LA SCIENTIFIQUE FISCALE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA SCIENTIFIQUE FISCALE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 419.723.255

Publication

16/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.05.2014, DPT 03.06.2014 14159-0306-015
22/01/2014
ÿþMOE] WORD 11.1

iYk 5 el Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

IlI1mu~~Wii~m~uuHiiNi

14 21970

Bp1 IYM LES-'~

~ ~~ 1M, 20141

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0419.723.255

Dénomination

(en entier) : LA SCIENTIFIQUE FISCALE

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : boulevard Mettewie, 258 à 1080 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation du capital.

xxxxxx

li résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le dix-sept décembre deux mille treize , portant la mention d'enregistrement : "Enregistré deux rôles, sans renvoi(s), au premier bureau de l'Enregistrement de Forest, le vingt décembre deux mille treize volume 93 , folio 86 , case 15 . Reçu cinquante euros, Le Receveur, (signé) MULLER B.", ce qui suit :

xxxxxx

CAPITAL SOCIAL; est porté à deux cent soixante-six mille six cents euros (¬ 266.600,00) entièrement libérés.

CONCLUSIONS DU RAPPORT DU REVISEUR.

Avant de mettre les résolutions au vote, Monsieur le président donne lecture des conclusions du rapport précité du Reviseur, lesquel-'les s'énoncent comme suit :

" L'apport en nature en augmentation de capital de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée LA SCIENTIFIQUE FISCALE consiste en une créance à charge de la société d'un montant total de 248.000 euros.

Notre rapport est rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes:

a)l'assemblée générale du 20 novembre 2013 a décidé préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle porte le présent rapport d'attribuer un dividende de 248.000 euros en application de la procédure prévue à l'article 537 CIR92

b)l'assemblée générale a décidé d'inscrire le montant du dividende, net du précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 CIR92, au crédit d'un compte de dette au nom de l'associé unique,

Au terme de nos travaux de contrôle, et sous les conditions suspensives cumulatives énoncées ci-avant nous sommes d'avis que

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%;

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)les modes d'évaluation de l'apport en nature adoptés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair: comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas; surévalués ;

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature évalué à 248.000 euros consiste en 10.000' parts sociales de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée LA SCIENTIFIQUE FISCALES

Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

Déposés en même temps une expédition du procès-verbal d'augmentation de capital, un rapport du gérant, un rapport du réviseur et le texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Anne RUTTEN , notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 18.06.2013 13188-0402-016
07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 04.06.2012 12145-0027-016
14/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 01.06.2011 11143-0519-015
07/06/2011
ÿþN° d'entreprise : 0419.723.255

Dénomination

(en entier): LA SCIENTIFIQUE FISCALE

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : boulevard Mettewie, 258 à 1080 Bruxelles.

Objet de l'acte : Augmentation de capital-refonte des statuts.

xxxxxx

II résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le vingt-

neuf avril deux mille onze, portant la mention d'enregistrement : "Enregistré trois rôles, sans renvoi(s), au;

premier bureau de l'Enregistrement de Forest, le neuf mai deux mille onze, volume 76, folio 20, case 13. Reçu'

vingt-cinq euros. Pr le Receveur, (signé) COULON E.", ce qui suit :

xxxxxx

CAPITAL SOCIAL: est porté à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00).

REFONTE DES STATUTS: pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés.

Déposés en même temps une expédition du procès-verbal d'augmentation de capital-refonte des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.0

Volet ~

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ré: Moi

bE

Greffeb2 MAI 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2011- Annexes du Moniteur belge

09/06/2010 : BLT003627
29/06/2009 : BLT003627
18/06/2008 : BLT003627
13/06/2007 : BLT003627
13/07/2005 : BLT003627
19/10/2004 : BLT003627
28/09/2004 : BLT003627
06/08/2003 : BLT003627
05/07/2002 : BLT003627
04/08/1999 : BL421656
29/06/1994 : BL421656
01/01/1988 : BL421656
01/11/1986 : BL421656
05/04/1986 : BL421656
01/01/1986 : BL421656
17/07/1985 : BL421656
09/02/1985 : BL421656

Coordonnées
LA SCIENTIFIQUE FISCALE

Adresse
BOULEVARD METTEWIE 258 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale