LAURENT CHEVALIER, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAURENT CHEVALIER, AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.730.096

Publication

26/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 20.09.2013 13589-0196-010
05/09/2011
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Côpie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge' après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination 083b 13o of4

(en entier) : Laurent Chevalier, Avocat

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Boulevard de Waterloo, 34 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Pierre-Olivier LOIX, Notaire associé de résidence à Tournai, le 23 août: 2011 que Monsieur CHEVALIER Laurent, Edmond, Jean, Avocat, né à Uccle, le 22 juillet 1981, époux de" Madame Bérénice DEMARET, domicilié à 7830 Silly (Hoves), Rue de Labliau, 10. (NN : 810722-113-07) a constitué comme suit une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée :

1° La société est dénommée «Laurent CHEVALIER, Avocat»

2° Le siège est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo, 34.

3° La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, tant: en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu l'agrément: nécessaire : l'exercice de la profession d'avocat et ainsi que les activités d'arbitrage, de jurisconsulte et de' mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres, associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. La société peut d'une façon générale accomplir, seule ou avec' d'autres, toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou immobilières se rapportant,. directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui seront de nature à en développer: ou en faciliter la réalisation. Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société: d'avocats, dotée ou non de la personnalité juridique. Seule la société, à l'exclusion de son (ses) associé(s),, pourra réclamer des honoraires à ses clients. Le (les) associé(s) s'interdisent toute intervention professionnelle' quelconque en faveur d'une partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou: d'un membre de celle-ci. Ils s'interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche, famille. La société s'engage, dans l'exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession d'avocat, édictées par les instances compétentes et- notamment les règlements de l'Ordre des Barreaux francophone et germanophones (OBFG) ainsi que les anciens règlements de l'Ordre National. La société adhère plus particulièrement aux articles 87 à 91 du Règlement d'ordre intérieur de l'Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles, « R.O.I. » en abrégé. La société pourra, à titre accessoire, accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et immobilières, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non, dès lors que cela se rapporte directement ou indirectement à l'objet social. L'assemblée générale délibérant ou votant, comme ne matière de modifications de statuts a qualité pour interpréter l'étendue de l'objet social.

4.- La société est constituée pour une durée illimitée.

5.- Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième du capital social.' Le capital social a été libéré à concurrence de 12.400,00 ¬ .

6. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé. S'il' n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée' générale fixe leurs pouvoirs. Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à: l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut. déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas: l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle sauf si le mandataire est lui-même avocat. Les actions en: justice tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de la société soit par un gérant soit par toute: autre personne spécialement mandatée par la gérance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2011- Annexes du Moniteur belge

7~ L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège. social, le dernier vendredi'du mois de juin de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. La première assemblée aura lieu le dernier vendredi de juin 2013. L'assemblée générale se réunit sur convocation d'un gérant chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'un associé. Aussi longtemps que la société ne comportera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'Assemblée Générale. Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale seront consignées dans un registre tenu au siège social. Les convocations sont effectuées conformément à ta loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

8. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément à la loi. Le premier exercice commencera au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du Tribunal compétent pour se terminer le 31 décembre 2012.

9. Sur les bénéfices nets, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ta réserve légale atteint le dixième du capital social. Le solde des bénéfices nets est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect des dispositions légales.

10.- La société ainsi constituée, l'assemblée générale a pris les décisions suivantes : Monsieur Laurent CHEVALIER est appelé aux fonctions de gérant non-statutaire de la société pour une durée indéterminée. Le mandat du gérant sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

11. ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2011 par Monsieur Laurent CHEVALIER précité, au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale

12. QUASI-APPORT

A. RAPPORTS

Monsieur Renaud de Borman, Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne, 3, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par les articles 220 à 222 du Code des sociétés.

Ce rapport, daté du 14 juillet 2011, conclut dans les termes suivants :

«Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la Société Civile à forme de Société Privée à responsabilité limitée « LAURENT CHEVALIER, AVOCAT » sera appelée à se prononcer notamment sur une acquisition par voie de quasi-apport des immobilisations corporelles et incorporelles appartenant à Monsieur Laurent CHEVALIER, avocat. Dans le cadre de ce projet et conformément aux articles 220 à 222 du Code des Sociétés, nous avons été requis pour faire rapport et avons procédé à un examen attentif tant de la consistance que de la valeur des immobilisations cédées. Aux termes de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière de quasi-apport, nous sommes d'avis que

-La description du quasi-apport répond à des conditions normales de précision et de clarté,

-Le mode d'évaluation arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprises et conduit à une valeur de 93.125,48 ¬ pour le quasi-apport des immobilisations corporelles et incorporelles cédées ;

-La valeur à laquelle conduit le mode d'évaluation correspond au moins à la rémunération de 93.125,48 ¬ attribuée en contrepartie par la SPRL Laurent Chevalier, Avocat avant déduction du solde d'emprunt à transférer qui s'élève à 2.889,08 E.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération et que le gérant est responsable de l'évaluation des biens cédés.

Fait à Wezembeek-Oppem, le 14 juillet 2011,

Renaud de BORMAN

Réviseur d'Entreprises

Représentant la société civile SPRL « Renaud de Barman, Réviseur d'Entreprises  Bedrijfrevisor ». »

Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par les articles précités dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.

B. QUASI-APPORT

Monsieur CHEVALIER Laurent, prénommé, ci-après qualifié "l'apporteur", déclare céder à la société, l'activité professionnelle qu'il exerce en tant qu'avocat. Cette cession, sur base des éléments actifs et passifs au premier juillet deux mille onze, plus amplement décrits au rapport révisoral dont question ci-avant.

Conditions générales de l'apport

1° La cession est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base d'une situation active et passive arrêtée au ler juillet 2011, telle que reprise au rapport révisoral.

2° La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits cédés dès l'acquisition par celle-ci de la personnalité morale mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, à partir du 1er juillet 2011.

Volet B - Suite

3° La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance qui pourraient exister relativement aux éléments cédés et en payera les primes et redevances á compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4° Elle prendra les biens et droits cédés dans leur état actuel, sans recours contre le cédant, pour quelque cause que ce soit.

5° Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans la cession.

C. REMUNERATION

Le quasi-apport de Monsieur CHEVALIER Laurent sera rémunéré par une dette se montant à nonante mille deux cent trente-six euros quarante cents (90.236,40 ¬ ). Cette dette sera portée au crédit d'un compte-courant ouvert au nom du cédant pour le montant précité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé au Moniteur belge

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Pierre Olivier LOMX, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport du réviseur et du gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.09.2015, DPT 30.09.2015 15628-0480-013

Coordonnées
LAURENT CHEVALIER, AVOCAT

Adresse
BOULEVARD DE WATERLOO 34 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale