�tablissement et comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

La soci�t� a pour objet la gestion d'une patrimoine immobilier et mobilier, ainsi que toutes op�rations se

rapportant directement ou indirectement � cet objet.

La soci�t� s'interdit express�ment l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'une industrie, son

activit� devant se borner au placement et � la gestion du patrimoine social.

L'�num�ration ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4:

La soci�t� est constitu�e pour une p�riode illimit�e.

Elle pourra �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

La soci�t� ne sera pas li�e par le d�c�s, la d�mission, la faillite ou l'incapacit� notoire d'un associ�.

II, CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fix� � 743.680,00 EUR repr�sent� par 2.990 parts sociales sans d�signation de valeur

nominale.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois sous r�serve de l'application des

dispositions l�gales pr�vues dans te Code des Soci�t�s.

La r�alisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante � la d�cision de l'augmentation de

capital, est constat�e par acte authentique.

ARTICLE 6:

Le ou les g�rants feront les appels de fonds sur les parts non encore enti�rement lib�r�es au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et ils d�terminent le d�lai d'ex�cution,

L'associ� qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommand�e, paiera un int�r�t au taux l�gal en faveur de la soci�t� � compter du jour de l'exigibilit� jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les g�rants peuvent autoriser les associ�s � lib�rer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7:

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du

capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1) � un associ�;

2) � des ascendants ou descendants en ligne directe;

3) � d'autres personnes agr��es dans les statuts.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit � une voix dans les limites d�termin�es par la loi, En cas d'indivision, la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes pr�tendent � la propri�t� d'un m�me titre, les droits y aff�rents seront susp�ndus jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire du titre. En cas de partage entre nue-propri�taire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 9:

Les h�ritiers et cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, requ�rir l'apposition des scell�s

sur les biens et documents de la soci�t� ni s'immiscer en aucune mani�re dans les actes de son administration,

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Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en r�f�rer aux comptes annuels et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un num�ro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au si�ge dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de titres.

Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donn� � l'associ�. t

Ill. ADM1N1$TRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11:

La gestion de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale ou par l'associ� unique.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent (personne physique), charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour te compte de la personne morale.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les g�rants sont investis des pouvoirs les plus �tendus pour repr�senter la soci�t�, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social pr�cis� sous l'article 3 et sous r�serve des stipulations reprises dans le Code des Soci�t�s.

S'ils sont plusieurs, les g�rants pourront agir s�par�ment.

Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi � l'assembl�e g�n�rale ou � l'associ� unique, est de la comp�tence des g�rants.

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et march�s, acheter, vendre, �changer, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, m�me hypoth�caires, accepter toutes garanties, d�livrer toutes quittances et d�charges; donner mainlev�e de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privil�gi�es et hypoth�caires, d'office ou autres, renoncer � tous privil�ges, droit d'hypoth�que et actions r�solutoires et � tous droits r�els quelconques, dispenser le Conservateur des Hypoth�ques de prendre inscription d'office, le tout avant comme apr�s paiement, d�terminer l'emploi des fonds disponibles et des r�serves, traiter, transiger et compromettre sur tous int�r�ts sociaux, nommer et r�voquer tous agents et employ�s, d�terminer leurs attributions, leurs traitements et �ventuellement leurs cautionnements, repr�senter la soci�t� en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, de m�me que pour les formalit�s aupr�s des administrations publiques.

L'�num�ration qui pr�c�de est �nonciative et non limitative.

ARTICLE 12:

Le ou les g�rants ont le droit de d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � un ou des directeurs, ainsi qu'� des fond�s de pouvoirs, associ�s ou non, de fixer les attributions et r�mun�rations aff�rentes � ces fonctions et conclure avec les int�ress�s tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Tous les actes engageant la soci�t� seront sign�s par le ou les g�rants sauf d�l�gation sp�ciale.

Toutes d�cisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journali�re seront act�s dans un registre

des proc�s-verbaux; chaque proc�s-verbal sera sign� par le ou les g�rants,.

ARTICLE 14:

L'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique peut attribuer au(x) g�rant(s) en r�mun�ration de son (leur) travail, un traitement annuel, port� aux frais g�n�raux, ind�pendamment de ses (leurs) frais de repr�sentation, voyages et d�placements.

ARTICLE 15:

Le contr�le des op�rations de fa soci�t� se fera conform�ment au Code des Soci�t�s.

Au cas o� la d�signation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associ� aura les pouvoirs

d'investigation et de contr�le et aura le droit de se faire assister, � ses frais, par un expert comptable de son

choix.

IV, ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 16:

L'assembl�e g�n�rale des associ�s r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des propri�taires des

parts sociales.

Les d�cisions r�guli�rement prises sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents et les dissidents.

ARTICLE 17:

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Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions d'un associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge.

ARTICLE 18:

Chaque ann�e, le 2�me vendredi du mois de mars � 19.00 h ou si ce jour est f�ri�, le premier jour ouvrable suivant, samedi except�, � la m�me heure, une assembl�e g�n�rale se tiendra au si�ge de la soci�t� ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des g�rants et, le cas �ch�ant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en g�n�ral sur tous les points � l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter.

Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants.

En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� aux associ�s, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des Soci�t�s.

II est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences.

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � perter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

L'assembl�e, apr�s approbation des comptes annuels se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner au(x) g�rant(s) et �ventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision relative � l'approbation des comptes annuels � trois semaines, Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e en d�cide autrement. La seconde assembl�e a le droit d'arr�ter d�finitivement les comptes annuels.

ARTICLE 19:

Le g�rant pourra convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert, L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e sur demande des associ�s qui repr�sentent ensemble au moins un/cinqui�me du capital social.

ARTICLE 20:

Chaque associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es g�n�rales par un mandataire sp�cial, associ� ou

non.

Le conjoint peut se faire repr�senter par son �poux ou �pouse.

Le g�rant peut d�terminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au moins cinq

jours avant l'assembl�e � l'endroit qu'il d�termine.

ARTICLE 21:

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les objets port�s � l'ordre du jour. Aucune proposition faite par les associ�s n'est mise en d�lib�ration si elle n'est sign�e par des associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital et si elle n'a �t� communiqu�e en temps utile au g�rant pour �tre ins�r�e dans les avis des convocations.

L(es) associ�(s) peuvent � l'unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique ou celles qui sont � prendre dans le cadre de l'article 317 du Code des Soci�t�s.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix, quel que soit la portion du capital repr�sent�, sauf ce qui est dit au Code des Soci�t�s.

En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e.

Le scrutin secret a lieu s'il est demand� par la majorit� des membres de l'assembl�e.

ARTICLE 22:

Les rapports des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui en

expriment le d�sir.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le g�rant

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'�coule du 15 janvier au 14 janvier de l'ann�e suivante.

Au 14 janvier de chaque ann�e, les livres sont arr�t�s. Le g�rant dresse l'inventaire et les comptes annuels

conform�ment � la loi,

4,J

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 24:

Le solde b�n�ficiaire du bilan, apr�s d�duction des frais g�n�raux, des charges sociales et amortissements

constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

il est fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la

formation d'un fonds de r�serve.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint un dixi�me du capital social, Le

solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera de son utilisation,

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r� ou, si ce montant est sup�rieur, du oapital appel�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:

En cas de d�cision de dissolution par l'assembl�e g�n�rale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus

�tendus afin de d�signer le ou les liquidateurs, d�terminer leurs pouvoirs et leur r�mun�ration.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

ARTICLE 26:

Conform�ment au Code des Soci�t�s, la r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Sans pr�judice de ce qui est pr�vu dans le Code des Soci�t�s et sauf dispositions contraires des statuts, les droits aff�rents aux parts sociales sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 27:

Tout associ�, g�rant, commissaire, directeur ou fond� de pouvoirs, domicili� � l'�tranger est tenu d'�lire

domicile dans l'arrondissement du si�ge pour tout ce qui se rattache � l'ex�cution des pr�sents statuts,

A d�faut d'�lection de domicile, celui-ci sera cens� �lu au si�ge o� toutes assignations, sommations et

communications pourront �tre faites valablement.

ARTICLE 28:

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sentes statuts, les parties s'en r�f�rent aux dispositions du Code

des Soci�t�s.

5� D�mission-Nomination:

Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale d'accepter la d�mission du Conseil d'administration et de l'administrateur-d�l�gu� de la soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme et de donner d�charge de leur gestion lors de la pr�sente assembl�e g�n�rale.

Ensuite il est propos� de proc�der � la nomination du g�rant de la soci�t� civile sous forme d'une scci�t� priv�e � responsabilit� limit�e pour la dur�e de la soci�t� sauf r�vocation par l'assembl�e g�n�rale � savoir:

Monsieur DE DONCKER Boris Marc, domicili� � 1050 Ixelles, Rue Louis Hymens 36, de nationalit� belge, n� � Anderlecht le 30 mars 1984, inscrit au registre national sous le num�ro 840330-229.74, ici pr�sent et qui accepte son mandat, Et Mademoiselle Marion De Doncker pr�nomm�e.

Son mandat sera exerc� � titre gratuit. Et chaque g�rant peut agir s�par�ment.

6�. POUVOIRS:

Il est propos� � l'assembl�e de donner tous les pouvoirs au notaire soussign� pour la signature et le d�p�t

du texte coordonn� au greffe du Tribunal de Bruxelles.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire

David Indekeu

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R�serv� Volet B - Suite

� D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte et les statuts coordonn�s,

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Vont B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2011 : BLT002788
15/06/2010 : BLT002788
09/04/2015

�� Wodcfb1 C3 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

R�serv� 11111111

au 1 OS 191*

Mon iteur

belge

D�pos� I Re�u Ie

2 T MARS 2015

au greffe du tiriPmei de commerce

-francON, fie Ci;: rG'~=tt L~I~SS

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

(en abr�g�) :

Forme juridique :

0454.351.958

LA RUBRIQUE

SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge Si�ge : 1050 Bruxelles, place St�phanie 2bis bo�te 501

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : NOMINATION GERANT

L'assembl�e g�n�rale en date du 10 mars 2015 a d�cid� de nommer en qualit� de g�rant de la soci�t� et ce pour un dur�e illimit�e sauf r�vocation par rassembl�e g�n�rale:

Monsieur DE DONCKER Pierre, n� � Bruxelles le 17 f�vrier 1947, NN 470217-143-57, domicili� � 1000 Bruxeifes, rue du Vieux March� aux Grains 51.

sign�

Le g�rant

Boris DE DONCKER

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/06/2009 : BLT002788
02/06/2008 : BLT002788
03/07/2007 : BLT002788
14/04/2006 : BLT002788
10/04/2006 : BLT002788
26/05/2005 : BLT002788
08/11/2004 : BLT002788
22/06/2004 : BLT002788
26/03/2003 : BLT002788
29/01/2003 : BLT002788
14/07/2001 : BLT002788
19/05/2001 : BLT002788
29/06/2000 : BLT002788
18/05/2000 : BLT002788
02/04/1999 : BLT002788
01/01/1997 : BLT2788
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 14.01.2016, APP 15.08.2016, DPT 26.08.2016 16469-0230-012

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LA RUBRIQUE

Adresse
PLACE STEPHANIE 2 BIS, BTE 501 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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