LABAS - SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE, EN ABREGE : LABAS

Société privée à responsabilité limitée

Dénomination : LABAS - SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE, EN ABREGE : LABAS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 846.377.755

Publication

15/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.04.2014, DPT 12.05.2014 14119-0461-011
23/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.04.2013, DPT 21.05.2013 13124-0464-013
15/06/2012

��R�serv�

au

Moniteur

belge

(en entier) : LABAS - Soci�t� Agricole et Foresti�re SPRL

(en abr�g�) : LABAS SPRL

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Square Vergote 7 -1200 Woluw�-Saint-Lambert

(adresse compl�te)

Ob�et(s) de l'acte :constitution d'une sprl dans le cadre de la scission de la sprl "Bellaire Soci�t� Agricole et Foresti�re"

D'un acte re�u par Ma�tre Kathleen DANDOY, notaire associ�, � la r�sidence de Perwez, le 31 mal 2012, en cours d'enregistrement, il r�sulte que Monsieur Yves, Henry, Jean, Marie, Michel, Ghislain LIENART van LIDTH de JEUDE, domicili� � Woluw�-Saint Lambert, Square Vergote, 7, agissant en qualit� de repr�sentant de la soci�t� scind�e, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BELLAIRE SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE �, en abr�g� � BELLAIRE �, dont le si�ge social set �tabli � 1200 Woluw�-Saint-Lambert, Square Vergote, 7, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro 0449.787.218 et assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le m�me num�ro, a requis d'acter authentiquement les statuts d'une soci�t� constitu�e par voie de scission comme suit :

A. Constitution

BELLAIRE, usant de la facult� pr�vue par l'article 758 du Code des soci�t�s, de scinder par transfert de l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement, � une ou plusieurs soci�t�s qu'elle constitue, a d�cid� sa scission aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s constat�e dans un proc�s-verbal dress� par le Notaire associ� soussign�, ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, et par cons�quent le transfert de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement), conform�ment au Projet de Scission dont question ci-apr�s et de la d�cision de scission prise par les associ�s de BELLAIRE, par suite de dissolution sans liquidation de Ladite soci�t�, � savoir:

partie � la soci�t� nouvelle issue de la scission LABAS.

partie � la soci�t� nouvelle issue de la scission NEW BELLAIRE

moyennant attribution � ses associ�s de titres desdites nouvelles soci�t�s issues de la scission.

BELLAIRE par l'entremise de son repr�sentant pr�nomm� demande au notaire associ� soussign� de constater fa constitution de la pr�sente soci�t� LABAS, conform�ment � l'article 758 du Code des soci�t�s, la scission est r�alis�e lorsque sont intervenues les d�cisions concordantes prises au sein de BELLAIRE et les deux soci�t�s � constituer, dont question ci-avant.

La scission de BELLAIRE sera r�alis�e d�s constatation de la constitution des deux soci�t�s nouvelles issues de la scission.

L'op�ration de scission par constitution sera opposable aux tiers � partir de la publication simultan�e des diff�rents actes s'y rapportant aux Annexes au Moniteur belge.

B. Rapports et d�clarations

1. Monsieur Yves Li�nart van Lidth de Jeude, pr�cit�, repr�sentant BELLAIRE d�pose sur le bureau le projet de scission �tabli par les g�rants de BELLAIRE (ci-apr�s le Projet de Scission"), communiqu� sans frais aux associ�s dans les d�lais l�gaux.

Proposition de renoncer conform�ment � l'article 749 du Code des soci�t�s � l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s, fe texte des deux premiers alin�as dudit article 749, �tant ici litt�ralement reproduit:

�Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les actionnaires ou associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application. Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission.�

De sorte qu'il n'a �t� �tabli ni un rapport des g�rants de BELLAIRE, ni un rapport de son reviseur d'entreprise.

Mentionner sur la derniere page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : >Jorn et signature

1

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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2. Monsieur Yves Li�nart van Lidth de Jeude, pr�cit�, d�pose �galement le rapport sp�cial �tabli par BELLAIRE conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s, ainsi que le rapport sp�cial �tabli par BDO REVISEURS D'ENTREPRISES, repr�sent� par Monsieur Michel TEFNIN, conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s. La conclusion de ce rapport de BDO REVISEUR D'ENTREPRISES est comme suit:

"En application de l'article 219 du Code des soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons examin� l'apport en nature en constitution de la S.P.R.L. LABAS Soci�t� agricole et foresti�re constitu� d'une partie des biens issus de la scission de la S.P.R.L. BELLAIRE Soci�t� agricole et foresti�re.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que

a.nos travaux de contr�le ont �t� effectu�s sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature de biens issus d'une scission; le conseil de g�rance de la S.P.R.L. BELLAIRE Soci�t� agricole et foresti�re est responsable tant de l'�valuation des biens apport�s que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b.Ia description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c.les modes d'�valuation des biens apport�s sont conformes aux dispositions l�gales en mati�re de scission. La valeur globale d'apport, soit un montant de 751.019,41 EUR dont un montant de 624.916,67 EUR est port� en capital, nous para�t consistante.

La r�mun�ration de l'apport en nature pr�vue dans le projet de scission consiste en l'attribution de 5.500 parts sociales sans d�signation de la valeur nominale de la S.P.R.L. LABAS Soci�t� Agricole et Foresti�re � Monsieur Yves Li�nart van Lidth de Jeude (en application de l'article 751 � 5 du Code des Soci�t�s) contre la remise de ses 5.500 parts sociales de la S.P.RL. BELLAIRE Soci�t� Agricole et Foresti�re.

Le pr�sent rapport est r�dig� en, application de l'article 219 du Code des soci�t�s, dans le cadre de la constitution de la S.P.R.L. LABAS Soci�t� agricole et foresti�re par apport en nature de biens issus de la scission de la S.P.R.L. BELLAIRE Soci�t� Agricole et Foresti�re. II ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins.

Les Isnes, le 29 mai 2012

BDO R�viseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL

Repr�sent�e par Michel TEFNIN (sign�)"

3. Monsieur Yves Li�nart van Lidth de Jeude, pr�cit�, fait rapport, en application de l'article 747 du Code

des soci�t�s compte tenu, de la modification importante intervenue dans le patrimoine de BELLAIRE entre la

date d'�tablissement du Projet de Scission et la date de ce jour, � savoir :

Un cr�dit d'investissement aupr�s de la BNP Paribas Fortis suivant lettre du 9 mai 2012 pour une montant

de 580.000 euros avec les garanties suivants :

- une inscription hypoth�caire de 154.000 euros en premier rang sur les biens suivants :

COMMUNE DE GESVES - 4i�me division - Section de HALTINNE

Une terre sise au lieu dit � Enclos de la Fal�se �, cadastr�e selon titre et extrait cadastral r�cent section A,

num�ro 245A, pour une contenance de 44 ares 30 centiares.

Un jardin sis au lieu dit � Enclos de la Fal�se �, cadastr� selon titre et extrait cadastral r�cent section A,

num�ro 244A, pour une contenance de 56 ares 20 centiares.

Une maison sise rue de Bellaire, 1, cadastr�e selon titre et extrait cadastral r�cent section A, num�ro 247A,

pour une contenance de 6 ares 70 centiares.

- un mandat hypoth�caire � concurrence de 484.000 euros sur les m�mes biens d�crits dans le paragraphe

1� ci-avant.

4. Monsieur Yves Li�nart van Lidth de Jeude, pr�cit�, repr�sentant BELLAIRE, d�clare que les g�rants n'�taient pas tenus de proc�der :

� l'actualisation des informations d�j� communiqu�es (sans pr�judice � la d�claration r�alis�e en application de l'article 747 du Code des soci�t�s faite ci-avant);

� la r�daction d'un �tat comptable interm�diaire;

� fa production des comptes annuels et rapports y aff�rents, les comptes annuels n'ayant pas �t� cl�tur�s pr�alablement � la scission, tels que ces documents sont prescrit par l'article 748, � 2, 3�, 4� et 5� du Code des soci�t�s

5. II confirme en outre que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s susvis�e de BELLAIRE a approuv� le projet d'acte constitutif et les statuts de la pr�sente soci�t� aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire associ� soussign�, conform�ment � l'article 753 du Code des soci�t�s.

6. II d�clare que le Projet de Scission a �t� �tabli par les g�rants de BELLAIRE, en date du 17 avril 2012, et a �t� d�pos� au greffe des tribunaux de Bruxelles en date du 18 avril �coul�.

Le d�p�t susdit a �t� publi� par mention aux Annexes au Moniteur belge sous le num�ro 2012-0430/0081743.

C. Contr�le de l�galit�

Le notaire associ� soussign� atteste, en application de l'article 752 du Code des soci�t�s, l'existence et la

l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�.

D. Constitution par transfert du patrimoine

de la soci�t� scind�e

Monsieur Yves Li�nart van Lidth de Jeude, repr�sentant de BELLAIRE, confirme et requiert le notaire

associ� soussign� d'acter.

1� Projet de scission et rapports

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Que les associ�s de BELLAIRE ont eu parfaite connaissance du Projet de Scission, ainsi que des autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date des pr�sentes.

Que l'assembl�e g�n�rale des associ�s de BELLAIRE a d�cid� � l'unanimit� des voix et express�ment de ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s.

Que les rapports sp�ciaux requis par l'article 219 du Code des soci�t�s ont �t� �tablis et que les associ�s en ont eu parfaite connaissance.

2� D�cision de scission

Que le transfert de l'int�gralit� du patrimoine (activement et passivement) de BELLAIRE aux conditions contenues dans le Projet de Scission et la d�cision de l'assembl�e g�n�rale de BELLAIRE, a �t� d�cid� aux termes du proc�s-verbal de ce jour, dress� par le Notaire associ� soussign�, dont question ci-avant.

Etant pr�cis� que :

a)les transferts se font sur base de la situation comptable de BELLAIRE arr�t�e au 30 novembre 2011; les �l�ments d'actif et de passif et ies �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� des soci�t�s � constituer LABAS, et NEW BELLAIRE, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� � la date pr�cit�e;

b)du point de vue comptable, les op�rations de BELLAIRE sont consid�r�es comme accomplies pour le compte des soci�t�s b�n�ficiaires LABAS et NEW BELLAIRE � dater du lier d�cembre 2011, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques des soci�t�s b�n�ficiaires des apports LABAS et NEW BELLAIRE, � charge pour ces 'derni�res d'ex�cuter tous les engagements et obligations de BELLAIRE se rapportant aux apports;

c)En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine de BELLAIRE, dans la mesure o� la r�partition ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit paroe qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, ii est express�ment convenu que:

-tout �l�ment d'actif qui n'est pas attribu� dans le Projet de Scission ou dont l'interpr�tation du Projet de Scission ne permet pas de d�cider de la r�partition, sera r�parti entre les deux nouvelles soci�t�s � constitue� de mani�re �gale (50150) ; et

-tout �l�ment du patrimoine passif qui n'est pas attribu� dans le Projet de Scission ou dont l'interpr�tation du Projet de Scission ne permet pas de d�cider de la r�partition, sera support� solidairement par les nouvelles soci�t�s � constituer.

3� Autres dispositions

Les associ�s de BELLAIRE ont constat� conform�ment � l'article 743, � 2, 8� et conform�ment au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s concern�es par la scission.

4� Transfert du patrimoine de la soci�t� scind�e

Que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de BELLAIRE transf�r�e � LABAS se fait moyennant attribution � Monsieur Yves Li�nart van Lidth de Jeude, pr�cit� et titulaire de cinq mille cinq cents (5.500) parts sociales de BELLAIRE, de cinq mille cinq cents (5.500) parts sociales sans d�signation de valeur nominale de LABAS.

Ces parts sociales seront du m�me type, jouiront des m�mes droits et avantages et participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux � compter de la constitution de LABAS.

Par l'effet de la scission, sont transf�r�s � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "LABAS", activement et passivement les �l�ments d'actif et de passif et de capitaux propres suivants ;

A. Description de l'apport

L'apport consiste en l'apport :

1. Des �l�ments d'actifs et des passifs tels que repris dans la colonne ad�quate dans le tableau ci-joint,

corrig� par rapport au m�me tableau repris dans le Projet Scission en suite d'une erreur mat�rielle. Cette

annexe fait partie int�grante du pr�sent acte et est sign�e par le comparant et l'intervenant et Nous, Notaire

associ�.

Depuis la date du 30 novembre 2011, BELLAIRE a contract� un cr�dit d'investissement aupr�s de la BNP

Paribas Fortis suivant lettre du 9 mai 2012 pour un montant total de 580.000 euros garanti par :

- une inscription hypoth�caire de 154.000 euros en premier rang sur les biens suivants :

COMMUNE DE GESVES - 4i�me division - Section de HALTINNE

Une terre sise au lieu dit � Enclos de la Fal�se �, cadastr�e selon titre et extrait cadastral r�cent section A,

num�ro 245A, pour une contenance de 44 ares 30 centiares.

Un jardin sis au lieu dit � Enclos de la Fal�se �, cadastr� selon titre et extrait cadastral r�cent section A,

num�ro 244A, pour une contenance de 56 ares 20 centiares.

Une maison sise rue de Bellaire, 1, cadastr�e selon titre et extrait cadastral r�cent section A, num�ro 247A,

pour une contenance de 6 ares 70 centiares.

- un mandat hypoth�caire � concurrence de 484.000 euros sur les m�mes biens d�crits dans le paragraphe

ci-avant.

Ce cr�dit d'investissement est transf�r� � NEW BELLAIRE (soit l'autre soci�t� nouvelle � constituer lors de

la scission de BELLAIRE). Pour le surplus, la situation comptable de BELLAIRE n'a pas enregistr� de

modification sensible.

B. Ce transfert comprend en outre les �ventuels �l�ments incorporels tels que droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transf�r�.

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C. Ce transfert comprend �galement les droits immobiliers dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent des �l�ments dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re (article 683 du Code des soci�t�s). Dans la partie du patrimoine de BELLAIRE, transf�r�e � LABAS issue de la scission sont compris les immeubles ci-apr�s d�crits :

C.1. Description

Commune de GESVES -- 4i�me division Section de HALTINNE

1.Un pr� sis au lieu dit � Labas �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 108H, pour une contenance de 84 ares 50 centiares.

2.Un verger sis au lieu dit � Labas �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 112A, pour une contenance de 1 hectare 9 ares 50 centiares.

3.Une p�ture sise au lieu dit � Labas �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 1110, pour une contenance de 57 ares 70 centiares.

4.Une p�ture sise au lieu dit � Labas �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 162G, pour une contenance de 80 centiares.

5.Un bois sis au lieu dit � Sur Chaumont �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 160C, pour une contenance de 55 ares 20 centiares.

6.Une ferme sise rue du Manoir, 12, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 115K, pour une contenance de 38 ares 81 centiares.

7.Une p�ture sise au lieu dit � Grand Enclos �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 103N, pour une contenance de 1 hectares 38 ares.

8.Une p�ture sise au lieu dit � Grand Enclos �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 103R, pour une contenance de 1 hectare 74 ares.

9.Une terre sise au lieu dit � Labas �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 108G, pour une contenance de 1 are 20 centiares.

10.Une p�ture sise au lieu dit � Labas �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 107C, pour une contenance de 5 hectares 32 ares.

11.Une p�ture sise au lieu dit � Trou Badour �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 106B, pour une contenance de 4 hectares.

12.Un pr� sis au lieu dit � Pr� d'Amite et Vivier Madame �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 79A, pour une contenance de 47 ares 70 centiares.

13.Une terre sise au lieu dit � La Campagne d'Haltinne �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 105B, pour une contenance de 12 hectares 78 ares 10 centiares,

14.Une terre sise au lieu dit � Pr� Nicholet �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 104A, pour une contenance de 3 hectares 32 ares 50 centiares.

15.Une ten-e sise au lieu dit � Camps d'Haltinnes �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 24B, pour une contenance de 1 hectare 57 ares 50 centiares.

16.Une terre sise au lieu dit � Camps d'Haltinnes �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 39C, pour une contenance de 2 hectares 43 ares 30 centiares.

17.Un pr� sis au lieu dit � Pr� Madame �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 88, pour une contenance de 30 ares 90 centiares.

18.Une terre sise au lieu dit � Labas �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 108F, pour une contenance de 1 hectare 52 ares 30 centiares.

19.Un bois sis au lieu dit � La Campagne d'Haltinne �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 105C, pour une contenance de 16 ares 90 centiares.

20.Un bois sis au lieu dit � Labas �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 4093, pour une contenance de 3 hectares 5 ares.

21.Un bois sis au lieu dit � Haltinne �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 34/02, pour une contenance de 58 ares 80 centiares.

22.Un bois sis au lieu dit � Haltinne �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 34, pour une contenance de 11 ares 30 centiares.

23.Un bois sis au lieu dit � Haltinnes �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 35, pour une contenance de 22 ares 10 centiares.

24.Un bois sis au lieu dit � Haltinne �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 36B, pour une contenance de 21 ares 50 centiares.

25.Un bois sis au lieu dit � Haltinne �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 37, pour une contenance de 8 ares 30 centiares.

26.Un bois sis au lieu dit � Hatinnes �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 90D,-pour une contenance de 33 ares 10 centiares.

27.Un bois sis au lieu dit � Sur Chaumont �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 164K, pour une contenance de 36 ares 90 centiares.

28.Un bois sis au lieu dit � Sur Chaumont �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 163F, pour une contenance de 1 hectare 40 ares 50 centiares,

29.Un bois sis au lieu dit � Sur Chaumont �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 164H, pour une contenance de 1 hectare 87 ares.

30.Un bois sis au lieu dit � Labas �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 165E, pour une contenance de 7 ares.

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31.Une terre sise au lieu dit � Haltinnes �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 90F, pour une contenance de 3 hectares 9 ares 20 centiares.

32.Un bois sis au lieu dit � Sur Chaumont �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 408B, pour une contenance de 7 hectares 58 ares 50 centiares.

33.Un bois sis au lieu dit � Sur Chaumont �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 407B, pour une contenance de 92 ares 60 centiares.

34.Un bois sis au lieu dit � Basses Arches �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 410A, pour une contenance de 14 hectares 66 ares 50 centiares.

35.Un bois sis au lieu dit � Hatinnes �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 90E, pour une contenance de 1 hectare 45 ares 50 centiares.

36.Une p�ture sise au lieu dit � Labas �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 118H, pour une contenance de 2 hectares 58 ares 89 centiares.

37.Une terre sise au lieu dit � Labas �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 108/02 C, pour une contenance de 3 hectares 97 ares 90 centiares.

38.Un bois sis au lieu dit � Pr� d'Amite et Vivier Madame �, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 80A, pour une contenance de 17 ares 43 centiares.

39.Une p�ture sise au lieu dit � Pr� d'Amite et Vivier Madame �, cadastr�e ou l'ayant �t� section B, num�ro 79C, pour une contenance de 1 hectare 28 ares 48 centiares.

40.Un jardin sis au lieu dit � Muache �, cadastr� ou l'ayant �t� section A, num�ro 84E, pour une contenance

de 1 ares 60 centiares.

41.Un pr� sis au lieu dit � Champs de la Noye �, cadastr� ou l'ayant �t� section A, num�ro 364B, pour une contenance de 45 ares.

42.Une p�ture sise au lieu dit � Trien de la Haut �, cadastr�e ou l'ayant �t� section A, num�ro 365C, pour une contenance de 9 ares 50 centiares.

43.Une p�ture sise au lieu dit � Champ de la Noye �, cadastr�e ou l'ayant �t� section A, num�ro 364C, pour une contenance de 24 ares.

44.Une p�ture sise au lieu dit � Tienne � l'Heureux �, cadastr�e ou l'ayant �t� section A, num�ro 362R, pour une contenance de 1 hectare 20 ares 50 centiares.

45.Un jardin sis au lieu dit � Tienne � l'Heureux �, cadastr� ou l'ayant �t� section A, num�ro 362S, pour une contenance de 5 ares 60 centiares.

46.Un garage sis rue de Muache, +52, cadastr� ou l'ayant �t� section A, num�ro 83R, pour une contenance

de 2 ares 3 centiares.

47.Une maison sise rue de Muache, 52, cadastr�e ou l'ayant �t� section A, num�ro 83N, pour une contenance de 1 are 70 centiares.

48.Une maison sise rue de Muache, 24, cadastr�e ou l'ayant �t� section A, num�ro 362T, pour une contenance de 2 ares 80 centiares.

49.Un jardin sis au lieu dit � Chemin de Muache �, cadastr� ou l'ayant �t� section A, num�ro 77D, pour une contenance de 2 ares 24 centiares.

C.2. Origine de propri�t�

Les biens pr�d�crits appartiennent actuellement � BELLAIRE pour lui avoir �t� apport�, � concurrence de la totalit� en nue-propri�t�, lors de la constitution de la soci�t� par Madame Michelle Paule Th�r�se Marie Antoinette LAMARCHE, n�e � Li�ge le 8 janvier 1984, aux termes de l'acte constitutif re�u par le notaire Paul BOSMANS, � Louvain, le 19 mars 1993, publi� aux annexes du Moniteur belge du 23 avril suivant sous le num�ro 027 et transcrit pour ce qui concerne ledit bien au bureau des hypoth�ques de Namur, le 20 avril suivant volume 11742 num�ro 20.

BELLAIREa r�uni l'usufruit desdits biens � la nue-propri�t� au d�c�s de l'usufruiti�re, Madame Antoinette LAMARCHE, d�c�d�e le 17 juin 2000.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire associ� Kathieen DANDOY, � Perwez, en date du 30 mai 2011, transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur le 6 juin suivant, r�f�rence 45-T-06/06/2011-07603, BELLAIRE a conc�d� un bail emphyt�otique sur les biens d�crits sub 1 � 6 � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � YVAX �, � Woluwe-Saint Lambert.

Pour fes biens de 1 � 39 : originairement lesdits biens appartenaient sous plus grande contenance, chacun � concurrence d'une moiti� indivise en pleine propri�t� � Monsieur Andr� Marie Alfred Gustave LAMARCHE, veuf de Madame Louise BORGNET, � Haltinne et � Madame Antoinette G�rard Marie Joseph Marguerite LAMARCHE, n�e � Li�ge, le 15 avril 1902, veuve de Monsieur Xavier de RADIGUES de CHENNEVIERE.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Michel LAMARCHE ayant r�sid� � Huy, le 28 d�cembre 1977, transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur, le 9 janvier suivant, volume 8694 num�ro 16, Monsieur Andr� LAMARCHE, pr�cit�, a fait donation de sa moiti� en pleine propri�t� desdits biens � ses trois enfants, savoir 1. Madame Monique LAMARCHE, 2. Monsieur Andr� LAMARCHE, et 3. Madame Michelle LAMARCHE, pr�nomm�e.

Aux termes d'un acte de partage re�u par le notaire Michel LAMARCHE, pr�nomm�, le 9 janvier 1978, transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur, le 18 du m�me mois volume 8692 num�ro 22, Madame Antoinette LAMARCHE, veuve de RADIGUES de CHENNEVIERE, e c�d� aux consorts Monique, Andr� et Michelle LAMARCHE, pr�nomm�s, fa nue-propri�t� de sa moiti� indivise dans lesdits biens. Aux termes du m�me acte," les consorts Monique, Andr� et Michelle LAMARCHE ont c�d� � Madame Antoinette LAMARCHE, pr�nomm�e, l'usufruit de l'autre moitie indivise dans lesdits biens, re�u de leur p�re Monsieur Andr� LAMARCHE, comme indiqu� plus haut.

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Aux termes d'un acte de partage re�u par le notaire Jean WATILLON, � Namur, � l'intervention des notaires Paul BOSMANS, James DUPONT, � Bruxelles, et Jean-Pierre MISSON, � Ciney, le 27 octobre 1987, transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur le 24 novembre suivant, volume 10561 num�ros 9 et 10, la nue-propri�t� des biens pr�d�crits a �t� attribu�e � Madame Michelle LAMARCHE, pr�nomm�e.

Madame Antoinette LAMARCHE, pr�nomm�e, est d�c�d�e le 17 juin 2000 de tel sort que son usufruit sur lesdits s'est �teint.

Pour les biens d�crits sub 40 � 49 : originairement lesdits biens appartenaient � Monsieur Andr� LAMARCHE, � Madame Monique LAMARCHE et � Madame Michelle LAMARCHE, savoir :

-partie pour les avoir recueillies dans la succession de Monsieur Paul BROGNET et de son �pouse, Madame Marie BEGASSE, respectivement d�c�d�s le 31 ao�t 1944 et le 30 d�cembre 1939.

-partie aux termes d'un acte de partage re�u par le notaire Alphonse DET1ENNE, ayant r�sid� � Li�ge, en date du 10 juillet 1946.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Michel LAMARCHE, pr�nomm�, en date du 9 novembre 1965, Madame Monique LAMRCHE a c�d� sa part dans ledit bien � son fr�re, Monsieur Andr� LAMARCHE, pr�nomm�, et � sa sSur, Madame Michelle LAMARCHE, pr�nomm�e.

Aux termes d'un acte de partage re�u par le notaire Jean WATILLON, pr�cit�, � l'intervention des notaires Paul BOSMANS et James DUPONT, pr�cit�s, le 27 octobre 1987, transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur le 24 novembre suivant, volume 10561 num�ro 7, la propri�t� des biens pr�d�crits a �t� attribu�e � Madame Michelle LAMARCHE, pr�nomm�e.

C.3. Conditions

Les immeubles pr�d�crits sont transf�r�s � LABAS issue de la scission aux conditions suivantes ;

C.3.1. Conditions g�n�rales;

Les immeubles sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, sauf � LABAS � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de BELLAIRE ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et fes indications cadastrales n'�tant donn�es qu'� titre de simple renseignement

LABAS vient � tous les droits et obligations de BELLAIRE relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�.

Elle est cens�e avoir re�u les titres de propri�t� de BELLAIRE et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transf�r�s.

2�En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, LABAS devra se conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions urbanistiques, BELLAIRE et le notaire soussign� �tant dispens�s de d�livrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.

Les immeubles sont apport�s avec les limitations du droit de propri�t� pouvant r�sulter notamment des prescriptions en mati�re d'urbanisme et des arr�t�s des pouvoirs publics qui peuvent l'affecter.

BELLAIRE d�clare qu'elle ne prend aucun engagement quant � la possibi-'lit� d'effectuer ou de maintenir sur les immeubles aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 paragraphe ler, et le cas �ch�ant, 84 paragraphe 2 alin�a 1er du CWATUPE.

Elle d�clare que les immeubles n'ont fait l'objet d'aucun permis d'urba-'nisme ou de lotir depuis le lier janvier 1977 ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans laissant pr�voir la possibilit� d'ef-+fectuer ou de maintenir sur ces biens aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 paragraphe ler, et, le cas �ch�ant, � l'article 84 paragraphe 2 alin�a ler du CWATUPE, � l'exception du permis d'urbanisme d�livr� le 26/04/2011 pour la parcelle num�ro 4B115k et qu'en cons�quence aucun engage-'ment n'est pris quant � la possibilit� d'ex�cuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ces m�mes biens.

Il est rappel� en outre :

- qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 paragraphe ler, et le cas �ch�ant, � l'article 84 paragraphe 2 du CWATUPE, ne peut �tre accompli sur les immeubles tant que le(s) permis d'urbanisme n'a/ont pas �t� cbtenu(s).

- qu'en cas de d�livrance d'un permis d'urbanisme, celui-ci est soumis � des r�gles de p�remption, conform�ment � l'article 87 du CWATUPE;

- qu'en cas de d�livrance d'un certificat d'urbanisme, celui-ci ne dispense pas l'obligation de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

BELLAIRE d�clare qu'� ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'am�nagement ni d'aucune proc�dure de protection en vertu de la l�gislation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les immeubles objet du pr�sent transfert, et qu'il ne lui en a �t� signifi� aucun.

C.3.2. Transfert de propri�t� des immeubles transf�r�s Entr�e en jouissance Imp�ts

1. LABAS sera titulaire du droit de propri�t� portant sur les biens pr�d�crits � compter du jour o� la scission de BELLAIRE produit ses effets.

2. LABAS vient � tous les droits et parts sociales de BELLA1RE r�sultant des baux pouvant porter sur les immeubles transf�r�s,

LABAS devra en outre respecter les occupations en cours comme BELLAIRE est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre poss�der.

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C.3.3. Assainissement du sol :

BELLAIRE rappelle que :

oia pr�sence de terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut �tre constitutive de d�chets ;

o� ce titre, le d�tenteur de d�chets, sait en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure fa ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, ...) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation, lourdes financi�rement et passibles de sanctions administratives, civiles et p�nales, notamment en vertu du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets et des articles 167 � 171 du C.W.A.T.U.P.E. relatifs aux sites � r�am�nager ou encore, de taxes tant�t sur la d�tention, tant�t sur l'abandon de d�chets, en vertu du d�cret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la pr�vention et la valorisation des d�chets en R�gion wallonne et portant modification du d�cret du 6 mai 1999 relatif � l'�tablissement, au recouvrement et au contentieux en mati�re de taxes r�gionales directes (M.B. 2410412007) ;

oen l'�tat du droit,

oit n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�, ...) qui prescrive � charge du c�dant des obligations d'investigation ou d'assainissement, en cas de mutation de sol ;

oie d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols (M.B. -18 f�vrier 2009 6 mars 2009), entr� en vigueur le 617 Juin 2009, n'impose pas actuellement d'obligation d'information, d'investigation ou d'assainissement (Cfr. art. 21), m�me pour les terrains � risque, dans l'attente de la constitution d'une banque de donn�es de l'�tat des sols. Pour autant, tout propri�taire peut, � d�faut de cause d'exon�ration �tre tenu en qualit� de d�biteur de ces obligations � l'�gard de l'autorit� publique.

Apr�s avoir pris connaissance de la liste des installations et activit�s � risque annex�e audit d�cret, et en application dudit D�cret Wallon du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols (entr� en vigueur le 7 juin 2009 � l'exception de son article 21), BELLAIRE d�clare

a) ne pas avoir exerc� sur les biens pr�d�crits d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ces biens pouvant engendrer telle pollution.

b) ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ces m�mes biens d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des installations et activit�s figurant sur la liste en annexe 3 dudit d�cret.

c) qu'aucune �tude du sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret n'a �t� effectu�e sur les biens pr�d�crits et que, par cons�quent, aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, et qu'il ne soit pas l'auteur d'une �ventuelle pollution, BELLAIRE est exon�r�e vis-�-vis des soci�t�s � constituer de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur, et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives aux biens pr�d�crits.

C.4. Situation hypoth�caire

Les biens immeubles pr�d�crits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement

quelconques.

BELLAIRE n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant les biens transf�r�s.

C.5. Mutation

Les biens immeubles ci-avant d�crit n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant la pr�sente cession, � l'exception de la concession par BELLAIRE d'un bail emphyt�otique au profis de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "YVAX" dont question dans l'origine de propri�t� ci-avant.

C.6. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors

de la transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

B. Conditions g�n�rales du transfert

B.1. LABAS a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendront aux droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par BELLAIRE � compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en " r�sulter de novation.

B.2. Elle prend les biens transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre BELLAIRE pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

B,3, Les dettes transf�r�es par BELLAIRE � LABAS passent de plein droit et sans formalit� � cette derni�re, sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de BELLAIRE.

En cons�quence, elle acquittera pour ce qui la concerne en lieu et place de BELLAIRE tout le passif se rapportant � la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transf�r�e; elle assure notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et transf�r�s par BELLAIRE, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en seraint l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques, ou de transcription,

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers de BELLAIRE dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s-verbaux de scission de la soci�t� et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

B.4. LABAS devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transf�r�s,

B.5. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant aux biens transf�r�s � LABAS seront suivis par cette derni�re, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de BELLAIRE

B.6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de BELLAIRE comprend d'une mani�re g�n�rale:

a)tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, BELLAIRE � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques, ainsi que plus particuli�rement les comptes bancaires suivants :

KBC 431-0684821-68 et

CBC 732-0193668-10

b)la charge de tout le passif s'y rapportant de BELLAIRE envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de BELLAIRE, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que BELLAIRE ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

c)les archives et documents comptables, � charge pour chacune des deux soci�t�s b�n�ficiaires LABAS et NEW BELLAIRE de les conserver.

8.7. LABAS d�sint�ressera BELLAIRE des recours exerc�s contre elle par des tiers relativement � la partie du patrimoine de BELLAIRE transf�r�e � LABAS, compte tenu du fait que l'acte de scission de BELLAIRE comporte une clause analogue en sa faveur.

C. Statuts

Monsieur Yves Li�nart van Lidth de Jeude, pr�cit�, repr�sentant de BELLAIRE, constate que par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation comptable LABAS dispose d�s � pr�sent d'un capital de six cent vingt-sept mille deux cent vingt-deux euros douze cents (627.222,12), enti�rement lib�r�, repr�sent� par cinq mille cinq cents (5.500) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une quotit� �quivalente du capital, et conf�rant les m�mes droits et avantages, lesquelles seront toutes attribu�es � Monsieur Yves Li�nart van Lidth de Jeude, associ� unique de LABAS, ci-avant plus amplement d�crite.

Ceci constat�, il d�clare arr�ter comme suit les STATUTS

de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "LABAS"

ARTICLE 1.

li est form� par les pr�sentes une soci�t� sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomina-'tion � LABAS -- Soci�t� Agricole et Foresti�re � en abr�g� � LABAS �.

Cette d�nomination doit dans tous les documents de la soci�t� �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL", ainsi que l'indication du si�ge social.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots registre des personnes morales ou son abr�viation � RPM � suivis du num�ro d'entreprise suivie de l'indication du ou des si�ges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel ia soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation ainsi que du ou des num�ros d'immatriculation.

ARTICLE 2.

Le si�ge social est �tabli � 1200 Woluwe-Saint-Lambert, square Vergote 7.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance, publi�e aux annexes au Moniteur belge. ARTICLE 3.

La soci�t� a pour objet l'exploitation agricole et foresti�re, tant sur des biens immeubles propres, des biens pris en location ou m�me � titre d'entreprise, et plus largement la r�gie g�n�rale de propri�t�s terriennes, en propre ou pour le compte de tiers. La soci�t� pourra exercer toute forme de r�gie terrienne sur des terres qui lui appartiennent en propre, qu'elle aurait pris en location, ou par voie d'entreprise, pour son compte ou celui de tiers. Elle pourra acheter, vendre, stocker, traiter, importer et exporter tous produits agricoles et en assurer la distribution. Elle pourra acheter, louer, donner en location, ou vendre tous �quipements d'exploitation agricole, et leurs accessoires. La soci�t� pourra �galement s'occuper de gestion foresti�re de terrains qui lui appartiennent en propre, qu'elle aurait pris en location ou par voie d'entreprise, et entre autres vendre, acheter, stocker et traiter tous bois et produits ligneux. Elle pourra r�aliser toute op�ration d'exploitation foresti�re pour son compte ou � titre d'entreprise, elle pourra vendre du bois sur pied ou l'exploiter elle-m�me. Et plus g�n�ralement la soci�t� pourra effectuer toutes op�rations qui entrent, directement ou indirectement, dans le cadre de la r�gie de son patrimoine agricole et forestier. De plus la soci�t� aura �galement pour objet, tant pour son compte propre qui pour compte de tiers, et tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'acquisition, le maintien, la gestion et l'expansion d'un patrimoine, qui est essentiellement compos� de biens immobiliers. Dans le cadre de cette activit� la soci�t� peut acqu�rir, ali�ner, �changer, louer ou prendre toute autre disposition concernant des biens meubles et immeubles. La soci�t� peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res et immobili�res, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, qui sont de nature � favoriser directement ou indirectement la r�alisation de son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger. Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes entreprises, affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature � lui procurer des mati�res premi�res ou lui faciliter l'�coulement de ses produits et m�me fusionner avec elles. Cette participation peut se faire par souscription de ou reprises de parts sociales, par apport, fusion, absorption, scission ou toute autre mani�re. Elle peut exercer le mandat d'administrateur ou liquidateur dans une autre soci�t�.

,

u Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge C La soci�t� peut se porter caution personnelle ou hypoth�caire au profit de soci�t�s ou d'entreprises dans lesquelles elle poss�de une participation ou plus g�n�ralement des int�r�ts.

La soci�t� peut �tre g�rant, administrateur ou liquidateur,

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, � la r�alisation de ces conditions. Le coll�ge des g�rants a qualit� pour interpr�ter la nature et l'�tendue de l'objet social.

ARTICLE 4.

La dur�e de la soci�t� est illimit�e, prenant cours le lier d�cembre 2011. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

ARTICLE 5.

Le capital social est fix� � la somme de six cent vingt-sept mille deux cent vingt-deux euros douze cents (627.222,12), divis� en cinq mille cinq cents (5.500) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. ARTICLE 6.

Les parts sont int�gralement souscrites et lib�r�es.

ARTICLE 7.

Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont r�gl�es conform�ment aux articles 232 et suivants du Code des Soci�t�s.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmission des parts.

La cession entre vifs ou la transmission, pour cause de d�c�s, des parts d'un associ� est op�r�e selon les prescriptions de l'article 249 du Code des Soci�t�s.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 8.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, associ�s ou non.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, elle est oblig�e de renseigner parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou son personnel, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de t'ex�cution de la mission de g�rant au nom et pour compte de la personne morale.

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du repr�sentant permanent, il y a lieu de remplir les m�mes r�gles de publicit� que celles � respecter si la fonction �tait exerc�e en nom personnel et pour son propre compte. Si la soci�t� elle-m�me est nomm�e administrateur 1 g�rant dans une soci�t�, la comp�tence pour d�signer un repr�sentant permanent revient � l'organe de gestion.

Les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e ind�termin�e et en tout temps r�vocable par elle.

ARTICLE 9.

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, le g�rant ou les g�rants ont chacun les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t� dans toutes les circonstances, ainsi que pour faire et autoriser tous actes et op�rations relatifs � l'objet social.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

ARTICLE 10.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

En ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires et il pourra se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ARTICLE 11

Le g�rant ou le coll�ge des g�rants d�terminera, au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, et aux �poques qu'il jugera utile, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire. Il pourra autoriser aussi la lib�ration anticipative des parts. Les lib�rations anticipatives ne sont pas consid�r�es comme des avances � la soci�t�,

Tout associ� qui, apr�s un pr�avis de deux mois, signifi� par lettre recommand�e du g�rant, sera en retard de satisfaire � un appel de fonds, devra bonifier � la soci�t� des int�r�ts calcul�s � dix francs pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� du g�rant, ce dernier pourra reprendre lui-m�me ou faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr��, s'il y a lieu, les parts de l'associ� d�faillant. Cette reprise aura lieu � cent pour cent de la valeur des parts �tablie conform�ment � l'article sept des statuts.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, le g�rant lui fera sommation recommand�e d'avoir dans les quinze jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire end�ans ce d�lai, le g�rant signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant. Si le g�rant se porte lui-m�me acqu�reur des parts du d�faillant, sa signature sera remplac�e par celle d'un mandataire sp�cialement d�sign� � cet effet par le pr�si-'dent du tribunal civil ou de commerce du si�ge social ou, si les associ�s sont assez nombreux : par la collectivit� des associ�s.

Le transfert ne pourra toutefois �tre inscrit au registre qu'apr�s que le g�rant aura constat� que la soci�t� est entr�e en possession du prix de cession et du montant, augment� des accessoires, du versement �

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effectuer sur les parts du d�faillant. L'inscription du transfert une fois effectu�e, le g�rant mettra le prix de la cession � la disposition du d�faillant.

ARTICLE 12.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s aura lieu de plein droit le dernier jeudi du mois d'avril � 18 heures de chaque ann�e, soit au si�ge social, soit � tout autre endroit.

Si ce jour est un jour de cong� f�ri� l�gal, l'assembl�e se tiendra le jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

S'il a �t� opt� pour la proc�dure de d�cision �crite comme expos� ci-apr�s, la soci�t� en ce cas doit recevoir au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle, la lettre-circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de d�cisions sign�e par tous les associ�s.

L'assembl�e d�lib�rera d'apr�s les dispositions pr�vues par le Code des Soci�t�s.

Elle sera, d'autre part, convoqu�e par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e �

l'assembl�e. ,.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant, ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, elle statue quelle que soit la portion de capital repr�sent�e et � la

majorit� des voix. Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant

Prise �crite de d�cisions.

A l'exception des d�cisions � prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Soci�t�s et

les d�cisions devant �tre re�ues par acte authentique, les associ�s peuvent prendre � l'unanimit� et par �crit

toutes les d�cisions relevant de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

A cet effet, le(s) g�rant(s)/le coll�ge des g�rants enverra � tous les associ�s et au(x) commissaire(s)

�ventuels) une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'Information, avec indication de

l'ordre du jour et les propositions de d�cision, en leur demandant d'approuver les propositions de d�cisions et

de renvoyer la lettre d�ment sign�e et dans le d�lai indiqu� au si�ge de la soci�t� ou � tout autre lieu indiqu�

dans la lettre.

ARTICLE 13.

L'exercice social commence le lier janvier et finit le 31 d�cembre suivant.

ARTICLE 14.

Sur le b�n�fice net, d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires, il est pr�lev� cinq

pour cent pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint

un/dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix

sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

ARTICLE 15.

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

Elle pourra l'�tre anticipativement � sa dur�e par la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de dissolution, la liquidation s'op�rera par les soins de la g�rance, � moins que l'assembl�e g�n�rale

des associ�s ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les �moluments. Le solde

favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, sera partag� entre les associ�s,

suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 16.

Toute disposition non pr�vue aux pr�sents statuts sera r�gl�e par les articles 214 et suivants du Code des

Soci�t�s.

Frais

Le comparant d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges sous quelque forme

que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui seront mis � sa charge en raison de sa constitution s'�l�ve � la

somme de 2.993,72 euros.

Interdictions

Le comparant reconnait que le notaire associ� instrumentant a attir� son attention sur les dispositions de

l'article 1er de l'arr�t� royal n� 22 du 24 octobre 1934, modifi� par la loi de 1962 et celle de 1978 sur les

interdictions.

Dispositions transitoires

1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du d�p�t au greffe du tribunal de commerce de Namur d'un extrait du pr�sent acte et se cl�turera le 31 d�cembre 2012.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en 2013.

3) Monsieur Yves Li�nart van Lidth de Jeude, pr�cit�, est investi d'un mandat sp�cial aux seules fins

d'op�rer l'immatriculation de la soci�t� au registre des personnes morales.

D�claration fiscale

+ 4 ~

" " '

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le comparant d�clare que la pr�sente soci�t� ne demande le b�n�fice de la dispense du droit proportionnel pr�vu par l'article 302bis du Code des droits d'enregistrement, de l'arr�t� royal n� 118 du 23 d�cembre 1982 (zones d'emplois), ou l'arr�t� royal n" 187 (centres de coordination),

Premi�re r�union des associ�s

Et � l'instant, LABAS �tant constitu�e, sont nomm�s g�rants pour une dur�e ind�termin�e :

-La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � YVAX � dont le si�ge social est �tabli � 1200 Woluw�-Saint-Lambert, square Vergote 7, inscrite au registre des personnes morales � Bruxelles, sous le num�ro 435.114.878 ici repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Yves LIENART van LIDTH de JEUDE, ci-avant nomm�, ici pr�sent et qui accepte pour le compte de la soci�t� � Yvax � ;

-La Baronne de JAMBLINNE de MEUX Marie Amelie Andr� Madeleine Adela�de Colette Ghislain, sans profession, domicili�e � 1200 Woluwe-Saint-Lambert, square Vergote 7 (NN 68.11.30-022.01.), ici pr�sente en intervenant � l'instant, qui accepte.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Constatation de la disparition de la soci�t� scind�e

Monsieur Yves Li�nart van Lidth de Jeude, pr�cit�, constate et requiert le notaire associ� soussign� d'acter que, par suite de l'adoption des statuts de LABAS et compte tenu du fait que..

1)l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de BELLAIRE a dans un proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire associ� soussign�, approuv� la scission;

2)1a soci�t� nouvelle issue de la scission de BELLAIRE et d�nomm�e "New Bellaire Soci�t� Agricole et Foresti�re" en abr�g� "NEW BELLAIRE" a �galement �t� constitu�e, aux ternies d'un acte re�u par le notaire associ� soussign�, ant�rieurement aux pr�sentes; BELLAIRE, soci�t� scind�e, a cess� d'exister � compter des pr�sentes.

DANDOY Kathieen, notaire associ�, �

Perwez

D�pos� en m�me temps :

- une exp�dition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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