LAURENT RUESSMANN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAURENT RUESSMANN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.655.108

Publication

09/01/2014
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Moniteur

Réservé

belge

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N° d'entreprise

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Dénomination (en entier) : Laurent Ruessmann

(en abrégé):

Forme juridique :société civile à forme commerciale d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :rue Gachard 70

1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Acte constitutif

Il résulte d'un acte reçu par Maître Paul Maselis, Notaire à Schaerbeek-Bruxelles, le 20 décembre 2013 , avantIo enregistrement, que :

Monsieur Laurent Antoine-Beaubien RUESSMANN, registre national 59.03.03-615.70, numéro carte ii d'identité 591-4842848-31, avocat, né le 3 mars 1959 à Pontiac-Michigan, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), Rue Gachard 70,

la désignation précise de l'identité des associés solidaires, des fondateurs et des associés qui n'ont pas encore; ;; libéré leur apport

i; a constitué une société civile à forme commerciale d'une société privée à responsabilité limitée, avec lesi ;; spécifications suivantes :

TITRE I. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 'I.: Forme juridique - Dénomination

La société est une société civile à forme commerciale. Elle a la forme juridique d'une société privée à: responsabilité limitée sous la dénomination LAURENT RUESSMANN".

Tous les actes, factures, annonces, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir cette dénomination précédée ou suivie, immédiatement par les mots : "Société privée à responsabilité limitée" ou les initiales : "SPRL", ainsi que les; mots "société civile à forme commerciale",

Article 2. : Siècle social

Le siège est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), Rue Gachard 70, et la société est inscrite au registre des; personnes morales (RPM) au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

Les documents mentionnés à l'article 1 ci-dessus doivent contenir l'indication précise du siège de la société et le terme 'registre des personnes morales' ou l'abréviation 'RPM', suivi de l'indication du siège du tribunal: compétent et le numéro d'entreprise.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit de Bruxelles-capitale, par décision duldes; gerant(s), conformément aux dispositions légales et règles déontologiques.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge, par les soins duldes gérant(s). Conformément aux dispositions légales et règles déontologiques, le(s) gérant(s) peutlpeuvent en Belgique ou à; l'étranger, créer un ou plusieurs cabinets secondaires,

Article 3. : Objet social

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et toutes activités connexes conciliables avec le, i; statut d'avocat, tels que l'organisation de cours, la publication d'articles et de livres et l'intervention en qualité d'arbitre dans des conflits d'arbitrage, de mandataire judiciaire, d'administrateur, de liquidateur et de curateur, ainsi que l'exécution de missions judiciaires, dans le sens le plus large du mot.

La société peut faire, par elle-même, ou en coopération avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour: son compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se. rapportant directement ou indirectement à la profession d'avocat ainsi qu'à tout ce qui peut s'en rapprocher ou en améliorer ou favoriser le développement.

La société peut organiser tcutes journées d'études, séminaires, conférences, dîners d'affaires, réceptions,: dîners et toutes activités similaires au profit de leurs clients et relations d'affaires.

La société peut également acquérir des biens mobiliers et immobiliers comme investissement et faire toutes& opérations d'administration et de gestion, même si celles-ci n'ont aucun rapport direct ou indirect avec l'exercice: de la profession d'avocat.

La société peut se porter garant ou donner d'autres garanties au profit des tiers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

3 0 DEC. 2013

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Greffe

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La société respectera dans l'exercice de ses activités les règles propres à l'exercice de la profession d'avocat'

telles que stipulées par les instances compétentes.

Article 4. : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il. : CAPITAL - PARTS SOCIALES  OBLIGATIONS.

Article 5. ; Capital

Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par cent (100) parts

sociales, sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales ont été numérotées de un (1) à cent (100).

Le comparant, présent comme dit est, a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il

constitue une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la

dénomination "LAURENT RUESSMANN", ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), Rue Gachard 70,

dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par cent (100) parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

Ces cent (100) parts sociales sont souscrites en espèces,

Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux/tiers.

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TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION

Article 12. : Gérant(s)

La société est administrée par un ou plusieurs gérants ayant la qualité d'avocat,

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, le gérant doit nécessairement être l'unique associé.

Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée

générale, et est en tout temps révocable par elle.

Quand le gérant perd la qualité d'avocat, la société ne peut plus exercer la profession d'avocat.

La rémunération du/des gérant(s) sera déterminée par l'assemblée générale.

Monsieur Laurent RUESSMANN est désigné en qualité de "gérant statutaire" pour la durée de la société.

Le gérant statutaire ne peut être révoqué que par une décision unanime des associés, le gérant compris, si

celui-ci même est associé.

Ses pouvoirs ne sont, en outre, révocables en tout ou en partie que pour motifs graves par l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La démission forcée du gérant statutaire prend effet à la date de l'assemblée générale.

Tout gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu(s) de poursuivre son/leur mandat jusqu'à

ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

En cas de démission ou de décès du gérant statutaire, son mandat sera de plein droit poursuivi par Madame

CHAI Xia, née à Chongqing (Chine) le dix mars mille neuf cent soixante-treize, demeurant à Ixelles (1050

Bruxelles), sous réserve de ce qui est dit ci-dessous.

Celui-ci conserve le droit de refuser le mandat à ce moment. L'entrée en fonction du nouveau gérant statutaire

sera publiée.

Article 14. : Représentation externe

Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront séparément,

Article 15.: Délégation - Mandat spécial

Le(s) gérant(s) peut/peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés

sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la

responsabilité du/des gérant(s), en cas de dépassement de son/leur pouvoir de délégation.

Article 16.: Responsabilité

Le(s) gérant(s) est/sont responsable(s), conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'il(s) aient

reçu et des fautes commises dans sa/leur gestion.

Article 17.: Intérêt opposé

Si un/des gérant(s) a/ont ou un membre du collège de gestion, directement ou indirectement, un intérêt opposé

de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, il doit se confirmer aux

dispositions légales prévues à l'article 259 du Code des sociétés.

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TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

Article 19. : Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le 15 mai à 14.00 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

Article 20. : Assemblée générale spéciale! extraordinaire

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige.

Ces assemblées peuvent être convoquées par l'organe de gestion et le(s) commissaire(s), s'il y en e.

Ils doivent les convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

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Article 27. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

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TITRE Vi. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTROLE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 32.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le 1r janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établi(ent) les comptes annuels,

conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Le(s) gérant(s) établi(ent) ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il(s) rend(ent) compte de

sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exigé par la foi.

Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux articles 95 et 96 du Code des

sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s)

dépose(nt), tes documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à la Banque

Nationale de Belgique.

TITRE VII. - AFFECTATION DU RESULTAT

Article 33.

Sur te bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins

un/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds

de réserve atteint le dixième du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation

compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s).

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Article 38.: Répartition

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

b) le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

1.1

PARTIE III.: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours en date de l'obtention de la personnalité morale, et sera clôturé le 31

décembre 2014.

2. Première assemblée ordinaire

La première assemblée générale ordinaire sera tenue en 2015.

PARTIE IV : NOMINATIONS

1. Nomination des gérant(s)

Le comparant déclare que le Notaire soussigné a attiré son attention sur :

a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent septante-sept,

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, tel que modifié par les lois ultérieures, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.

c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales.

Monsieur Laurent RUESSMANN, ici présent, déclare accepter le mandat de gérant statutaire et confirme ne pas

en être empêché par une disposition légale ou réglementaire.

Le mandat sera rémunéré.

La nomination du gérant prénommé, n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura obtenu la

personnalité morale,

2. Nomination du/des commissaire(s)

Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141, 2° du Code des sociétés, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaires.

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PARTIE VI : POUVOIR PARTICULIER Un pouvoir particulier est conféré - sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce - à la SPRL ACCES, ayant son siège à 3270 Scherpenheuvel, Koestraat 17/C, représentée par Madame Franceska PRINCEN, avec pouvoir de substitution, à l'effet de remplir toute formalité d'inscription de la société auprès des guichets d'entreprises, et les services de la taxe sur la valeur ajoutée. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Paul MASELIS, Notaire.

DEPOT SIMULTANE :

l'expédition de l'acte constitutif;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2015 : ME. - JAARREKENING 31.12.2014, GGK 30.06.2015, NGL 29.09.2015 15615-0027-009

Coordonnées
LAURENT RUESSMANN

Adresse
RUE GACHARD 70 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale