LAURENCE BIS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LAURENCE BIS
Dénomination : LAURENCE BIS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 442.581.997

Publication

30/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I.

1111111ïIlj111111111111

; N° d'entreprise: 0442.581.997 Dénomination

(en entier) LAURENCE-BIS

BRUXELLES

19 -Os- 2014

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE  RUE DE L'EGLISE 96A

(adresse complète)

.clà

7E. Oblet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS-REFONTE DES STATUTS 4:1

?..4 II résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 11 e

9 juin 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la scrl « LAURENCE-4e

1: BIS », ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue de ItEglise 96A, a pris les résolutions suivantes à * l'unanimité : dg

-4e Première résolution

E A. Suppression de la valeur des parts sociales

t L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

sbl. B. Conversion du capital en euros

se

..11 L'assemblée décide de convertir le capital social de la société de sept cent cinquante mille francs beiges (bef 750.000) à sa valeur en miros, soit un montant de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (¬ 18.592,01) ,,,,.i* C. Modification des articles des statuts relatifs au capital social et à sa représentation

g En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier les articles des statuts relatif au capital et à sa

>a représentation.

Le,

g Deuxième résolution

I

Modification de l'article des statuts relatif à la cession et transmission des parts sociales

'0

gL'assemblée décide de permettre la cession de parts sociales à des tiers personnes physiques ou morales et ce

moyennant l'agrément de l'assemblée générale - -40 ' L'assemblée décide de modifier en conséquence l'article des statuts relatif à Ia cession et transmission des parts sociales.

el Troisième résolution

e Adoption des nouveaux statuts suite aux dernières modifications législatives

'a L'assemblée décide, toute en tenant compte de ce qui précède, de refondre les statuts, pour les mettre en conformité avec les dernières modifications législatives, et notamment le Code des Sociétés, avec suppression de toute référence .t aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

4: L'assemblée décide par conséquent d'adopter les statuts suivants

TITRE 1. TYPE DE SOCIÉTE

ª% Article 1

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

{ee Elle est dénommée «LAURENCE-BIS»

Article 2

Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue de l'Eglise, 96A

II peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique

par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

Mentionner sur [a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

e )

à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La sociétéa pour objet, directement ou indirectement, tant en Belgique qu'à l'étranger, par elle-même ou par

l'intermédiaire de tiers, le commerce en gros ou en détail, l'importation, l'exportation, la vente, l'achat, la distribution,

la représentation, le dépôt, la fabrication, le conseil technique, le conseil de gestion, la mise à disposition de locaux, de

services, de moyens d'actions commerciaux, financiers et de personnels et autres à des tiers et toutes opérations

commerciales se rapportant plus spécialement, et sans que cette nomenclature soit limitative.

L'élevage, l'achat et Ia vente d'animaux, le commerce d'aliments pour bétail, machines agricoles.

L'activité immobilière, à savoir l'achat, la vente, la construction, la location comme bailleur ou preneur, la promotion,

la gestion, le courtage de tous biens immeubles, en Belgique ou à l'étranger, et tout ce qui s'y rapporte directement ou

indirectement à quelques fins que ce soit.

Elle peut également s'intéresser, par voie d'apport, cession, fusion, participation ou autres voies, dans toutes affaires,

entreprises ou sociétés existantes ou à constituer ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou dont l'objet

est de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et

industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Arti. 14

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE H. CAPITAL

Artidel

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (£ 18.592,01)

Article 6

Le capital est représenté par deux cents (200) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la

société, être émises par décision de l'assemblée générale qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la

souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts

éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de gestion peut autoriser

les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces

versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit

payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués,

TITRE III. TITRES

Art_

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions

sont délivrés aux titulaires de parts.

IL2

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux asSociés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société ale droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce

qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Arti le 10

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.

Article 11

Les parts peuvent être également cédées ou transmises moyennant l'agrément de l'assemblée générale, à des personnes

faisant partie de la catégorie décrite ci-après et remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être

associés.

TITKE 1V. ASSOCIÉS

Arti le 12

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni

solidarité, ni indivisibilité.

Ani le 13

Sont associés:

lites signataires de l'acte de constitution,

2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale.

L'assemblée générale statue sonVérainement et n'a pas à motiver sa décision.

Article 14

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou

déconfiture.

) Article 15L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Un associe ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers

mois de l'exercice social.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que clans la mesure où il ea pas pour effet de réduire le

capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois,

Les retraits de versements sont interdits.

Article 16

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 voix présentes ou représentées, à

l'exclusion de l'associé dont l'exclusion est demandée.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe

chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être

motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à l'associé

exclu, par lettre recommandée.

II est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 17

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des

comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, Ia réduction de part demandée, Ia

déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du

capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes

annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était

le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les

mêmes conditions.

TITRE V. GESTION - CONTRÔLE

Article 18

A/ Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par l'assemblée générale des

associes pour une durée indéterminée.

Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.

B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes

(lue la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale,

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition

Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société

Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 19

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 20

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à

l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués

à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par rassemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent

exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Article 21

L'assemblée générale se compose de tous les associés,

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle g seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les

révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes

annuels.

Article 22

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres

adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et

heures fixés par l'organe de gestion, aurfins de-statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le quatrième mardi du mois de

mai de chaque année à dix-sept (17) heures

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit liêtr'e également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts

sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 23

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le

droit au dividende.

Article 24

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 25

L'assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 26

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les exceptions prévues par

les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou

représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa

fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des

modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés

représentent au moins la moitié du capital social.

te Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et Ia nouvelle assemblée générale

41 délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

L« Si la délibération porte sur run des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par

e

CU la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées.

7:1 Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera

hmie' suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.

Article 27

e

-0 Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

cr, Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

wl Article 28

e " Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par

< l'organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 29

c::

e,1 L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année.

>a Article 30

c::

cs Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, fi est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve

en légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque Ie fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

2, Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de ^,9 l'organe de gestion, dans Ie respect des dispositions légales.

e " TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

et

Article 31

.1 Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée

r%4 générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

tu Article 32

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les

soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction, formant un

:Zr collège.

e Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi, L'assemblée déterminera, le cas échéant, et les émoluments des liquidateurs,

04 Article 33

=.1 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entré toutes les parts sociales.

TITRE LX. DISPOSITIONS DIVERSES..

Article 34

d )

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Pour l'exeution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 35

; Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins ;. que la société n'y renonce expressément.

'Article 36

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites

Quatrième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour Ie dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en inême temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

16/05/2013 : BL542430
03/10/2012 : BL542430
30/08/2011 : BL542430
05/10/2010 : BL542430
28/08/2009 : BL542430
14/10/2008 : BL542430
10/10/2007 : BL542430
03/08/2006 : BL542430
30/09/2005 : BL542430
03/09/2004 : BL542430
02/09/2003 : BL542430
20/01/2003 : BL542430
07/09/2015 : BL542430
17/10/2002 : BL542430
16/11/2000 : BL542430
23/07/1999 : BL542430
19/05/1995 : BL542430
07/12/1990 : BL542430
15/06/2017 : BL542430

Coordonnées
LAURENCE BIS

Adresse
RUE DE L'EGLISE 96A 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale