LABIMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LABIMMO
Dénomination : LABIMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 831.225.068

Publication

12/12/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 1111 5956<~uiuo~u w

Rés

a

Mon

be

I III



euXELLE8

cl-, 2 DEC 2013 Greffe

N° d'entreprise : 0831.225.068

Dénomination

(en entier) : LABIMMO

(en abrégé) :.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité illimitée

Siège : 1050 Ixelles, Avenue des Saisons, 100 boîte 30

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte:TRANSFORMATION DU FORME JURIDIQUE -.SCRI EN SPRL

En vertu d'un proces-verbal dressé par le notaire Robert Van Dyck à Etterbeek en date du 17 juillet 2013, enregistré cinq rôles sans renvoi au trousième bureau d'enregistrement à Ixelles le 23 juillet 2013, volume 76 folio 93 case 03, il résulte que l'assemblée générale extraodinnaire de la société coopérative à responsabilé illimité, dont ie siège social est établi à 1050 Ixelles, Avenue des Saisons, 100 boîte 30 a pris, après délibération, les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport de l'administrateur justifiant la proposition de transformation de ia société ainsi que du rapport de Monsieur Michel WEBER, réviseur d'entreprises, représentant de la société Lichel Weber SPRL, Chemin du Lantemier, 17 à 1380 Lasne, désigné par l'administrateur, sur l'état résumant la situation active et passive de ta société arrêtée à la date du 30 juin 2013,

Les actionnaires représentés reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

L'administrateur attire l'attention qu'il ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre la date du rapport et la date de la situation et que les comptes de la société à ce jour ne présentent pas de différences marquantes par rapport à cette situation.

Le rapport révisoral conclut dans les termes suivants:

« V. CONCLUSIONS

Le soussigné, Michel WEBER, révisuerd'entreprise, représentant de la société MICHEL WEBER sprl, Réviseur d'Entreprise, Chemin du Lantemier, 17 à 1380 Lasne, atteste que ses travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

Ces travaux on eu pour seul but d'identifier tout surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 juin 2013 dressé par l'Organe de gestion de la scri LABIMMO, avenue des Saisons 100 boîte 30 à 1050 Bruxelles.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 110.309,37¬ est inféreur de 14.690,63¬ au capital de cent vingt cinq mille euros prévu pour la société privée à responsabilité limitée Bruxelles, 5 juillet 2013

Michel WEBER spi

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Michel WEBER»

Un exemplaire de ces rapports et état demeurera ci-annexé,

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

Transformation de la société

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée;

Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative a responsabilité illimitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société cooperative à ,

responsabilité illimitée au registre des personnes morales de Bruxelles, soit le numéro 0831.225.068

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 juin 2013,

dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée, le tout en tenant compte des résolutions qui précèdent, arrête comme suit les statuts de la

société privée à responsabilité limitée:

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE 1 :

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée : « LABIMMO

».

Cette dénomination doit, dans tous,les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société

privée à responsabilité limitée " ou des initiales "S.P.R.L.".

Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la

société, du terme « Registre des Personnes Morales » ou de l'abréviation « R.P.M. », suivi du numéro

d'entreprises et de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social

et, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation,

ARTICLE 2 :

Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), Avenue Des Saisons, 100 boîte 30,

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous réserve du respect des réglementations

linguistiques en la matière.

ARTICLE 3

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la

location, la sous-location, la valorisation, le leasing de tous biens immeubles ;

La mise en valeur de ces biens, le développement de tous lotissements, la construction, la promotion, le

développement de tous projets de nature immobilière.

La société a également pour objet l'achat de bien immobiliers en vue de leur location à court ou long terme,

la concession de droits immobiliers dénommés « leasing immobilier », la concession et la prise de tous droits de

superficie et d'emphythéose, la conclusion de baux de toutes natures et ce tant dans le domaine civil que

commercial ou agricole.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses

membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, fusion, prise de participation ou autre manière, dans

toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général,

effectuer toutes opérations de nature à favoriser fa réalisation de son objet.

ARTICLE 4 :

La société a été constituée pour une durée illimitée,

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5 :

Le capital social a été fixé lors de la constitution à cent vingt-cinq mille euros (125.000EUR) et est

représenté par cent vingt cinq pats sociaux sans valeur nominale, intégralement souscrites.

ARTICLE 6

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7

Sauf dispositions plus restrictives des statuts, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être

cédées entre vifs ou transmises. pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés,

possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, sauf disposition contraire des statuts, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées

ou transmises :

1/ à un associé

2/ au conjoint du cédant ou du testateur

3/ à des ascendants ou descendants en ligne directe

4/ à d'autres personnes agrées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

ARTICLE 8:

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

" L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir, dans les huit jours, à se prêter à cette formalité; à défaut de ce faire

endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 9

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social,

ARTICLE 10 :

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux

dispositions légales en la matière prévues par le Code des Sociétés (articles 251 et 252).

ARTICLE 11 :

Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration; ifs doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et

aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 12

Les parts sont indivisibles.

S'il- y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, mandataire unique, Il en est de même en cas de

démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

TITRE III - GERANCE - SURVEILLANCE

ARTICLE 13 :

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non

et, dans ce dernier cas, pour une durée limitée ou non, sans préjudice au droit de l'assemblée générale d'y

mettre fin en tout temps.

ARTICLE 14 :

Le gérant ou en cas de pluralité de gérant, le collège de gestion peut déléguer la gestion journalière de la

société à un gérant ou à un directeur, associé ou non; le gérant unique et le collège de gestion peuvent

déléguer à tout mandataire des pouvoirs de gestion déterminés.

ARTICLE 15:

Le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, le collège de gestion, est investi des pouvoirs les plus étendus

pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société sauf ceux que le Code des

Sociétés réserve à l'Assemblée Générale; en cas de pluralité de gérants, cet engagement résulte d'une seule

signature.

ARTICLE 16:

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux,

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

ARTICLE 17

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par un

gérant.

ARTICLE 18

Sauf dérogation légale, le contrôle de la société est exercé conformément aux dispositions légales par, au

moins, un commissaire réviseur, nommé pour trois ans par l'assemblée générale des associés et rééligible.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 19 :

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier lundi du mois d'avril à 15

heures.

SI ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La

convocation est obligatoire sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les

assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation,

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute le

bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport

ou des points portés à l'ordre du jour.

Le(s) commissaire(s) répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de leur

rapport.

r ~ . Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; avec l'indication des sujets à traiter ; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés, commissaires et gérants, quinze jours francs au moins avant l'assemblée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du présent code. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 20

Chaque associé peut voter lui même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 21 :

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

ARTICLE 22 :

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout.

Dans le cas où la société ne répond pas aux critères prévus à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et fa situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenais après la clôture de ['exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces (avec, le cas échéant, le rapport de gestion) un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires qui doivent établir leur rapport,

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

Sont notamment déposés en même temps :

1° un document contenant les noms, prénoms, professions et domicile du (des) gérant (s) et commissaire (s);

2° un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale;

3° la liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'iindicatión des sommes dont ils sont redevables;

4° un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des statuts;

5° le rapport du (des) commissaire (s) prévu à l'article 553 du Code des Sociétés.

6° un document indiquant si le rapport de gestion est déposé au Greffe ou tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande;

7° le cas échéant, le rapport de gestions

ARTICLE 23

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 24 :

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni ta dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou si celle ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

r

Réserves Volt B - Suite

au La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation,

Moniteur Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

belge Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 25 :

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur (s), détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

ARTICLE 26

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

ARTICLE 27

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, est considéré d'office comme ayant élu domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 28

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés Vote : les statuts qui précèdent sont adoptés à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

a) Démission de l'administrateur

L'assemblée accepte la démission de l'administrateur de l'ancienne société étant : monsieur Christian POTIKIAN

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge à l'administrateur démissionnaire pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social commencé le 01 janvier 2013 jusqu'à ce jour.

b) Nomination d'un gérant

L'assemblée décide fixer le nombre de gérant à un (1) et appelle à ces fonctions :

Monsieur Christian POTIKIAN, ici représenté et qui accepte le mandat qui lui est conféré.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Vote : ces décisions sont adoptées à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée donne tout mandat au notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précédent et

l'adoption des nouveaux statuts.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Christian POTIKIAN, afin d'assurer la

modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Pour extrait analytique

Robert Van Dyck, notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte avec statuts adoptés





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.04.2012, DPT 04.09.2012 12555-0451-008
24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 18.08.2015 15439-0213-009

Coordonnées
LABIMMO

Adresse
AVENUE DES SAISONS 100, BTE 30 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale