L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LA PETITE HYDRAULIQUE - EUROPEAN SMALL HYDROPOWER ASSOCIATION (EN ABREGE) ESHA

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. L'ASS. EUROPEENNE DE LA PETITE HYDRAULIQUE - EURO…
Dénomination : L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LA PETITE HYDRAULIQUE - EUROPEAN SMALL HYDROPOWER ASSOCIATION (EN ABREGE) ESHA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 449.331.912

Publication

22/02/2011
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Réser au MonitE belg

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a Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

1

BRUXELLES

1 0 -02p 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0449.331.912

'L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LA PETITE HYDRAULIQUE EUROPEAN SMALL HYDROPOWER ASSOCIATION

ESHA

Association International Sans But Lucratif

Rue Joseph Il 36, 1000 Bruxelles

Publication des nouveaux statuts ne nécessitant pas un Arrêté royale ou un acte authentique et nomination du nouveau président, démissions, nominations, réélections d'aministrateurs, transfers de sièges sociales

Dénomination (en entier)

(en abrégé): Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

P.V. de l'assemblée générale du 14/10/2001

1. Transfert de siège social

04/02/1999

Rue du Trône 26

1000 Bruxelles

2. Démission(s) d'administrateur(s)

Baguenier, Henri

Rua Dr Antonio Candido 10-4°

1050-76 Lisboa, Portugal

3. Réélections (s) d'aministrateur(s)

Lins, Christine

Rue Les Broussarts 92

1050 Bruxelles

4. Nomination(s) d'administrateur(s)

Miller, David

13 Marlboro' Rd 4 Dublin

Irlande

né le B mars 1946 à Dublin, Irlande

5. Le conseil d'administration est donc composé des personnes suivantes, aux fonctions de :

Miller, David, Président

Lins, Christine, Secrétaire General

P.V. de l'assemblée générale 17/06/2004

1. Démission(s) d'administrateur(s)

Miller, David

13 Marlboro' Rd

4 Dublin, Irlande

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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"

2. Nomination(s) d'administrateur(s)

Pelikan, Bernhard

Museumstrasse 5

1070 Vienne, Autriche

né Ie 08 mars 1953 à Krems, Autriche

3. Le conseil d'administration est donc composé des personnes suivantes, aux fonctions de :

Pelikan, Bernhard, Président

Lins, Christine, Secrétaire General

P.V. de l'assemblée générale 07/06/2006

1. Transfert de siège social

01/01/2006 Rue d'Arlon 63-67 1040 Brussels

2. Réélections (s) d'aministrateur(s)

Pelikan, Bernhard

Museumstrasse 5

1070 Vienne, Autriche

Christine, Lins

Rue Les Broussarts 92

1050 Bruxelles

3. Le conseil d'administration est donc composé des personnes suivantes, aux fonctions de :

Pelikan, Bernhard, Président

Lins, Christine, Secrétaire General

P.V. de l'assemblée générale 11/06/2008

1.Réélections (s) d'aministrateur(s)

Pelikan Bernhard,

Museumstrasse 5

1070 Vienne, Autriche

Christine, Lins

Rue Les Broussarts 92

1050 Bruxelles

2. Le conseil d'administration est donc composé des personnes suivantes, aux fonctions de :

Pelikan, Bernhard, Président

Lins, Christine, Secrétaire General

P.V. de l'assemblée générale 16/06/2010

1. Démission(s) d'administrateur(s)

à partir du 01/09/2009

Lins, Christine

Rue Les Broussarts 92

1050 Bruxelles

à partir du 16/06/2010

Pelikan, Bernhard

Museumstrasse 5

1070 Vienne, Autriche

à partir du 16/06/2010

San Bruno, Gema

Avenue Gabriëlle Lebon 37

1160 Bruxelles

2. Nomination(s) d'administrateur(s)

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MOD 2.2

à partir du 01/09/2009

San Bruno, Gema

Avenue Gabriëlle Lebon 37

1160 Bruxelles

née Ie 4 Septembre 1974 à Madrid, Espagne

à partir du 16/06/2010

Gospodjinaéki, Marko

Brilejeva 9

1000 Ljubljana, Slovenie

né le 10 avril 1969 à Ljubljana, Slovenie

à partir du 16/06/2010

Hendricks, Dirk

D'Overschielaan 37B

1850 Grimbergen

né le 19 november 1971 à Freiburg im Breisgau, Allemagne

3. Le conseil d'administration est donc composé des personnes suivantes, aux fonctions de : Jusqu'au 31/08/2009 :

Pelikan, Bernhard, Président

Lins, Christine, Secrétaire General

A partir du 01/09/2009 jusqu'au 15/06/2010 :

Pelikan, Bernhard, Président

San Bruno, Gema, Secrétaire General

A partir du 16/06/2010 :

Gospodjinaéki, Marko, Président

Hendricks, Dirk, Secrétaire General

4. Nouveaux Statuts ESHA 16/06/2010

I.DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL

Article 1er

Dénomination

L'association est une association internationale sans but lucratif et est dénommée l'Association Europëenne de la Petite Hydraulique, European Small Hydropower Association. L'acronyme dans toutes les langues sera ESHA.

L'association est soumise à la loi du 27 juin 1921 telle qu'amendée.

Article 2

Siège Social

Le siège social de l'association est établi à 1040 Bruxelles, Rue d'Arlon 63-67, Belgique, appartenant au

arrondissement judiciaire de Bruxelles- . Il pourra être transféré en tout autre lieu de la Région de

Bruxelles  Capitale par simple décision du conseil d'administration. Cette décision devra être publiée aux

annexes du Moniteur Belge dans le mois de sa date.

Article 3

Durée

L'association est constituée pour une durée illimitée.

II.OBJECTIFS ET ACTIVITÉS

Article 4

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Objet

The association a pour objet:

a)L'étude et la promotion de l'usage de l'eau pour générer de l'énergie électrique à partir de petites unités

de production d'une puissance inférieur à 10 Mégawatts, c.à.d. la petite hydraulique ;

" b)L'unification des associations de petite hydraulique de l'Union européenne en une fédération forte, afin qu'un maximum de producteurs de petite hydroélectricité et autres parties prenantes à l'industrie, qui sont membres d'une association nationale ou régionale, soient membres d'ESHA ;

c)La représentation de la petite hydraulique au niveaux européen et international ;

d)La promotion de la petite hydraulique au niveau international, surtout dans les pays en développement ;

e)La garantie que l'association est ouverte aux membres d'autres professions, les consultants, les fabricants d'équipement pour la petite hydraulique, et les association.

Article 5

Activités

L'association mène en particulier les activités suivantes afin d'atteindre ses objectifs:

a)La représentation active et la défense de ses membres et de leurs intérêts au niveau européen ; b)Le soutien de toute initiative national ou internationale visant à promouvoir la production de petite hydroélectricité et d'autres sources d'énergie renouvelable;

c)La promotion et la protection de l'image d'ESHA en tant qu'organisation représentative de tous les intérêts de la petite hydraulique en Europe ;

d)La garantie que les politiques de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil des Ministres évoluent d'une façon qui encourage le développement future de la petite hydraulique mais d'une structure sauvegardant la viabilité de la capacité existante ;

e)La défense de mécanismes de soutien stimulant, efficaces et stable pour la petite hydraulique afin d'assurer la continuation du développement du secteur.

f)La défense d'un cadre légal et administratif et de conditions telles que les procédures administratives pour le développement et le fonctionnement adéquat de la petite hydraulique en Europe;

g)Le développement des standards et le soutien de la qualité technique de l'industrie européenne de la petite hydraulique et l'exploitation de cette expertise à travers l'exportation de biens et de services depuis l'Europe ;

h)La réception et la distribution d'information légale et technique aux membres ;

i)La coopération avec des organismes publics, des autorités, institutions et autres corps politiques et administratifs (locaux, régionaux, nationaux et européen) sur des thèmes liés à ia petite hydraulique ; j)L'organisation de réunions, groupes de travail, conférences et autres événements en accord avec les objectifs de l'association ;

k)L'apport de service d'information aux membres de l'association ;

I)La prise en charge, l'organisation et/ou la coordination d'études sur des questions scientifiques, technologiques, économiques, sociologiques, légales, politiques, et écologiques, liées aux objectifs de l'association ;

m)La coopération avec des institutions hors d'Europe pour la promotion de la petite hydraulique dans les pays en développement ;

n)La promotion du dialogue entre différentes parties prenantes sur des questions liées à la petite hydraulique ;

o)La conduite de toute autre activité en accord avec le droit Belge et vers la réalisation des objectifs de l'association.

III.ORGANES DE L'ASSOCIATION

Article 6

Les organes de l'association sont :

a)L'assemblée générale;

b)Le conseil d'administration;

c)Le conseil exécutif;

L'association est dirigée par l'assemblé générale et gérée par les conseils d'administration et exécutif. Le mandat des membres des différents organes, sauf ceux de l'assemblée générale, dure deux (2) ans.

Le mandat des membres élus se terminera à la fin du scrutin suivant. Si l'affectation d'une personne (représentant) dans l'organisation membre de I'ESHA prend fin, son mandat dans un organe de l'association prendra aussi fin. Si, pour cause d'une fin prématurées d'un mandate, une nouvelle élection est nécessaire, l'élection sera seulement valable pour la période restante du membre sortant.

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IV.MEMBRES

Article 7

Nombre des membres et admission

Le nombre de membre de l'association n'est pas limité. Le minimum est fixé à trois.

Un sujet, intéressé de devenir membre d'ESHA devient candidat en signant un formulaire de demande et en payant l'acompte sur les frais d'adhésion.

Un candidat à l'adhésion devient membre après décision positive du conseil d'administration. Le conseil d'administration vérifiera si le candidat remplit les conditions définies à l'article 8 pour devenir membre. Un sujet dont la candidature est rejetée a le droit d'introduire une plainte devant l'assemblé générale, dont la décision est finale. En cas de rejet de la candidature, l'acompte sur les frais sera remboursé au candidat.

Article 8

Type de membres, droite et obligations

L'adhésion à l'association est volontaire. Toute personne physique ou légale peut devenir membre de l'association.

Les membres de l'association seront divisés entre les membres à part entière et les membres associés.

Pourront devenir membres à part entière:

a)Les associations nationales

(Associations nationales de petite hydraulique basées en Europe Géographique et représentant la petite

hydraulique au niveau national) ;

b)Les entreprises

(Les sociétés, leurs filiales ou leurs associations représentatives ayant des activités dans le domaine de la

petite hydraulique, à condition qu'elles aient leur siège social en Europe géographique);

c)Éducation et R&D

(Institutions de recherche et d'éducation, centre technologiques et autres organismes traitant de recherche

et développement, de prototypes et d'activités de démonstration dans le domaine de la technologie de petite

hydraulique);

d)Membres honoraires.

Pourront devenir membres associés:

a)Les associations nationales d'états hors de l'Europe géographique, représentant la petite hydraulique au

niveau national;

b)Les associations professionnelles opérant dans les domaines de l'énergie et l'environnement;

c)Les étudiants;

d)Les personnes ayant un intérêt spécial en la petite hydraulique;

e)Toute entité légal souhaitant sponsoriser l'association.

La définition de l'Europe géographique sera établie dans le règlement intérieur de l'association, en tenant compte des caractéristiques politiques, historiques et géographiques de chaque état en question. Les états membres de l'UE font déjà partie de l'Europe géographique.

Tous les membres on droit :

a)D'utiliser les services de l'association;

b)D'être informés des actions de tous les organes de l'association ;

c)D'exprimer leur opinion et de donner des suggestions afin d'améliorer le travail de l'association.

Tous les membres ont pour obligation de:

a)Payer leurs frais d'adhésion et autres contributions définies par le conseil d'administration ;

b)Participer activement dans les tâches données et la réalisation des objectifs de l'association;

c)Respecter les statuts et d'agir en accord avec les décisions des organes de l'association;

d)Présenter toutes les données et documents nécessaires à l'atteinte des objectifs et buts de l'association

ou pour représenter la petite hydraulique au niveau européen.

Les décisions prises par l'assemblée générale et les conseils d'administration et exécutif engagent aussi les candidats à l'adhésion.

Tous les membres qui sont une entité légale doivent nominer un représentant qui agira en son nom et représentera le membre auprès d'ESHA. La représentation devra être présentée au conseil d'administration sous forme écrite et substituée à chaque fois que le membre change de représentant. Un représentant peut exceptionnellement nommer son remplaçant.

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MOD 2.2

Chaque membre de l'association peut proposer de faire d'un membre méritant et s'étant distingué, ou d'un ancien membre d'ESHA, un membre honoraire. L'assemblé générale décide après proposition et en tenant compte de l'avis du conseil d'administration.

Les membres associés n'ont pas de droit de vote et ne peuvent pas être élus pour les conseils d'administration ou exécutifs. En ce qui concerne la participation dans les réunions de l'assemblée générale, ainsi que la réception d'informations, de communiqués, et documents publiés par le bureau de l'association, les membres associés ont les mêmes droits que les membres à part entière.

Article 9

Vote

À tous les niveaux et dans tous les organes de l'association, les règles suivantes sont applicables pour le vote.

Seuls les membres à part entière ont le droit de vote.

À l'assemblée générale, les membres à part entière on les droits de vote suivants:

-Les membres selon l'Art.8, § 3.a (Associations Nationales) 3 votes chacun;

-Les membres selon l'Art.8, § 3.b, 3.c et 3.d (Entreprises, Education et R&D, Honoraire): 1 vote chacun.

Dans tous les autres organes de l'association, chaque membre a 1 vote.

Les décisions peuvent être prises à la majorité simple ou qualifiée. La majorité simple signifie plus de 50% et la majorité qualifiée signifie plus de 75% de tous les votes, à condition que le quorum requis soit atteint.

Le président de l'association a le vote décisif en cas d'égalité.

Tout vote est publique sauf si l'organe en session en décide autrement à la majorité simple.

Article 10

Suspension, résiliation d'une adhésion et exclusion d'un membre

Une adhésion peut être résiliée si un membre:

a)Annule son adhésion grâce à une lettre manuscrite envoyée au conseil d'administration;

b)Ne règle pas le paiement de ses frais d'adhésion après le deuxième avertissement écrit;

c)Viole les intérêts de l'association ou agit contre les objectifs de cette dernière;

d)Cesse d'exister;

e)Est déclaré en faillite;

f)Fusionne avec un autre membre ou se divise en plusieurs entités.

La décision d'exclure un membre, basée sur l'une des raisons citées au b) et c) du présent article, et après avoir considéré la déposition et les preuves dudit membre, peut uniquement être prise à la majorité qualifiée. Jusqu'à une telle décision, l'adhésion du membre en question est suspendue jusqu'à ce que le vote ait lieu. La décision du conseil d'administration à ce sujet est définitive.

Lorsque son adhésion est suspendue, un membre peut seulement participer aux réunions de l'assemblée générale, mais n'a pas le droit de vote.

Un membre dont l'adhésion est suspendue ou résiliée n'a aucun droit ou intérêt en ce qui concerne le fonds social de l'association. Il reste soumis à tous les frais d'adhésion impayés et autres dettes et ne peux pas prétendre au remboursement de frais d'adhésion ou d'autre sommes. Si le montant des frais d'adhésion impayés et dettes sont impossible à déterminer, les valeurs de l'année précédentes seront prises comme base pour le calcul.

V.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 11

Composition et portée

L'association est dirigée par l'assemblée générale, qui est le plus haut organe de l'association. Le nombre de membres n'est limité d'aucune façon.

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Article 12

Compétences

L'assemblée générale est l'autorité souveraine de l'association. Elle a la compétence absolue pour agir pour l'association, comme reconnu par la loi et couvre en particulier:

a)L'élection ou la destitution du président ou des vice-présidents.

b)L'élection et la destitution de membres du conseil d'administration;

c)La modification des statuts de l'association;

d)L'adoption des comptes annuels et du budget pour l'année suivante;

e)L'approbation d'investissements annuels au dessus de 10 000E;

f)La dissolution délibérée de l'association.

Article 13

Convocation de l'assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire doit être tenue pendant le premier semestre de l'année. Par décision du conseil d'administration ou par demande écrite (lettre ou e-mail) d'au moins un cinquième (1/5) des membres de l'association, en comptant leurs votes, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée n'importe quand. Chaque réunion doit être tenue le jour, à l'heure et l'endroit mentionnés sur la convocation. Tous les membres doivent être convoqués.

La convocation d'une assemblée générale doit être faite par le conseil d'administration de manière écrite à tous les membres de l'association, à part entière et associés, au moins vingt-et-un (21) jours avant que l'assemblée générale ait lieu et doit contenir l'ordre du jour.

Sans préjudice aux provisions légales applicables, l'assemblée générale peut délibérément ajouter des points qui n'avaient pas été mentionnés à l'ordre du jour si la majorité qualifiée des votes présents est atteinte. Les décisions sur ces point ajoutés à l'ordre du jour ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée des votes présents.

Sauf si la loi du 27 Juin 1921 telle qu'amendée le stipule autrement, l'assemblée générale est considérée valable si au moins la moitié (1/2) de ses membres sont présents ou représenté si l'assemblée générale doit modifier les statuts ou dissoudre l'association.

Tout membre à part entière peut par procuration au maximum trois (3) membres absent. Le secrétaire général devra être informé à l'avance de ce remplacement.

L'assemblée générale est présidée par le président. Les décisions de l'assemblée générale sont enregistrées sous forme d'un protocole signé par le président ou son représentant. Les protocoles sont envoyés à tous les membres et au moins une copie est conservée au siège social de l'association. Les protocoles doivent être préparés par le secrétaire général.

Article 14

Le vote à l'assemblée générale

Seuls les membres à part entière ont le droit de vote à l'assemblée générale, conformément à l'Art.9.

Toutes les décisions de l'assemblée générale sont prises par majorité simple sauf pour les suivantes, pour lesquelles une majorité qualifiée est requise :

a)Changements dans les statuts;

b)Changements dans l'ordre du jour proposé (Art.13, §3)

VI.CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 15

Composition et portée

Le conseil d'administration est un organe stratégique de l'association.

Le conseil d'administration est constitué d'un minimum de trois représentants des membres à part entière de l'association.

Le nombre maximum de membres est calculé suivant la formule : 2 x NA -1, où NA est le nombre de membres sous l'Art.8, §3a (associations nationales) au moment de la réunion du conseil d'administration.

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MOD 2.2

Chaque représentant 'd'un membre à part entière peut être élu comme membre du conseil d'administration sur la base d'une candidature écrite envoyée au conseil d'administration. Le président de l'association est membre permanent du conseil d'administration et les associations nationales (Art.8, §3a) on le priorité pour être élues.

Les membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale pour un mandat de deux (2) ans renouvelable.

Les responsabilités du conseil d'administration comprennent en particulier:

a)L'admission et l'exclusion de membres d'ESHA ;

b)L'élection ou la destitution de membres du conseil exécutif ;

c)L'élection ou la destitution du trésorier ;

d)La ligne stratégique de l'association ;

e) L'approbation du rapport annuel et du rapport financier

f)L'approbation du programme de travail annuel et à long terme ; du budget annuel et du plan

d'investissement annuel, qui sont sujet à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

g)L'approbation des frais d'adhésion annuels;

h)L'autorisation des études et recherches, l'approbation des engagements financier supérieurs à 100 000 ¬ .

Il s'assurera notamment que ces projets correspondent à la réalisation de l'objet de l'association et à la

déontologie des professions concernées.

i)L'élaboration du règlement intérieur;

j)Les décisions relatives à l'adhésion d'ESHA dans d'autres associations ;

k)De s'assurer que les décisions prises par l'assemblée générale, ainsi que les provisions des présents

statuts sont tout-à-fait respectées.

Article 16

Convocation du conseil d'administration

La convocation du conseil d'administration doit être effectuée par le président ou par le secrétaire général agissant sous ses ordres, sous forme écrite (lettre ou e-mail) au moins quatorze jours (14) avant que la réunion ait lieu et doit contenir un ordre du jour. Le conseil d'administration devra être convoqué lorsqu'un quart (1/4) de ses membres en font la demande écrite. Un réunion du conseil d'administration devra avoir lieu au moins deux fois par an.

Le conseil d'administration peut délibérément ajouter des points n'ayant pas été mentionnés à l'ordre du jour si la majorité simple des votes présents est atteinte. Les décisions sur les points ajoutés à l'ordre du jour ne peuvent être prises à la majorité simple des votes présents.

Le conseil d'administration est considéré valable si au moins un tiers (1/3) de ses membres est présent ou représenté. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion devra être fixée dans les six semaines, pour laquelle un quorum d'un cinquième (1/5) est requis.

Tout membre du conseil d'administration peut représenter par procuration au maximum trois (3) membres du conseil absents. Le secrétaire général devra être informé à l'avance de ce remplacement.

Les décisions du conseil d'administration sont notées sous forme de procès-verbal, signé par le président ou son représentant et le secrétaire général. Le procès-verbal est préparé par le secrétaire général et approuvé pendant la même réunion ou la suivante, et doit être distribué à tous les membres du conseil et être à la disposition de ses membres.

Le président peut librement inviter des personnes à assister à la réunion du conseil d'administration, sans aucun droit de vote.

Article 17

Le vote au conseil d'administration

Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple, sauf pour les suivantes, pour lesquelles la majorité qualifiée est requise:

a)L'exclusion de membres sur la base des statuts;

b)Les changements dans l'agenda proposé (Art.16, §2).

Chaque membre du conseil d'administration a un (1) vote. Le président ou son représentant ont le vote décisif en cas d'égalité.

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MOD 2.2

Article 18

Salaires et coûts du conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration ne recevront aucune rémunération de la part de l'association pour " leur activité en tant que membres du conseil. Cependant, ils peuvent exceptionnellement bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement sur la base de preuves documentées des frais et après accord à ce sujet par le conseil exécutif.

VILLE CONSEIL EXECUTIF

Article 19

Composition et portée

Le conseil exécutif est l'organe opératoire de l'association.

Tous les membres du conseil d'administration peuvent être élus au conseil exécutif pour un mandat de deux (2) ans, à condition d'être membre actif de l'association. Le nombre de membres dans le conseil exécutif est limité à huit (8). Le président de l'association est membre permanent du conseil exécutif.

Le conseil exécutif est responsable pour toute l'administration de l'association et devra organiser, promouvoir et vérifier l'accomplissement des objectifs de l'association sous réserve, dans certains cas, de toute décision approuvée par l'assemblée générale ou le conseil d'administration. Il s'assurera particulièrement que les projets entrepris correspondent à la réalisation de l'objet de l'association et est an accord avec la déontologie des professions concernées.

Les responsabilités du conseil exécutif comprennent en particulier :

a)La nomination et le renvoi de tous les agents, employés et membres du personnel de l'association, ainsi

que la détermination de leurs tâches et rémunération ;

b)La préparation du programme de travail annuel pour l'année à venir, le rapport financier, le budget annuel

et le plan annuel d'investissement, qui sera présenté au conseil d'administration pour approbation par

l'assemblée générale;

c)La préparation d'une proposition pour les frais d'adhésion annuels ;

d)Décider et proposer les études et recherches, approuver les engagements financiers supérieurs à 100

000 ê, et approuver la désignation de sous-traitants ;

e)S'assurer et faciliter que les décisions approuvées par l'assemblée générale et le conseil d'administration

soit respectées dans leur intégralité.

f)Statuer sur la création de groupes de travail et de comités scientifiques ou consultatifs.

Les membres du conseil exécutif prendront en charge les activités d'audit et ont, pour cela, les droits et

responsabilités suivants :

a)Contrôle et supervision des comptes et des activités financières de l'association ;

b)Proposition d'actions au conseil d'administration et au secrétaire général en ce qui concerne les questions

financières de l'association ;

c)Peut imposer des actions au président et au secrétaire général de manière à respecter la légalité des

opérations et d'éviter tes erreurs financières et l'instabilité de l'association ;

d)Préparation de rapports pour le conseil d'administration.

Les membres du conseil exécutif doivent avoir un accès illimité à tous les documents, financiers ou pas, de l'association, ainsi que toutes les données pertinentes, le comptable et l'avocat. Cependant, ils doivent annoncer par lettre ou e-mail leur examen de l'organe concerné au moins trois jours à l'avance.

Les provisions du §5 §6 de cet article s'appliquent sans préjudice aux provisions de l'article 53 de la loi belge du 27 juin 1921.

Le conseil exécutif peut nommer un secrétaire général, auquel il délègue la gestion journalière de l'association, ainsi que l'usage de la signature, liée à cette activité de gestion. Le conseil exécutif déterminera les pouvoirs, le mandat, le salaire ou honoraire, ainsi que les droits et responsabilités, par contrat écrit signé du président au nom du conseil exécutif.

Le conseil exécutif peut créer des groupes de travail ou établir des comités scientifiques ou consultatifs, qui soutiendront le travail du conseil et aideront à atteindre les objectifs de l'association. Ces groupes de travail et comités rapporteront au conseil exécutif et, si nécessaire, au conseil d'administration. Les membres des groupes de travail et comités peuvent tous être membres de l'association, ainsi que non-membres.

Article 20

Convocation du conseil exécutif

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MOD 2.2

La convocation du conseil exécutif doit être faite par le président ou par le secrétaire général agissent sous ses ordres par écrit (lettre ou e-mail) au moins quatorze jours (14) avant que la réunion ait lieu et doit contenir un ordre du jour. Le conseil exécutif doit aussi être convoqué quand la moitié (1/2) de ses membres en fait la demande écrite. Une réunion du conseil aura lieu au moins quatre fois par an.

Le conseil exécutif peut délibérément ajouter des points qui n'étaient pas mentionnés à l'ordre du jour si la majorité qualifiée des votes présents est atteint. Les décisions sur ces points additionnels à l'ordre du jour ne peuvent être prises à la majorité qualifiée des votes présents.

Le conseil exécutif est considéré valable si au moins la moitié (112) de ses membres est présente ou représentée. En l'absence du quorum, une seconde assemblée doit être tenue dans les six semaines, à laquelle s'applique un quorum d'un tiers (113).

Chaque membre du conseil exécutif ne peut pas représenter par procuration plus de deux (2) membres absents. Le secrétaire général devra être informé de ce remplacement à l'avance.

Les décisions du conseil exécutif sont notées sous forme de procès-verbal, signé par le président ou son représentant et le secrétaire général. Le procès-verbal est préparé par le secrétaire général et approuvé pendant la même réunion ou la suivante, et doit être distribué à tous les membres du conseil et être à la disposition de ses membres.

Article 21

Le vote au conseil exécutif

Chaque membre du conseil exécutif a un (1) vote.

Toutes les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité simple.

Article 22

Salaires et coûts du conseil exécutif

Les membres du conseil exécutif peuvent recevoir une rémunération pour leurs activités en tant que membres du conseil et bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement sur la base de preuves documentées et après accords sur le sujet par le conseil exécutif, en tenant compte de la situation financière favorable de l'association.

VIII.PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENTS

Article 23

Élection et destitution

Le président et les vice-présidents sont élus par l'assemblée générale. Chaque membre à part entière de l'association et membre du conseil d'administration qui présente sa candidature officielle peut être élu président ou vice-président.

Le président sera élu pour un mandat de deux (2) ans renouvelable deux fois, où la seconde réélection requière la majorité qualifiée des votes.

Le président de l'association est membre permanent des conseils d'administration et exécutif. Il a le droit d'inviter n'importe quel membre de l'association, à part entière ou associé, ou d'autres personnes de son choix à participer dans les réunions des différents organes de l'association, sans porter atteinte aux droit de vote tel qu'établi dans ces statuts.

Si le président agit contre les objectifs ou les intérêts de l'association ou viole autrement les intérêts de ses membres, il peut être démis de sa fonction de président après décision de l'assemblée générale. Les détails de cette procédure sont décris dans le règlement intérieur.

Les vice-présidents seront élus pour un mandat de deux (2) ans renouvelable une fois. Ils pourront être réélus après au moins un an de pause.

Article 24

Portée et fonction

MOD 2.2

Le président représente l'association auprès des tiers et est responsable de l'image et de la promotion de l'association. Le président représente l'association auprès des institutions juridiques dans toutes les actions en justice, en tant qu'accusé ou plaignant, dans ce dernier cas, seulement après décision du conseil d'administration. A part les action en justice, le président peut déléguer, conformément au droit belge, soit de manière permanente, soit au cas par cas, une partie de ses fonctions aux vice-présidents et au secrétaire général.

Le président est responsable de :

a)Présider les réunions de l'assemblée générale, ainsi que celles des conseils d'administration et exécutif ; b)S'assurer tant que faire se peut que les décisions prises sont respectées ;

c)Représenter l'association et présenter les politiques décidées par les conseils d'administration et exécutif pour les autorités, les entreprise, les sociétés et les entités de toutes natures, présenter des rapports et valider par sa signature tout document qui, sans impliquer une quelconque responsabilité financière, peut  être nécessaire pour le bien-être et le développement de l'association.

d)Approuver les paiements ainsi que les documents impliquant une responsabilité financière, dans quel cas les signatures du président et du trésorier sont nécessaires ;

e)Signer les contrats approuvés par les conseils d'administration et exécutif.

Les vice présidents assisteront aux réunions et remplaceront le président pendant ses absences ou au cas où if serait démis de ou renoncerait à sa fonction. Ils auront, dans de telles circonstances, les pouvoirs du président. Le président peut confier l'un de ses pouvoirs à un vice président.

Le vice-président ne peut pas nommer son remplaçant.

IX.SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET LE TRÉSORIER

e Article 25

Le secrétaire général

Le secrétaire général est nommé par le conseil exécutif.

e

Le secrétaire général est responsable de la gestion journalière de l'association. De plus, ses prérogatives comprennent en particulier :

a)La préparation, régulée et supervisée par le conseil exécutif :

- Le programme de travail annuel,

- Le budget annuel,

óLe rapport annuel,

- Le rapport financier et,

Les budgets et comptes.

b)Garder un registre des membres de l'association ;

c)Organiser et contrôler les activités et les services administratif et financier d'ESHA et présenter un rapport

tous les trois mois au conseil exécutif ;

et d)Servir de secrétaire à toutes les réunions tenues dans le cadre de l'association ;

e)Produire une liste de tous les membres présents ou représentés, pour toutes les réunions de l'assemblée

et générale ou des conseils exécutifs et d'administration et de vérifier qu'à tout moment le quorum est atteint ;

et

f)De surveiller tous les votes, lors des réunions de l'assemblée générale et des conseils exécutifs et

d'administration, ainsi que d'enregistrer les votes.

g)Rédiger les rapports officiels de chaque réunion tenue dans le cadre de l'association, noter les questions

" pertinentes et inclure le texte complet des décisions ;

h)Prendre en charge les fonctions et responsabilités de trésorier, jusqu'à ce que le conseil d'administration

en nomme un, ou si le trésorier titulaire est absent ou en incapacité de travailler ;

i)En général, mener à terme toute tâche et mission définie par le président et sous son autorité, ainsi que les

" = actions imposées par le conseil exécutif.

Le secrétaire général peut-être un professionnel, employé par l'association, alors que les clauses de son

contrat sont définies, conformément aux présent statuts, par le conseil exécutif. et

pq Article 26

Trésorier

Tout membre à part entière qui est membre du conseil d'administration présentant une candidature officielle peut être élu trésorier.

Le trésorier est élu par le conseil d'administration pour un mandat de deux (2) ans renouvelables, et a les responsabilités suivantes:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2011- Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

a)Participer aux réunions;

b)Garder les comptes;

c)Gérer tous les biens confiés à l'association sous le contrôle du président;

d)Transmettre toutes donnée comptable demandée par l'assemblée générale, les conseils exécutifs et

d'administration et le secrétaire général.

Le trésorier ne peut pas nommer son remplaçant. Au cas où il ou elle renonce à son poste, ou en est démis, le secrétaire général le remplacera dans ses fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau trésorier.

Le trésorier n'est pas payé par l'association. Cependant il peut exceptionnellement bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement sur la bases de preuves documentées et après avoir reçu l'accord à ce sujet du conseil exécutif.

X.BUDGET, CONTRATS

Article 27

Afin d'atteindre ses objectifs, l'association dépendra de ses propres possessions, qui sont indépendantes de celles de ses membres, et proviennent des sources de revenus, suivantes :

a)Les frais d'adhésion annuels, n'excédant pas les 100 000 ¬ par membre ;

b)Des subsides provenant d'institutions officielles ou privées ;

c)Des activités qui sont mises en ceuvre conformément à l'article 5 visant à atteindre les objectifs de

l'association;

d)Tout autre revenu provenant de contribution de toutes sortes ; dons, parrainages, héritages, crédits et

collaborations.

Le conseil exécutif préparera et le conseil d'administration approuvera la proposition pour les frais d'adhésion annuels au moins 60 jours avant l'assemblée générale.

La période comptable commence le ler janvier et termine le 31 décembre.

Article 28

L'association peut élaborer des contrats, des accords ou des documents similaires en vue d'atteindre ses objectifs.

Le contrat peut aussi être signé de manière à définir les frais d'adhésion et le champ de coopération avec une entreprise membre et des associations professionnelles, conformément à l'Art. 8, § 3b et § 4b, ainsi que dans le cas d'adhésion à une autre association, conformément à l'Art. 15, §7j.

Tous les contrats seront signés par le président de l'association.

)(MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION

Article 29

Modification des statuts

Sans préjudice aux provisions légales applicables, toute proposition visant ia modification des statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins la moitié de tous les membres de l'association. La convocation à l'assemblée général qui votera sur une telle proposition devra être envoyée aux membres au minimum deux mois avant la réunion et comprendre le texte de la proposition.

L'assemblée générale peut uniquement délibérer validement sur les actions susmentionnées si elle rassemble la majorité qualifiée des votes. En l'absence du quorum, une seconde assemblée peut être convoquée selon les mêmes conditions que ci-dessus avec un quorum requis d'au moins un tiers (1/3).

La modification des statuts doit être adoptée par une simple majorité des membres présents ou représentés. Au cas ou la modification est liée à ou affecte les objectifs ou activités pour lesquels l'association a été créée, cette modification peut seulement être adoptée par une majorité qualifiée des votes des membres présents ou représentés.

Article 30

Dissolution de l'association

MOD 2.2

Volet B - Suite

En cas de dissolution délibérée, rassemblée générale nominera deux exécuteurs par un vote à la majorité simple et déterminera leurs pouvoirs. Dans tous les cas de dissolution délibérée ou judiciaire, nonobstant le moment ou la cause de la dissolution, la valeur nette de l'association dissolue sera allouée à des travaux similaires, qui seront conçus par l'assemblée générale.

Article 31

" Réservé

au

Moniteur

belge



Les conditions par lesquelles les présents statuts seront mis en oeuvre sont définies dans le règlement intérieur de l'association.

Article 32

Tout ce qui n'est pas envisagé dans les présent statuts, particulièrement ce qui concerne la publication des statuts aux annexes du Moniteur Belge est régulé en accord avec la loi du 27 juin telle qu'amendée.

Lausanne, 16 juin, 2010

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom el signature



Coordonnées
L'ASS. EUROPEENNE DE LA PETITE HYDRAULIQUE -…

Adresse
RUE JOSEPH II 36 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale