LAURGO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAURGO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.649.861

Publication

09/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge



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Greffe

Na d'entreprise : û5 q ~V j É q, 86-1

Dénomination

(en entier) : LAURGO

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1030 SCHAERBEEK  RUE GENERAL GRATRY 23

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION-NOMINATION

D'un acte reçu par Maître FREDERIC CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 19 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3, il est extrait ce qui suit :

Madame GRAULICH Hélène Laure Manuelle Isabelle, née à Schaerbeek le vingt-six avril mil neuf cent quatre-vingt-sept, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue Général Gratry 23.

A requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «LAURGO» au capital de dix-huit mille six cents euros (C 18.600,00), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186°") de l'avoir social,

I. CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

La comparante déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (e 18.600,00)

La comparante déclare que chacune des cent quatre-vingt-six (186) parts souscrites par elle, est libérée à

concurrence de deux/tiers (2/3) par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial ouvert au nom

de la société en formation auprès de la banque AXA de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa

disposition une somme de douze mille quatre cents euros (E 12.400,00)

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 12 décembre 2013 sera conservée par Nous, Notaire,

H. STATUTS

Le comparant arrête comme suit les statuts de la société:

' Article I : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme d'une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est

dénommée «LAURGO»

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Rue Général Gratry 23,

II peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

- L'activité de Iogopède, à savoir, la mise en Suvre de techniques ayant pour but de corriger les défauts de

prononciation, rééducation de troubles du langage oral, du langage écrit et rééducation vocale,

y - l'organisation de de cours, séminaires, conférences et recyclages dans le domaine de la Iogopédie

- L'exploitation d'un cabinet ou d'un centre destiné à dispenser l'ensemble des soins qui précèdent.

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen biij het$elgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge ~ .~

- L'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tout matériel et appareil, de produits et fournitures nécessaires pour dispenser les soins qui précèdent.

- L'engagement de personnel administratif ou soignant.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.

A titre accessoire, la société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers, acquérir et gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s'y rapportant directement ou indirectement ou qui améliorent le revenu des biens appartenant à la société, pour autant que n'en soient altérés sa vocation prioritairement para-médicale.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit miIIe six cents euros (E 18.600,00), divisé en cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (186em") de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITJER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, Ies droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci, A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à I'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à I'assemblée générale, Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à. sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Article 13 : REUKION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier mardi du mois de juin de chaque année, à dix-sept (17) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société,

"

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belge

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Volet B - Suite

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire Iorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

f obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 19 : LIOUIDATION - PARTAGE

' En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la Iiquidation s'opère

parle ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous Ies frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées riens une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

" répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment Iibérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal,

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de ; l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social ;

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2014.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura Iieu en juin 2015.

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions : Madame GRAULICH Hélène, prénommée, ici présente et qui accepte.

La gérante est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

' Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

La comparante ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; la comparante donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la sc spi ADS CONSULT ayant son siège social à 1080 Bruxelles, rue Pierre Gassée, 9-11 afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, PREDERIC CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LAURGO

Adresse
RUE GENREAL GRATRY 23 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale