LABORATOIRE D'ETUDES ET D'HYGIENE ALIMENTAIRE, EN ABREGE : LEHA

Dénomination : LABORATOIRE D'ETUDES ET D'HYGIENE ALIMENTAIRE, EN ABREGE : LEHA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 475.929.312

Publication

26/01/2015

��k fi iuSOa 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

C �pos� 1 Re�u le

1 4 JAN. 2015

eu greffa du tribune �ff� commerce frer~copl~orle de Bruxelles

1 i II

i

" 15013659*

N� d'entreprise : 0475.929.312

D�nomination

(en entier) : Laboratoire d'�tudes et d'hygi�ne alimentaire

(en abr�g�) : LEHA

Forme juridique : Association de droit fran�ais

Si�ge : Les Tertres Noirs - 35505 VITRE CEDEX (France) et Avenue de la Toison d'Or, 17 -1050 IXELLES (Belgique)

Objet de l'acte : FUSION - ABSORPTION

Entre les soussign�es

L'association � LABORATOIRE D'ETUDES ET D'HYGIENE ALIMENTAIRE �, en abr�viation � LEHA �,

Association r�gie par la loi du ler juillet 1901, d�clar�e � la pr�fecture d'Ille-et-Vilaine le 14 f�vrier 1996, sous le

num�ro W353004030 dont l'avis de constitution a �t� publi� au Journal Officiel du 20 mars 1996, ayant pour

num�ro SIREN 402 341 242, ayant son si�ge social Les Tertres Noirs 35 505 VITRE CEDEX,

Repr�sent�e par son Pr�sident Monsieur Bernard TONON d�ment habilit� � l'effet des pr�sentes en vertu

d'une d�lib�ration du Conseil d'administration du 23 septembre 2014.

Ci-apr�s d�nomm�e � l'association LEHA� ou � l'association absorbante � d'une part,

et

L'association �AQUA�, Association r�gie par la Ici du 1er juillet 1901, d�clar�e � la pr�fecture d'Ille-et-

Vilaine le 1er ao�t 1995, sous le num�ro W353006645 dont ravis de constitution a �t� publi� au Journal Officiel

du 23 ao�t 1995, ayant pour num�ro SIREN 403 488 893, ayant son si�ge social Les Tertres Noirs 35 503

VITRE CEDEX ;

Repr�sent�e par son Pr�sident Monsieur Jean-Marc L'HUILLIER d�ment habilit� � l'effet des pr�sentes en

vertu d'une d�lib�ration du Conseil d'administration du 23 septembre 2014

Ci-apr�s d�nomm�e � l'association AQUA� ou � l'association absorb�e � d'autre part,

Il a �t� expos� et convenu ce qui suit, en vue de r�aliser la fusion par absorption de l'association AQUA par

l'association LEHA.

I. CARACTER1STIQUES DES DEUX ASSOCIATIONS

1�) L'association LABORATOIRE D'ETUDES ET D'HYGIENE ALIMENTAIRE, en abr�viation LEHA

Cette association a �t� constitu�e aux termes de l'Assembl�e G�n�rale du 8 d�cembre 1995 qui a ent�rin�

ses statuts associatifs, acte sous seing priv� en date du 8 d�cembre 1995.

L'association LABORATOIRE D'ETUDES ET D'HYGIENE ALIMENTAIRE a pour but, en France et/ou �'

l'�tranger, d'aider � une meilleure qualit� des produits alimentaires ou non-alimentaires par, notamment, des

prestations et proc�dures d'analyses bact�riologiques, physico-chimiques, sensorielles, des analyses

physiques non-alimentaires, des contr�les d'emballages.

Cette Association a �galement pour but de veiller � une meilleure sant� animale en proc�dant � des tests

ESB et autres. Elle participe aussi � la surveillance de la s�curit� environnementale par la r�alisation d'analyses

d'eaux et de poussi�res de bois.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes op�rations se rapportant � son objet, y compris cr�er d'autres

�tablissements en France ou � l'�tranger venant compl�ter et intensifier l'action entreprise.

L'Association a �galement pour objet de r�aliser des prestations de formation professionnelle au sein du

principal �tablissement, mais �galement dans les �tablissements secondaires et �trangers.

L'association LENA a une dur�e illimit�e.

L'exercice social de l'association LENA commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque

ann�e.

L'association LEHA a pour commissaire aux comptes titulaire la Soci�t� � ARCOMEX �.

2�) L'association AQUA

Cette association a �t� constitu�e aux termes de l'Assembl�e G�n�rale du 10 juillet 1995 qui a ent�rin� ses

statuts associatifs, acte en date du 10 juillet 1995.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Dans ce cadre, elle peut notamment :

" promouvoir, � l'intention des professionnels, son enseignement et toutes techniques concernant l'hygi�ne, la qualit�, la s�curit�, l'environnement et la mesure � travers les publications, livres, cassettes, CDRom et plus g�n�ralement sur tous supports : papier, audiovisuel ou informatique

'passer toutes conventions avec tous organismes de son choix, publics ou priv�s, travailler � l'obtention des agr�ments, accr�ditations ou certifications lui permettant d'assumer !a totalit� de ses missions d'audit, de formation et de conseil d'une part ; de contr�le et d'inspection d'autre part

" dispenser un enseignement technique sp�cifique et appropri� aux personnes qui se destinent au contr�le de la ma�trise de l'hygi�ne, de !a qualit�, de !a s�curit�, de l'environnement et de la mesure,

" contribuer � la formation et au perfectionnement de toutes personnes exer�ant leur activit� professionnelle dans le m�me secteur;

" initier, concevoir et conduire toutes actions de recherche, fondamentale ou technique, th�oriques ou pratiques, dans le m�me secteur ;

" et plus g�n�ralement accomplir toutes op�rations se rapportant � son objet, y compris cr�er d'autres �tablissements, en France ou � l'�tranger venant compl�ter et intensifier l'action entreprise.

L'association AQUA a des �tablissements � VITRE (35), en BELGIQUE et au PORTUGAL.

L'association AQUA a une dur�e illimit�e.

L'exercice social de l'association AQUA commence le 1 er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

L'association AQUA a pour commissaire aux comptes titulaire la Soci�t� � ARCOMEX �.

Il. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION

Ces deux associations ont des activit�s compl�mentaires dont fa r�alisation serait favoris�e par leur rapprochement, Ce rapprochement a pour but de mutualiser les moyens op�rationnels en termes de comp�tences et de savoir-faire dans le domaine du conseil-audit aupr�s des entreprises en mati�re de qualit� et d'analyses produits. Un rapprochement permettrait �galement d'assurer la p�rennit� et le d�veloppement de leurs actions, d'optimiser le fonctionnement et d'am�liorer les performances dans leurs domaines, d'�largir et de rendre plus coh�rente l'offre de prestations. Il s'agit d'am�liorer la performance globale de l'outil au service des b�n�ficiaires historiques des prestations et de d�velopper leurs interventions vers de nouveaux partenaires. Enfin, gr�ce aux synergies cr��es par ce rapprochement, le but est de r�aliser des �conomies d'�chelles. Les membres des organes de direction de chacune des Associations se sont majoritairement prononc�s en faveur de la fusion des deux structures.

Cette op�ration est envisag�e sous la forme d'une fusion aboutissant � l'absorption de l'association AQUA par l'association LEHA.

Il en r�sulterait une refonte des statuts de l'association absorbante mat�rialisant sa r�organisation juridique suite � la fusion (Annexe 1). Sa nouvelle d�nomination serait �AQUALEHA�.

III, BASES COMPTABLES DE LA FUSION

Les bases comptables de l'op�ration de fusion-absorption seront les comptes et bilans de chacune des deux associations concern�es tels qu'ils seront arr�t�s � la date d'effet diff�r� de la fusion-absorption :

" par son Conseil d'Administration et approuv�s par son assembl�e g�n�rale, en ce qui concerne l'association absorbante,

.par son Conseil d'Administration en fonction avant sa dissolution et approuv�s par ses anciens membres, en ce qui concerne l'association absorb�e.

Ces comptes et bilans serviront � d�terminer les �l�ments d'actif et de passif, qui seront respectivement

apport�s par l'association AQUA � l'association LEHA et pris en charge par cette derni�re au titre de la fusion.

A titre d'information, les comptes au 31 d�cembre 2013 des associations LEHA et AQUA tels qu'arr�t�s par leurs organes respectifs, et soumis aux Commissaires aux comptes des deux associations soussign�es, sont annex�s aux pr�sentes (Annexe 2). La situation interm�diaire au 31 ao�t 2014 est �galement annex�e aux pr�sentes (Annexe 3).

IV. METHODES D'�VALUATION

Le Conseil d'administration de l'association LEHA proc�dera, en concertation avec les anciens membres du conseil d'administration de l'association AQUA, aux estimations des �l�ments d'actif et de passif de l'association absorb�e sur la base de la valeur nette comptable � la date d'effet de la fusion.

Ceci expos�, il a �t� convenu et arr�t� ce qui suit :

V - APPORT FUSION

L'association AQUA fait apport � l'association LEHA sous les garanties de fait et de droit ordinaires en pareille mati�re, et sous les conditions suspensives ci-apr�s stipul�es, de tous ses �l�ments actifs et passifs, valeurs, droits et obligations, tel que le tout existera � la date d'effet diff�r� de ta fusion.

Cette fusion entra�nera la transmission universelle du patrimoine de l'association absorb�e � l'association absorbante.

Monsieur Jean-Marc L'HUILLIER, agissant �s-qualit� de Pr�sident, pour le compte de l'association absorb�e, d�clare express�ment :

-que l'association AQUA n'a jamais �t� d�clar�e en �tat de faillite, liquidation ou redressement amiable ou judiciaire,

-que l'association AQUA est � jour de tous imp�ts exigibles,

-que la gestion de l'association AQUA s'est poursuivie depuis le 1 er janvier 2014 jusqu'� ce jour dans le m�me esprit et selon les m�mes m�thodes qu'au cours des exercices pr�c�dents, Il n'a �t� pris aucune d�cision autrement que dans le cadre d'une prudente gestion des affaires courantes,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

u MOD 2.2

-que les livres de comptabilit�, pi�ces, comptes, archives et dossiers de l'association AQUA seront remis � l'association LEHA dans les 10 jours de la prise d'effet de la fusion,

-que l'association AQUA emploie 69 salari�s (Annexe 4),

-que la reprise du bail portant sur les locaux situ�s � VITRE (35 500) Lieudit Les Tertres Noirs a �t� port�e � la connaissance du bailleur qui l'a accept�e express�ment,

-que la reprise du bail portant sur les locaux de l'�tablissement situ� au PORTUGAL - Rua Jornal O Riomaiorense n�1, 2040 -- 261 RIO MAIOR a �t� port�e � la connaissance du bailleur qui l'a accept�e express�ment,

-et que, d'une fa�on g�n�rale, il n'existe, � l'exception toutefois des constructions �difi�es sur le sol d'autrui et des biens faisant l'objet des contrats de cr�dit bals, aucune restriction d'ordre l�gal, ou contractuel, � la libre disposition des biens et droits pr�sentement apport�s,

VI - PROPRIETE ET JOUISSANCE

L'association absorbante aura la pleine propri�t� et la jouissance des biens et droits apport�s par l'association absorb�e, y compris ceux qui auront �t� omis, le cas �ch�ant, dans la comptabilit� de l'association absorb�e, � compter de la date d'effet diff�r� de la fusion.

Par d�rogation � l'article 1179 du Code Civil et sous r�serve de la lev�e des conditions suspensives vis�es ci-apr�s, la fusion prendra effet � compter du ler janvier 2015.

En cons�quence, toutes les op�rations actives et passives dont l'exploitation des associations LEHA et AQUA et leurs biens et droits apport�s auront pu faire l'objet entre le ler janvier 2014 (date d'arr�t� des derniers comptes connus) et la date de r�alisation d�finitive de la fusion, seront accomplies par chaque association pour son propre compte.

L'association absorbante n'aura donc la jouissance des biens transf�r�s qu'� compter du 1er janvier 2015. VII. CHARGES ET CONDITIONS

A En ce qui concerne l'association absorbante :

Le pr�sent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit ordinaires en pareille mati�re, et notamment sous celles suivantes, que l'association absorbante s'oblige � accomplir et � ex�cuter, savoir

1�) Elle signifiera la pr�sente fusion aux d�biteurs de l'association absorb�e conform�ment aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil.

2�) Dans le cas o� se r�v�lerait une diff�rence entre le passif existant au 31 d�cembre 2014 et les sommes de toute nature r�clam�es par les tiers, elle serait tenue d'acquitter tout exc�dent, sans recours et, corr�lativement, b�n�ficierait de toute r�duction.

3�) Elle proc�dera, partout o� besoin sera, � toutes d�marches, formalit�s, d�clarations et publications, rendues n�cessaires par l'op�ration de fusion et la transmission des biens et relatives tant � ladite op�ration, qu'� sa propre situation et � celle de l'association absorb�e. Elle proc�dera � l'inscription du transfert de la propri�t� des marques apport�es, aupr�s du Registre National des Marques, ainsi qu'aupr�s de l' ACT (Autoridade para as Condi��es do Trabalho), DGERT (Diirec��o-Gerai do Emprego e das Rela��es de Trabalho) e DGAV (Dire��o Geral de Alimenta��o e Veterin�ria) et elle se chargera de proc�der aux formalit�s n�cessaires pour la transmission des autorisations, accr�ditations, certifications et certificats concern�s.

4�) Elle prendra les biens et droits apport�s dans l'�tat o� ils se trouveront � la date d'effet de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnit� pour quelque cause que ce soit.

A cet �gard, M. Bernard TONON, agissant �s-qualit� de Pr�sident de l'association absorbante, d�clare �tre parfaitement inform� des caract�ristiques de l'association absorb�e et de la consistance des �l�ments d'actif et passif qui composent son patrimoine: il reconnait qu'il n'y a pas lieu, en cons�quence, d'en faire plus ample description aux pr�sentes.

5�) Elle affectera les fonds d�di�s restant � engager par l'association AQUA � la date d'effet de la fusion aux projets pour lesquels ils ont �t� allou�s dans le strict respect des autorisations consenties � l'association AQUA (Annexe 5).

6�) Elle ex�cutera, � compter de la date d'effet de la fusion et aux lieu et place de l'association absorb�e, toutes les charges et obligations du bail professionnel et de son avenant consenti par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TERTRES NOIRS (338 585 102 RCS RENNES) � l'Association AQUA en date du 15 novembre 2011 pour une dur�e de six ann�es venant � expiration le ler janvier 2017 et portant sur des locaux sis � VITRE (35 500) Les Tertres Noirs (Annexe 6).

Le bailleur a d'ores et d�j� autoris� le transfert du bail � l'association absorbante : cela �tant et conform�ment aux dispositions du bail professionnel, l'association absorbante s'engage � notifier au bailleur une copie des pr�sentes.

7�) Elle ex�cutera, � compter de la date d'effet de la fusion et aux lieu et place de l'association absorb�e, toutes les charges et obligations du bail consenti par Madame Maria J�lia FARIA E SILVA ANTUNES FIGUEIREDO � l'Association AQUA en date du ler janvier 2009 pour une dur�e de 5 ans renouvelable venant � expiration le 1er janvier 2019 et portant sur le premier �tage d'un b�timent comprenant une salle formation, un local responsables produit, un secr�tariat, un local de coordination technique et des services internes de SHT, WC sis au PORTUGAL - Rua Jomal O Riomaiorense, n�1, 2040 261 RIO MA1OR (Annexe 7).

Le bailleur a d'ores et d�j� autoris� le transfert du bail � l'association absorbante : cela �tant, l'association absorbante s'engage � remettre au bailleur une copie des pr�sentes.

8�) Elle supportera et acquittera, � compter de la date d'effet de la fusion, tous imp�ts et taxes, primes et cotisations d'assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apport�s, de m�me que celles qui sont, ou seront, inh�rentes � leur exploitation,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

9�) Elle ex�cutera, � compter de la m�me date, tous contrats, march�s et conventions intervenus avec des tiers, relativement � l'exploitation des biens et droits apport�s, ainsi que les assurances de toute nature s'y rapportant et sera subrog�e, apr�s respect des dispositions de l'article 1690 du code civil, dans tous les droits et obligations en r�sultant, � ses risques et p�rils, sans recours contre l'association absorb�e.

10�) Elle sera subrog�e, apr�s respect des dispositions de l'article 1690 du code civil, purement et simplement, dans les �ventuels droits, actions, hypoth�ques, privil�ges, garanties et s�ret�s personnelles ou r�elles, de toute nature, qui pourraient �tre attach�es aux cr�ances incluses dans les apports.

11�) Elle s'engage � reprendre le personnel de l'association absorb�e, dont le contrat de travail sera en vigueur � la date d'effet de la fusion, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail qui lui en font l'obligation tel qu'il figure sur la liste annex�e aux pr�sentes avec l'indication de l'anciennet� acquise � la date du transfert et de la dur�e du travail en pourcentage ETP (Annexe 4).

En cons�quence, l'association absorbante deviendra le nouvel employeur de ces salari�s � la date de la prise d'effet de la fusion.

Elle sera tenue de reprendre � son compte les engagements sociaux en ce compris les indemnit�s de fin de carri�re et de r�gler au personnel l'int�gralit� des �l�ments de r�mun�ration en fonction du statut social applicable, l'absorb�e lui adressant un �tat des cong�s et jours de repos pris sur la p�riode en cours jusqu'� la date d'effet de la fusion ainsi que le d�tail des droits acquis.

Le personnel de l'association absorb�e qui est, � ce jour, soumis � la m�me convention collective que le personnel de l'association absorbante, continuera apr�s la r�alisation de la fusion, � b�n�ficier des dispositions de ladite convention collective.

12�) Enfin, elle se conformera aux lois, d�crets, arr�t�s, r�glements et usages concernant les exploitations et les activit�s de la nature de celles dont font partie les biens apport�s et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait, � l'avenir, �tre n�cessaire, le tout � ses risques et p�rils,

B --- En ce qui concerne l'association absorb�e :

Le pr�sent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit, ordinaires en pareille mati�re et notamment sous celles suivantes, que l'association absorb�e s'oblige � accomplir et � ex�cuter, savoir :

1�) Sauf accord expr�s de l'association absorbante, elle s'interdit formellement jusqu'� la date d'effet de la fusion, d'accomplir sur les biens apport�s tous actes de disposition autres que ceux relevant de la gestion courante de son activit� et concourant � la r�alisation directe de son objet

Elle s'interdit, de m�me, sauf l'accord pr�alable de l'association absorbante, de contracter tout engagement et de conf�rer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels que des emprunts, hypoth�ques, baux, acquisitions immobili�res, ou autres.

2�) Au cas o� la transmission de certains contrats et de certains biens, serait subordonn�e � accord ou agr�ment d'un co-contractant, ou d'un tiers quelconque, elle sollicitera en temps utile les accords ou agr�ments n�cessaires et en justifiera aupr�s de l'association absorbante.

3�) Elle s'oblige � fournir � l'association absorbante tous renseignements dont elle pourrait avoir besoin, � lui donner toutes signatures et � lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis-�-vis de quiconque, la transmission effective de tous les biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des pr�sentes conventions.

VIII. AGREMENTS ET AUTORISATIONS

Les parties soussign�es s'engagent � obtenir, en vue de l'op�ration de fusion projet�e, les agr�ments et

autorisations suivantes.

A En ce qui concerne l'association absorbante, la validation des dispositions majeures du pr�sent trait� de fusion par son conseil d'administration et par son assembl�e g�n�rale.

B En ce qui concerne l'association absorb�e, la validation des dispositions majeures du pr�sent trait� de fusion par son conseil d'administration et par son assembl�e g�n�rale.

Pour les autres agr�ments et autorisations n�cessaires, devant �tre requis par chacune des parties et non encore obtenus, chaque partie soussign�e fera son affaire personnelle de les obtenir en temps opportun et d'en justifier aupr�s de l'autre.

IX. CONTREPARTIE DE L'APPORT

En contrepartie des apports effectu�s par l'association AQUA � l'association LEHA, cette derni�re s'engage �:

-affecter l'ensemble des biens et droits apport�s exclusivement � la r�alisation de son objet statutaire, -assurer la continuit� de l'objet de l'association absorb�e dans le respect de son projet associatif;

-admettre comme membres, sauf manifestation de volont� contraire de leur part, tous les membres de l'association absorb�e jouissant de cette qualit� � quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres de l'association absorb�e, nouveaux membres de l'association absorbante, jouiront des m�mes droits et supporteront les m�mes charges que les membres actuels de l'association absorbante et seront purement et simplement assimil�s � ces derniers. Toutefois, les droits dont pouvaient �tre titulaires les membres de l'association absorb�e, sur des apports mobiliers ou immobiliers effectu�s au profit de leur association et transmis par les pr�sentes, ainsi que les pr�rogatives dont ils pouvaient b�n�ficier en contrepartie desdits apports, leur resteront acquis, l'association absorbante s'engageant � les maintenir en son sein et � les respecter. Il est ici pr�cis� que la cotisation annuelle en tant que membre de l'association AQUALEHA est de 15 � .

L ,. F i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

-permettre la meilleure repr�sentation, au sein de ses organes de direction, des anciens membres de l'association absorb�e par la cr�ation de cinq postes de membres du Conseil d'administration qui leur seront r�serv�s, sauf manifestation de volont� contraire de leur part,

-proc�der � toutes les modifications statutaires de nature � permettre l'ex�cution des engagements pris en contrepartie de l'apport et, plus g�n�ralement, rendues n�cessaires par l'op�ration de fusion et l'ex�cution des pr�sentes.

X - DISSOLUTION IDE L'ASSOCIATION ABSORBEE

En cons�quence de la d�volution de l'int�gralit� du patrimoine de l'association AQUA � l'association LEHA et sous r�serve de la lev�e des conditions suspensives vis�es ci-apr�s, l'association AQUA se trouvera dissoute de plein droit � la date d'effet de la fusion,

Le passif de l'association absorb�e devant �tre enti�rement pris en charge par l'association absorbante, la dissolution de l'association absorb�e ne sera suivie d'aucune op�ration de liquidation.

XI - REALISATION DE LA FUSION

Les apports � titre de fusion qui pr�c�dent ne deviendront d�finitifs qu'� compter du jour o� les conditions

suspensives ci-apr�s seront r�alis�es, � savoir:

-l'approbation de la fusion par l'assembl�e g�n�rale des membres de l'association absorb�e,

-l'approbation de la fusion par l'assembl�e g�n�rale des membres de l'association absorbante.

Si les conditions suspensives ci-dessus n'�taient pas r�alis�es au plus tard le 31 d�cembre 2014, la

pr�sente convention pourrait �tre consid�r�e comme nulle et non avenue � la demande formul�e par l'une ou

l'autre des parties, notifi�e � l'autre partie par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception, sans qu'il

y ait lieu � paiement d'aucune indemnit� de part ni d'autre.

La fusion deviendra d�finitive au jour de la r�alisation de la derni�re des conditions suspensives ci-dessus

stipul�es mais ne prendra effet qu'au 1er janvier 2015.

XII, DISPOSITIONS FISCALES

Les parties soussign�es conviennent, au plan fiscal de donner � fa fusion un effet diff�r� au 1er janvier

2015, � l'instar de ce qu'elles ont pr�vu sur le plan comptable et juridique.

A. Au regard des droits d'enregistrement

L'association absorbante et l'association absorb�e �tant passibles de l'imp�t sur les soci�t�s en vertu de

l'article 206-5 du CGI, 1a fusion b�n�ficiera de plein droit des dispositions de l'article 816 du code g�n�ral des

imp�ts.

En cons�quence, la formalit� sera requise au droit fixe de 375 � ,

B. Au regard de l'imp�t sur les soci�t�s

Les parties aux pr�sentes entendent placer la pr�sente fusion sous le b�n�fice des articles 210 A � 210 C du Code G�n�ral des imp�ts.

En cons�quence, l'association absorbante s'engage �

-reprendre � son passif les provisions de l'association absorb�e,

-se substituer � l'association absorb�e pour la r�int�gration des plus-values dont l'imposition aurait �t� diff�r�e chez celle-ci,

-calculer les plus-Values r�alis�es ult�rieurement, � l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apport�es, d'apr�s la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal, dans les �critures de l'association absorb�e,

-� r�int�grer dans ses b�n�fices imposables les plus-values aff�rentes aux immobilisations amortissables comprises dans les apports-fusion et ce, sur cinq ans.

L'association LEHA tiendra, � son si�ge social, le registre des plus-values, en report ou sursis, aff�rentes aux biens non amortissables. Ce registre sera conserv� jusqu'au terme de la troisi�me ann�e suivant celle au cours de laquelle le dernier bien port� sur le registre est sorti de l'actif de l'association,

L'association LEHA devra joindre un �tat r�capitulatif des plus-values sur �l�ments amortissables et non amortissables � sa d�claration de r�sultats aff�rente � l'exercice au cours duquel est effective la fusion. Cet �tat devra �tre joint aux d�clarations relatives aux exercices ult�rieurs aussi longtemps qu'elle d�tiendra des �l�ments transf�r�s par l'association AQUA,

L'association AQUA devra notifier au Service des Imp�ts dont elle rel�ve la r�alisation d�finitive de la fusion, entra�nant sa dissolution, dans un d�lai de 45 jours suivant la r�alisation de la fusion. Elle devra �galement d�poser une d�claration de cessation d'activit� (comportant la mention � NEANT �) dans un d�lai de 60 jours suivant la r�alisation de la fusion.

Ces d�clarations et notifications doivent �tre faites par Lettre Recommand�e avec Accus� de R�ception en double exemplaire.

Cette notification devra �tre accompagn�e des copies des documents suivants

- la copie du trait� de fusion,

- la copie du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de l'association absorb�e autorisant l'op�ration de fusion.

L'association AQUA joindra � la d�claration de cessation d'activit�, l'�tat r�capitulatif des plus-values sur �l�ments amortissables et non amortissables.

C. Au regard de la TVA

En tant que de besoin, l'association absorbante s'engage � soumettre � la NA les cessions ult�rieures des biens mobiliers d'investissement qui lui sont transmis par l'association absorb�e, et � proc�der le cas �ch�ant, aux r�gularisations pr�vues aux articles 210 et 215 de l'annexe Il du code g�n�ral des imp�ts, qui auraient �t� exigibles si l'association absorb�e avait continu� � utiliser les biens sus-vis�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

. " M01] 2.2

Volet B - Suite

L'association LEH� doit, sur la d�claration de TVA souscrite au titre du mois au cours duquel est effective l'op�ration de fusion, mentionner le montant total hors taxes de la transmission. Ce montant est mentionn� sur la ligne � Autres op�rations non imposables �.

L'�ventuel cr�dit de TVA dont disposerait l'association AQUA � la date d'effet de la fusion est transf�r� automatiquement � l'association LEHA. Cette derni�re devra adresser au service des imp�ts une d�claration, en double exemplaire, faisant r�f�rence � l'acte de fusion et mentionnant le montant de taxe transf�r�.

Conform�ment aux dispositions de l'article 36 de l'annexe IV du code g�n�ral des imp�ts, l'association AQUA, en sa qualit� de redevable de la TVA, doit adresser � la Recette des Imp�ts dont elle d�pend une d�claration de cessation d'activit� dans les trente jours de la cessation.

L'association AQUA doit, sur la d�claration de TVA souscrite au titre du mois au cours duquel est effective l'op�ration de fusion, mentionner le montant total hors taxes de la transmission, Ce montant est mentionn� sur la ligne � Autres op�rations non imposables �.

XI11 FORMALITES

1�) L'association LEHA remplira toutes formalit�s l�gales de publicit� relatives aux apports effectu�s au titre de la fusion.

2�) L'association LEHA remplira toutes formalit�s l�gales de publicit� relatives au transfert des �tablissements sis au PORTUGAL et � VITRE de l'association AQUA.

3�) L'association LEHA fera son affaire personnelle des d�clarations et formalit�s n�cessaires aupr�s de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre � son nom les biens apport�s.

4�) L'association LEHA remplira, d'une mani�re g�n�rale, toutes formalit�s n�cessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission de l'universalit� des biens de l'association absorb�e.

XIV - FRAIS ET DROITS

Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la pr�sente fusion seront support�s par

l'association LENA qui s'y engage express�ment.

XV - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes et des actes ou proc�s-verbaux qui en seront la suite ou la cons�quence, les

parties font respectivement �lection de domicile en leur si�ge social.

Fait �

le 23 septembre 2014

En dix exemplaires

Pour l'association absorbante Pour l'association absorb�e

Monsieur Bernard TONON Monsieur Jean-Marc L'HUILLER

R�serv�

au

Moniteur

belge

MiSatitiangeseatdaideat��eepe�geddffl�=te : Mureta, iJdat-reetiquti�i3�iduzntdtrie�rietilrnmetdattboujd�da:ifeeEaanee3auideqpiersaanges aOati$paumir9ddereePe�ea tde t' 1#asan's�fitiap lde�at:IdAtiarna+t'8ag9atBeree��'�gsel�idesitiess

AulYared NQt3ht"�eigal}tfii'e

12/03/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

2 8 Fei, 2012

Greffe

Hill II Ilnlllsal IYioc* 1111111 u

Re

Mc

L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0475.929.312

D�nomination

(en entier) 7 Laboratoire d'�tudes et d'hygi�ne alimentaire

(en abr�g�) : LEM

Forme juridique : ASBL1

Si�ge :A Avenue de la Toison d'Or � 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification adresse �tablissement secondaire

Par d�cision du repr�sentant l�gal , Mr TONON Bernard, Pr�sident,

et des administrateurs Mr FAUVEL Auguste , Mr GERARD Roger et Mr BUIN Bernard,

l'adresse du Leha Belgique est transf�r�e � partir du

02 novembre 2009 au 21 Avenue de la Toison d'or � 1050 Bruxelles

Tonon Bernard

Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LABORATOIRE D'ETUDES ET D'HYGIENE ALIMENTAIR…

Adresse
AVENUE DE LA TOISON D'OR 21 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

LABORATOIRE D'ETUDES ET D'HYGIENE ALIMENTAIRE, EN ABREGE : LEHA

Divers

Publication

Coordonnées LABORATOIRE D'ETUDES ET D'HYGIENE ALIMENTAIR…

Coordonnées
LABORATOIRE D'ETUDES ET D'HYGIENE ALIMENTAIR…