LAURENCE PINTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAURENCE PINTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.191.052

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.03.2014, DPT 30.06.2014 14235-0383-009
11/10/2012
ÿþ Mod 11.1





Vole B,1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





BRUXELLES

02 OCT. 2012

Greffe

zi N° d'entreprise : ©SC.IC3 k9À os

Dénomination (en enter) : LAURENCE PiNTE

E9

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée unipersonnelle

Siège :Boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles

I: Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles, te ler octobre 2012, il résulte qu'a; comparu

Madame PINTE Laurence Marie Claude Michèle, née à Bruxelles le deux novembre mil neuf cent; septante-deux, domiciliée à 1160 Auderghem, Avenue du Barbeau 20,

Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société civile sous lai ;; forme d'une société privée à responsabilité limitée et d'arrêter les statuts de cette société sous lai dénomination "Laurence Pinte", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3, dont, it le capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), représenté par cent quatre-vingt-six (186); parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) dei l'avoir social.

ii

Objet.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle desi services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que toutes autres activités liées et compatibles avec Ie; statut d'un avocat, par un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, à: la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les;. avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. Elle peut de ce fait agir en qualité d'administrateur, de gérant, de liquidateur,

Elle peut également donner des cours, des séminaires et des conférences, publier des articles et des ouvrages juridiques, à l'exclusion de toute activité commerciale.

La société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat ou à la construction de tout immeuble, sa; rénovation, sa mise en valeur, sa décoration et, d'une manière générale, la valorisation de tous droits réels;; immobiliers, même démembrés ainsi que la location de locaux nécessaires pour son activité et ce, sans porter; atteinte au caractère civil de la société ni conduire au développement d'une quelconque activité commerciale, Elle peut faire, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour comptei de tiers, toutes opérations financières, immobilières, mobilières et de services se rapportant directement ouji i; indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement. Lors de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à l'exercices de la profession d'avocat, telles que déterminées par les autorités compétentes.

Gérant. I:

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d'avocat associé. S'il n'y a; qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'il y en a" plusieurs, l'assembléeii générale fixe leurs pouvoirs.

L'assemblée générale fixe la rémunération du gérant. Elle pourra en outre accorder, lors de l'approbation du;; bilan et des comptes de résultats, un complément de rémunération annuelle,

1! Administration.

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la

société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

;

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers. Représentation.

 ,i

Réserv

au

Moniter

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlargen Mi lretáelgisch-Staartsblffe 11/1U/2012 1A-ffi exes dü Moniteur belge

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. ,

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément soit conjointement ou en tant que collège,

conformément à la décision de l'assemblée générale.

Délégation - Mandat spécial.

Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société, associés ou non. Seules les

délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises,

sous la condition que ces actes ne concernent pas la profession d'avocat en tant que telle, Les mandataires

engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité des

gérants, en cas de dépassement de leur pouvoir de délégation.

Contrôle de la société.

Sans préjudice de l'application de l'article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la société sont

contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au Tableau de l'Institut des

experts-comptables et des conseils fiscaux.

Ii est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans.

L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

Assemblée générale annuelle.

il est tenu une assemblée générale annuelle le troisième mardi du mois de mai de chaque année, à neuf

heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

Convocation.

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.

Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.

Assemblée générale extraordinaire,

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Lieu.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Bureau.

Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par le gérant

ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre ou, en son absence, par l'associé qui a la plus grande ancienneté à

l'Ordre parmi les associés présents.

Sauf le cas où la société ne compte qu'un seul associé, le président de l'assemblée désigne un secrétaire et

un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par

la Loi à l'assemblée générale. Il ne pourra déléguer ces pouvoirs,

Délibération - Résolutions.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Droit de vote - Puissance votale.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales,

Représentation.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la

réunion.

Le vote écrit est admis. Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de chaque

point de l'ordre du jour les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté" suivi d'une signature. Cette lettre est

envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège social au plus tard avant la réunion.

Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres  Usufruit.

a)Lorsqu'it n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du

droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu;

b)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier;

c)Le droit de vote attaché aux parts qui ont été données en gage sera exercé par le propriétaire qui a

constitué le gage.

Résolutions en-dehors de l'ordre du 'our,

II ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour que si toutes les

parts sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée' dans les procès-verbaux de la

réunion,

Exercice social - Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

MCd 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bljTiét Belgiscri Staatsbrád - Annexes du Moniteur belge

Réservé'

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et 'établit les comptes annuels,

conformément à la loi.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Le ou les gérants établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Affectation du Bénéfice.

Sur te bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, cinq pour cent

pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation,

compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.

Assemblée générale extraordinaire

AUTORISATION(S) PREALABLE(S)

Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences

préalables.

Le comparant, ici présent, déclare tenir une assemblée générale afin de prendre les résolutions suivantes :

1.CISture du premier exercice - Première assemblée annuelle.

Le premier exercice sera clôturé ie trente et un décembre deux mille treize. Par conséquent, la première

assemblée annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

2.Nomination d'un gérant non-statutaire.

Est nommée en qualité de gérant non-statutaire, pour une durée illimitée : Madame PINTE Laurence,

prénommée.

Le gérant est ici présent et accepte le mandat qui lui est conféré.

Son mandat sera exercé à titre rémunéré.

3.Ratification des engagements pris au nom de la société en formation

Le comparant déclare reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à dater du

premier juillet deux mille douze.

Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits

engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Formalités légales

Madame PINTE Laurence, gérant non-statutaire de la société, prénommée, déclare constituer pour

mandataire spécial de la société, la société privée à responsabilité limitée « KREANOVE », ayant son siège

social rue des Chardons, 46 à 1030 Bruxelles, 0479.092.007 RPM Bruxelles, avec droit de substitution, afin

d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue

d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l'immatriculation auprès de

l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous

documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
LAURENCE PINTE

Adresse
BOULEVARD DE L'EMPEREUR 3 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale